effet dévolutif définition

661 résultats pour effet dévolutif définition

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  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 14 février 2018, 16-27.909, Publié au bulletin

    La décision du conseil de l'ordre qui refuse une réinscription au tableau de l'ordre des avocats ne constitue pas une décision juridictionnelle, de sorte qu'elle n'a pas l'autorité de la chose jugée. En cas de recours contre cette décision formé en application de l'article 20 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, modifiée, la...

    ...écitée, la cour d'appel est saisie, par l'effet dévolutif de l'appel, de l'entière connaissance ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 28 février 1973 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 28 février 1973, 84662)

    EN L'ABSENCE D'UN TEXTE CONTRAIRE APPLICABLE A LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS, AUCUNE REGLE GENERALE DE PROCEDURE NE S'OPPOSE A CE QUE CETTE JURIDICTION AIT LA MEME COMPOSITION LORSQU'ELLE JUGE SUR RENVOI DU CONSEIL D'ETAT APRES CASSATION ET LORSQU'ELLE A EXAMINE L'AFFAIRE UNE PREMIERE FOIS. LE CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS AYANT ETE SAISI D'U

    ... DES MODIFICATIONS TANT A LA DEFINITION DES INTERVENTIONS PRATIQUEES QU'A LA COTATION ...

  • Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 25 septembre 2012, 10-82.938, Publié au bulletin

    Les dispositions pertinentes de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer portant sur la protection et la préservation du milieu marin et de la Convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires, dite Convention Marpol, justifient l'exercice par la France de sa compétence normative et exécutive, y compris juridictionnelle, pour sanctionner un rejet...

    ... ; que certaines parties civiles ont, en effet, jugé nécessaire de produire de très ... de Bruxelles de 1969 pour la définition de l'accident de mer ; que cette convention le ... fait une exacte application de l'effet dévolutif de l'appel, a, sans se contredire et en ...

  • Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 30/12/2008, 07BX00474, Inédit au recueil Lebon

    ...é d'agent d'entretien par contrat, prenant effet le 1er mars 2002, conclu pour une durée de 12 ... de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens ...X ; . Considérant que, si la définition des emplois communaux et la fixation de leur ...

  • Cour d'appel de Montpellier, 22 septembre 2016, 15/01884

    1) Si, aux termes de l'article 184 du code de procédure pénale, la motivation de l'ordonnance de renvoi du juge d'instruction est prise au regard notamment des observations des parties qui lui ont été adressées en application de l'article 175, il en est autrement lorsque, après avoir déposé une note de 70 pages et pris connaissance prise du réquisitoire définitif, le mis en examen, par courrier...

    ...En effet, neuf chèques avaient été émis à l'ordre de ... 432 – 12 du code pénal, est une définition" particulièrement large qui signifie que l'intér\xC3"... . Par l'effet dévolutif de l'appel des prévenus qui portaient sur les ...

  • Conseil d'État, 4ème et 1ère chambres réunies, 22/05/2019, 407401

    66-07 TRAVAIL ET EMPLOI. LICENCIEMENTS. - ENTREPRISE PLACÉE EN PÉRIODE D'OBSERVATION DANS LE CADRE D'UN REDRESSEMENT JUDICIAIRE - 1) A) OBLIGATION POUR L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE D'OBTENIR L'HOMOLOGATION OU LA VALIDATION D'UN PSE AVANT LA SAISINE DU JUGE-COMMISSAIRE - B) CONTRÔLE PAR L'ADMINISTRATION DE LA DÉFINITION DES CATÉGORIES PROFESSIONNELLES CONCERNÉES [RJ1] - 2) MENTION DANS L'ORDONNANCE

    ... catégories professionnelles n'a pas pour effet de leur conférer une autorité de chose jugée ... mettant en doute la pertinence de la définition de plusieurs catégories professionnelles du ... de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 29 mai 2013, 12-14.052 12-14.063 12-14.065, Publié au bulletin

    L'acceptation d'un désistement d'appel n'emporte pas, sauf déclaration expresse en ce sens, renonciation aux prétentions non tranchées par le jugement

    ... 2009 avaient repris leur plein et entier effet, de sorte que l'instance n'était pas éteinte ; ...'appel général saisit, par son effet dévolutif, la juridiction d'appel de l'entier litige, et ... heures de travail et que l'absence de définition d'un temps de travail pour des tâches comme le ...

  • Cour d'appel de Bastia, 17 avril 2019, 17/003614

    ...définition précise de motif énoncé dans le CDD et son ...* constater que l'appel est dépourvu de son effet dévolutif et que la Cour n'est pas saisie sur le ...

  • CAA de BORDEAUX, 6ème chambre (formation à 3), 13/02/2017, 16BX03648, Inédit au recueil Lebon

    66-07-02-02-02 TRAVAIL ET EMPLOI. LICENCIEMENTS. AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIÉS NON PROTÉGÉS - LICENCIEMENT POUR MOTIF ÉCONOMIQUE (AVANT LES LOIS DU 3 JUILLET ET DU 30 DÉCEMBRE 1986). PROCÉDURE PRÉALABLE À L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE. LICENCIEMENT COLLECTIF. - PLAN DE SAUVEGARDE DE L'EMPLOI - CONTRÔLE DU DOCUMENT UNILATÉRAL - PÉRIMÈTRE D'APPLICATION DES CRITÈRES D'ORDRE DE LICENCIEMENT.

    ...En effet, si en vertu de l'article L. 1233-5 du code du ... l'autoroute A7 depuis Monteux, et la définition des zones d'emploi est dès lors entachée d'une ... à statuer dans le cadre de l'effet dévolutif de l'appel, les demandeurs de première instance ...

  • CAA de BORDEAUX, 5ème chambre (formation à 3), 04/07/2017, 15BX04033, Inédit au recueil Lebon

    34-01-01-02-01 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITÉ PUBLIQUE. NOTIONS GÉNÉRALES. NOTION D'UTILITÉ PUBLIQUE. EXISTENCE. OPÉRATIONS D'AMÉNAGEMENT URBAIN. - DUP PORTANT SUR L'ACQUISITION DES TERRAINS NÉCESSAIRES À LA RÉALISATION D'UNE OPÉRATION D'AMÉNAGEMENT - DÉFINITION INSUFFISAMMENT PRÉCISE DES UTILISATIONS DU SOL IMPLIQUÉES PAR LA RÉALISATION DE CETTE OPÉRATION : PAS DE MISE EN COMPATIBILITÉ DU...

    ... d'urbanisme ; ces documents prévoient en effet la création d'une zone d'activité économique ..., la cour, saisie de l'effet dévolutif de l'appel, accueillera les autres moyens ... 2015, ne porte elle-même que sur la définition du schéma d'aménagement des espaces publics. ...

  • Cour d'appel de Douai, 31 mars 2016, 15/049361

    Application des articles R.411-19 et R.411-21 du code de la propriété intellectuelle : Le recours contre la décision du directeur de l¿INPI n¿est pas une voie de réformation¿ Recevabilité du recours contre la décision du Directeur de l¿INPI : Fin de non-recevoir n¿obéissant pas aux règles de la procédure civile. Contentieux à caractère hybride, mi privé, mi administratif, la décision de la cour...

    ...Qu'en effet, selon elle, la requérante ne reprend pas, dans ..., et eu égard à l'absence d'effet dévolutif du recours en annulation intenté devant la cour ...Que, comme le souligne l'INPI, la définition des « services de recyclage de l'huile de ...

  • Conseil d'État, 3ème - 8ème SSR, 17/02/2016, 368342, Publié au recueil Lebon

    135-01 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. DISPOSITIONS GÉNÉRALES. - COOPÉRATION DÉCENTRALISÉE (ART. L. 1115-1 ET L. 1115-5 DU CGCT) - 1) POSSIBILITÉ QUE LA CONVENTION DE COOPÉRATION CONCLUE ENTRE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE FRANÇAISE ET L'AUTORITÉ LOCALE ÉTRANGÈRE SOIT ÉGALEMENT SIGNÉE PAR D'AUTRES PERSONNES, FRANÇAISES OU ÉTRANGÈRES, DE DROIT PUBLIC OU DE DROIT PRIVÉ - EXISTENCE - 2) PARTENARIAT...

    ... d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres ... Saint-Augustin d'Hippone et non la définition des modalités de réalisation des travaux ; que ...

  • CAA de LYON, 1ère chambre, 17/12/2019, 18LY02718, Inédit au recueil Lebon

    68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.

    ... 9 du document annexe relatif à la définition des termes techniques ne soient opposables et ... de l'article 4, n'ont ni pour objet ni pour effet d'écarter les règles particulières applicables ... de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner l'autre moyen soulevé par ...

  • Cour d'appel de Rouen, 7 septembre 2016, 16/02218

    En vertu des dispositions de l'article 6-1° de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial, cette exigence s'appréciant objectivement. Ces dispositions ont vocation à s'appliquer aux décisions du Conseil de l'Ordre des avocats de nature à léser les intérêts professionnels d'un avocat, décisions qui...

    ...ont constitué à effet au 1er octobre 2015 une association d'avocats ...- II-Sur l'effet dévolutif . Il résulte des dispositions de l'article 562 ..., qui ne correspondent pas à la définition stricte d'une spécialité, apparaissent ...

  • CAA de BORDEAUX, 6ème chambre, 24/02/2020, 19BX04545, 19BX04853, Inédit au recueil Lebon

    66-07 Travail et emploi. Licenciements.

    ... licenciement économique ne donne une définition du motif économique comme correspondant à une " ...Il appartient à la cour, saisie par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres ...

  • CAA de LYON, 1ère chambre - formation à 3, 05/12/2017, 16LY00313, Inédit au recueil Lebon

    68-01-01-02-02-16-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d'urbanisme (PLU). Application des règles fixées par les POS ou les PLU. Règles de fond. Règles applicables aux secteurs spéciaux. Emplacements réservés.

    ... en outre qu'ils étaient informés des effets possibles de l'annulation de la délibération du ... de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner l'autre moyen invoqué par ...'objectif précis de participer à la définition" du paysage construit. Ainsi les projets doivent d\xC3"...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 12 septembre 2018, 17-19.490, Publié au bulletin

    ... d'un contrat à exécution successive avec effet à la date de la décision à intervenir, tend ...été intellectuelle ne donne aucune définition de la fixation d'une interprétation ; que seul ... connaissance du litige que par l'effet dévolutif du seul jugement du 19 février 2010, n'a pas ...

  • CAA de PARIS, 3ème chambre, 01/03/2018, 17PA03674, Inédit au recueil Lebon

    ... en ce qu'elle critiquait l'absence de définition des modalités de suivi de la mise en oeuvre ... classant dans une catégorie créée à cet effet ; que la société a ainsi justifié des ... de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens ...

  • CAA de BORDEAUX, 3ème chambre - formation à 3, 20/12/2018, 16BX03831, Inédit au recueil Lebon

    19-01-01-05 Contributions et taxes. Généralités. Textes fiscaux. Conventions internationales.

    ...-vous professionnels, et s'est servie à cet effet de son véhicule ; les remboursements de frais de ... effective correspondant à la définition de l'article 7 de la convention fiscale ... voie de l'évocation, et par l'effet dévolutif de l'appel sur le surplus. . . Sur le ...

  • CAA de NANTES, 5ème chambre, 29/08/2019, 18NT02494, Inédit au recueil Lebon

    ... - la définition du village au sens de la loi Littoral qui doit ... cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres ...

  • CAA de BORDEAUX, 1ère chambre - formation à 3, 28/06/2018, 16BX01337, 16BX01338, Inédit au recueil Lebon

    68-01-006 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Schémas de cohérence territoriale.

    ...érentes zones qu'il définit ; cette définition est constitutive d'une atteinte disproportionnée ... la commune de Château d'Oléron auront un effet négatif sur le commerce de proximité de la ... de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens ...

  • CAA de PARIS, 3ème chambre, 21/03/2018, 17PA03921 , 18PA00281, Inédit au recueil Lebon

    ... n'avait pas, en tout état de cause, pour effet d'entacher la régularité de la procédure de ... - que la définition des catégories professionnelles est pertinente ... de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens ...

  • CAA de PARIS, 1ère chambre , 30/07/2019, 17PA01542, 17PA01543, Inédit au recueil Lebon

    ... l'article 2 du même jugement, annulé avec effet différé au 1er janvier 2020 les autres ... et des travaux publics ainsi que la définition d'une organisation de collecte sélective et de ... la Cour, saisie du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens des ...

  • CAA de LYON, 1ère chambre - formation à 3, 16/06/2015, 13LY03045, Inédit au recueil Lebon

    68-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme.

    ... du tramway sur la RD 1075 " et à la définition de " nouveaux pôles d'animation urbaine en lien ..., saisie dans cette mesure du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner l'autre moyen ...

  • Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 05/05/2014, 12BX01744, Inédit au recueil Lebon

    39-05 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat.

    ... qu'il y a lieu pour la cour, saisie par l'effet dévolutif de l'appel, de statuer sur les autres ... de péréquation répondant à la définition susvisée " et le terme E comme le " montant ...