Droits de voirie

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  • Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 2 mai 2011 (cas Tribunal des Conflits, , 02/05/2011, C3770, Publié au recueil Lebon)

    17-03-01-02-05 Si la responsabilité qui peut incomber aux personnes morales de droit public en raison des dommages imputés à leurs services publics administratifs est en principe soumise à un régime de droit public et relève en conséquence de la juridiction administrative, il résulte de l'article L. 521-3-1 du code de la propriété intellectuelle, selon lequel « Les actions civiles et les demandes

    ... installés par la commune de Ouistreham sur des dépendances de la voirie, et qui avaient été fournis par la société Frameto, l'avaient été en méconnaissance de ses droits" résultant de l'enregistrement par l'Organisation mondiale de la propriét\xC3"...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 13 mars 1987 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 13 mars 1987, 56550, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    02-01-01-03, 17-03-01-02-03, 19-02-01-01, 71-02-03-01 Les droits de voirie perçus par une commune à raison de l'installation de panneaux publicitaires sur le domaine public constituent des taxes assimilées aux contributions indirectes. La juridiction administrative est incompétente pour connaître des litiges relatifs à la perception de ces droits.

    ... Considérant que les droits de voirie perçus par une commune à raison de l'installation de panneaux ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 6 décembre 2013 (cas Conseil d'État, 6ème / 1ère SSR, 06/12/2013, 362324)

    335-01 Lorsqu'il est saisi d'une demande de délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'une des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), il est loisible au préfet d'examiner d'office si l'intéressé peut prétendre à une autorisation sur le fondement d'une autre disposition de ce code. Il peut, en outre, exercer le pouvoir discrétionnaire...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 5 mai 1993 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 5 mai 1993, 86666, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    01-04-02-02, 16-04-01-02-01-03, 71-02 Droits de voirie réclamés par une commune à une société de construction pour les façades, baies et balcons d'un immeuble. L'article 1er, 7° de la loi du 13 août 1926, en vertu duquel toute commune peut établir une taxe sur les balcons et les constructions en saillie, doit être regardé comme abrogé par l'article 1er de l'ordonnance du 7 janvier 1959, entrée en

    ... Considérant que les droits de voirie réclamés par la COMMUNE de MONTROUGE à la société pour la ...

  • Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 5 janvier 1987 (cas Tribunal administratif Paris, du 5 janvier 1987)

    16-05-01-02[1], 71-02 Si les dispositions de l'article L. 131-5 du code des communes permettent aux communes de percevoir des droits de voirie à l'occasion de l'édification de constructions ou de l'installation de dispositifs formant saillie sur la voie publique, elles ne les autorisent pas à établir de tels droits à l'occasion de la construction de bâtiments implantés à l'alignement ou en...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 13 février 2002 (cas Conseil d'Etat, 8 / 3 SSR, du 13 février 2002, 223925)

    24-01-03-01, 26-04-01-01, 27-01-01-02, 71-02-04-01 Aux termes du premier alinéa de l'article 15 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure : "Les propriétaires riverains des fleuves et rivières inscrits sur la nomenclature des voies navigables ou flottables sont tenus, dans l'intérêt du service de la navigation et partout où il existe un chemin de halage, de laisser le...

    ... s'appréciant, en cas de poursuite pour contravention de grande voirie, à la date d'établissement du procès-verbal ; qu'enfin la servitude de ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 19 janvier 2001 (cas Conseil d'Etat, 5 / 7 SSR, du 19 janvier 2001, 297026)

    60-03-02, 71-02-04-01 Sauf dispositions législatives contraires, la qualité de riverain d'une voie publique confère à celui-ci le droit d'accéder à cette voie. Ce droit est au nombre des aisances de voirie dont la suppression donne lieu à réparation au profit de la personne qui en est privée. Implantation d'une rocade de contournement. La privation d'accès à certaines parcelles résulte du refus...

    ... Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ;. Vu le code de la voirie routière ;. Vu le code de justice administrative ;. Après avoir ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 13 février 2002 (cas Conseil d'Etat, 8ème et 3ème sous-sections réunies, du 13 février 2002, 223925)

    24-01-03-01 Aux termes du premier alinéa de l'article 15 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure : Les propriétaires riverains des fleuves et rivières inscrits sur la nomenclature des voies navigables ou flottables sont tenus, dans l'intérêt du service de la navigation et partout où il existe un chemin de halage, de laisser le long des bords desdits fleuves et rivières,...

    ... s'appréciant, en cas de poursuite pour contravention de grande voirie, à la date d'établissement du procès-verbal ; qu'enfin la servitude de ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 10 juin 1998 (cas Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 10 juin 1998, 178812, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    01-02-01-04, 01-04-005, 135-03-04-03-05, 71-02-04-02 Le troisième alinéa de l'article L.173-3 du code de la voirie routière, relatif au droit de passage qui peut être institué par le conseil général et mis à la charge des passagers des véhicules terrestres à moteur empruntant les ouvrages d'art reliant une île maritime au continent, dispose que "le montant de ce droit ... est fixé par le...

    ... le décret n° 96-26 du 11 janvier 1996, complétant le code de la voirie routière et relatif au droit départemental de passage institué sur les ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 24 juillet 1981 (cas Conseil d'Etat, 7 / 8 SSR, du 24 juillet 1981, 11573)

    19-01-01-01 L'article 51 de l'arrêté municipal du 8 avril 1910 ayant cessé d'être applicable à la suite de l'abrogation par l'article 15 III de la loi du 31 décembre 1970, du dixième du premier alinéa de l'article 75 de la loi municipale locale du 6 juin 1895, la ville de strasbourg ne pouvait légalement mettre à la charge de la requérante "les droits de voirie dus par le fait de l'établissem

    ... 1972, D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE UN ENSEMBLE D'HABITATION, A DES "DROITS DE VOIRIE" D'UN MONTANT DE 13.114,50 F, QUI ONT ETE MIS A SA CHARGE PAR ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 6 mars 2002 (cas Conseil d'Etat, 8ème et 3ème sous-sections réunies, du 6 mars 2002, 217646)

    24-01-03-01-04-02-02 a) L'action en réparation des dommages causés au domaine public ne constitue pas une accusation en matière pénale au sens des stipulations de l'article 6 § 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.,,b) L'obligation de remise en l'état, sans indemnisation préalable, d'une dépendance du domaine public, dans la mesure où nul

    ... . Vu la déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 à laquelle se réfère le ... 1994 et 10 avril 1995, un procès-verbal de contravention de grande voirie a été dressé à l'encontre de Mme Z.. pour occupation sans titre du ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 26 juillet 2006 (cas Conseil d'Etat, 8ème et 3ème sous-sections réunies, du 26 juillet 2006, 269724, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    71-02-01-03 L'obligation d'entretien des voies communales imposée aux communes par l'article L. 2321-2, 20°, du code général des collectivités territoriales ne s'étend pas aux travaux d'amélioration et d'élargissement. Il en résulte que le droit d'accès à la voirie communale n'emporte aucun droit à l'amélioration dudit accès. 71-02-04-01 L'obligation d'entretien des voies communales...

    ... Vu le code de la voirie routière ;. Vu le code rural ;. Vu l'ordonnance n° 59-115 ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 30 octobre 1970 (cas Conseil d'Etat, du 30 octobre 1970, 65752)

    24-01-03[1], 60-01-02-01, 67-03-03[1] Travaux d'aménagement d'une avenue en vue du remplacement de la voie centrale par deux chaussées à une direction ne comportant aucun croisement avec les voies transversales, de l'élargissement des deux voies latérales à une direction et de la création de parcs à véhicules ayant rendu nécessaire la modification ou le déplacement d'installations établies par...

    ...'INDEMNITE DE GAZ DE FRANCE EN TANT QUE TITULAIRE DE PERMISSIONS DE VOIRIE : CONSIDERANT QUE GAZ DE FRANCE A DEMANDE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 14 mars 1980 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 14 mars 1980, 11470 11516)

    16-05-01-02, 16-08-03, 71-02-03 L'article 99, alinéa 1, du code de l'administration communale permet au maire de donner, moyennant le paiement de droits fixés par un tarif dûment établi, des permis de stationnement ou de dépôt temporaire sur la voie publique. Ce pouvoir, que le maire exerce en tant qu'autorité chargée de la police de la circulation, concerne toutes les voies de communication...

    ... ATTAQUE DU MAIRE DE LYON, LE MAIRE "PEUT, MOYENNANT LE PAIEMENT DE DROITS FIXES PAR UN TARIF DUMENT ETABLI.. DONNER DES PERMIS DE STATIONNEMENT OU ... DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL PORTANT RELEVEMENT DES DROITS DE VOIRIE ET D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC, LES TARIFS DES DROITS DE VOIRIE ...

  • Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 25 octobre 2013 (cas Société Boulanger [Taxe locale sur la publicité extérieure II])

    Société Boulanger [Taxe locale sur la publicité extérieure II]

    ...é posée par la société Boulanger, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles L. 2333-6 à L. ... intercommunale à fiscalité propre compétent en matière de voirie ou comptant sur son territoire une ou plusieurs zones d'aménagement ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 15 mars 1978 (cas Conseil d'Etat, 9 / 7 SSR, du 15 mars 1978, 98058)

    16-05-01-02, 17-03-01-02-03-01 Des droits de voirie perçus par une commune sur le fondement de l'article 99 du code d'administration communale à raison de l'installation de panneaux publicitaires sur le domaine public constituent des taxes assimilées aux contributions indirectes. Incompétence de la juridiction administrative [RJ1]. 19-02-01-01, 19-03-05-07 Ces droits constituent des taxes...

    ... DE RECETTE ETABLIS PAR LE MAIRE DE LYON POUR AVOIR PAIEMENT DES DROITS DE VOIRIE RECLAMES AU TITRE DES ANNEES 1972 ET 1973 A RAISON DES PANNEAUX ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 13 mai 1988 (cas Conseil d'Etat, 10/ 1 SSR, du 13 mai 1988, 68550, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    01-01-06-02-01, 01-09-01-02, 16-04-02-01-02, 68-02-04, 71-01-003 La délibération du conseil municipal de Saint-Bernard-du-Touvet en date du 16 octobre 1982, en tant qu'elle a "décidé" d'intégrer au patrimoine communal le réseau routier et l'éclairage public du lotissement de "La Bâtie", répondait à l'offre de cession de ces réseaux à la commune avancée par les copropriétaires...

    ... 10 octobre 1981 et du 16 octobre 1982 décidant, d'une part, que la voirie du lotissement serait classée dans la voirie communale et, d'autre part, ...'elle ne pouvait légalement rapporter des décisions créatrices de droits au profit des copropriétaires du lotissement ; que, par suite, ...

  • Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 8 décembre 1999 (cas Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, du 8 décembre 1999, 97NT01274 97NT01395, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    24-01-03-01-04-01, 26-055-01-06-02 La circonstance qu'un procès-verbal de contravention de grande voirie soit notifié au contrevenant au-delà du délai de dix jours prévu par les dispositions de l'article L. 13 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ne constitue pas, en elle-même, une méconnaissance des stipulations de l'article 6-3 de la Convention européenne de

    ..., sur le déféré d'un procès-verbal de contravention de grande voirie par le préfet du Morbihan, a condamné M. Y.. à une amende de 500 F, lui ... Vu la déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ;. Vu la convention ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 23 avril 1975 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 23 avril 1975, 86391)

    24-01-03-01, 67-03-04-01, 71-02-03 Sous réserve du cas où les travaux auraient été conduits de façon anormale, le titulaire d'une permission de voirie doit supporter sans indemnité la charge résultant du déplacement et de la modification de ses ouvrages lorsque ce déplacement ou cette modification sont la conséquence de travaux exécutés en vue de faciliter ou d'améliorer la gestion du domaine sur

    ... ETE CONDUITS DE FACON ANORMALE, LE TITULAIRE D'UNE PERMISSION DE VOIRIE DOIT SUPPORTER SANS INDEMNITE LA CHARGE RESULTANT DU DEPLACEMENT ET DE LA ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 3 juin 1988 (cas Conseil d'Etat, 10/ 2 SSR, du 3 juin 1988, 41918)

    24-01-02-01(1), 71-02-03-01(21) Il ressort des dispositions du premier alinéa de l'article 10 de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie électrique et du premier alinéa de l'article 16 du décret du 23 janvier 1964 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne le régime des transports de gaz combustibles par canalisations que le droit d'occupation du domaine public...

    ... conformant aux conditions du cahier des charges, des règlements de voirie et des règlements d'administration publique prévus à l'article 18 ... de cette majoration, redevance, recette fiscale ou augmentation des droits de voirie, le maire de La Rochelle était incompétent pour l'instituer ; ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 6 mars 2002 (cas Conseil d'Etat, 8 / 3 SSR, du 6 mars 2002, 217646)

    24-01-03-01-04-02-02 a) L'action en réparation des dommages causés au domaine public ne constitue pas une accusation en matière pénale au sens des stipulations de l'article 6 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. b) L'obligation de remise en l'état, sans indemnisation préalable, d'une dépendance du domaine public, dans la mesure où nul ne

    ... Vu les autres pièces du dossier ;. Vu la déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 à laquelle se réfère le ... 1994 et 10 avril 1995, un procès-verbal de contravention de grande voirie a été dressé à l'encontre de Mme Y.. pour occupation sans titre du ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 12 novembre 1975 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 12 novembre 1975, 83846, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    24-01-02 Une partie du rivage, régulièrement recouverte par la mer lors des plus hautes marées indépendamment de circonstances météorologiques exceptionnelles, est comprise dans le domaine public maritime en vertu de l'article 1er du titre VII du livre IV de l'ordonnance d 'août 1681. En l'espèce, ni un acte signé par diverses autorités administratives en 1962, déclarant constater l'étendue des &q

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 9 mars 1983 (cas Conseil d'Etat, 10 / 8 SSR, du 9 mars 1983, 35473)

    24-01-03-01, 67-03-04, 71-02-03 Les travaux qui ont rendu nécessaires le déplacement et la désaffectation de canalisations de gaz installées de longue date par Gaz de France dans deux rues de Charenton avaient pour objet non la conservation ou l'amélioration de ces voies mais la création, sur une emprise plus importante et en partie différente, d'une voie autoroutière et d'une voie locale...

  • Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 4 mars 1996 (cas Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, du 4 mars 1996, 94PA02152, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    24-01-03-01-04-01, 26-055-01-06-01 L'article 6-3 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui dispose que : "Tout accusé a droit notamment à : a) être informé dans le plus court délai et d'une manière détaillée de la nature et de la cause des accusations portées contre lui", n'est applicable qu'aux procédures contentieuses. Par suite, et dès lors...

    ...'une part, à une amende de 3.000 F pour une contravention de grande voirie déférée par le préfet de Paris, d'autre part, à payer à l'exploitant ... de l'article 6-3 a) de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales aux termes desquelles "Tout ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 13 janvier 1971 (cas Conseil d'Etat, 4 / 2 SSR, du 13 janvier 1971, 78244)

    CLASSEMENT DANS LA VOIRIE PUBLIQUE DU TERRITOIRE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE D'UNE ROUTE QUI TRAVERSAIT UNE EXPLOITATION CONSACREE A L'ELEVAGE L'OBLIGATION, QUI EN EST RESULTEE POUR LE PROPRIETAIRE DE CLOTURER SON DOMAINE EN BORDURE DE LA VOIE POUR ASSURER LA PROTECTION DES USAGERS DE LA VOIE PUBLIQUE CONTRE LE RISQUE DE DIVAGATION DU BETAIL ELEVE EN LIBERTE SUR LE DOMAINE N'EXCEDE PAS LES...

    ... DU PREJUDICE QUI LEUR AURAIT ETE CAUSE PAR LE CLASSEMENT DANS LA VOIRIE PUBLIQUE, EN VERTU D'UNE DELIBERATION DE L'ASSEMBLEE TERRITORIALE DU 4 ... ETABLI QU'ELLES FIGURENT DANS LES TITRES QUI SONT A L'ORIGINE DES DROITS DES SIEURS X.., MAIS QUI ETAIENT INSCRITES LE PLUS SOUVENT DANS LES ACTES ...