faillite personnelle

947 résultats pour faillite personnelle

  • Évaluation de vLex
  • Conseil d'État, 6ème et 5ème chambres réunies, 25/06/2018, 412970

    01-01-06-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION. ACTES INDIVIDUELS OU COLLECTIFS. - NOTAIRES - NOMINATION DANS LES ZONES DITES D'INSTALLATION LIBRE - DÉCISION PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE LA JUSTICE REJETTE UNE CANDIDATURE AU MOTIF QUE LE CANDIDAT NE REMPLIT PAS LES CONDITIONS GÉNÉRALES D'APTITUDE.

    ...'agrément ou d'autorisation ; / 4° N'avoir pas été frappé de faillite personnelle ou de l'interdiction prévue à l'article L. 653-8 du code de ...

  • Cour d'appel de Nîmes, 6 décembre 2007, 05/02055

    ... rédaction du Code de Commerce, leur liquidation judiciaire personnelle,. -à titre subsidiaire, sur le fondement de l'article L 624-3 ancienne ...-5o ancienne rédaction du Code de Commerce, le prononcé de leur faillite personnelle. . Par jugement contradictoire du 18 mars 2005, cette ...

  • Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre commerciale, 30 avril 2008, 06/18674

    ..., d'autre part de voir prononcer à son encontre une mesure de faillite personnelle pour une durée de 10 années en application des articles L. ...

  • Cour d'appel de Versailles, 6 septembre 2007, 06/003561

    ...et de Georges D.. la sanction de la faillite personnelle pour une durée de dix ans et à l'encontre de trois autres ...

  • Cour d'appel de Lyon, 1 juillet 2011, 10/03001

    ... ou partie des dettes de la société ainsi qu'à une mesure de faillite personnelle ou subsidiairement d'interdiction de diriger, gérer, ...

  • Cour d'appel de Nîmes, 22 mars 2007, 04/04843

    ... articles 187 et 189 de la loi du 25 Janvier 1985 une mesure de faillite personnelle à l'encontre de Monsieur Aimé X.., pris en sa qualité de ...

  • Cour d'appel d'Amiens, 19 juin 2008, 06/04196

    ..., à titre de comblement de passif, et a prononcé sa mise en faillite personnelle pour une durée de 15 ans. . . . . . L'affaire a été ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 10 janvier 2018, 16-20.416, Publié au bulletin

    L'exequatur aux fins de reconnaissance ou d'exécution d'un jugement étranger peut être demandé par voie incidente dans une instance qui n'a pas pour objet principal ce jugement, y compris pour la première fois en appel lorsque la partie défenderesse n'a pas été constituée en première instance

    ... 99-19969-RAM prononcée le 17 février 2000 par le tribunal de la faillite des Etats-Unis du Sud, district de Floride, qui l'a libéré de ses ...'exequatur d'une décision étrangère prononçant une faillite personnelle ne peut être demandé en France aux fins de suspendre les poursuites ...

  • Cour d'appel de Versailles, 2 octobre 2018, 18/016701

    Arrêt rendu le 2 octobre 2018 par la 13ème chambre de la cour d'appel de Versailles, RG n° 18/01670. ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Responsabilité - Dirigeant social - Action en comblement - Procédure - Rapport du juge- commissaire - Insuffisance - Nullité du jugement - Cour saisie par l'effet dévolutif de l'appel. Le rapport du juge-commissaire est une formalité substantielle dont l’absence...

    ... Y.., dirigeant de la société Le Prestige d'or, une mesure de faillite personnelle pour une durée de 7 ans. Le tribunal a retenu la tenue d'une ...

  • Cour d'appel de Limoges, 24 octobre 2012, 11/00183

    ...LE PROCUREUR GENERAL . FAILLITE PERSONNELLE . Le VINGT QUATRE OCTOBRE DEUX MILLE DOUZE la CHAMBRE CIVILE a ...

  • Cour d'appel de Toulouse, 5 décembre 2013, 12/06708

    ... peut accéder à la profession d'avocat s'il a " été frappé de faillite personnelle ou d'autre sanction " prise en application des dispositions ...

  • CAA de NANTES, 2ème chambre, 19/01/2018, 17NT00289, Inédit au recueil Lebon

    ... de l'intéressé, prononcée le 20 février 2012, à la faillite personnelle pendant 15 ans ;. - sa décision du 25 septembre 2014 ...

  • Cour d'appel de Versailles, 27 novembre 2018, 18/031771

    Arrêt rendu le 27 novembre 2018 par la 13ème chambre de la cour d‘appel de Versailles RG 18/03177 Procédure civile, voie de recours,appel, nullité de ladéclarationd'appel(oui), omission d'une mention obligatoire, mention d'un domicile exact, preuve non rapportée, dissimulation du domicile réel par l'appelant, existence d'ungrief(oui), exécution de la décision de justice, dissimulation de nature

    ... en responsabilité pour insuffisance d'actif et sanctions personnelles devant le tribunal de commerce de Nanterre. Par jugement réputé ... ès qualités, avec capitalisation des intérêts ;- prononcé la faillite personnelle de M. A.. pour une durée de quinze ans ;. - prononcé à ...

  • Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 6 avril 2016, 15-81.272, Publié au bulletin

    Les créanciers d'un débiteur en liquidation judiciaire ne peuvent, dans les hypothèses prévues par l'article L. 643-11 du code de commerce, recouvrer l'exercice individuel de leurs actions contre ce débiteur qu'après que la procédure collective a été clôturée pour insuffisance d'actif. Encourt la censure l'arrêt qui déclare recevable la demande d'indemnité formée par les victimes d'un abus de...

    ... même que les garanties étaient moindres, et a endossé personnellement leurs trois chèques, en les persuadant de l'imminence des travaux qui ... recouvrent leur droit de poursuite individuelle au cas où la faillite personnelle du débiteur a été prononcée ; que, dès lors, c'est à ...

  • Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 29 novembre 2016, 15-86.116, Publié au bulletin

    S'il résulte de l'article 132-19, alinéa 2, du code pénal que le juge qui prononce en matière correctionnelle une peine d'emprisonnement sans sursis doit en justifier la nécessité au regard de la gravité de l'infraction, de la personnalité de son auteur et du caractère manifestement inadéquat de toute autre sanction, il n'est tenu, selon le troisième alinéa du même texte, de spécialement motiver...

    ... de gérer, l'a condamné à un an d'emprisonnement, et dix ans de faillite personnelle ; . La COUR, statuant après débats en l'audience publique du ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 24 janvier 2018, 16-20.589 16-22.128, Publié au bulletin

    En application de l'article L. 624-17 du code commerce, à défaut d'acquiescement par l'administrateur ou en cas de contestation de l'acquiescement donné par ce dernier, le juge-commissaire ne peut être saisi d'une action en revendication que par le revendiquant, le débiteur ou le mandataire de justice, à l'exclusion de toute autre personne, que ce soit par la voie d'une intervention volontaire à...

    ..., l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif, la faillite personnelle ou l'interdiction prévue à l'article L. 653-8, à ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 13 septembre 2017, 16-12.196, Publié au bulletin

    Le juge territorialement compétent pour statuer sur une requête fondée sur l'article 145 du code de procédure civile est le président du tribunal susceptible de connaître de l'instance au fond ou celui du tribunal dans le ressort duquel les mesures d'instruction in futurum sollicitées doivent, même partiellement, être exécutées, sans qu'une clause attributive de compétence territoriale puisse être

    ... liquidation judiciaires, l'action en responsabilité d'actif, la faillite" personnelle ou l'interdiction prévue à l'article L. 653-8 » ; que les r\xC3"...

  • Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 5 mai 2015, 14-10.913, Publié au bulletin

    Les dispositions de l'article 1860 du code civil, dont il résulte que la perte de la qualité d'associé ne peut être antérieure au remboursement de la valeur de ses droits sociaux, ne sont pas susceptibles de faire l'objet d'une clause statutaire contraire

    ... état de redressement judiciaire, de liquidation judiciaire, de faillite personnelle ou encore s'il se trouve en déconfiture, cet associé cesse ...

  • Cour d'appel de Nîmes, 6 mars 2008, 05/02860

    ... un usage contraire à l'intérêt de celle- ci à des fins personnelles ou pour favoriser une autre personne morale ou entreprise dans laquelle il ...625-4 et L. 625-5 du Code de Commerce relatifs à la sanction de faillite personnelle ;- faire constater que les conditions d'application des ...

  • Cour d'appel de Douai, CHAMBRE 2 SECTION 1, 09/02/2006, 04/02668 et 04/2451

    ...COMBLEMENT DE L'INSUFFISANCE D'ACTIF ET FAILLITE PERSONNELLE 10 ANS-prononce une faillite personnelle de 8 ans (R. X..) et ...

  • Cour d'appel de Douai, du 5 décembre 2002, 1997/5117

    ... 2 SECTION 1 ARRÊT DU 05/12//2002 * * * Comblement de passif, Faillite personnelle (pour MM.B. et C. 10 ans- X.. -7 ans-) Interdiction de gérer ...

  • Cour d'appel de Colmar, 22 janvier 2008, 07/01091

    ... de Strasbourg aux fins de voir prononcer à son encontre une faillite personnelle, subsidiairement une interdiction de gérer. . Monsieur ...

  • COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 2ème chambre - formation à 3, 04/12/2012, 11LY01869, Inédit au recueil Lebon

    19-01-05-01 Contributions et taxes. Généralités. Recouvrement. Action en recouvrement.

    ... de poursuite individuelle dans les cas suivants : (..) 1° La faillite personnelle du débiteur a été prononcée ; 2° Le débiteur a été ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 12 juin 2019, 17-26.197, Publié au bulletin

    L'action en nullité d'une transaction, fondée sur l'article L. 632-1, I, 2°, du code de commerce selon lequel est nul tout contrat commutatif dans lequel les obligations du débiteur excèdent notablement celles de l'autre partie, est née de la procédure collective et soumise à son influence juridique et relève, par conséquent, de la compétence spéciale et d'ordre public du tribunal de la procédure

    ... en nullité, et ne pouvait donc agir que devant le tribunal de la faillite, la cour d'appel a violé l'article 2044 du code civil, dans sa rédaction ... en responsabilité pour insuffisance d'actif, la faillite personnelle ou l'interdiction prévue à l'article L. 653-8, à l'exception des ...

  • Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 8 janvier 1997, 183363, publié au recueil Lebon

    ... du 25 janvier 1985 susvisée : "Le jugement qui prononce soit la faillite personnelle soit l'interdiction prévue à l'article 192 emporte ...