entretien préalable sanction disciplinaire

1806 résultats pour entretien préalable sanction disciplinaire

  • Évaluation de vLex
  • Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 9 octobre 2019, 18-15.029, Publié au bulletin

    Dès lors qu'il a choisi de convoquer le salarié selon les modalités de l'article L. 1332-2 du code du travail, l'employeur est tenu d'en respecter tous les termes, quelle que soit la sanction finalement infligée. Prive par conséquent sa décision de base légale une cour d'appel qui, saisie d'une demande tendant à l'annulation d'un avertissement, s'abstient de rechercher, comme elle y était...

    ..., l'arrêt retient que la sanction est justifiée et proportionnée ;. ...ès le jour fixé pour l'entretien ;. Qu'en se déterminant comme elle ... fixé pour l'entretien préalable, la cour d'appel a privé sa ...éressé et le pouvoir disciplinaire appartenaient à la société Ipsis ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 20 novembre 2013, 12-30.100, Publié au bulletin

    Il résulte de l'article L. 1242-14 du code du travail que les dispositions des articles L. 1232-2 et L. 1235-6 du même code ne sont applicables qu'à la procédure de licenciement et non à celle de la rupture du contrat de travail à durée déterminée laquelle, lorsqu'elle est prononcée pour faute grave, est soumise aux seules prescriptions des articles L. 1332-1 à L. 1332-3 du code du travail qui ne

    ...ères en qualité d'agent d'entretien dans le cadre d'un contrat emploi ... à l'entretien préalable à une sanction disciplinaire ou au ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 15 janvier 2013, 11-28.109, Publié au bulletin

    La notification par l'employeur, après l'engagement de la procédure disciplinaire, d'une proposition de modification de contrat de travail soumise au salarié, interrompt le délai de deux mois prévu par l'article L. 1332-4 du code du travail qui court depuis la convocation à l'entretien préalable. Le refus de cette proposition par le salarié interrompt à nouveau ce délai, en sorte que la...

    ... de la procédure disciplinaire, d'une proposition de modification ... depuis la convocation à l'entretien préalable ; que le refus de cette ...éalable en vue d'une autre sanction disciplinaire doit intervenir dans ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 12 novembre 2015, 14-18.169, Publié au bulletin

    S'il résulte de l'article L. 1332-2 du code du travail qu'aucune sanction ne peut être prononcée contre un salarié plus d'un mois après l'entretien préalable, le point de départ de ce délai, lorsque la mise en oeuvre des formalités imposées par la circulaire PERS 846 est intervenue dans le délai d'un mois à compter de la première phase de l'entretien préalable, doit être fixé à la date de la...

    ... d'office à titre disciplinaire le 30 octobre 2008, il a saisi la ... 1°/ que la sanction disciplinaire ne peut intervenir ...ès le jour fixé pour l'entretien préalable ; que lorsque l'employeur ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 18 janvier 2011, 09-43.079, Publié au bulletin

    Les poursuites disciplinaires se trouvent engagées à la date à laquelle le salarié concerné est convoqué à un entretien préalable à une sanction disciplinaire

    ... que les poursuites disciplinaires ont été engagées tardivement par ...é le 17 juin 2005 à un entretien préalable à une sanction ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 28 avril 2011, 10-13.979, Publié au bulletin

    Lorsque le salarié refuse une mesure de rétrogradation disciplinaire notifiée après un premier entretien préalable, l'employeur qui envisage de prononcer un licenciement au lieu de la sanction initiale doit convoquer l'intéressé à un nouvel entretien dans le délai de la prescription de deux mois prévu à l'article L. 1332-4 du code du travail. Le refus du salarié interrompt ce délai

    ..., a été convoquée à un entretien préalable à licenciement le 6 ... d'un licenciement disciplinaire le 30 novembre 2006 ; qu'elle a ..., prononcer une autre sanction, aux lieu et place de la sanction ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 27 mars 2007, 05-41.921, Publié au bulletin

    Lorsque le salarié refuse une mesure de rétrogradation disciplinaire notifiée après un premier entretien préalable, l'employeur qui envisage de prononcer un licenciement au lieu de la sanction refusée doit convoquer l'intéressé à un nouvel entretien. Il en résulte que le délai d'un mois prévu par l'article L. 122-41 du code du travail court à compter de la date fixée pour ce nouvel entretien

    ...'il a été convoqué à un entretien préalable "à une sanction pouvant ...é sa rétrogradation disciplinaire au poste d'ingénieur commercial, ...

  • Cour d'appel de Metz, 20 décembre 2017, 16/004351

    ... en ayant été préalablement avisées dans les conditions ... a été convoqué à un entretien préalable en vue d'une éventuelle sanction disciplinaire et s'est vu notifier ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 3 mars 2015, 13-15.551, Publié au bulletin

    La signature par les parties au contrat de travail d'une rupture conventionnelle, après l'engagement d'une procédure disciplinaire par la convocation du salarié à un entretien préalable à un éventuel licenciement, n'emporte pas renonciation par l'employeur à l'exercice de son pouvoir disciplinaire. Il s'ensuit que si le salarié exerce son droit de rétractation de la rupture conventionnelle, l'emp

    ...entretien préalable à un éventuel ... faits des poursuites disciplinaires ; qu'en décidant du contraire, la ... fait l'objet d'aucune sanction disciplinaire, de sorte que les ...

  • Cour d'appel d'Angers, 12 janvier 2016, 13/02806

    ... en ayant été préalablement avisées dans les conditions ...é le salarié à un entretien préalable à une éventuelle on disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement ...éalable à une éventuelle sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au ...

  • Cour d'appel d'Angers, 30 juin 2015, 13/02576

    ... en ayant été préalablement avisées dans les conditions ...a été convoquée à un entretien préalable en vue d'une sanction ...à éventuelle sanction disciplinaire s'est déroulé le 3 mars 2011. Par ...

  • Cour d'appel d'Angers, 5 novembre 2013, 11/030461

    ... en ayant été préalablement avisées dans les conditions ...X.. à un entretien préalable à sanction ...é mis à pied à titre disciplinaire pour trois jours, mise à pied ...

  • Cour d'appel de Poitiers, 27 avril 2016, 15/00617

    ... parties ayant été préalablement avisées dans les conditions ...à un entretien préalable à une sanction ...une mise à pied disciplinaire de deux jours. . Le 22 mai 2012 ...

  • Cour d'appel de Basse-Terre, 3 décembre 2018, 17/014931

    ... en ayant été préalablement avisées conformément à l'article ...à un entretien préalable à une éventuelle on disciplinaire, prévu le 31 mai 2016 et lui ...éalable à une éventuelle sanction disciplinaire. La SA POLYCLINIQUE DE ...

  • Décision 2019-778 DC - Loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, 21-03-2019

    ... de règlement amiable préalable la recevabilité de certaines ... d'une contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants. ... ne peuvent, sous peine de sanctions pénales ou administratives, faire ... ou pour un motif disciplinaire. Enfin, d'une part, s'il est prévu ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 30 juin 2016, 15-10.410, Publié au bulletin

    Selon le paragraphe 2321 de la circulaire Pers 846 prise en application du statut des industries électriques et gazières, une personne ayant assisté l'agent faisant l'objet de poursuites disciplinaires au cours de sa comparution ne doit pas, pour en assurer l'impartialité, prendre part aux délibérations de la commission secondaire du personnel. Statue par des motifs inopérants l'arrêt qui...

    ... il a été convoqué à un entretien préalable à une sanction ...'engager une procédure disciplinaire et saisi la commission secondaire du ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 12 janvier 2016, 13-26.318, Publié au bulletin

    Viole les articles L. 2411-1 et L. 2411-8 du code du travail la cour d'appel qui, pour rejeter la demande de rappel de salaire d'un salarié protégé, se fonde sur une décision administrative ayant dit que le refus de l'intéressé d'accepter la modification de ses conditions de travail était fautif et en conclut que ce motif constituant le soutien nécessaire de sa décision s'impose à elle, alors qu'i

    ...é le 2 novembre 2011 à un entretien préalable à une mesure de ... deux mises à pied disciplinaires, que le salarié s'était ...é à une éventuelle sanction disciplinaire ; qu'en l'espèce, le ...

  • CAA de VERSAILLES, 4ème chambre, 26/03/2019, 16VE00046, Inédit au recueil Lebon

    36-09 Fonctionnaires et agents publics. Discipline.

    ... (AP-HP) lui a infligé une sanction de révocation à compter du 31 ... cadre de la procédure disciplinaire, dès lors qu'elle a sanctionné ... suivant en vue d'un entretien préalable à une sanction ...

  • CAA de BORDEAUX, 6ème chambre - formation à 3, 27/02/2017, 15BX00452, Inédit au recueil Lebon

    66-07-01-02 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Procédure préalable à l'autorisation administrative.

    ... humaines lors de l'entretien organisé avec l'inspecteur du ... lien entre la mesure disciplinaire et son mandat, alors que son ... 2013 à un entretien préalable à une sanction disciplinaire, qui ...

  • Cour d'appel de Metz, 21 mai 2012, 10/01405

    ... de la contestation d'une sanction disciplinaire,-5 000 € en ...était convoqué à un entretien préalable au prononcé d'une ...

  • CAA de LYON, 6ème chambre - formation à 3, 26/05/2016, 13LY02394, Inédit au recueil Lebon

    36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Sanctions.

    ... du directeur du A..portant sanction disciplinaire d'exclusion temporaire ... - 6 entretiens successifs ont été menés par le ...préalable à la sanction disciplinaire ; le ...

  • Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 26 avril 2016, 14/01897

    ...é le 30 avril 2014, à un entretien préalable à sanction disciplinaire ...

  • Cour d'appel d'Angers, 18 novembre 2014, 12/02476

    ... en ayant été préalablement avisées dans les conditions ...a été convoqué à un entretien préalable à une sanction ... pour motif disciplinaire avec dispense d ' activité durant ...

  • Cour d'appel de Bastia, 29 mai 2019, 18/000664

    ...é la salariée à un entretien préalable à un licenciement fixé ... à entretien préalable à sanction disciplinaire fixé le 22 mai 2015, ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 25 mars 2020, 18-11.433, Publié au bulletin

    ... de la mise à pied disciplinaire du 24 mai 2013 et de rappel de ...ée après un premier entretien préalable, l'employeur qui envisage de prononcer une autre sanction disciplinaire ayant une incidence ...