faillite personnelle

947 résultats pour faillite personnelle

  • Évaluation de vLex
  • Décret n°67-1120 du 22 décembre 1967 SUR LE REGLEMENT JUDICIAIRE,LA LIQUIDATION DES BIENS ET LA FAILLITE PERSONNELLE
  • Loi n°67-563 du 13 juillet 1967 SUR LE REGLEMENT JUDICIAIRE,LA LIQUIDATION DES BIENS,LA FAILLITE PERSONNELLE ET LES BANQUEROUTES
  • Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 4 novembre 2014, 13-24.028, Publié au bulletin

    Il résulte de l'article L. 653-1, II, du code de commerce que les actions engagées aux fins de voir prononcer la faillite personnelle ou l'interdiction de gérer se prescrivent par trois ans à compter du jugement qui ouvre la procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, et non de celui qui, le cas échéant, convertit la procédure de redressement judiciaire en liquidation...

    ... commerce que les actions engagées aux fins de voir prononcer la faillite personnelle ou l'interdiction de gérer à l'égard des dirigeants ...

  • Cour d'appel de Versailles, 19 mars 2019, 18/067641

    Arrêt rendu le 19 mars 2019 par la 13ème chambre de la Cour d’appel de Versailles RG 18 / 06764 Procédure civile – article 455 du CPC - jugement - motivation – absence d’analyse des pièces versées aux débats – nullité du jugement – effet dévolutif de l’appel – Cour d’appel saisie de l’entier litige. OUI. Procédures collectives, liquidation judiciaire, pouvoir du liquidateur judiciaire, pouvoir...

    ...faillite personnelle et subsidiairement d'interdiction de diriger. M. W.., la ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 29 avril 2014, 13-12.563, Publié au bulletin

    Une cour d'appel, qui a retenu que le seul fait pour un dirigeant de soustraire volontairement sa société à l'impôt en France ce dont il était résulté un redressement fiscal ayant entraîné une augmentation des charges de celle-ci et la cessation de ses paiements, a pu en déduire que l'augmentation frauduleuse du passif de la personne morale prévue à l'article L. 653-4, 5°, du code de commerce étai

    ... le tribunal d'une demande tendant au prononcé d'une mesure de faillite personnelle à l'encontre de M. X.., ancien dirigeant de la société, ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 23 octobre 2019, 18-12.181, Publié au bulletin

    En application des articles L. 653-4, 5° et R. 621-4 du code de commerce, seuls les faits antérieurs au jugement d'ouverture de la procédure collective peuvent justifier le prononcé de la faillite personnelle ; ainsi, ne peut faire l'objet d'une faillite personnelle le dirigeant à qui il est reproché un détournement d'actif de la société, opéré le jour même de la mise en liquidation judiciaire de

    ... de la procédure collective peuvent justifier le prononcé de la faillite personnelle ;. Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Sn dst ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 17 novembre 2015, 14-17.607 14-22.222, Publié au bulletin

    Il résulte des articles 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 422 du code de procédure civile que la juridiction de la procédure collective qui prononce une sanction de faillite personnelle contre un dirigeant social doit préciser si ce dernier a reçu communication des conclusions écrites du ministère public, qui intervient comme partie...

    ...Z.. X.. Y.., la sanction de la faillite personnelle pour une durée de 12 ans ; . Attendu que l'arrêt mentionne ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 26 janvier 2016, 14-17.952, Publié au bulletin

    L'article 2243 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, portant réforme de la prescription en matière civile, ne distinguant pas selon que la demande est définitivement rejetée par un moyen de fond ou par une fin de non-recevoir, l'effet interruptif de prescription de la demande en justice est non avenu si celle-ci est déclarée irrecevable. L'article 2241,...

    ... judiciaire, et du dernier que celle tendant au prononcé de la faillite personnelle ou d'une mesure d'interdiction de gérer se prescrit par la ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 27 mars 2012, 11-12.188, Publié au bulletin

    Le troisième alinéa de l'article 164 du décret du 27 décembre 1985 modifié, auquel renvoie l'article 169 du même décret, applicable lorsque le tribunal se prononce sur une mesure de faillite personnelle, déroge aux dispositions de l'article 24 du décret du 27 décembre 1985, de sorte que le tribunal n'est tenu de statuer sur rapport du juge-commissaire qu'en cas de désignation de ce juge pour...

    ... la demande du ministère public pour voir prononcer une mesure de faillite personnelle ; que, par jugements des 4 avril 2003 et 27 juin 2003, le ...

  • Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 17 février 2016, 14-83.663, Publié au bulletin

    Méconnaît l'article 112-1 du code pénal la cour d'appel qui retient la culpabilité, du chef d'exercice d'une activité professionnelle malgré interdiction, d'un prévenu, qui, condamné à la faillite personnelle en 2003, a exercé une activité indépendante en 2006, alors que l'article L. 653-2 du code de commerce, substitué par la loi du 26 juillet 2005 à l'ancien article L. 625-2 du même code, en...

    ... de Grenoble du 14 mai 2003, pour une durée de cinq ans, à la faillite personnelle qui emporte, en application de l'article L. 653-2 du code de ...

  • Décision 2016-573 QPC - M. Lakhdar Y. [Cumul des poursuites pénales pour banqueroute avec la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire et cumul des mesures de faillite ou d'interdiction prononcées dans ces cadres], 29-09-2016

    ...653-11, prononcer soit la faillite personnelle de celle-ci, soit l'interdiction prévue à l'article L. 653-8, à moins qu'une juridiction civile ou commerciale ait déjà prononcé une telle ...

  • Décision 2016-570 QPC - M. Pierre M. [Cumul des poursuites pénales pour banqueroute avec la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire et cumul des mesures de faillite ou d'interdiction prononcées dans ces cadres], 29-09-2016

    ...personnelle, par le juge civil ou commercial, de certains professionnels ou dirigeants de société mentionnés à l'article L. 653-1 du même code, dans le ...

  • Cour d'appel de Montpellier, 4 janvier 2017, 16/00709

    En application des dispositions d'ordre public de l'article R.661-6, 3º du code de commerce en matière de faillite personnelle et autres mesures d'interdiction, la procédure d'appel, en l'absence de jour fixe et lorsque les dispositions applicables par défaut en ce cas de l'article 905 du code de procédure civile ont été écartées par le président de la chambre pour faire instruire l'affaire sous...

    ... avril 2015, il a été sollicité l'application d'une mesure de faillite personnelle à l'encontre de son gérant, M. Sylvain X... Après audition ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 29 juillet 2002 (cas Conseil d'Etat, 6ème et 4ème sous-sections réunies, du 29 juillet 2002, 236939, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    28-04-02-02-01-02 Aux termes de l'article L. 202 du code électoral dans sa rédaction résultant de la loi du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises, rendu applicable à l'élection des conseillers municipaux par l'article L. 233 du même code : Conformément à l'article 194 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la...

    ... physiques à l'égard desquelles la liquidation judiciaire, la faillite personnelle ou l'interdiction de gérer prévue par l'article 192 de la ...

  • Cour d'appel de Montpellier, 4 janvier 2017, 15/02356

    1) En application des dispositions d'ordre public de l'article R.661-6, 3º du code de commerce en matière de faillite personnelle et autres mesures d'interdiction, la procédure d'appel, en l'absence de jour fixe et lorsque les dispositions applicables par défaut en ce cas de l'article 905 du code de procédure civile ont été écartées par le président de la chambre pour faire instruire l'affaire...

    ... mars 2015, le tribunal de commerce de Montpellier a prononcé la faillite personnelle pour une durée de 10 ans de M. Sadek X.., né le 3 août 1978 ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 1 décembre 2009, 08-17.187, Publié au bulletin

    La faillite personnelle peut être prononcée dès lors qu'un seul des faits prévus par les articles L. 625-3 et L. 625-5 du code de commerce, dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, est établi ; toutefois, si la sanction infligée relève de l'appréciation souveraine des juges du fond, il importe, lorsque plusieurs faits sont retenus, que chacun d'entr

    ... Attendu que la faillite personnelle peut être prononcée dès lors qu'un seul des faits prévus ...

  • Cour d'appel d'Orléans, Chambre commerciale, 30 octobre 2008, 08/01437

    La non déclaration de l'état de cessation des paiements dans le délai légal ne peut être sanctionnée, sous l'empire de la loi de sauvegarde des entreprises, que par l'interdiction de gérer et non par la faillite personnelle

    ..., le jugement déféré a prononcé, pour une durée de 10 ans, la faillite personnelle de M. X.. . . Celui-ci a relevé appel. . En appel, chaque ...

  • Cour d'appel d'Agen, 5 mai 2003,01/01317

    Par application des dispositions de l'article L 625-5 alinéa 5 du Code du Commerce (anciennement article 189 de la loi du 25 janvier 1985), la faillite personnelle peut être prononcée à l'encontre de tout dirigeant de droit d'une personne morale ayant une activité économique, qui a omis de faire dans le délai de quinze jours, la déclaration de cessation des paiements. L'absence de dépôt de l'état

    ... en qualité de mandataire liquidateur, prononcé une mesure de faillite personnelle à l'encontre de Philippe B. pour une durée de 10 ans, ...

  • Cour d'appel d'Agen, Chambre commerciale, 26 mai 2008, 07/00183

    Il résulte d'une lettre de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat de MOSELLE en date du 29/11/07 adressée à l'avocat de l'intimée que l'appelant, bien qu'il l'ait requis, n'a pu obtenir son immatriculation au registre des métiers pour avoir été condamné par jugement du 22/05/03 prononcé par le tribunal de commer- ce de MOULINS à la peine de la faillite personnelle pour une durée de six ans....

    ...> de dire et juger qu'Alain X.., qui fait l'objet d'un jugement de faillite personnelle, était irrecevable à saisir le Tribunal de Commerce d'AUCH ...

  • Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 31 octobre 2007, 06-89.045, Publié au bulletin

    L'impossibilité pour une juridiction pénale de prononcer, à titre de peine complémentaire pour banqueroute une mesure de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer, lorsqu'une juridiction civile ou commerciale a déjà prononcé une telle mesure par une décision définitive, ne s'applique que si cette décision a été prise à l'occasion des mêmes faits

    ...é pour la juridiction pénale de prononcer une mesure de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer, lorsqu'une juridiction civile ou ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 8 janvier 1997 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 8 janvier 1997, 183363)

    01-04-02(1), 28-023(1) Article 194 de la loi du 25 janvier 1985 prévoyant que l'incapacité d'exercer une fonction publique élective qui résulte d'un jugement prononçant la faillite personnelle s'applique également à toute personne physique à l'égard de laquelle la liquidation judiciaire a été prononcée. Ces dispositions, qui visent toute fonction publique élective s'appliquent aux représentants...

    ... du 25 janvier 1985 susvisée : "Le jugement qui prononce soit la faillite personnelle soit l'interdiction prévue à l'article 192 emporte ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 29 juillet 2002 (cas Conseil d'Etat, 6 / 4 SSR, du 29 juillet 2002, 236939, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    28-04-02-02-01-02 Aux termes de l'article L. 202 du code électoral dans sa rédaction résultant de la loi du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises, rendu applicable à l'élection des conseillers municipaux par l'article L. 233 du même code : "Conformément à l'article 194 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la...

    ... physiques à l'égard desquelles la liquidation judiciaire, la faillite personnelle ou l'interdiction de gérer prévue par l'article 192 de la ...

  • Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre commerciale, 18 février 2008, 07/00369

    Si les documents comptables versés aux débats sont insusceptibles de permettre une reconstitution comptable des flux financiers et de l'utilisation des fonds de la SARL par le débiteur, on ne saurait assimiler cette production à un défaut de comptabilité. Par ailleurs, ni son enrichissement personnel ni le détournement des fonds sociaux à son usage personnel ne sont pas démontrés et ce, en dépit...

    ...625 – 2 et L. 625 – 8 du code de commerce, soit la faillite personnelle, soit l'interdiction de gérer ou administrer une entreprise ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 21 septembre 2010, 09-69.435 09-69.690, Publié au bulletin

    Une cour d'appel, après avoir énoncé qu'aux termes de l'article 191 3° de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, les poursuites déjà engagées au jour de son entrée en vigueur, le 1er janvier 2006, à l'égard des débiteurs ayant fait l'objet d'une interdiction de diriger ne sont pas affectées, qui a relevé que les requêtes de l'administration fiscale tendant à l'obtention du...

    ... redressement puis liquidation judiciaires à titre de sanction personnelle et a fait l'objet d'une mesure d'interdiction de gérer prononcée par ... du droit de poursuite individuelle des créanciers qu'en cas de faillite personnelle du débiteur, et non plus d'interdiction de diriger ; que le ...

  • Cour d'appel d'Angers, 4 mars 2002,01 / 00995

    Dès lors qu'il est établi qu'en raison des agissements du gérant qui a non seulement omis de faire la déclaration de cessation de paiements mais de surcroît a réglé ou fait régler, ponctuellement les loyers dûs par la société à une autre société dont il est également le gérant, en dépit de l'état de cessation des paiements, l'article L.625-8 du code de commerce permet au juge de...

    ... son Président et par jugement du 14 février 2001, prononcé sa faillite personnelle pour une durée de 10 ans. Daniel X.. a interjeté appel de ce ...