faillite personnelle

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  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 27 février 1991 (cas Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 27 février 1991, 68589 72283, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    19-02-03-03 Aux termes de l'article 14 de la loi du 13 juillet 1967 alors en vigueur sur le règlement judiciaire, la liquidation de biens, la faillite personnelle et les banqueroutes : "Le jugement qui prononce le règlement judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, assistance obligatoire du débiteur par le syndic pour tous les actes concernant l'administration et la disposition

    ... vigueur sur le règlement judiciaire, la liquidation de biens, la faillite personnelle et les banqueroutes : "Le jugement qui prononce le règlement ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 27 février 2007, 05-21.795, Publié au bulletin

    Ne justifie pas sa décision la cour d'appel qui, pour condamner les dirigeants d'une société en liquidation judiciaire à la faillite personnelle, retient que selon le rapport du liquidateur la comptabilité semble avoir été tenue mais n'a jamais été remise et est donc incomplète ou soustraite alors que le défaut de remise de la comptabilité n'est pas un fait de nature à justifier le prononcé de la

    ... de commerce, après s'être saisi d'office, a prononcé la faillite personnelle de Mme X.., présidente du conseil d'administration, et de MM. ...

  • Cour d'appel de Riom, Chambre commerciale, 29 novembre 2006, 06/00519

    En vertu de la combinaison de l'article 190 de la loi de sauvegarde des entreprises du 26 Juillet 2005 posant le principe de son entrée en vigueur au 1er Janvier 2006 et de l'article 191 comportant une exception à l'application de ce texte nouveau aux procédures en cours, doit être appliquée la loi nouvelle à défaut de procédure en cours, en l'espèce, à défaut de décision ayant ouvert avant le 1er

    ... en date du 3 juin 2005, a été prononcée la liquidation personnelle de M. Y.., agissant en nom personnel sous le nom commercial " ABIS ". . ...Patrick Y.. en comblement d'insuffisance d'actif d'une part, en faillite personnelle et interdiction de gérer d'autre part. . Par jugement en date ...

  • Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre commerciale, 3 avril 2006, 05/00493

    Justifient leurs décisions les premiers juges qui en application des articles L. 625-4 et L624-5 du code de commerce dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 ont prononcé la faillite personnelle d'un dirigeant d'une société en liquidation judiciaire qui n'avait pas remis l'intégralité des documents comptable de celle-ci au liquidateur

    ..., par un jugement du 8 mars 2005, a prononcé la sanction de la faillite personnelle dont il a fixé la durée à quinze ans, à l'encontre de ...

  • Cour d'appel de Lyon, Chambre civile 3, 8 décembre 2005, 04/06529

    Pour l'application des articles L. 624-3 à L. 624-7 du Code de commerce, relatifs aux actions en comblement de passif et en extension de la procédure collective à un dirigeant social, l'article 164 du décret du 27 décembre 1985 prévoit le dépôt au greffe du rapport établi par le juge-commissaire sur la situation patrimoniale des dirigeants de l'entreprise débitrice. La même exigence n'existe pas...

    ... saisit d'office en vue du prononcé d'une sanction telle que la faillite personnelle ou l'interdiction de gérer ; qu'aucune irrégularité n'est ...

  • Cour d'appel de Bourges, 6 octobre 2004, 03/01716

    La saisine du tribunal par le liquidateur, en vue du prononcé de la faillite personnelle au sens de l'article L. 625-5 du code de commerce, doit être effectuée par voie d'assignation sous peine d'irrégularité de la saisine et donc de nullité du jugement, et ce même en l'absence de grief causé à la personne poursuivie

    ... qui entend saisir le Tribunal pour demander le prononcé de la faillite personnelle au sens de l'article L 625-5 du Code de commerce, doit ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 22 mai 2007, 06-12.766, Publié au bulletin

    Une cour d'appel qui, statuant après la publication de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et avant le 1er janvier 2006, fixe à vingt ans la durée d'une faillite personnelle, fait à bon droit application de l'article L. 625-10 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à cette loi qui ne fixe pas de durée maximale à cette mesure. Toutefois, en application de l'article 190

    ... judiciaire le 29 novembre 2001, le tribunal a prononcé sa faillite personnelle, le 8 avril 2004, pour une durée de vingt ans ; . Attendu ...

  • Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur

    ... déterminés par le juge d'instruction, des sûretés personnelles ou réelles destinées à garantir les droits de la victime; ...és du casier judiciaire: <<1o Les jugements prononçant la faillite personnelle ou l'interdiction prévue par l'article 192 de la loi no ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 16 octobre 2007, 06-10.805, Publié au bulletin

    Il résulte des articles 190 et 191 de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises que le chapitre III du titre V du livre VI du code de commerce dans sa nouvelle rédaction, relatif à la faillite personnelle et aux autres mesures d'interdiction à l'exception de ses articles L. 653-7 et L. 653-11, n'est pas applicable aux procédures collectives en cours au 1er janvier 2006. Dès lors,...

    ...X.. pour voir prononcer à son encontre la mesure de la faillite personnelle ; . Sur le second moyen, pris en sa deuxième branche :. ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 2 mars 1990 (cas Conseil d'Etat, Section, du 2 mars 1990, 108267)

    01-08-03, 28-04-02-02-01-02 Si l'article 220 de la loi du 25 janvier 1985 a donné à l'article L.202 du code électoral une nouvelle rédaction aux termes de laquelle "conformément à l'article 194 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises sont inéligibles les personnes physiques à l'égard desquelles la liquidation judiciaire,...

    ... physiques à l'égard desquelles la liquidation judiciaire, la faillite personnelle ou l'interdiction de gérer .. a été prononcée", il ...

  • Cour d'appel d'Amiens, 13 mars 2003, 02 / 03855

    La faillite personnelle et l'interdiction de gérer, qui constituent des mesures d'assainissement de la vie économique, ont pour unique objet d'éliminer de la vie des affaires des personnes incompétentes ou malhonnêtes dont la présence au sein du tissu économique constitue une source de danger pour les tiers, et n'ont pas une nature de sanctions pénales. Elles ne sont donc pas soumises au principe

    ... sollicitait du tribunal qu'il statue sur une sanction de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer à l'encontre de M. X.. ; Que ...

  • Décision 2016-551 QPC - M. Éric B. [Conditions tenant à l'exercice de certaines fonctions ou activités en France pour l'accès à la profession d'avocat], 06-07-2016

    ...'agrément ou d'autorisation ; « 6° N'avoir pas été frappé de faillite personnelle ou d'autre sanction en application du titre VI de la loi n° ...

  • Cour d'appel de Riom, Chambre commerciale, 13 avril 2005, 04/01734

    Si le tribunal n'a pas l'obligation de charger un juge de faire un rapport avant l'ouverture d'une faillite personnelle, cette faculté, lorsqu'elle s'exerce, doit respecter les principes généraux de la procédure civile. Toutes pièces doivent être échangées, même si leur apport aux débats n'est pas imposé par la loi. L'absence de communication du rapport du juge commissaire ne constitue pas une...

    ... du 11 juin 2004, le Tribunal de commerce de Thiers a prononcé la faillite personnelle de M. Ekrem Y.. Ce dernier a interjeté appel. Il relève que ...

  • Cour d'appel de Pau, 13 mai 2003,02 / 00549

    Pour apprécier les conditions de l'application des sanctions de faillite personnelle et d'interdiction de diriger, le juge n'est pas tenu par la décision anterieure du tribunal du redressement judiciaire qui n'avait eu à retenir pour prendre sa décision, que la situation au jour où il avait été appelé à statuer. Pour ce qui concerne la cessation des paiements, il suffit pour que la sanction...

    ... Dossier : 02 / 00549 Nature affaire : Demande de prononcé de la faillite personnelle ou d'autres sanctions Affaire : Jacques X.. C / Ministère ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 29 novembre 2005, 04-17.972, Publié au bulletin

    Les mesures de faillite personnelle et d'interdiction de gérer ainsi que les déchéances et interdictions qui en ont résulté prennent fin, par application de l'article 190, 2°, de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, à la date de publication de la loi, soit le 27 juillet 2005, lorsqu'à cette date, elles ont été prononcées plus de quinze années auparavant par une décision...

    ... Attendu que M. X.., dont la faillite personnelle a été prononcée le 12 juillet 1972, a formé un pourvoi en ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 5 juillet 2000 (cas Conseil d'Etat, 10 / 9 SSR, du 5 juillet 2000, 190332)

    46-06-04 Décision du directeur général de l'agence nationale d'indemnisation des Français d'outre-mer de déduire des indemnités revenant à des rapatriés le montant du prêt de réinstallation qui avait été consenti à une société et dont ils étaient tenus au remboursement, alors que ladite créance n'avait pas été admise à entrer dans la masse constituée à l'occasion du règlement judiciaire de la...

    ... 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes, alors applicable, les créances dont la ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 16 janvier 2007, 05-16.235, Publié au bulletin

    Les créanciers recouvrent leur droit de poursuite individuelle contre le débiteur, ancien dirigeant d'une personne morale, tenu personnellement du passif de celle-ci, par l'effet de la liquidation judiciaire prononcée contre lui à titre de sanction et clôturée pour insuffisance d'actif, lorsque ce dirigeant a également fait l'objet d'une mesure de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer...

    ... le débiteur, ancien dirigeant d'une personne morale, tenu personnellement du passif de celle- ci par l'effet de la liquidation judiciaire prononcée ..., lorsque ce dirigeant a également fait l'objet d'une mesure de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer ou a été condamné pour ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 30 septembre 2008, 06-21.895, Publié au bulletin, rectifié par un arrêt du 12 novembre 2008

    Il résulte de l'article 361 du décret du 28 décembre 2005 que les dispositions des articles 318, alinéa 2, et 324 de ce décret, applicables aux procédures en cours, régissent à compter du 1er janvier 2006, les actions en paiement de l'insuffisance d'actif engagées sur le fondement de l'article L. 624-3 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des...

    ... sauvegarde des entreprises et celles tendant au prononcé de la faillite personnelle ou d'autres mesures d'interdiction introduites sur le ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 2 décembre 1977 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 2 décembre 1977, 08270, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    28-04-02 Il résulte des dispositions combinées des articles 99 et 110 de la loi du 13 juillet 1967 relative au règlement judiciaire, à la liquidation des biens, à la faillite personnelle et aux banqueroutes que seuls sont inéligibles les dirigeants sociaux qui, par jugement du tribunal de commerce, ont été déclarés tenus de supporter personnellement, en tout ou en partie, des dettes sociales.

    ... TRIBUNAL DE COMMERCE, ONT ETE DECLARES TENUS DE SUPPORTER PERSONNELLEMENT, EN TOUT OU EN PARTIE, LES DETTES SOCIALES ; QU'IL RESSORT DES TERMES ...

  • Cour d'appel de Paris, 13 septembre 2002,2001/19364

    En application des dispositions de l'article 164 du décret du 27 décembre 1985, les dirigeants personnellement mis en cause dans le cadre d'une mesure de liquidation judiciaire, doivent être convoqués huit jours au moins avant leur audition en chambre du conseil par acte d'huissier de justice.Ces dispositions excluent l'application de celles de l'article 856 du nouveau code de procédure civile...

    ... 2001 par le tribunal de commerce de Bobigny qui prononce sa faillite personnelle pour une durée de dix ans ; Vu les dernières conclusions ...

  • Décision 2015-487 QPC - M. Patoarii R. [Ouverture d'une procédure collective à l'encontre du dirigeant d'une personne morale placée en redressement ou en liquidation judiciaire], 07-10-2015

    ... un usage contraire à l'intérêt de celle-ci à des fins personnelles ou pour favoriser une autre personne morale ou entreprise dans laquelle il ... au tribunal de prononcer une interdiction de gérer ou une faillite personnelle, n'ont en elles-mêmes ni pour objet ni pour effet d'interdire ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 6 mai 1983 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 6 mai 1983, 44285, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    28-03-02 La réhabilitation, prévue à l'article 114 de la loi du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes et qui rétablit le débiteur dans tous ses droits, notamment la capacité d'exercer une fonction élective, doit être sollicitée et n'est acquise, en vertu des articles 117 à 125 de la même loi, que par l'effet d'un...

  • Cour d'appel de Reims, 5 février 2019, 15/023791

    ... judiciaire de l'association CPS et le prononcé de leur faillite personnelle. Par jugement du 14 septembre 2015, le tribunal de grande ...

  • Cour d'appel de Poitiers, 28 février 2019, 19/000112

    ...663-1-1 et les jugements qui prononcent la faillite personnelle ou l'interdiction prévue à l'article L. 653-8. Par ...

  • Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 19 mars 1999 (cas Loi organique relative à la Nouvelle-Calédonie)

    Loi organique relative à la Nouvelle-Calédonie

    ... 187 à 190, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, ...