Emprise irrégulière

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  • Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 13 décembre 2010 (cas Tribunal des Conflits, , 13/12/2010, C3798, Publié au recueil Lebon)

    17-03-02-08-02-01 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE JURISPRUDENTIEL. LIBERTÉ INDIVIDUELLE, PROPRIÉTÉ PRIVÉE ET ÉTAT DES PERSONNES. PROPRIÉTÉ. EMPRISE IRRÉGULIÈRE. - EXISTENCE - RÉALISATION D'OUVRAGES PUBLICS SUR UNE PARCELLE PRÉSUMÉE SANS MAÎTRE ET SUSCEPTIBLE D'ÊTRE APPRÉHENDÉE PAR L'ETAT - CONSÉQUENCE - CONCLUSIONS

    ...éhendée par l'Etat ; que si la prise de possession était irrégulière, en ce qu'elle précédait une décision préfectorale d'appréhension qui ... sans titre lui attribuant la propriété du sol, constituaient une emprise irrégulière ; que, la vérification de la régularité de l'emprise ne ...

  • Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 13 décembre 2010 (cas Tribunal des Conflits, , 13/12/2010, C3798, Publié au recueil Lebon)

    17-03-02-08-02-01 Constitue une emprise irrégulière, et non une voie de fait, la réalisation par une commune d'ouvrages publics sur une parcelle présumée sans maître, qui était à ce titre susceptible d'être appréhendée par l'Etat en vertu des pouvoirs qui lui sont reconnus par l'article L. 27 bis du code du domaine de l'Etat alors en vigueur, mais qui n'avait pas encore donné lieu à l'édiction d'u

    ...éhendée par l'Etat ; que si la prise de possession était irrégulière, en ce qu'elle précédait une décision préfectorale d'appréhension qui ... sans titre lui attribuant la propriété du sol, constituaient une emprise irrégulière ; que, la vérification de la régularité de l'emprise ne ...

  • Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 17 décembre 2007 (cas Tribunal des Conflits, , 17/12/2007, C3586)

    17-03-02-06-01 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE JURISPRUDENTIEL. TRAVAUX PUBLICS. DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS. - A) INDEMNISATION D'UNE EMPRISE IRRÉGULIÈRE - ADMINISTRATION NE JUSTIFIANT D'AUCUN TITRE L'HABILITANT À PROCÉDER AUX TRAVAUX - CONSÉQUENCE - COMPÉTENCE DU JUGE JUDICIAIRE - B) DEMANDE D'ANNULATION DU REFUS

    ...étournement d'une canalisation d'eau potable implantée irrégulièrement sur leur terrain et, à titre subsidiaire d'indemnisation du préjudice ... la canalisation et au paiement d'indemnités en réparation d'une emprise irrégulière, a renvoyé au Tribunal des conflits le soin de décider sur ...

  • Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 17 décembre 2007 (cas Tribunal des Conflits, , 17/12/2007, C3586)

    17-03-02-06-01 a) Par suite d'erreurs matérielles de délimitation tenant à la configuration des lieux, les travaux de pose d'une canalisation d'eau potable dans le sous-sol d'un terrain ont été effectués pour le compte d'une commune, alors que l'administration ne justifiait d'aucun titre l'habilitant à procéder à ces travaux. Une telle opération, qui a dépossédé les propriétaires de la parcelle d'

    ...étournement d'une canalisation d'eau potable implantée irrégulièrement sur leur terrain et, à titre subsidiaire d'indemnisation du préjudice ... la canalisation et au paiement d'indemnités en réparation d'une emprise irrégulière, a renvoyé au Tribunal des conflits le soin de décider sur ...

  • Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 18 février 2013 (cas Tribunal des Conflits, , 18/02/2013, C3882)

    17-03-02-04-02-02 Les relations entre l'établissement public industriel et commercial Charbonnages de France et ses agents, à l'exception de celles intéressant son directeur et son comptable public, étaient soumises à un régime de droit privé. Dès lors, les litiges d'ordre individuel susceptibles de naître entre l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs et ces mêmes agents sur le

  • Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 7 juillet 2014 (cas Tribunal des Conflits, , 07/07/2014, C3951, Publié au recueil Lebon)

    17-03 Lorsqu'une demande ne tend qu'à voir ordonner une mesure d'instruction et que le litige est susceptible de relever, fût-ce pour partie, de l'ordre de juridiction devant lequel cette demande a été présentée, le juge des référés se trouve valablement saisi de celle-ci. 17-03-02-05 1) D'une part, les fautes commises par un praticien hospitalier à l'occasion d'actes accomplis dans le cadre du

  • Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 21 juin 2010 (cas Tribunal des Conflits, , 21/06/2010, C3751, Publié au recueil Lebon)

    17-03-02-08-02-01 Une commune a effectué des travaux d'enfouissement de canalisations sous les parcelles appartenant à un particulier et a réalisé une portion de chemin sur d'autres parcelles du même propriétaire. En l'absence d'accord de ce dernier et de titre permettant à l'administration de déposséder le propriétaire d'une partie de son bien, et dès lors que les travaux ne procèdent pas d'une...

    ... la délimitation des terrains conduisant à la qualification d'emprise irrégulière et non de voie de fait, 17 décembre 2007, M. et Mme Delhaye ...

  • Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 21 juin 2010 (cas Tribunal des Conflits, , 21/06/2010, C3751, Publié au recueil Lebon)

    17-03-02-08-02-01 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE JURISPRUDENTIEL. LIBERTÉ INDIVIDUELLE, PROPRIÉTÉ PRIVÉE ET ÉTAT DES PERSONNES. PROPRIÉTÉ. EMPRISE IRRÉGULIÈRE. - ABSENCE - VOIE DE FAIT - EXISTENCE - TRAVAUX D'ENFOUISSEMENT DE CANALISATIONS SOUS LES PARCELLES D'UN PARTICULIER ET DE RÉALISATION D'UNE PORTION DE...

  • Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 9 juillet 2012 (cas Tribunal des Conflits, , 09/07/2012, C3857, Publié au recueil Lebon)

    17-03-02 Si les archives publiques appartiennent au domaine public et sont régies par les principes d'inaliénabilité et d'imprescriptibilité, reconnus antérieurement par une jurisprudence établie et désormais consacrés par les dispositions de l'article L. 212-1 du code du patrimoine, l'action en revendication de telles archives, introduite par une personne de droit public à l'encontre d'une...

  • CAA de MARSEILLE, 2ème chambre - formation à 3, 16/05/2019, 18MA00530, Inédit au recueil Lebon

    26-04-04-01 Droits civils et individuels. Droit de propriété. Actes des autorités administratives concernant les biens privés. Voie de fait et emprise irrégulière.

    ... en réparation des préjudices résultant de l'implantation irrégulière de canalisations enterrées d'eaux usées sur leurs propriétés. ... les parcelles dont ils sont propriétaires est constitutive d'une emprise irrégulière ;. - leurs créances ne sont pas prescrites ;. ...

  • CAA de LYON, 6ème chambre - formation à 3, 16/11/2017, 15LY01542, Inédit au recueil Lebon

    26-04-04-01 Droits civils et individuels. Droit de propriété. Actes des autorités administratives concernant les biens privés. Voie de fait et emprise irrégulière.

    ... - la juridiction administrative est compétente pour constater l'emprise irrégulière résultant des travaux publics effectués sans autorisation ...

  • CAA de MARSEILLE, 5ème chambre - formation à 3, 03/12/2018, 16MA03386, Inédit au recueil Lebon

    26-04-04-01 Droits civils et individuels. Droit de propriété. Actes des autorités administratives concernant les biens privés. Voie de fait et emprise irrégulière.

    ... 2°) de constater l'irrégularité de l'emprise de l'ouvrage public construit par la commune de Ville-di-Pietrabugno ; . ... de l'ouvrage a été réalisée dans des conditions irrégulières, dès lors qu'aucun acte notarié n'a été établi et que les ...

  • CAA de MARSEILLE, 2ème chambre - formation à 3, 11/07/2019, 18MA05496, Inédit au recueil Lebon

    26-04-04-01 Droits civils et individuels. Droit de propriété. Actes des autorités administratives concernant les biens privés. Voie de fait et emprise irrégulière.

    ... Vives de démolir le réservoir d'eau potable implanté irrégulièrement sur la parcelle cadastrée section B n° 844 située sur le territoire de ... 2018, le tribunal administratif de Montpellier a déclaré l'emprise irrégulière et a enjoint à la commune de Vives de procéder à la ...

  • CAA de NANCY, 1ère chambre - formation à 3, 08/03/2018, 17NC01676, Inédit au recueil Lebon

    26-04-04-01 Droits civils et individuels. Droit de propriété. Actes des autorités administratives concernant les biens privés. Voie de fait et emprise irrégulière.

    ... en réparation du préjudice subi du fait de l'occupation irrégulière de sa propriété. Par un jugement n° 1504999 du 31 mai 2017, le ...étaires de la résidence " Nouvelle Cité " une indemnité pour emprise illégale de 3 000 euros par an à compter de 2011 jusqu'à cessation de ...

  • CAA de NANCY, 1ère chambre - formation à 3, 08/03/2018, 17NC01691, Inédit au recueil Lebon

    26-04-04-01 Droits civils et individuels. Droit de propriété. Actes des autorités administratives concernant les biens privés. Voie de fait et emprise irrégulière.

    ... en réparation du préjudice subi du fait de l'occupation irrégulière de sa propriété. Par un jugement n° 1504999 du 31 mai 2017, le ...étaires de la résidence " Nouvelle Cité " une indemnité pour emprise illégale de 3 000 euros par an à compter de 2011 jusqu'à cessation de ...

  • CAA de NANCY, 1ère chambre - formation à 3, 08/03/2018, 16NC01629, Inédit au recueil Lebon

    26-04-04-01 Droits civils et individuels. Droit de propriété. Actes des autorités administratives concernant les biens privés. Voie de fait et emprise irrégulière.

    ... une procédure d'expropriation des terrains faisant l'objet de l'emprise irrégulière sous astreinte de 1 000 euros par jour à compter d'un ...

  • Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 19 octobre 2009 (cas Tribunal des Conflits, , 19/10/2009, C3729)

    17-03-02-04-01-03 Agent employé par un établissement public à caractère administratif au travers d'un contrat emploi solidarité plusieurs fois renouvelé, puis d'un contrat emploi consolidé lui aussi plusieurs fois renouvelé, enfin d'un contrat régi par le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat. Si les litiges nés à...

  • CAA de BORDEAUX, 3ème chambre - formation à 3, 28/06/2019, 17BX04133, Inédit au recueil Lebon

    26-04-04-01 Droits civils et individuels. Droit de propriété. Actes des autorités administratives concernant les biens privés. Voie de fait et emprise irrégulière.

    .... Sur les conclusions relatives à l'emprise irrégulière : . 2. D'une part, lorsque le juge administratif est ...

  • CAA de BORDEAUX, 1ère chambre - formation à 3, 13/07/2017, 16BX00622, Inédit au recueil Lebon

    26-04-04-01 Droits civils et individuels. Droit de propriété. Actes des autorités administratives concernant les biens privés. Voie de fait et emprise irrégulière.

    ... mixte d'assainissement Ura et la commune d'Ahetze constitue une emprise irrégulière et d'enjoindre à la commune et au syndicat mixte ...

  • Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 21 juin 2004 (cas Tribunal des Conflits, , 21/06/2004, C3400)

    17-03-02-08-02-01 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE JURISPRUDENTIEL. LIBERTÉ INDIVIDUELLE, PROPRIÉTÉ PRIVÉE ET ÉTAT DES PERSONNES. PROPRIÉTÉ. EMPRISE IRRÉGULIÈRE. - POSE DE CANALISATION DANS LES SOUS-SOLS D'UN TERRAIN APPARTENANT À UNE PERSONNE PRIVÉE SELON UN TRACÉ SUBSTANTIELLEMENT DIFFÉRENT DE CELUI AGRÉÉ...

    ... canalisation ; qu'ainsi réalisés ces travaux ont constitué une emprise irrégulière ; que, dès lors, la demande de la SCI CAMARET, qui tend à ...

  • CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 14/05/2020, 18BX02827, Inédit au recueil Lebon

    26-04-04-01 Droits civils et individuels. Droit de propriété. Actes des autorités administratives concernant les biens privés. Voie de fait et emprise irrégulière.

    ... de prévenir la pollution de son étang, pour faire cesser l'emprise irrégulière, sur sa propriété, d'une canalisation d'évacuation des ...

  • CAA de BORDEAUX, 3ème chambre - formation à 3, 20/12/2018, 16BX03882, Inédit au recueil Lebon

    26-04-04-01 Droits civils et individuels. Droit de propriété. Actes des autorités administratives concernant les biens privés. Voie de fait et emprise irrégulière.

    ... - il n'est pas contesté que l'ouvrage litigieux a été irrégulièrement implanté en l'absence de signature d'une convention de servitude de ...

  • CAA de MARSEILLE, 7ème chambre - formation à 3, 28/06/2019, 17MA02017, Inédit au recueil Lebon

    17-03-02-08-02-01 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE JURISPRUDENTIEL. LIBERTÉ INDIVIDUELLE, PROPRIÉTÉ PRIVÉE ET ÉTAT DES PERSONNES. PROPRIÉTÉ. EMPRISE IRRÉGULIÈRE. - AMÉNAGEMENT SANS TITRE D'UNE VOIE DE CIRCULATION PUBLIQUE SUR UN TERRAIN PRIVÉ - ACTE MANIFESTEMENT INSUSCEPTIBLE D'ÊTRE RATTACHÉ À UN POUVOIR DE L'ADMINI

    ...Estimant avoir été irrégulièrement dépossédés d'une partie de leur propriété, les époux B..ont assigné ... de juridiction tendant à la réparation du dommage causé par une emprise irrégulière, il peut s'il convient de faire droit à cette demande, ...

  • CAA de PARIS, 8ème chambre, 10/07/2020, 19PA02426, Inédit au recueil Lebon

    17-03-02-08-02-01 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par un critère jurisprudentiel. Liberté individuelle, propriété privée et état des personnes. Propriété. Emprise irrégulière.

    ...éparation des préjudices qu'elle estime avoir subis de fait de l'emprise irrégulière de l'ouvrage public sur sa parcelle. . Par un ...

  • CAA de MARSEILLE, 2ème chambre - formation à 3, 06/12/2018, 17MA02150, Inédit au recueil Lebon

    26-04-04-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. DROIT DE PROPRIÉTÉ. ACTES DES AUTORITÉS ADMINISTRATIVES CONCERNANT LES BIENS PRIVÉS. VOIE DE FAIT ET EMPRISE IRRÉGULIÈRE. - VOIE DE FAIT ET EMPRISE IRRÉGULIÈRE EMPRISE IRRÉGULIÈRE - ABSENCE - INSTALLATION D'UN POSTE DE TRANSFORMATION ET DE RÉSEAUX SOUTERRAINS D'ALIMENTATION ÉLECTRIQUE DANS LES PARTIES COMMUNES D'UNE COPROPRIÉTÉ - AUTORISATION ACCORDÉE...

    ... préjudices qu'il estime avoir subis du fait de l'occupation irrégulière des parties communes de la copropriété. Par un jugement n° ... - le transformateur a été installé par emprise irrégulière ;. - la SA Enedis ne peut pas se prévaloir des ...