exequatur divorce

172 résultats pour exequatur divorce

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  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 28 mars 2013, 11-19.279, Publié au bulletin

    Il n'appartient pas au juge de l'exequatur d'ajouter à une décision étrangère de divorce, dont l'exequatur est requise, des dispositions concernant les intérêts patrimoniaux des époux sur leurs biens situés en France, seul le juge compétent au fond ayant vocation à se prononcer sur ce point

    ... Britannique siégeant à Vancouver (Canada) a prononcé leur divorce ; qu'après avoir obtenu l'exequatur de cette décision en France, par un ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 17 décembre 2014, 13-24.295, Publié au bulletin

    Le rejet d'une demande d'exequatur d'une décision étrangère, dont le seul objet est la fixation de mesures concernant les enfants, ne fait pas obstacle à l'accueil d'une exception de litispendance internationale portant uniquement sur le divorce et la situation des époux

    ... la suite de l'engagement par chacun des époux d'une procédure de divorce, aux Etats-unis et en France, une juridiction américaine (District Court, ... année scolaire en France ; que cette dernière a demandé l'exequatur de cette décision en France ; qu'après avoir été accueillie en ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 31 mars 2016, 15-12.379, Publié au bulletin

    Justifie légalement sa décision, déclarant irrecevable la demande en divorce d'un époux, au regard des articles 16 de la Convention franco-marocaine du 5 octobre 1957, et 11 de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981, une cour d'appel qui, après avoir relevé que celui-ci avait comparu, assisté d'un conseil, devant les juridictions marocaines où il avait conclu au fond, et souverainement...

    ...a présenté une requête en divorce devant un juge aux affaires familiales en janvier 2007 et que M. Y.. a ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 21 septembre 2016, 14-29.340, Publié au bulletin

    Viole les articles 20, 15, a, 16, § 1, d, et 15, f, de la Convention relative à l'entraide judiciaire en matière civile et commerciale et à la reconnaissance et à l'exécution des décisions judiciaires du 28 juin 1972 entre la France et la Tunisie une cour d'appel qui ne procède pas à l'examen de la régularité internationale d'un jugement de divorce tunisien

    ... de l'article 16 et que, selon le troisième, en cas d'action en divorce, le demandeur doit résider habituellement depuis au moins un an sur le ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 4 novembre 2010, 09-15.302, Publié au bulletin

    Un jugement de divorce étranger qui met à néant l'exercice conjoint de l'autorité parentale en donnant à une mère le droit de prendre seule toutes les décisions concernant les enfants et faisant au père des injonctions lui interdisant de recevoir ses enfants en présence d'une femme sauf en cas de mariage, porte atteinte à des principes essentiels du droit français fondés sur l'égalité des parents

    ...a déposé une demande en divorce devant le tribunal de Harris (Texas), qui s'est prononcé par jugement ...3° / que pour accorder l'exequatur ou reconnaître un jugement étranger hors de toute convention ...

  • Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 28 janvier 1997 (cas Tribunal administratif de Nantes, du 28 janvier 1997, 93-2806, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    26-01-01-01-03 Demande de naturalisation présentée par une étrangère dont le conjoint s'est remarié après le divorce prononcé entre eux au consulat du Maroc. A la supposer établie, la circonstance que le divorce ne s'imposerait pas aux autorités françaises pour défaut d'exequatur ne saurait remettre en cause la rupture de vie conjugale de la requérante et de son époux. Par suite, en rejetant la...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 11 février 2015, 13-25.572, Publié au bulletin

    Dès lors que, selon l'article 18 de la convention franco-monégasque d'aide mutuelle judiciaire du 21 septembre 1949, le juge saisi doit seulement vérifier, entre autres conditions, si, d'après la loi du pays où a été rendue la décision dont l'exécution est poursuivie, cette décision a été rendue par une juridiction compétente, la cour d'appel n'était pas tenue de rechercher si le juge monégasque é

    ...ayant saisi un juge français d'une demande de divorce, l'instance a été suspendue dans l'attente de la décision du juge ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 23 octobre 2013, 12-21.344, Publié au bulletin

    Une décision algérienne constatant la répudiation unilatérale et discrétionnaire par la seule volonté du mari, pour des motifs que ce dernier n'était tenu ni de révéler, ni de justifier, sans donner d'effet juridique à l'opposition de l'épouse, fût-elle dûment convoquée, est contraire au principe de l'égalité des époux lors de la dissolution du mariage, tel que garanti par l'article 5 du...

    ... ; que l'épouse ayant saisi un juge français d'une requête en divorce, déposée le 8 mars 2010, l'époux a soulevé l'exception tirée de ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 23 octobre 2013, 12-25.802, Publié au bulletin

    Une décision étrangère constatant la répudiation unilatérale par le mari sans donner d'effet juridique à l'opposition éventuelle de la femme est contraire au principe d'égalité entre époux lors de la dissolution du mariage, énoncé par l'article 5 du Protocole n° 7 du 22 novembre 1984, additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, que la France s'est

    ... enfants, respectivement en 2003 et 2005 ; que, sur la requête en divorce formée par celle-ci, un juge aux affaires familiales a, par ordonnance de ... de la Convention franco-marocaine d'aide mutuelle judiciaire, d'exequatur des jugements et d'extradition du 5 octobre 1957 ensemble de l'article 3 ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 14 mai 2014, 13-17.124, Publié au bulletin

    Une décision algérienne constatant une répudiation unilatérale et discrétionnaire par la seule volonté du mari, sans donner d'effet juridique à l'opposition de la femme, est contraire à la conception française de l'ordre public international, l'épouse étant domiciliée en France. Il en va ainsi même lorsque cette décision étrangère a été mentionnée, par le service central d'état civil de Nantes,...

    ..., saisi par l'épouse, demeurant en France, a prononcé le divorce des époux aux torts du mari et a, notamment, condamné ce dernier à ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 12 juillet 2017, 16-22.158, Publié au bulletin

    Viole l'article 15 e) de la Convention relative à l'entraide judiciaire en matière civile et commerciale et à la reconnaissance et à l'exécution des décisions judiciaires du 28 juin 1972 entre la France et la Tunisie la cour d'appel qui accueille la fin de non-recevoir tirée du prononcé du divorce par une juridiction tunisienne, alors que le juge aux affaires familiales français, par une décision

    ...a saisi le juge aux affaires familiales d'une requête en divorce, alors que le 14 décembre 2010, son mari, M. Y.., avait saisi aux mêmes ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 12 septembre 2012, 11-17.023, Publié au bulletin

    Viole les articles 16 et 17 de la Convention franco-marocaine du 5 octobre 1957 et l'article 14 de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981, la cour d'appel qui relève que cet article 14 dispose que, par exception à l'article 17 de la Convention du 5 octobre 1957, en matière d'état des personnes, les décisions ayant force de chose jugée peuvent être publiées ou transcrites sans exequatur...

    ...Y.. devant un tribunal français pour voir ordonner l'exequatur d'un jugement de divorce rendu par le tribunal de première instance de ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 23 février 2011, 10-14.760, Publié au bulletin

    Ayant relevé, d'une part, que les époux ayant la nationalité marocaine, le mari peut saisir la juridiction marocaine d'une demande en divorce en application de l'article 11 de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981, d'autre part, que le divorce prononcé est un divorce pour discorde de l'article 97 du code de la famille marocain, une cour d'appel peut en déduire, le jugement étranger n'ayan

    ..., devant le tribunal de grande instance d'Agadir une requête en divorce qui a été prononcé par jugement du 31 mai 2005 et retranscrit sur les ...

  • CAA de LYON, 5ème chambre - formation à 3, 15/06/2015, 14LY01824, Inédit au recueil Lebon

    335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour.

    ... en constatant, du fait du dépôt par Mme C..d'une requête en divorce, la rupture de la communauté de vie entre les époux ; qu'en effet, la ... de la famille et à la coopération judiciaire, le " principe d'exequatur en matière de prononciation de divorce officiel ", l'article 96 de la ...

  • Cour d'appel de Grenoble, Chambre civile 3, 13 mai 2008, 07/02067

    .... Aux termes d'un acte de divorce conventionnel transcrit le 23 septembre 2004 sur les registres des ...- retenait sa compétence pour connaître de la demande d'exequatur formée par Sandrine B..,- rejetait la demande de renvoi au fond formée ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 30 septembre 2009, 08-18.769, Publié au bulletin

    Une juridiction française fût-elle première saisie, la décision de divorce prononcée par un juge des Etats-Unis doit être reconnue en France, dès lors que le litige se rattache de manière caractérisée avec le pays étranger dont l'épouse a la nationalité, où elle réside sans fraude aux droits du père avec ses enfants depuis plus de six mois, sans preuve d'une fraude à la compétence du juge français

    ...X.. a déposé une requête en divorce devant le tribunal de grande instance de Toulouse le 28 octobre 2005 ; que ...

  • Conseil d'Etat, 2 SS, du 3 mai 2000, 197804, inédit au recueil Lebon

    ..., relative à sa situation matrimoniale ; 2°) d'ordonner l'exequatur du jugement de divorce prononcé en Malaisie ; Vu les autres pièces ...

  • Cour d'appel de Papeete, Chambre civile 1, 8 juin 2006, 04/00304

    ... du tribunal de Première Instance de Papeete d'une demande en divorce fondée sur les dispositions de l'article 242 du code civil. Par ... décision produit effet indépendamment de toute déclaration d'exequatur,. - constate que le divorce a été transcrit en marge de son acte de ...

  • Cour Administrative d'Appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 20/12/2012, 11MA02219, Inédit au recueil Lebon

    335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour.

    ...évrier 2000, à l'âge de cinquante-quatre ans ; qu'elle était divorcée de son époux depuis 1994 et a continué d'élever seule ses six enfants ... tribunal de grande instance de Grasse, la requérante a obtenu l'exequatur de décisions de la justice algérienne lui accordant dans le cadre de son ...

  • Cour d'appel de Lyon, 9 janvier 2012, 11/00826

    ...Le 9 décembre 2009, l'épouse a déposé une requête en divorce. Dans son ordonnance de non conciliation du 5 novembre 2010, le juge aux ... 13 février 2011, et indique avoir déposé une assignation en exequatur devant le tribunal de grande instance de Lyon le 19 juillet 2011. Il ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 19 septembre 2007, 06-19.577, Publié au bulletin

    Une cour d'appel qui constate qu'un divorce entre les époux domiciliés en France a été prononcé en Algérie sur le fondement de l'article 48 du code algérien, sur la seule volonté du mari, en déduit à bon droit que cette décision algérienne n'est pas susceptible d'être reconnue en France, dès lors qu'elle est contraire au principe d'égalité des époux lors de la dissolution du mariage tel qu'il est

    ...a déposé une requête en divorce en France le 22 août 2003, et M.X.. le 18 mai 2003, en Algérie ; que, ...

  • Cour d'appel d'Angers, 16 juin 2008, 06/02254

    ... de premier degré de YAOUNDE (Cameroun) qui a prononcé le divorce des époux aux torts de la femme, confié la garde de l'enfant au père et ...d'une demande d'exequatur du jugement précité du tribunal de premier degré de YAOUNDE. Par ...

  • Cour d'appel de Montpellier, CIV.1, du 13 juin 2006

    ... rejeté la demande d'exequatur de la décision de divorce prononcée par la Cour d'Appel de TLEMCEN ...

  • Cour d'appel de Lyon, 4 avril 2011, 10/03100

    ... soulève l'irrecevabilité de la requête en faisant valoir que le divorce a été prononcé par jugement du Tribunal d'AKSARAY (Turquie) le 28 avril ... de divorce étrangers ont force de chose jugée en France sans exequatur, sous réserve de leur régularité ; . Attendu que si les époux X..- Y.. ...

  • Cour d'appel de Reims, du 13 décembre 2001, 00/01077

    ... liquidation et partage de la communauté dissoute du fait du divorce des époux D.. et de l'indivision post-communautaire existant entre eux, - ... leurs effets en FRANCE indépendamment de toute déclaration d'exequatur, sauf les cas où ces jugements doivent donner lieu à des actes ...