Droits de voirie

Évaluation de vLex
Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 01/07/2019, 421407, Inédit au recueil Lebon

... payer une somme de 11 859,17 euros pour l'année 2014 au titre des droits de voirie additionnels résultant de ce titre exécutoire, en second lieu, ...
Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 30 mars 1995 (cas Tribunal administratif de Lille, du 30 mars 1995, 94-438)
24-01-03-01-04-01, 26-055-01-06-02, 37-03-03 Procès-verbal de contravention de grande voirie notifié en français à un Belge néerlandophone. L'intéressé, qui soutient sans être contredit ne pas comprendre le français, est fondé à demander la relaxe des fins de la poursuite en raison de cette irrégularité de la procédure au regard de l'article 6-3 a) de la Convention européenne de sauvegarde des...

... défère au tribunal, comme prévenu d'une contravention de grande voirie, M. Raymond Z.., demeurant 134, Zegers Dreff 2930 Brasschaat (Belgique), ... Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;. Vu le code de procédure ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 6 décembre 1985 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 6 décembre 1985, 50795 50796)
24-01-02-01-01-03, 60-04-01-04-02, 67-03-04, 71-02-03-01 Le bénéficiaire d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public doit supporter sans indemnité les frais de déplacement ou de modification des installations aménagées en vertu de cette autorisation lorsque ce déplacement est la conséquence de travaux entrepris dans l'intérêt du domaine public occupé et que ces travaux...

... l'axe de la nouvelle rue, avaient pour objet l'amélioration de la voirie urbaine dans le secteur en cause, conformément à la destination de ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 5 février 1982 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 5 février 1982, 21006 25216, mentionné aux tables du recueil Lebon)
01-01-04-02, 71-02-04 Les dispositions du premier alinéa de l'article 6 de la loi du 12 juillet 1979 relative à certains ouvrages reliant les voies nationales ou départementales ont eu pour objet et pour effet tant d'effacer l'illégalité qui, comme l'a constaté le Conseil d'Etat statuant au contentieux par une décision du 16 février 1979 [RJ1], entachait la délibération du conseil général de la...
CAA de PARIS, 6ème chambre, 10/04/2018, 16PA02843, Inédit au recueil Lebon
24-01 Domaine. Domaine public.

... pour avoir paiement d'une somme de 11 859,17 euros au titre des droits de voirie pour l'année 2014 et à la décharge de l'obligation de payer ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 17 janvier 1973 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 17 janvier 1973, 82562)
IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 17 DE L 'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 QUE LE GOUVERNEMENT AVAIT L'OBLIGATION DE CLASSER DANS L'UNE DES QUATRE CATEGORIES PREVUES PAR CES DISPOSITIONS LE CORPS DES INSTRUCTEURS DU PLAN DE SCOLARISATION EN ALGERIE. EN REFUSANT D'ENGAGER LA PROCEDURE DE CLASSEMENT, LE PREMIER MINISTRE, LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ET LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 10 juillet 1970 (cas Conseil d'Etat, Section, du 10 juillet 1970, 78339)
07-01-02 La parcelle, dont les requérants ont voulu interdire l'accès et sur laquelle ils ont laissé stationner des machines, qu'ils se sont refusés à retirer, étant comprise dans le domaine public maritime, c'est à tort que le Tribunal administratif de Bordeaux a sursis à statuer sur les poursuites fondées sur le procès-verbal de contravention de grande voirie dressé à leur encontre, afin de...

... POURSUITES FONDEES SUR LE PROCES-VERBAL DE CONTRAVENTION DE GRANDE VOIRIE ETABLI A LEUR ENCONTRE LE 7 OCTOBRE 1968 POUR OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ... AURAIT, POSTERIEUREMENT AU DECRET DU 14 JUIN 1859, RECONNU LES DROITS DES AUTEURS DE LA SOCIETE REQUERANTE : - CONS. QUE, SI UN ARRETE DU PREFET ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 13 janvier 1988 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 13 janvier 1988, 43961, mentionné aux tables du recueil Lebon)
01-03-02-07, 65-02, 71-02-04-02 En vertu des dispositions de l'article 1er de l'arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'équipement, en date du 7 mars 1975, pris en application de l'ordonnance du 30 juin 1945 et de la loi du 18 avril 1955 portant statut des autoroutes, le ministre de l'économie et des finances doit consulter le ministre de l'équipement sur chacun des...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 19 novembre 1980 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 19 novembre 1980, 10422 15393, mentionné aux tables du recueil Lebon)
01-09-01-01, 71-02-02-01[1] Un arrêté d'alignement, qui ne confère pas de droits à la personne qui en a sollicité la délivrance, peut être retiré même après l'expiration du délai de recours contentieux. 71-02-02-01[2] L'ordonnance du 7 janvier 1959 dont l'article 19 dispose que "deviennent voies communales les voies qui conformément à la législation en vigueur à la date de la présente...

... A PU ANNULER L'ARRETE DU 30 AOUT 1976 QUI NE CONFERAIT PAS DE DROITS A MME X.. ; QUE PAR SUITE MME X.. N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE CETTE ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 2 novembre 1966 (cas Conseil d'Etat, du 2 novembre 1966, 65445)
24-01-03-01, 71-02-04 Contraventions de grande voirie. La prescription de l'action publique prévue à l'article 9 du Code de procédure pénale rend irrecevable ladite action en matière de contravention de grande voirie, après une année révolue. Mais ni ladite prescription, ni celle qui est prévue à l'article 10 du Code de procédure pénale à l'égard de l'action civile, ne peut s'appliquer, en raison
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 13 juillet 1966 (cas Conseil d'Etat, du 13 juillet 1966, 66103)
01-07-02-03, 71-02-04 Dommages causés par un véhicule à une barrière de passage à niveau. Contravention de grande voirie. Absence d'effets de la loi d'amnistie du 18 juin 1966, lorsque le contrevenant n'a été condamné qu'au paiement du montant des frais de réparation des dommages.
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 16 mars 1977 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 16 mars 1977, 01473, mentionné aux tables du recueil Lebon)
24-01-03-01, 67-03-04, 71-02-03 Travaux ayant rendu nécessaire le déplacement des lignes souterraines établies par E.D.F. dans l'emprise d'une route nationale et d'un chemin départemental. Ces travaux, qui avaient pour objet, non la conservation ou l'amélioration de ces voies, mais la création d'une voie nouvelle et d'un ouvrage nouveau, ne sont pas au nombre de ceux qui comportent, pour le...
Décision n° 2013-351 QPC du 25 octobre 2013
- Journal Officiel
...é posée par la société Boulanger, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles L. 2333-6 à L. ... intercommunale à fiscalité propre compétent en matière de voirie ou comptant sur son territoire une ou plusieurs zones d'aménagement ...
CAA de PARIS, 1ère chambre , 31/07/2019, 18PA03072, Inédit au recueil Lebon
24-01-02-01-01-04 Domaine. Domaine public. Régime. Occupation. Utilisations privatives du domaine. Redevances.

... de sommes selon elle illégalement perçues au titre des droits de voirie additionnels pour les années 2013 à 2015 et d'enjoindre à la ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 8 juin 1966 (cas Conseil d'Etat, du 8 juin 1966, 64496)
71-02-04-02 Le phénomène dit "des seiches" provoquant en été le renversement du courant de fond au sein de l'écluse du Port Saint-Louis du Rhône ne présente pas le caractère imprévisible et irrésistible qui caractère la force majeure.
Arrêté du 21 décembre 2016 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 14 applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif
- Journal Officiel
... 2, paragraphe 2, dans la partie « Compte 2051- Concessions et droits similaires », les mots : « Autres différences sur réalisation ... sur la voie publique” enregistre le produit des droits de voirie, de stationnement et de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux ...
Conseil d'État, 3ème chambre, 17/03/2017, 387688, Inédit au recueil Lebon

... de 18 562,12 euros en 2005 et de 21 765,16 euros en 2006 et des droits de voirie pour un montant de 2 000 euros en 2005. Le ministre se pourvoit ...
LOI n° 96-659 du 26 juillet 1996 de réglementation des télécommunications (1)
- Journal Officiel
... du code des postes et télécommunications, du code de la voirie" routière. . Modification de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative \xC3"...35-4 ; << l) Les droits et obligations de l'exploitant en matière d'interconnexion ; << ...
CAA de PARIS, 1ère chambre , 31/07/2019, 18PA03056, Inédit au recueil Lebon
24-01-02-01-01-04 Domaine. Domaine public. Régime. Occupation. Utilisations privatives du domaine. Redevances.

... de sommes selon elle illégalement perçues au titre des droits de voirie additionnels (dispositifs de chauffage et écrans de protection) ...
CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 23/02/2017, 15VE02272, Inédit au recueil Lebon
24-01-02-01 Domaine. Domaine public. Régime. Occupation.

... 555,24 euros émis le 26 octobre 2010 à leur encontre au titre des droits de voirie par la commune de Saint-Germain-en-Laye, de les décharger de ...
CAA de PARIS, 1ère chambre , 31/07/2019, 18PA03054, Inédit au recueil Lebon
24-01-02-01-01-04 Domaine. Domaine public. Régime. Occupation. Utilisations privatives du domaine. Redevances.

... de sommes selon elle illégalement perçues au titre des droits de voirie pour les années 2013 à 2016 et d'enjoindre à la Ville de ...
CAA de PARIS, 1ère chambre , 31/07/2019, 18PA03070, Inédit au recueil Lebon
24-01-02-01-01-04 Domaine. Domaine public. Régime. Occupation. Utilisations privatives du domaine. Redevances.

... de sommes selon elle illégalement perçues au titre des droits de voirie additionnels pour les années 2013 à 2016 et d'enjoindre à la ...
CAA de PARIS, 1ère chambre , 31/07/2019, 18PA03063, Inédit au recueil Lebon
24-01-02-01-01-04 Domaine. Domaine public. Régime. Occupation. Utilisations privatives du domaine. Redevances.

... des sommes selon elle illégalement perçues au titre des droits de voirie pour les années 2013 à 2016 et d'enjoindre à la ville de ...
CAA de PARIS, 1ère chambre, 13/02/2020, 19PA02997, Inédit au recueil Lebon
24-01-02-01-01-04 Domaine. Domaine public. Régime. Occupation. Utilisations privatives du domaine. Redevances.

... de sommes selon elle illégalement perçues au titre des droits de voirie pour les années 2016 et 2017 et d'enjoindre à la Ville de ...
CAA de PARIS, 1ère chambre, 26/01/2017, 15PA02113, Inédit au recueil Lebon
24-01-02-01-01-04 Domaine. Domaine public. Régime. Occupation. Utilisations privatives du domaine. Redevances.

... qu'il met à sa charge la somme de 66 724,92 euros au titre des droits de voirie additionnels concernant le chauffage équipant la contreterrasse ...