droit commun du travail

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  • Évaluation de vLex
  • Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 20 avril 2017, 15-19.979, Publié au bulletin

    La Cour de cassation, statuant sur un pourvoi contre un arrêt qui estime que le statut de la RATP, en ce qu'il permet une modification disciplinaire du contrat de travail sans l'accord du salarié, est plus favorable au principe général du droit du travail qui ne le permet pas, est saisie d'une difficulté sérieuse justifiant qu'elle pose au Conseil d'Etat la question préjudicielle tenant à la...

  • Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 8 juin 2009 (cas Tribunal des Conflits, , 08/06/2009, C3697, Publié au recueil Lebon)

    17-03-01-02-01-05 Litige ayant trait à la réparation par une collectivité publique des conséquences dommageables de l'accident de service survenu à l'un de ses agents titulaires à l'occasion de l'exercice de ses fonctions. Un tel litige n'entre pas dans le champ du régime de droit commun de l'indemnisation des accidents de travail institué par le code de la sécurité sociale et relève par suite de

    ... à la suite de son décès par ses ayants droit et tendant à la condamnation de la commune du ... de l'indemnisation des accidents de travail institué par le code de la sécurité sociale ; ...

  • Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 25 avril 2014 (cas Province Sud de Nouvelle-Calédonie [Loi adoptée par référendum - Droit du travail en Nouvelle-Calédonie])

    Province Sud de Nouvelle-Calédonie [Loi adoptée par référendum - Droit du travail en Nouvelle-Calédonie]

    ... conflits, sont contraires au principe de la libre administration des collectivités territoriales dans la mesure où elles soumettent au droit commun du droit du travail les collaborateurs de cabinet recrutés par les autorités territoriales de Nouvelle-Calédonie et font ainsi obstacle à la ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 15 mai 2015, 14-15.878, Publié au bulletin

    Ayant relevé qu'un syndicat d'avocats n'avait pas la qualité d'avocat, une cour d'appel en a exactement déduit qu'il n'était pas recevable à agir sur le fondement de l'article 19 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée, sans pour autant le priver de son droit d'accès à un juge, dès lors qu'il disposait du recours de droit commun ouvert par l'article L. 2132-3 du code du travail

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 3 juillet 2013 (cas Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 03/07/2013, 348099)

    01-04-03-08 1) Aux termes de l'article 1134 du code civil : Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et l'article L. 1221-1 du code du travail dispose : Le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun. Il peut être constaté dans les formes qu'il convient aux parties contractantes d'adopter. Le principe général du droit dont s'inspirent ces...

    ... administrative d'appel de Paris, faisant droit" à la requête présentée par M. B..A.., a annul\xC3"... par laquelle le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale a annulé la décision ... ses observations, notamment par la communication du recours ;. 6. Considérant qu'il ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 7 mai 2015, 14-16.153, Publié au bulletin

    Viole l'article L. 451-1 du code de la sécurité sociale une cour d'appel qui déclare irrecevable l'action en responsabilité de droit commun intentée par un salarié, victime d'un accident du travail, contre la société liée à son employeur par un contrat de nettoyage de vitres, sans rechercher si au moment de l'accident cette société était responsable des conditions d'exécution du travail de ce...

  • Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 22 juin 2011, 10-18.897, Publié au bulletin

    L'existence d'une clause résolutoire conventionnelle ne prive pas le salarié de la faculté de rompre le contrat de travail dans les conditions du droit commun

  • Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 23 septembre 1999 (cas Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, du 23 septembre 1999, 98PA01969, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    135-06-05, 17-03-02-05-01-01, 46-01-09 L'action récursoire exercée par la Province des Iles Loyauté contre un agent contractuel de droit public de la Province, soumis au droit commun du travail en Nouvelle-Calédonie, par application de l'article 1er de l'ordonnance n° 85-1181 du 13 novembre 1985 modifiée après indemnisation d'un tiers victime d'une faute personnelle de cet agent ressortit à la...

    ... sont des agents contractuels de droit public quel que soit leur emploi ;. ... aux principes directeurs du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de ..., l'intéressée est soumise au droit commun du travail en Nouvelle-Calédonie, le litige, qui ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 6 novembre 1991 (cas Conseil d'Etat, 10/ 7 SSR, du 6 novembre 1991, 109181 110745, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    33-02-06-01, 36-03-03-01, 46-01-09-01 Mme B., recrutée en Nouvelle-Calédonie comme agent contractuel à temps complet de l'Institut français de recherches scientifiques pour le développement en coopération (O.R.S.T.O.M.) depuis le 1er septembre 1970 où elle exerce la fonction de secrétaire dactylographe, participe directement à l'exécution du service public assuré par cet établissement public de l'

    ... 1985 relative aux principes directeurs du droit du travail et à l'organisation et au ..., l'intéressée est soumise au droit commun du travail en Nouvelle-Calédonie, les ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 11 juillet 1990 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 11 juillet 1990, 107277)

    36-04-04-01, 36-07-01-02, 46-01-09-01 Aux termes de l'article 73 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, applicable, même en l'absence de disposition expresse, dans les territoires d'outre-mer : "Les agents non titulaires qui occupent un emploi présentant les caractéristiques définies à l'article 3 du titre Ier du statut...

    ... 1985, relative aux principes directeurs du droit du travail et à l'organisation et au ..., les intéressés sont soumis au droit commun du travail en Nouvelle-Calédonie, les ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 20 janvier 2010, 08-45.018, Publié au bulletin

    Les concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, soumis à un statut spécial fixé par les articles L. 7211-1 à L. 7215-1 et R. 7212-1 à R. 7216-9 du code du travail, relèvent, sur les points non réglés par ce statut, des dispositions de droit commun du code du travail à l'exception de celles qui prévoient expressément qu'elles ne leur sont pas applicables. Doit être approuvé, en...

  • Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 12 juin 2014, 13-16.362, Publié au bulletin

    Les dispositions de l'article L. 1251-40 du code du travail, qui sanctionnent l'inobservation par l'entreprise utilisatrice des dispositions des articles L. 1251-5 à L. 1251-7, L. 1251-10 à L. 1251-12, L. 1251-30 et L. 1251-35 du même code, n'excluent pas la possibilité pour le salarié d'agir contre l'entreprise de travail temporaire lorsque les conditions à défaut desquelles toute opération de...

  • Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 10 décembre 2015, 14-23.161, Publié au bulletin

    Il résulte de l'article 35 du décret n° 57-245 du 24 février 1957 relatif à la réparation et la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles dans les territoires d'Outre-mer, que la possibilité, pour un salarié victime d'un accident du travail, d'obtenir la réparation de son préjudice selon les règles du droit commun, n'est ouverte qu'en cas de faute intentionnelle de l'emp

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 15 mars 2018, 16-19.043, Publié au bulletin

    En application de l'article L. 1251-1 du code du travail, le seul employeur d'un salarié lié par un contrat de mission à une entreprise de travail temporaire et mis à la disposition d'une entreprise utilisatrice est l'entreprise de travail temporaire. Il en résulte que, si elle peut agir en responsabilité contractuelle contre l'entreprise de travail temporaire devant la juridiction de droit...

  • Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 15 janvier 1979 (cas Tribunal des conflits, du 15 janvier 1979, 02093, publié au recueil Lebon)

    17-03-02-04-01, 33-01-03-02, 33-02-06-01-02 La Caisse centrale de coopération économique constitue un établissement public de caractère commercial. En participant à la mise en place d'un institut de formation algérien, la Caisse, qui n'a pas agi comme mandataire de l'Etat français mais pour le compte de l'institut à créer grâce à des fonds en majorité algériens, n'a pas participé à l'exécution d'u

    ..., NE CONTENANT AUCUNE CLAUSE EXORBITANTE DU DROIT COMMUN CONCRETISE UN CONTRAT DE TRAVAIL PRIVE ; ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 17 mars 2011, 10-14.508, Publié au bulletin

    Le point de départ de la prescription de deux ans instituée par l'article L. 114-1 du code des assurances est la date du recours en garantie exercé devant la juridiction de droit commun par l'employeur, responsable d'un accident du travail en raison de sa faute inexcusable, contre le tiers dont la faute a concouru à la réalisation du dommage du salarié, cette action ne lui étant pas ouverte...

  • Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 30 septembre 2010, 09-41.451, Publié au bulletin

    Selon l'article L. 451-1 du code de la sécurité sociale, aucune action en réparation des accidents du travail et maladies professionnelles ne peut être exercée conformément au droit commun, par la victime ou ses ayants droit. Viole ce texte, ensemble les articles L. 142-1 du code de la sécurité sociale et L. 1411-1 du code du travail, la cour d'appel qui déclare la juridiction prud'homale...

  • Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 18 septembre 2012, 11-84.279, Publié au bulletin

    Selon l'article L. 451-1 du code de la sécurité sociale, aucune action en réparation du préjudice causé par un accident du travail ne peut, en dehors des cas prévus par ce texte, être exercée conformément au droit commun par la victime contre l'employeur ou ses préposés. Il en est de même de l'action en réparation des conséquences dommageables d'un tel accident exercée par la victime, salarié...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 8 décembre 2011, 10-24.907, Publié au bulletin

    Le litige qui a trait à la réparation par une personne de droit public des conséquences dommageables de l'accident de service survenu à l'un de ses agents titulaires à l'occasion de l'exercice de ses fonctions n'entre pas dans le champ du régime de droit commun des accidents de travail institué par le code de la sécurité sociale et relève par suite de la compétence de la juridiction de l'ordre...

  • Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 2 décembre 2009, 08-42.037, Publié au bulletin

    Les dispositions relatives au licenciement des salariés investis de fonctions représentatives instituent au profit de ces salariés, et dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, une protection exceptionnelle et exorbitante du droit commun qui interdit à l'employeur de poursuivre la rupture du contrat de travail sans respecter le dispositif destiné à garantir cette...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 7 décembre 1983 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 7 décembre 1983, 38426)

    08-04, 48-02-01-08 Aux termes des articles 1 et 2 du décret du 20 janvier 1940 modifié le 6 juin 1946, portant réglementation des cercles navals, des cercles-mess d'officiers mariniers et des foyers des équipages, pris en vertu des pouvoirs spéciaux accordés au Gouvernement par la loi du 8 décembre 1939, modifiant l'article 36 de la loi du 11 juillet 1938, ces cercles, cercles-mess et foyers...

    ... de l'Etat, des départements et des communes, des départements et territoires d'outre-mer, ... non militaire dans les conditions du droit commun du travail et de la protection sociale ;. ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 22 septembre 2010, 08-45.226, Publié au bulletin

    Lorsqu'un salarié, dans le cadre d'une convention d'expatriation conclue avec la société étrangère qui l'emploie, est lié à sa filiale française par un contrat de travail à durée indéterminée qui a été exécuté en France, la rupture du contrat de travail à l'initiative de la filiale est soumise aux règles du droit commun des licenciements. Dès lors, encourt la censure, l'arrêt qui déboute le...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 27 mars 1985 (cas Conseil d'Etat, 10/ 6 SSR, du 27 mars 1985, 38361)

    01-01-06-01-01, 65-03-01-01-03-02[1] Les dispositions statutaires que, par application des articles L. 134-1 et D. 134-1 du code du travail et de l'article R. 342-13 du code de l'aviation civile, le conseil d'administration de la compagnie Air-France soumet à l'approbation des ministres de tutelle, constituent des éléments de l'organisation du service public exploité par la compagnie et...

    ... Vu le code du travail ; le code de l'aviation civile ; l'ordonnance du ... à des règles statutaires qui dérogent au droit commun des relations du travail applicable dans ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 6 juillet 2011, 10-13.805, Publié au bulletin

    Les dispositions de l'article L. 4623-5 du code du travail instituent au profit du médecin du travail, en raison des fonctions qu'il exerce dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs, une protection exceptionnelle et exorbitante du droit commun qui interdit à l'employeur de rompre le contrat de travail sans obtenir l'autorisation préalable de l'inspecteur du travail. En conséquence, viole ce...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 30 décembre 2002 (cas Conseil d'Etat, 1ère sous-section, du 30 décembre 2002, 235933, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    a) Le dispositif de formation continue issu de l'article L. 162-6 du code de la sécurité sociale, qui trouve son fondement dans un texte spécifique, dont les modalités d'application sont renvoyées à des conventions conclues entre les caisses de sécurité sociale et la profession médicale, qui ne s'applique qu'à cette dernière profession et bénéficie d'un financement assuré à la fois par des...

    ... NATIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES (CNMATS), dont le siège est .. (75694), ...é et, par voie de conséquence, ouvrirait droit, à son profit, à la restitution des sommes ... est indépendant du dispositif de droit commun issu, pour les professions libérales, de ...