experts judiciaires aix en provence

203 résultats pour experts judiciaires aix en provence

  • Évaluation de vLex
  • Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 19 octobre 2016, 16-81.920, Publié au bulletin

    La remise spontanée, en dehors d'une demande officielle d'entraide, par un policier allemand à un juge d'instruction français, d'écoutes téléphoniques judiciaires réalisées en Allemagne pouvant contribuer à l'identification de l'auteur d'un meurtre est conforme aux articles 7 de la Convention européenne du 29 mai 2000 relative à l'entraide judiciaire en matière pénale et de la décision-cadre du 1

    ...'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 7 mars 2016, qui, dans l'information ...'instruction a adressé aux autorités judiciaires espagnoles une commission rogatoire ... espagnole, inscrit sur la liste des experts judiciaires à la cour d'appel d'Aix-en-Provence, ...

  • Avis relatif au projet de convention sur les crimes contre l'humanité (assemblée plénière - 27 mars 2018 - adoption : à l'unanimité)

    ... informelles avec les ONG et les experts internationaux, à Genève ou à Londres, et ... législatives, administratives, judiciaires et autres mesures efficaces dans tout territoire .... (xv) Colloque d'Aix-en-Provence, "La codification du droit international ", ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 27 juin 2013, 13-60.025, Publié au bulletin

    Ne commet pas d'erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article 2, 6°, du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004, modifié, relatif aux experts judiciaires, l'assemblée générale des magistrats du siège d'une cour d'appel qui refuse la demande de réinscription d'un expert sur les listes d'experts judiciaires, au motif qu'en consacrant 80% de son temps à des expertises réalisées pour une...

    ...X.., inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 27 juin 2013, 13-60.007, Publié au bulletin

    L'article 10, 2°, du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004, modifié, ne prévoit aucune exception en faveur des interprètes et traducteurs à l'obligation, pour l'expert qui sollicite sa réinscription sur la liste d'une cour d'appel, d'assortir sa demande de réinscription de tous documents permettant d'évaluer la connaissance qu'il a acquise dans les principes directeurs du procès civil et des...

    ...X.., inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 3 juin 2010, 09-14.896, Publié au bulletin

    Il résulte des dispositions combinées de l'article 6-2 de la loi du 29 juin 1971 modifiée par la loi n° 2004-130 du 11 février 2004 et de l'article 8, alinéas 1 à 3, du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004, modifié par le décret n° 2006-1319 du 30 octobre 2006, que l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel, réunie, lorsque la cour comporte plus de six chambres, en...

    ... que la commission de discipline des experts" composée des magistrats désignés par l'assembl\xC3"...Provence et réunis en formation restreinte a, le 17 ... du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires ; . 2° / que les tribunaux de grande instance, ...

  • Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre civile 1, 2 octobre 2008, 08/12954

    ...A l'examen des rapports d'expertise déposés par les deux experts désignés successivement par le premier juge, par ordonnances des 28 mars ... est inscrit sur la liste nationale et sur la liste des experts judiciaires de la Cour d'Appel d'Aix en Provence, il n'apparaît pas nécessaire ...

  • Cour d'appel d'Agen, Chambre civile 1, 15 janvier 2007, 05/01971

    L'article 1870-1 du code civil qui dispose que les héritiers ou légataires d'une société civile qui ne deviennent pas associés n'ont droit qu'à la valeur des parts sociales de leur auteur, valeur qui doit leur être payée par les nouveaux titulaires des parts ou par la société elle-même si celle-ci les a rachetées en vue de leur annulation, la valeur de ces droits sociaux étant déterminée au jour...

    ... F.., expert inscrit sur la liste des experts judiciaires près la cour d'appel ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 24 février 2005, 03-21.181, Publié au bulletin

    L'assemblée générale d'une cour d'appel, statuant sur l'inscription d'un expert, n'inflige aucune sanction, ne refuse ni ne restreint un avantage dont l'attribution constituerait un droit, ne prend aucune décision entrant dans l'un des cas prévus par la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et n'a donc pas à motiver sa décision

    ... demandé son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, ...

  • Décret du 2 mai 2017 portant promotion et nomination

    ..., adjointe au maire de Saint-Rémy-de-Provence (Bouches-du-Rhône) ; 22 ans de services. Mme ... (Gilbert), inspecteur des services judiciaires honoraire ; 30 ans de services. M. Flores ..., ancienne présidente de la Compagnie des experts judiciaire près la cour d'appel de Nîmes ; 52 ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 4 juillet 2007, 07-12.098, Publié au bulletin

    Les recommandations contenues dans l'avis émis par la commission instituée à l'article 2 II de la loi du 29 juin 1971, qui s'imposent à l'expert, ne lient pas l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel qui peut, eu égard aux éléments du dossier sur lesquels l'expert a été mis en mesure de s'expliquer, prendre une décision non conforme à l'avis émis par la commission

    ...X.. inscrit sur la liste des experts judiciaires près la cour d'appel ...

  • Décret du 31 décembre 2019 portant promotion et nomination dans l'ordre national de la Légion d'honneur

    ... d'un cabinet d'administrateurs judiciaires, responsable d'un programme universitaire ; 23 ... école de commerce, membre du comité d'experts de haut niveau auprès du commissaire européen ... de la métropole Aix-Marseille-Provence ; 50 ans de services. Mme Aoust (Carole, Marthe, ...

  • Décret du 29 mai 2019 portant promotion et nomination

    ... pôle de rattachement des extractions judiciaires de Béziers ; 13 ans de services. Mme ..., président de la compagnie des experts judiciaires près la cour d'appel de Reims ; 36 ...-préfète de Forcalquier (Alpes-de-Haute-Provence) ; 38 ans de services. Mme El Moumni (Fathia), ...

  • Décret du 31 décembre 2015 portant promotion et nomination

    ..., président d'une compagnie nationale d'experts. Chevalier du 30 mai 2006. M. Bouchard ... l'ordre des avocats au barreau d'Aix-en-Provence, présidente d'une association professionnelle ... générale adjointe des services judiciaires ; 26 ans de services. Mme Perks-Matter, née ...

  • Décret du 12 juillet 2013 portant promotion et nomination

    ... latines à l'université de Provence ; 49 ans de services. Mme Guérard, née Ultré ..., Aleth), présidente de la compagnie des experts judiciaires près la cour d'appel de Reims, ...

  • Décret du 13 juillet 2015 portant promotion et nomination

    ... de Metz, président d'une association d'experts de justice ; 35 ans de services. Mme Brelurut ... conseillère à la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; 33 ans de services. Mme Quirié, née Eustache ... général adjoint des services judiciaires ; 36 ans de services. Mme Venet, née Callanquin ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 4 juillet 2007, 07-12.078, Publié au bulletin

    Les dispositions de la loi n° 46-942 du 7 mai 1946, qui ont pour objet de protéger l'exercice de la profession de géomètres-experts, ne sont pas applicables à l'expert judiciaire, désigné par le juge qui exécute un mandat de justice et n'exerce pas, ce faisant, une profession

    ... du siège de la cour d'appel d'Aix-en-Provence a rejeté la demande de réinscription sur la te des experts judiciaires, sous la rubrique "bornage, ...

  • Décret du 20 novembre 2015 portant promotion et nomination

    ...), conseiller à la cour d'appel d'Aix-en-Provence. Chevalier du 25 novembre 1993. Mme ... générale adjointe des services judiciaires. Chevalier du 8 mars 2004. Mme Peybernes ..., Yves), président de la compagnie des experts judiciaires près la cour d'appel d'Orléans ; 34 ...

  • Décret du 18 avril 2014 portant promotion et nomination

    ...Provence-Alpes-Côte d'Azur ; 34 ans de services. Mme ... générale adjointe des services judiciaires ; 31 ans de services. M. Jeanneney ... du conseil de l'ordre des géomètres-experts ; 46 ans de services. M. Dambrine (Antoine, ...

  • Décret n° 2011-981 du 23 août 2011 relatif à la spécialisation de tribunaux d'instance dans le ressort de certains tribunaux de grande instance pour connaître des mesures de traitement des situations de surendettement des particuliers et des procédures de rétablissement personnel

    . Publics concernés : juridictions judiciaires, avocats, justiciables. Objet : liste des ... professions réglementées et aux experts judiciaires dispose que « le juge du tribunal ...RESSORT . Cour d'appel d'Aix-en-Provence . Alpes-Maritimes . Nice . Nice . Ressort des ...

  • Décret du 31 décembre 2013 portant promotion et nomination

    ...ée, Gisèle), conseillère régionale de Provence-Alpes-Côte d'Azur, maire de Veynes ...judiciaires ; 27 ans de services. Mme Dubost (Frédérique), ... du Conseil national des compagnies d'experts de justice ; 33 ans de services. M. Thouvenin ...

  • Décret du 15 mai 2015 portant promotion et nomination

    ... en chef à la direction des services judiciaires ; 31 ans de services. Mme Beraldin, née Bruand ... réserviste à la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; 45 ans de services. Mme Lopez, née Paris ... d'un conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables ; 28 ans de services. M. Scheffler ...

  • Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 10 novembre 2015, 15-83.605, Publié au bulletin

    Justifie sa décision la chambre de l'instruction qui écarte le moyen de nullité pris de l'absence alléguée de compétence d'un expert dans un domaine qui ne relève pas de la spécialité au titre de laquelle il est inscrit sur la liste dressée par une cour d'appel et dont la désignation n'a pas à être motivée

    ...'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 19 mai 2015, qui, dans l'information ...Y.., inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, aux fins de ... 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires, 2 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 24 juillet 1978, 78-10.953, Publié au bulletin

    Doit être rejeté le recours formé par un candidat à la réinscription sur la liste des experts judiciaires, qui reproche à l'assemblée générale de la Cour d'appel d'avoir violé les droits de la défense et les règles de la notification des décisions, dès lors que le demandeur ne précise pas en quoi les droits de la défense auraient été méconnus, et que l'article 18 du décret du 31 décembre 1974 ne...

    ... DEMANDE SA REINSCRIPTION SUR LA LISTE DES EXPERTS JUDICIAIRES ETABLIE PAR LA COUR D'APPEL PROVENCE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 31 ...

  • Décret du 14 novembre 2016 portant promotion et nomination

    ... la médiation pénale, les contrôles judiciaires et l'accès au droit, médiatrice pénale ; 29 ... de chambre à la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; 32 ans de services. Mme Lasserre (Quitterie, ..., ancien président d'une compagnie d'experts immobiliers, ancien conseiller municipal de ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 7 novembre 1978, 78-10.713, Publié au bulletin

    Il résulte de l'article 16 alinéa 2 du décret n 74-1184 du 31 décembre 1974 que la non réinscription d'un expert sur la liste des experts judiciaires de la Cour d'appel ne peut être décidée qu'après avoir invité l'intéressé à fournir ses éventuelles explications au magistrat rapporteur. Doit dès lors être annulée la décision de non réinscription prise par l'assemblée générale d'une Cour d'appel...

    ... D'UN EXPERT SUR LA LISTE DES EXPERTS JUDICIAIRES NE PEUT ETRE DECIDEE QU'APRES QUE ... JUDICIAIRES DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE EN 1977, N'Y A PAS ETE REINSCRIT POUR L'ANNEE ...