droit immobilier suisse

377 résultats pour droit immobilier suisse

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  • Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 8 avril 2014, 13-10.209, Publié au bulletin

    Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial. Statue en des termes incompatibles avec l'exigence d'impartialité une cour d'appel qui retient, avant d'examiner les demandes, que "durant des années, M. X... a su tirer profit de son statut syndical pour obtenir de son employeur des avantages "sur mesure" de toute nature qui s'apparentent à de...

    ... 6-1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;. ... part, il doit rembourser le crédit immobilier de sa maison d'habitation et que d'autre part, la ...

  • CAA de MARSEILLE, 4ème chambre, 30/06/2020, 19MA01033, Inédit au recueil Lebon

    19-04-01-04-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales. Personnes morales et bénéfices imposables.

    ... dès lors qu'une société anonyme de droit" suisse n'est pas assimilable aux types de sociét\xC3"... Finanz AG est propriétaire d'un bien immobilier situé à Cannes. A la suite d'une vérification ...

  • Conseil d'État, 8ème - 3ème SSR, 16/03/2016, 376141

    19-01-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt.

    ... 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;. 3°) de mettre à ... du 9 septembre 1966 entre la France et la Suisse en vue d'éviter les doubles impositions en ... Funk AG est propriétaire d'un bien immobilier situé à Auribeau-sur-Siagne (Alpes-Maritimes), ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 20 octobre 2010, 08-17.033, Publié au bulletin

    Ne peut être présenté pour la première fois devant la Cour de cassation, s'agissant de droits disponibles et est irrecevable, le moyen tiré de l'application du droit étranger, alors que le demandeur à l'action en nullité de la donation d'un bien immobilier avait exclusivement, depuis le début de l'instance, revendiqué l'application de la loi française

    ... sociales ou actions de la société de droit suisse société immobilière Maison Royale ...

  • Cour Administrative d'Appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 05/11/2013, 10MA02874, Inédit au recueil Lebon

    19-01-03-01-02-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de comptabilité. Garanties accordées au contribuable.

    ... Bossi, Casella Postale à Lugano (6901), Suisse, par MeA.. ; . La Société Autophon Funk ... directe ou d'affermage de biens immobiliers au sens du 3° de l'article 6 de la convention ... acte anormal de gestion ; que c'est à bon droit, tant sur le fondement de la loi interne que de ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 11 avril 2018, 16-24.653, Publié au bulletin

    Il résulte du point 1 de l'article 22 de la Convention de Lugano du 30 octobre 2007 sur la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, qu'en matière de droits réels immobiliers, sont seuls compétents les tribunaux de l'Etat où l'immeuble est situé et du point 2 du même texte qu'en matière de validité, de nullité ou de dissolution des...

    ... une hypothèque judiciaire sur un bien immobilier situé en France ; que le service de la ... bien était inscrit au nom de la société suisse Logarchéo SA, la société Heerema a assigné ... commerciale, disposent qu'en matière de droits réels immobiliers, sont seuls compétents les ...

  • Cour d'appel d'Orléans, 20 septembre 2018, 17/020161

    ... 1995 et le 30 juin 2011, la société droit allemand Unternehmensberatung dür Verkehr un ... société anonyme TDE TRANSDATA de droit suisse ; que c'est pour la première fois devant la cour ... ayant pour objet un droit réel immobilier ou un bail d'immeuble est régi par la loi du ...

  • CAA de VERSAILLES, 3ème chambre, 17/11/2015, 14VE01065, Inédit au recueil Lebon

    19-04-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu.

    ... de décharge des requêtes à hauteur, en droits, intérêts de retard et pénalités, de 30 373 ... 6 mars 2006 adressé au Groupe Sofimo Immobilier 6 rue Carnot à Melun, l'avertissant qu'un avis ..., transféré le 30 juillet 2002 vers la Suisse, et ainsi, compte tenu du versement d'intérêts ...

  • Cour d'appel de Montpellier, 22 septembre 2016, 15/01884

    1) Si, aux termes de l'article 184 du code de procédure pénale, la motivation de l'ordonnance de renvoi du juge d'instruction est prise au regard notamment des observations des parties qui lui ont été adressées en application de l'article 175, il en est autrement lorsque, après avoir déposé une note de 70 pages et pris connaissance prise du réquisitoire définitif, le mis en examen, par courrier...

    ...Raoul et de CAMPA Raymonde, agent immobilier, de nationalité française, demeurant..-66750 ... service public, sollicité ou agréé, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, ... avocat et homme d'affaires de nationalité suisse, avait des intérêts. Seuls deux tableaux ont ...

  • Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, du 22 novembre 2005, 03MA02346, inédit au recueil Lebon

    ... fiscale conclue entre la France et la Suisse le 9 septembre 1966, modifiée par avenant en ... la société MELIMAX, société anonyme de droit suisse, propriétaire au Cannet d'un bien ...les revenus provenant de biens immobiliers sont imposables dans l'Etat contractant où ses ...

  • Cour Administrative d'Appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 29/05/2007, 04MA02133, Inédit au recueil Lebon

    ... fiscale conclue entre la France et la Suisse le 9 septembre 1966, modifiée par avenant en ...é Summerhouse Invest, société anonyme de droit suisse, propriétaire à Vallauris d'un bien ...les revenus provenant de biens immobiliers sont imposables dans l'Etat contractant où ses ...

  • CAA de BORDEAUX, 3ème chambre - formation à 3, 20/12/2018, 16BX03831, Inédit au recueil Lebon

    19-01-01-05 Contributions et taxes. Généralités. Textes fiscaux. Conventions internationales.

    ... . La société Chatel Immobilier a demandé au tribunal administratif de Toulouse ...'article 7 de la convention fiscale franco-suisse ; il ne peut donc faire l'objet d'une retenue à ... - la société de droit espagnol Oro Group Finances SL est résidente ...

  • Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 12/02/2020, 415475

    19-01-01-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. TEXTES FISCAUX. CONVENTIONS INTERNATIONALES. - CONVENTION FRANCO-SUISSE - IMPOSITION DE GAINS PROVENANT DE L'ALIÉNATION DE CERTAINS BIENS, NOTAMMENT IMMOBILIERS (ART. 15) - PORTÉE - IMPOSITION DANS LES MÊMES CONDITIONS DES PLUS-VALUES DE CESSION DE BIENS IMMOBILIERS DES RÉSIDENTS FRANÇAIS ET SUISSES - CONSÉQUENCE - POSSIBILITÉ POUR UN RÉSIDENT...

    ... 976 euros à raison d'une plus-value immobilière réalisée le 15 mai 2012. Par un jugement no ... juin 2015, le tribunal a fait partiellement droit à cette demande en réduisant à 19 % le taux du ... du 9 septembre 1966 entre la France et la Suisse en vue d'éliminer les doubles impositions en ...

  • CAA de VERSAILLES, 1ère chambre, 29/03/2016, 14VE00248, Inédit au recueil Lebon

    19-01-01-05 Contributions et taxes. Généralités. Textes fiscaux. Conventions internationales.

    ...érieure : La SOCIETE CROË SUISSE a demandé au Tribunal administratif de Montreuil ... de Montreuil a partiellement fait droit à sa demande en prononçant la décharge, d'une ... inclus dans la valeur de l'actif immobilier ; - il y a lieu de retenir, pour le calcul ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 16 mai 2018, 17-11.337, Publié au bulletin

    Par arrêt du 4 juin 2009 (Pannon, C-243/08), la Cour de justice des Communautés européennes a dit pour droit que le juge national est tenu d'examiner d'office le caractère abusif d'une clause contractuelle dès qu'il dispose des éléments de droit et de fait nécessaires à cet effet et que, lorsqu'il considère une telle clause comme étant abusive, il ne l'applique pas, sauf si le consommateur s'y...

    ... et la commercialisation de biens immobiliers à des fins d'optimisation fiscale ; que, le 13 ... prêts immobiliers, libellés en francs suisses et remboursables en euros, dénommés Helvet Immo ...droits de la société I.. (le conseil en gestion), et ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 24 octobre 2019, 18-12.255, Publié au bulletin

    Le mois normalisé, d'une durée de 30, 41666 jours, prévu à l'annexe à l'article R. 313-1 du code de la consommation, dans sa rédaction issue du décret n° 2002-927 du 10 juin 2002, a vocation à s'appliquer au calcul des intérêts conventionnels lorsque ceux-ci sont calculés sur la base d'une année civile et que le prêt est remboursable mensuellement

    ... emprunteurs) un prêt libellé en francs suisses et remboursable en euros, dénommé Helvet immo ; ..., un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat ; que, ... financement de l'acquisition d'un bien immobilier, mais constitue une simple modalité d'exécution ...

  • CAA de VERSAILLES, 3ème chambre, 03/03/2020, 19VE00113, Inédit au recueil Lebon

    19-04-02-01-03-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices industriels et commerciaux. Évaluation de l'actif. Plus et moins-values de cession.

    ...érieure : La société CROË SUISSE a demandé au Tribunal administratif de Montreuil ... jugement, en ce qu'il a partiellement fait droit à la demande de la société CROË SUISSE ; ... inclus dans la valeur de l'actif immobilier ; - il y a lieu de retenir, pour le calcul ...

  • Avis relatif à la liste des prestataires de services d'investissement habilités à exercer en France conformément à l'article L. 612-2 du code monétaire et financier (à l'exclusion des établissements relevant de l'article L. 531-2 du code monétaire et financier) arrêtée au 31 décembre 2007

    ...Sociétés de droit français (300 établissements) . . . . . ... . . . Caisse centrale du Crédit immobilier de France ― 3CIF (1) . . Paris . . ... . . . Crédit suisse (France) . . Paris . . Société anonyme . . ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 29 mars 2017, 16-13.050, Publié au bulletin

    Après avoir énoncé qu'en application de l'article L. 112-2 du code monétaire et financier, la validité d¿une clause d'indexation fondée sur une monnaie étrangère est subordonnée à l'existence d'une relation directe avec l'objet de la convention ou l'activité de l'une des parties et constaté qu'en l'espèce, la relation directe du taux de change, dont dépendait la révision du taux d'intérêt...

    ... société Ceprima, courtier en prêts immobiliers (le courtier), un prêt libellé en francs ...èce, la clause d'indexation sur le franc suisse était contenue dans un prêt consenti par la ... ; que la cour d'appel en a déduit, à bon droit, que la clause litigieuse, fût-elle afférente ...

  • Avis relatif à la liste des établissements habilités à exercer le service de tenue de compte-conservation en France (à l'exclusion des établissements relevant de l'article L. 518-1 du code monétaire et financier et des personnes morales émettrices mentionnées à l'article 6-2-2 du règlement général du conseil des marchés financiers) arrêtée au 31 décembre 2007

    . . . . . I. - Etablissements de droit français . . AGF Private Banking. ... Caisse centrale du crédit immobilier de France-3 CIF. Caisse centrale du crédit ... Crédit Mutuel Participation. Crédit suisse. Crédit suisse (France). Creelia. Delubac et ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 20 octobre 2014 (cas Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 20/10/2014, 367234)

    15-05-01-03 1) Distinction, pour l'application d'un prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu dû au titre des plus-values de cessions d'immeubles réalisées par les sociétés relevant des articles 8 à 8 ter du code général des impôts (CGI), entre les droits détenus, d'une part, par des associés résidents de France, d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'Espace économiq

    ... administrative d'appel de Lyon, faisant droit à la requête de la SCI Saint-Etienne et de ses ... du 9 septembre 1966 entre la France et la Suisse en vue d'éviter les doubles impositions en ..., y compris les investissements immobiliers (..) ", et, aux termes de l'article 58 du même ...

  • CAA de BORDEAUX, 5ème chambre - formation à 3, 04/12/2018, 16BX02924, Inédit au recueil Lebon

    19-01 Contributions et taxes. Généralités.

    ...ésidait au cours des années en litige en Suisse ainsi que le démontrent la déclaration de ... la construction et de la promotion immobilière dont les sièges sociaux sont situés en France ... son activité professionnelle c'est à bon droit" que l'administration a estimé, sans qu'il soit n\xC3"...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 3 mai 2018, 17-13.593, Publié au bulletin

    L'appréciation du caractère abusif des clauses, au sens de l'article L. 132-1, devenu L. 212-1 du code de la consommation, ne concerne pas celles qui portent sur l'objet principal du contrat, pour autant qu'elles soient rédigées de façon claire et compréhensible. La clause d'un prêt libellé en francs suisses et remboursable en euros, qui prévoit la conversion en francs suisses du solde des...

    ...é Union de crédit pour le bâtiment, aux droits de laquelle vient la société BNP Paribas ... emprunteurs) un prêt libellé en francs suisses et remboursable en euros, dénommé Helvet Immo ; ...Le coût de l'opération immobilière s'élève à 293 000 €. Le financement est ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 13 mars 2019, 17-23.169, Publié au bulletin

    Ayant relevé que la stipulation d'un intérêt caractérisait le contrat de prêt dont la clause fixant l'intérêt conventionnel était abusive, c'est à bon droit qu'une cour d'appel a substitué le taux de l'intérêt légal à celui de l'intérêt conventionnel, en tant que disposition de droit national à caractère supplétif, sous peine d'entraîner l'annulation du contrat et ainsi d'imposer au consommateur...

    ... anonyme à responsabilité limitée LC immobilier" (la société), constituée entre N.. E.. et son \xC3".....] portant sur la contre-valeur en francs suisses de la somme de 200 000 euros, remboursable en ... prêts, subsidiairement en déchéance du droit aux intérêts, ainsi qu'en paiement de ...

  • CAA de MARSEILLE, 4ème chambre-formation à 3, 23/09/2014, 11MA02047, Inédit au recueil Lebon

    19-04-01-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales.

    ... 2011, présentée pour la société immobilière SPICA, dont le siège est situé 3 rue lmat c/ Pictet et Cie à Genève, Suisse, par Me A.. ; . La société immobilière ...é immobilière SPICA, société anonyme de droit suisse dont le siège est situé à Genève, a ...