fermage calcul

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  • Cour d'appel de Fort-de-France, 25 septembre 2008, 07/00202

    Il résulte des dispositions particulières de l'article L. 461-4 du code rural et de l'arrêté du 25 juin 1985 que la banane fait partie des denrées susceptibles de servir de base au calcul du prix des baux à ferme.Dès lors que les parties s'accordent sur la contenance et l'identification des parcelles données à bail, le seul fait que certaines de ces parcelles ne puissent, en totalité, faire l'obje

    ...le montant du fermage annuel correspondait à « la valeur en espèce de 3, 30 t de bananes par ... boisées de l'exploitation dans la superficie servant d'assiette au calcul du fermage, de telle sorte que 22 % de cette assiette correspond à des ...

  • Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 27/10/2011, 344757

    03-03-02-02 AGRICULTURE, CHASSE ET PÊCHE. EXPLOITATIONS AGRICOLES. STATUT DU FERMAGE ET DU MÉTAYAGE. PRIX DU FERMAGE. - ACTUALISATION - ELÉMENTS À PRENDRE EN COMPTE POUR LE CALCUL DE L'INDICE DES FERMAGES (ART. L. 411-11 DU CODE RURAL) - 1) REVENUS ET RÉSULTATS - HABILITATION DU POUVOIR RÉGLEMENTAIRE À DÉTERMINER LA FORME SOUS LAQUELLE ILS ENTRENT DANS LE CALCUL - EXISTENCE - 2) DONNÉES...

    ... 2007 du préfet de la Manche fixant l'indice départemental des fermages et sa variation pour l'année 2007 et à ce qu'il soit enjoint à la même autorité de procéder à un nouveau calcul de l'indice des fermages pour l'année 2007 ;. 2°) réglant ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 4 juin 1976 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 4 juin 1976, 94833)

    19-02-01-02 Ces recours sont portés directement devant le Conseil d'Etat et sont jugés sans dépens. Contrôle restreint sur l'appréciation à laquelle se livre la commission. 19-04-02-04 Si le montant du fermage entre en compte pour le calcul des frais d'exploitation permettant d'évaluer ledit bénéfice forfaitaire, et si ce montant pour le département du Rhône est supérieur à celui de la Saône

    ... CENTRALE DES IMPOTS AYANT FIXE A 8 HECTOLITRES A L'HECTARE LE FERMAGE MOYEN PRATIQUE EN VITICULTURE "BEAUJOLAIS" EN 1972 POUR LE CALCUL DES ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 19 février 1969 (cas Conseil d'Etat, du 19 février 1969, 73796)

    03-03-02 Article 812 du Code rural donnant compétence au préfet, en cas de carence de la Commission consultative des baux ruraux, pour dresser par arrêtés la liste des denrées et leurs quantités minimum qui serviront exclusivement de base au calcul du prix des baux. Le compost ne saurait être regardé comme une denrée au sens des dispositions dudit article : arrêté préfectoral ne pouvant dès lors...

    ... DE PARIS SUR LA LISTE DES DENREES DEVANT SERVIR DE BASE AU CALCUL DU PRIX DES BAUX A FERME POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE ... DE CE PRODUIT COMME SEULE REFERENCE POUR LE CALCUL DU MONTANT DES FERMAGES, L'ARRETE ATTAQUE NE POUVAIT LEGALEMENT FIXER LA VALEUR LOCATIVE NORMALE ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 29 mai 1970 (cas Conseil d'Etat, du 29 mai 1970, 75219)

    03-03-02 Le beurre, qu'il soit ou non de fabrication fermière, constitue dans le département de la Manche une denrée agricole de la production locale. Légalité de la substitution par le préfet, sur la liste prévue à l'article 812 du Code rural du "beurre industriel" à 848 grammes de matière grasse, au beurre fermier. Pour déterminer la cours moyen d'un produit, le préfet peut utiliser...

    ... LE PREFET DE LA MANCHE A FIXE LE COURS MOYEN DU BEURRE EN VUE DU CALCUL DU PRIX DES FROMAGES, ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR ... FIXANT LE COURS DES DENREES SERVANT DE BASE AU CALCUL DU PRIX DES FERMAGES DANS LE DEPARTEMENT DE LA MANCHE ; QUE, PAR SUITE, LE JUGEMENT SUSVISE DU ...

  • Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 29/05/2019, 421101

    03-03-02-01 AGRICULTURE ET FORÊTS. EXPLOITATIONS AGRICOLES. STATUT DU FERMAGE ET DU MÉTAYAGE. BAUX RURAUX. - RENOUVELLEMENT D'UN BAIL RURAL (ART. L. 411-50 ET L. 411-56 DU CODE RURAL) - EFFET - REPORT DE L'INDEMNISATION DU PRENEUR POUR LES AMÉLIORATIONS APPORTÉES AUX BIENS LOUÉS - CONSÉQUENCE - ABSENCE DE PRISE EN COMPTE DE CES AMÉLIORATIONS POUR LE CALCUL DU NOUVEAU LOYER [RJ1].

    ... ruraux de Béthune a réévalué, après expertise, le montant du fermage dû à Mme C..par M.A.. Par un arrêt rendu le 13 décembre 2012, la cour ...calcul des indemnités dues aux preneurs à l'expiration de leurs baux en raison ...

  • Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 28 juin 1977 (cas Tribunal administratif Clermont-Ferrand, du 28 juin 1977, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    03-03-02, 54-07-02-03 Le juge exerce un entier contrôle sur l'appréciation à laquelle se livre le préfet pour fixer, pour une période donnée, le cours moyen des denrées servant de base au calcul des fermages dans le département.

  • Cour d'appel de Bordeaux, 17 avril 2008, 06/04761

    ...'une durée de 18 ans à compter du 1er novembre 1986 moyennant un fermage de la valeur d'un tonneau et demi de vin CHÂTEAU HAUT- BRION, au prix de ... chaque année, détermine le prix moyen des denrées retenu pour le calcul du fermage et dans les limites de l'arrêté préfectoral visé à ...

  • CAA de NANTES, 3ème chambre, 29/03/2019, 17NT01366, Inédit au recueil Lebon

    ... fixé le prix moyen des denrées servant à la détermination des fermages viticoles pour la période comprise entre le 1er octobre 2014 et le 30 ... le cours moyen, d'échéance à échéance, des denrées servant au calcul du prix du fermage. Le cours moyen est arrêté par le préfet du ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 2 mars 2017, 15-24.921, Publié au bulletin

    L'action en répétition des fermages indus est soumise à la prescription quinquennale de l'article 2224 du code civil et le point de départ de cette prescription est le jour où le solvens a connu ou a pu connaître le caractère indu du paiement. Le preneur qui agit en répétition des fermages indus ne peut donc obtenir la répétition des fermages acquittés plus de cinq ans avant sa demande en justice

    ... tribunal paritaire des baux ruraux en régularisation du prix du fermage, restitution de sommes et condamnation au paiement de dommages-intérêts ... au bail, à savoir, 29ha 28a 90ca doit être retenue pour le calcul du fermage ; que MM. Y.. ayant introduit leur action en saisissant le ...

  • Décret no 95-624 du 6 mai 1995 relatif au prix du bail et modifiant les articles R. 411-1 à R. 411-8 du code rural

    ...; Vu la loi no 95-2 du 2 janvier 1995 relative au prix des fermages; Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu, ... RELATIVES AU PRIX DU BAIL RURAL EN REMANIANT LA METHODE DE CALCUL DES LOYERS DES TERRES NUES ET DES BATIMENTS D'EXPLOITATION ET NOTAMMENT ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 31 mai 2012, 10-27.125, Publié au bulletin

    Est conforme aux règles de fixation du fermage de l'article L. 411-11 du code rural et de la pêche maritime, la clause fixant le prix du bail en se référant, pour une première période, à la denrée applicable aux terres nues et, pour une deuxième période, à la denrée applicable aux terres plantées, dès lors que l'une et l'autre de ces denrées de référence sont prévues par l'arrêté préfectoral...

    ..., conclu pour une durée de trente ans, stipulait notamment que le fermage des treize premières années était fixé en référence à la valeur du ... à la détermination du prix, à la charge des travaux et au calcul de l'indemnité due au preneur sortant ; qu'elle a également demandé la ...

  • Cour Administrative d'Appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 21/03/2014, 11MA01637, Inédit au recueil Lebon

    37-05-01 Juridictions administratives et judiciaires. Exécution des jugements. Concours de la force publique.

    ... envisagé de planter des pruniers japonais et des agrumes ; que le calcul de sa perte de revenu estimée à 5 225 300,39 euros est fondé sur ... par référence aux arrêtés préfectoraux relatifs au calcul du fermage et à l'indexation des fermages ; que, néanmoins, le préjudice allégué ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 22 janvier 2014, 12-27.211, Publié au bulletin

    Pour l'application d'un arrêté préfectoral des fermages, des prairies naturelles entrent dans la catégorie "Polyculture" dès lors qu'elles ne sont pas incluses dans la catégorie "cultures spéciales" prévue par cet arrêté

    ... deux congés, soutenant que les baux étaient soumis au statut du fermage ;. Attendu que Mme Z.. fait grief à l'arrêt de ... les dispositions du statut du fermage ; dans tous les cas, pour le calcul de la superficie des cultures spécialisées, il sera fait application des ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 30 septembre 2009, 08-17.918, Publié au bulletin

    En application des dispositions d'ordre public des articles L. 411-11, L. 411-12 et R. 411-5 du code rural, le prix du fermage doit être établi en fonction de minima et de maxima calculés en référence aux denrées retenues par l'autorité administrative, tant pour sa partie en espèces que, lorsqu'elle est admise, pour sa partie en nature

    ...'une durée de 18 ans à compter du 1er novembre 1986, moyennant un fermage de la valeur d'un tonneau et demi de vin Châteaux Haut-Brion, au prix de ... année détermine le prix moyen des denrées retenues pour le calcul du fermage et dans les limites de l'arrêté préfectoral visé à ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 28 septembre 2011, 10-10.162, Publié au bulletin

    Le mandat général de gestion confié à un professionnel par un bailleur fait obligation au mandataire de renseigner le mandant sur les règles d'ordre public de fixation du fermage et de l'informer sur les conditions de mise en conformité de ce bail. Viole dès lors les dispositions des articles 1991 et 1992 du code civil une cour d'appel qui déboute le bailleur d'une demande d'indemnisation formée à

    ... du 29 septembre 2001 pour 4 années ; que le bail stipulait que le fermage et la quote-part des taxes incombant aux preneurs seraient versés à M. ... se fonde n'est pas contradictoire, ni explicite sur la méthode de calcul retenue et que le mandataire n'est pas garant ni personnellement débiteur ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 29 juin 2011, 09-70.894, Publié au bulletin

    Est recevable l'action en résiliation de bail rural, qui ressortit à l'exploitation normale des biens indivis, intentée par des indivisaires titulaires des deux tiers des droits indivis. Est également recevable l'appel interjeté par déclaration d'un indivisaire débouté de ses demandes par les premiers juges, auquel a été joint l'appel incident interjeté par son coindivisaire

    ... baux ruraux en résiliation du bail pour défauts de paiement des fermages pour les années 2003, 2004 et 2005 ; . Sur le premier moyen : . Attendu ... l'article précité ; qu'elle comportait le rappel de la base de calcul du fermage et le montant du loyer annuel, permettant ainsi aux preneurs de ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 7 janvier 2009, 07-18.191, Publié au bulletin

    Le droit de substitution dans les droits du tiers acquéreur prévu à l'article L. 412-10 du code rural n'est ouvert au profit du bénéficiaire du droit de préemption que dans les cas où le bailleur a manqué à l'une des obligations limitativement énumérées par cet article

    ...à leur payer une somme au titre des fermages dus à compter du 1er janvier 1998 ; . Sur le premier moyen : . Attendu ... préfectorales relatives à la nature des denrées servant au calcul du fermage ; que si le preneur, lors de la conclusion du bail, a été ...

  • Cour Administrative d'Appel de Nantes, 3ème Chambre, 30/09/2010, 09NT01566, Inédit au recueil Lebon

    ... 2007 du préfet du Cher fixant l'indice départemental des fermages et sa variation pour l'année 2007 ;. 2°) d'annuler, pour excès ... 3°) d'enjoindre au préfet du Cher de procéder à un nouveau calcul de l'indice de fermage pour l'année 2007 ; . 4°) de mettre à la ...

  • Cour Administrative d'Appel de Nantes, 3ème Chambre, 30/09/2010, 09NT01790, Inédit au recueil Lebon

    ... 2008 du préfet du Cher fixant l'indice départemental des fermages et sa variation pour l'année 2008 ;. 2°) d'annuler, pour excès ... 3°) d'enjoindre au préfet du Cher de procéder à un nouveau calcul de l'indice de fermage pour l'année 2008 ; . 4°) de mettre à la ...

  • Cour Administrative d'Appel de Nantes, 3ème Chambre, 30/09/2010, 09NT02755, Inédit au recueil Lebon

    ... 2007 du préfet du Calvados fixant l'indice départemental des fermages et sa variation pour l'année 2007 ;. 2°) d'annuler, pour excès ... 3°) d'enjoindre au préfet du Calvados de procéder à un nouveau calcul de l'indice de fermage pour l'année 2007 ; . 4°) de mettre à la ...

  • Cour Administrative d'Appel de Nantes, 3ème Chambre, 30/09/2010, 09NT02832, Inédit au recueil Lebon

    ... 2007 du préfet de la Manche fixant l'indice départemental des fermages et sa variation pour l'année 2007 ;. 2°) d'annuler, pour excès ... 3°) d'enjoindre au préfet de la Manche de procéder à un nouveau calcul de l'indice de fermage pour l'année 2007 ; . 4°) de mettre à la ...

  • Cour Administrative d'Appel de Nantes, 3ème Chambre, 30/09/2010, 09NT02833, Inédit au recueil Lebon

    ... 2008 du préfet de la Manche fixant l'indice départemental des fermages et sa variation pour l'année 2008 ;. 2°) d'annuler, pour excès ... 3°) d'enjoindre au préfet de la Manche de procéder à un nouveau calcul de l'indice de fermage pour l'année 2008 ; . 4°) de mettre à la ...

  • Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 7 novembre 1989 (cas Cour administrative d'appel de Nancy, Plénière, du 7 novembre 1989, 89NC00223, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    19-06-02-01-01 Le contribuable, exploitant des terres agricoles sous le régime du fermage, a livré à la coopérative des quantités de blé au nom du bailleur, qui ont été effectivement inscrites pour leur quotité au compte de ce dernier, ouvert à la coopérative ; celle-ci établissait les factures de "livraison des céréales" au nom du bailleur en affectant les quantités livrées du prix du...

    ...Emile X.., sous le régime du fermage ; que le bail à ferme que le bailleur et le preneur ont signé le 22 ... soit 807 quintaux 90, le prix du blé à prendre comme base pour le calcul du fermage étant celui du cours officiel de l'année culturale qu'il ...

  • Conseil d'Etat, 5 /10 SSR, du 20 décembre 1991, 74372, publié au recueil Lebon

    ... en date du 15 octobre 1985 fixant le prix du quintal de blé-fermage pour la campagne 1985-1986 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu ...411-7 du code rural, le prix à retenir pour le calcul du fermage, si la denrée choisie est le blé, "est forfaitairement égal ...