durée légale du travail mensuel

1959 résultats pour durée légale du travail mensuel

  • Évaluation de vLex
  • LOI n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail (1)

    ... Chapitre Ier . Durée légale du travail . et régime des heures ... établies sur une base hebdomadaire, mensuelle ou annuelle. La conclusion de ces conventions de ...

  • LOI no 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail (1)

    ... DONT L'OBJET EST DE PORTER REDUCTION DE LA DUREE HEBDOMADAIRE DU TRAVAIL. LA DUREE LEGALE ... au moins par semaine, ou de l'équivalent mensuel ou annuel de cette durée, l'horaire prévu dans ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 8 juillet 2020, 18-21.584, Publié au bulletin

    Il résulte de la combinaison des articles L. 3123-14 et L. 7221-2 du code du travail que les dispositions de ce code relatives à la durée du travail et au travail à temps partiel ne sont pas applicables aux employés de maison qui travaillent au domicile privé de leur employeur et sont soumis à la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999. Encourt en

    ...travail à durée déterminée à temps partiel. La ... en raison du dépassement de la durée légale du travail sur deux mois, la cour d'appel a ..., notamment, la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et les limites dans lesquelles peuvent ...

  • LOI n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (1)

    ... du 31 mars 2005 précitée, au-delà de la durée prévue par la convention de forfait conclue en ... forfait, les heures au-delà de la durée légale étant pondérées en fonction des taux de ... légale du travail et la rémunération mensuelle du salarié telle que définie à l'article L. ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 12 mars 2020, 19-13.422, Publié au bulletin

    Il résulte de l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2016-941 du 8 juillet 2016, d'une part, que l'étendue de la saisine de la commission de recours amiable d'un organisme de sécurité sociale se détermine au regard du contenu de la lettre de réclamation et non de celui de la décision ultérieure de cette commission, d'autre part, que la...

    ... qu'en cas de suspension du contrat de travail avec maintien partiel de la rémunération lle brute du salarié, le montant mensuel du salaire minimum de croissance pris en compte ... qui avait minoré systématiquement la durée de travail des salariés les mois au cours ... durée de travail rapportée à la durée légale du travail. . 7. En retenant, d'autre part, que ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 28 mai 2015, 14-17.618, Publié au bulletin

    Les dispositions de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, qui sont étrangères à l'objet des stipulations de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et qui ne méconnaissent pas les exigences des principes de sécurité juridique et de confiance légitime, ne fixent aucun délai pour l'envoi de la lettre d'observations que l'insp

    ... cotisations dues à l'URSSAF étant mensuelles, le principe de sécurité juridique interdit à ... de ce paramètre qui dépend de la durée du travail salariée, en second lieu, que le SMIC ...ée collective correspondant à la durée légale, pour les salariés travaillant à temps plein ...

  • Cour d'appel d'Angers, 12 novembre 2013, 12/00225

    ... des termes du préambule au contrat de travail signé le 1er octobre 2008, suite à la fermeture ...ée aux termes d'un contrat de travail à durée indéterminée signé le 1er octobre 2008, la ... moyennant une rémunération brute mensuelle fixe de 3 303, 07 ¿ pour un horaire ...X.. étant soumis à la durée légale du travail applicable dans l'entreprise ; qu'en, ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 19 décembre 2013, 12-27.513, Publié au bulletin

    Selon l'article L. 242-1-2 du code de la sécurité sociale, pour le calcul des cotisations et contributions de sécurité sociale, les rémunérations versées ou dues à un salarié en contrepartie d'un travail dissimulé sont, à défaut de preuve contraire, évaluées forfaitairement. Pour faire obstacle à l'application d'une telle évaluation forfaitaire de la rémunération servant de base au calcul du...

    ... dues à un salarié en contrepartie d'un travail" dissimulé sont, à défaut de preuve contraire, \xC3"...mensuelle minimale par travailleur dissimulé ; que ... retient que la société a établi que la durée du travail dissimulé avait été, pour les ... mensuel calculé sur la base de la durée légale du travail ; que dès lors qu'une possibilité de ...

  • LOI n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions

    ... la santé publiqueModification du code du travail, du code de la sécurité sociale, du code rural, ...durée ou rencontrant des difficultés d'insertion ... de possession, l'attributaire verse mensuellement une indemnité au titulaire du droit d'usage. . ... faite dans un journal d'annonces légales et au tribunal. Un décret en Conseil d'Etat ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 novembre 2008, 06-44.608, Publié au bulletin

    Il résulte des articles L. 521-1 devenu L. 2511-1 et L. 212-15-3 III devenu L. 3121-45 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, que l'exercice du droit de grève ne saurait donner lieu de la part de l'employeur à des mesures discriminatoires en matière de rémunération et d'avantages sociaux et qu'il ne peut donner lieu qu'à un abattement de salaire proportionnel à la durée de l'a

    ... rédaction alors applicable, du code du travail ;. Attendu, d'abord, que l'exercice du droit de ... abattement de salaire proportionnel à la durée de l'arrêt de travail ;. Attendu, ensuite, ... la détermination, à partir du salaire mensuel ou annuel, d'un salaire horaire tenant compte du ... et prenant pour base, soit la durée légale du travail si la durée du travail applicable ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 12 mars 2014, 12-15.014, Publié au bulletin

    Justifie sa décision au regard de l'article L. 3123-17 du code du travail, la cour d'appel qui, ayant constaté que le recours à des heures complémentaires avait eu pour effet, fût-ce pour une période limitée à un mois, de porter la durée du travail d'un salarié à temps partiel au-delà de la durée légale, requalifie le contrat de travail de l'intéressé en un contrat à temps complet et condamne l'em

    ...ée le 19 octobre 2002, suivant contrat de travail à temps partiel, par l'association ADMR Agde ...é d'aide à domicile ; que son horaire mensuel ayant, au cours du mois d'octobre 2004, dépassé la durée légale du travail, la salariée a saisi en ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 26 janvier 2011, 09-67.073, Publié au bulletin

    Le remplacement définitif du salarié dont l'absence pour maladie perturbe l'entreprise ne peut intervenir par voie de mutation interne et par "cascade" que si l'employeur procède au recrutement d'un salarié par contrat à durée indéterminée, pour occuper les fonctions du salarié muté en interne et selon un horaire mensuel représentant son temps de travail. Manque de base légale, l'arrêt...

    ... Vu l'article L. 1132-1 du code du travail ;. Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme ... Pareil au Même" (DPAM), selon contrat à durée indéterminée à compter du 12 janvier 1994, en ... d'appel a privé sa décision de base légale ; . PAR CES MOTIFS :. CASSE ET ANNULE, mais ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 14 novembre 2018, 17-22.539, Publié au bulletin

    ... de résiliation judiciaire du contrat de travail et de diverses demandes en découlant ; . Sur le ... que pour l'application du salaire minimum mensuel conventionnel garanti, il y a lieu de prendre en ... de sa classification sur la base de la durée hebdomadaire légale du travail (..) Lorsque le ...

  • CAA de VERSAILLES, 3ème chambre, 09/02/2016, 15VE01028, Inédit au recueil Lebon

    335 Étrangers.

    ... salariée en France, pour une durée d'un an au minimum, et qui ne relèvent pas des ... et sur présentation d'un contrat de travail visé par les autorités compétentes, un titre ...mensuelle mentionnée à l'article L. 3232-1 " et qu'aux ... euros mensuels sur la base de la durée légale du travail de trente-cinq heures hebdomadaire] " ...

  • Cour d'appel d'Angers, 14 janvier 2014, 11/02682

    ...Vous n'avez donc pas réalisé le travail demandé par votre Directeur Commercial. Votre ...Votre préavis d'une durée de 3 mois, commencera à courir à compter de la ...Il vous sera réglé mensuellement. » . Le salarié a saisi la juridiction ...ée de travail supérieure à la durée légale. Même si le principe en est posé par la ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 28 septembre 2010, 08-43.161, Publié au bulletin

    L'instauration d'une modulation du temps de travail constitue une modification du contrat de travail qui requiert l'accord exprès du salarié

    ...é à compter du 2 janvier 1989 pour une durée indéterminée en qualité d'ouvrier agricole par le GAEC Collonge, que son contrat de travail a été transféré le 2 janvier 2006 à la ... son horaire de travail à 169 heures mensuelles et de rappel d'heures supplémentaires ;. Sur ... heures, puis, du fait de la réduction légale de la durée du travail, sur la base d'un horaire ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 1 mars 2017, 15-20.052, Publié au bulletin

    Il résulte de l'accord du 14 décembre 2001 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail conclu dans le cadre de la convention collective nationale de commerces de gros du 23 juin 1970 qu'en cas de réduction de leur temps de travail à 35 heures, les entreprises devront maintenir le salaire de base contractuel des salariés identique à celui qu'ils percevaient à la date d'application

    ...3121-10 et L. 3121-22 du code du travail, dans leur rédaction alors applicable, ensemble ... travail prévoyant une rémunération mensuelle brute pour 169 heures par mois, soit 39 heures ... pas aux entreprises de maintenir la durée du travail à 39 heures mais qu'en ce cas, toute ...émunération était fondée sur la durée légale du travail en vigueur à l'époque ; qu'une telle ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 30 septembre 2009, 08-18.352, Publié au bulletin

    Ne viole pas les dispositions de l'article L. 212-1 ancien du code du travail fixant la durée légale du travail effectif des salariés à 35 heures par semaine ni celles de l'article 15 III de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, la cour d'appel qui, pour apprécier si le montant des ressources perçues de décembre 2003 à décembre 2004 par un locataire âgé de plus de 70 ans est inférieur à une fois et

    ... du SMIC est calculé sur la base de la durée légale du travail pendant l'année précédant ... hebdomadaires, soit 151,66 heures mensuelles, le SMIC annuel s'établissant sur cette base de ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 15 octobre 1997 (cas Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 15 octobre 1997, 165597, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    19-05-02, 19-05-06, 30-02-07 Pour l'application des dispositions relatives à l'obligation de participer à l'effort de construction et de contribuer au financement de la formation professionnelle continue, et notamment des articles R.313-1 du code de la construction et de l'habitation et 163 nonies de l'annexe II du code général des impôts, il y a lieu de regarder comme salarié à temps partiel...

    ... Vu le code du travail ;. Vu le code de la construction et de ... remplie par les employeurs dont le nombre mensuel moyen de salariés a été au moins égal à dix, ... personnel au prorata du rapport entre la durée hebdomadaire de travail mentionnée dans son rat et la durée légale de travail ou, si elle est inférieure à la ...

  • Décret n° 2015-606 du 3 juin 2015 relatif au temps nécessaire pour les administrateurs ou membres du conseil de surveillance élus ou désignés par les salariés pour exercer leur mandat et aux modalités de leur formation au sein de la société

    ...225-80 et L. 226-5-1 ;Vu le code du travail, notamment le livre III de sa sixième partie ;Le ... heures ni supérieur à la moitié de la durée légale de travail mensuel par réunion du ...

  • Cour d'appel de Versailles, 20 juin 2012, 10/02829

    ... le 10 décembre 1998 en contrat à durée indéterminée en qualité de VRP exclusif ... dernier lieu, sa rémunération moyenne mensuelle brute sur 12 mois s'élevait à 766, 12 €. . ... salaires et en résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur. . A l'issue d'un arrêt ... de 130 heures, inférieur à la durée légale du travail à temps complet, correspond bien à ...

  • Cour d'appel de Montpellier, 22 septembre 2016, 15/01884

    1) Si, aux termes de l'article 184 du code de procédure pénale, la motivation de l'ordonnance de renvoi du juge d'instruction est prise au regard notamment des observations des parties qui lui ont été adressées en application de l'article 175, il en est autrement lorsque, après avoir déposé une note de 70 pages et pris connaissance prise du réquisitoire définitif, le mis en examen, par courrier...

    ..., en l'espèce, en signant un contrat de travail à durée indéterminée permettant le ... l'EPIC " office du tourisme ", au salaire mensuel de 6. 300 euros, alors qu'il s'agissait d'un ... qu'il se trouvait en état de récidive légale, pour avoir été condamné de ce chef, par le ...

  • Cour d'appel de Paris, 9 mai 2014, 11/11178

    ...é, comme ces derniers, par un contrat de travail à la SARL IMPLEO TECHNOLOGIES, de voir constater ... que dans les limites de la garantie légale, - de dire qu'en tout état de cause, la garantie ...é par une faillite personnelle d'une durée de 15 ans, en sus de l'obligation de régler la ...-rendus " feedback " ou " relevés mensuels " formalisant le nombre de jours travaillés, en ...

  • Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 9 août 2012 (cas Loi de finances rectificative pour 2012)

    Loi de finances rectificative pour 2012

    ...° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail", de l'emploi et du pouvoir d'achat ;. Vu la loi n\xC2"... ne saurait toutefois priver de garanties légales des exigences constitutionnelles ; qu'en ... interrompu leur activité pendant une durée continue supérieure à trois mois au cours du ... reçoivent un traitement brut mensuel calculé par référence au traitement des ...

  • Cour d'appel de Paris, 9 mai 2014, 11/10577

    ...é, comme ces derniers, par un contrat de travail à la SARL IMPLEO TECHNOLOGIES, de voir constater ... que dans les limites de la garantie légale, - de dire qu'en tout état de cause, la garantie ...é par une faillite personnelle d'une durée de 15 ans, en sus de l'obligation de régler la ...-rendus " feedback " ou " relevés mensuels " formalisant le nombre de jours travaillés, en ...