droit commun du travail

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  • Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 8 juin 2009 (cas Tribunal des Conflits, , 08/06/2009, C3697, Publié au recueil Lebon)

    17-03-01-02-01-05 Litige ayant trait à la réparation par une collectivité publique des conséquences dommageables de l'accident de service survenu à l'un de ses agents titulaires à l'occasion de l'exercice de ses fonctions. Un tel litige n'entre pas dans le champ du régime de droit commun de l'indemnisation des accidents de travail institué par le code de la sécurité sociale et relève par suite de

    ... à la suite de son décès par ses ayants droit et tendant à la condamnation de la commune du ... de l'indemnisation des accidents de travail institué par le code de la sécurité sociale ; ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 20 avril 2017, 15-19.979, Publié au bulletin

    La Cour de cassation, statuant sur un pourvoi contre un arrêt qui estime que le statut de la RATP, en ce qu'il permet une modification disciplinaire du contrat de travail sans l'accord du salarié, est plus favorable au principe général du droit du travail qui ne le permet pas, est saisie d'une difficulté sérieuse justifiant qu'elle pose au Conseil d'Etat la question préjudicielle tenant à la...

    ... imposer à un salarié soumis au code du travail, comme sanction d'un comportement fautif, une ... moins favorable que celui des salariés de droit commun, se poserait la question de ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 3 juillet 2013 (cas Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 03/07/2013, 348099)

    01-04-03-08 1) Aux termes de l'article 1134 du code civil : Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et l'article L. 1221-1 du code du travail dispose : Le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun. Il peut être constaté dans les formes qu'il convient aux parties contractantes d'adopter. Le principe général du droit dont s'inspirent ces...

    ... administrative d'appel de Paris, faisant droit" à la requête présentée par M. B..A.., a annul\xC3"... par laquelle le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale a annulé la décision ... ses observations, notamment par la communication du recours ;. 6. Considérant qu'il ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 7 mai 2015, 14-16.153, Publié au bulletin

    Viole l'article L. 451-1 du code de la sécurité sociale une cour d'appel qui déclare irrecevable l'action en responsabilité de droit commun intentée par un salarié, victime d'un accident du travail, contre la société liée à son employeur par un contrat de nettoyage de vitres, sans rechercher si au moment de l'accident cette société était responsable des conditions d'exécution du travail de ce...

    ... (MOS), a été victime d'un accident de travail, le 27 février 2002, à l'occasion d'une ... de grande instance, sur le fondement du droit commun de la responsabilité, pour obtenir ...

  • Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 23 septembre 1999 (cas Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, du 23 septembre 1999, 98PA01969, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    135-06-05, 17-03-02-05-01-01, 46-01-09 L'action récursoire exercée par la Province des Iles Loyauté contre un agent contractuel de droit public de la Province, soumis au droit commun du travail en Nouvelle-Calédonie, par application de l'article 1er de l'ordonnance n° 85-1181 du 13 novembre 1985 modifiée après indemnisation d'un tiers victime d'une faute personnelle de cet agent ressortit à la...

    ... sont des agents contractuels de droit public quel que soit leur emploi ;. ... aux principes directeurs du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de ..., l'intéressée est soumise au droit commun du travail en Nouvelle-Calédonie, le litige, qui ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 15 décembre 2016, 15-25.780, Publié au bulletin

    Il résulte de l'article L. 412-8, 8°, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2016, applicable au litige, tel qu'interprété par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2011-127 QPC du 6 mai 2011, que le marin victime, au cours de l'exécution de son contrat d'engagement maritime, d'un accident du travail imputable à une faute...

    ..., a été victime d'un accident mortel du travail survenu le 30 janvier 2004 au cours de ... d'engagement maritime ; que ses ayants droit ont saisi une juridiction de sécurité sociale ... maritime sur le fondement du droit commun à l'effet d'obtenir réparation intégrale de ...

  • Cour Administrative d'Appel de Marseille, 8ème chambre - formation à 3, 07/05/2013, 11MA01356, Inédit au recueil Lebon

    36-05-04-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. POSITIONS. CONGÉS. CONGÉS DE MALADIE. ACCIDENTS DE SERVICE. - POSSIBILITÉ POUR LES SAPEURS-POMPIERS VOLONTAIRES RECRUTÉS CONTRACTUELLEMENT VICTIMES D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL OU D'UNE MALADIE PROFESSIONNELLE, D'INVOQUER LA RESPONSABILITÉ POUR FAUTE DE DROIT COMMUN POUR OBTENIR, DE LEUR EMPLOYEUR, LA RÉPARATION INTÉGRALE DE LEURS PRÉJUDICES.

    ... - de condamner la commune de Sérignan à réparer son préjudice non pris ... sera jugée conformément aux règles du droit civil, la responsabilité de la personne morale ... la période d'incapacité temporaire de travail ; / 3°A une allocation ou une rente en cas ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 6 novembre 1991 (cas Conseil d'Etat, 10/ 7 SSR, du 6 novembre 1991, 109181 110745, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    33-02-06-01, 36-03-03-01, 46-01-09-01 Mme B., recrutée en Nouvelle-Calédonie comme agent contractuel à temps complet de l'Institut français de recherches scientifiques pour le développement en coopération (O.R.S.T.O.M.) depuis le 1er septembre 1970 où elle exerce la fonction de secrétaire dactylographe, participe directement à l'exécution du service public assuré par cet établissement public de l'

    ... 1985 relative aux principes directeurs du droit du travail et à l'organisation et au ..., l'intéressée est soumise au droit commun du travail en Nouvelle-Calédonie, les ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 4 avril 2013, 12-13.921, Publié au bulletin

    Viole les dispositions de l'article L. 454-1 du code de la sécurité sociale, la cour d'appel qui subordonne à l'exercice préalable d'un recours contre l'employeur le droit de la victime d'un accident du travail de demander au tiers auteur de l'accident la réparation du préjudice causé par ce dernier, conformément aux règles du droit commun

    ... ou ses préposés, la victime ou ses ayants droit conserve contre l'auteur de l'accident le droit ... causé, conformément aux règles du droit commun, dans la mesure où ce préjudice n'est pas ...é sociale que la victime d'un accident du travail ne peut engager une action contre un tiers ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 17 février 2016, 14-22.097 14-26.145, Publié au bulletin

    L'action de l'employeur en contestation de l'expertise décidée par le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) n'est soumise, en l'absence de texte spécifique, qu'au délai de prescription de droit commun de l'article 2224 du code civil

    ...ène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de l'établissement d'Hérouville ...écifique, qu'au délai de prescription de droit commun de l'article 2224 du code civil ; que par ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 19 mai 2010, 09-42.115, Publié au bulletin

    Le décret n° 99-456 du 1er juin 1999 a rendu applicable aux marins l'ensemble des articles L. 122-32-1 à L. 122-32-11, devenus L. 1226-10 à L. 1226-17, du code du travail, sans exclure aucun texte, et n'a apporté aucune restriction quant à l'application de ces dispositions, auxquelles le décret n° 78-389 du 17 mars 1978 ne saurait faire échec, notamment en ce qui concerne le calcul ou l'assiette...

    ... inaptitude consécutive à un accident du travail survenu le 24 août 2003 et impossibilité de ... au service du même armateur a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 15 mai 2015, 14-15.878, Publié au bulletin

    Ayant relevé qu'un syndicat d'avocats n'avait pas la qualité d'avocat, une cour d'appel en a exactement déduit qu'il n'était pas recevable à agir sur le fondement de l'article 19 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée, sans pour autant le priver de son droit d'accès à un juge, dès lors qu'il disposait du recours de droit commun ouvert par l'article L. 2132-3 du code du travail

    ...2132-3 du code du travail ; . 2°/ que nul ne peut être privé d'un ... 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; . ... lors qu'il disposait du recours de droit commun ouvert par l'article L. 2132-3 du code du ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 20 janvier 2010, 08-45.018, Publié au bulletin

    Les concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, soumis à un statut spécial fixé par les articles L. 7211-1 à L. 7215-1 et R. 7212-1 à R. 7216-9 du code du travail, relèvent, sur les points non réglés par ce statut, des dispositions de droit commun du code du travail à l'exception de celles qui prévoient expressément qu'elles ne leur sont pas applicables. Doit être approuvé, en...

    ... étant applicable aux relations de travail ; que l'entreprise occupe à titre habituel plus ... réglés par ce statut, des dispositions de droit commun du code du travail à l'exception de ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 11 juillet 1990 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 11 juillet 1990, 107277)

    36-04-04-01, 36-07-01-02, 46-01-09-01 Aux termes de l'article 73 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, applicable, même en l'absence de disposition expresse, dans les territoires d'outre-mer : "Les agents non titulaires qui occupent un emploi présentant les caractéristiques définies à l'article 3 du titre Ier du statut...

    ... 1985, relative aux principes directeurs du droit du travail et à l'organisation et au ..., les intéressés sont soumis au droit commun du travail en Nouvelle-Calédonie, les ...

  • Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 18 septembre 2012, 11-84.279, Publié au bulletin

    Selon l'article L. 451-1 du code de la sécurité sociale, aucune action en réparation du préjudice causé par un accident du travail ne peut, en dehors des cas prévus par ce texte, être exercée conformément au droit commun par la victime contre l'employeur ou ses préposés. Il en est de même de l'action en réparation des conséquences dommageables d'un tel accident exercée par la victime, salarié...

    ...233-6 du code du travail, 388, 591 et 593 du code de procédure pénale ;. ...Y.. a eu droit au même standard de formation que M. X.. et ..., être exercée conformément au droit commun par la victime contre l'employeur ou ses ...

  • Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 23 juin 2015, 14-80.513, Publié au bulletin

    En application de l'article L. 412-8, 2°, a, du code de la sécurité sociale, les étudiants ou les élèves des établissements d'enseignement technique sont soumis à la législation sur les accidents du travail, pour les accidents survenus au cours de cet enseignement ainsi que par le fait ou à l'occasion des stages auxquels il donne lieu. Fait l'exacte application de ce texte l'arrêt qui, après...

    ... qui a subi une incapacité totale de travail de treize mois suivie de très lourdes séquelles ...), en ce qu'elles étaient fondées sur le droit commun ;. "aux motifs que l'article 9 de la ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 2 avril 2014, 11-25.442, Publié au bulletin

    Une convention collective ne peut déroger, de façon défavorable pour le salarié, aux dispositions d'ordre public relatives aux conditions de recours et de forme du contrat de travail à durée déterminée. Les dispositions illicites de l'article 1.3 de la convention collective du rugby professionnel, qui imposent le recrutement des joueurs professionnels par voie de contrat de travail à durée...

    ... 19 février 2007, un « pré-contrat de travail » par lequel il était engagé en qualité de ... code du travail ; que par ce motif de pur droit substitué, le moyen se trouve légalement ... que la rupture était intervenue d'un commun accord le 31 mai 2009, la cour d'appel n'a pas ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 22 juin 2011, 10-18.897, Publié au bulletin

    L'existence d'une clause résolutoire conventionnelle ne prive pas le salarié de la faculté de rompre le contrat de travail dans les conditions du droit commun

    ... 2009 ; qu'à la suite d'un accident du travail, le salarié a été placé en arrêt du 21 ... rupture du contrat et susceptible d'ouvrir droit à des dommages-intérêts ;. Attendu que pour ... de travail dans les conditions de droit commun, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;. ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 15 octobre 2014, 11-22.251, Publié au bulletin

    Aux termes de l'article L. 1231-1 du code du travail, le contrat de travail à durée indéterminée, peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié ou d'un commun accord dans les conditions prévues par le présent titre. Selon les dispositions de l'article L. 1237-11 du même code, la rupture d'un commun accord qualifiée rupture conventionnelle résulte d'une convention signée par les...

    ... ; que la salariée a été en arrêt de travail du 14 au 23 janvier 2009 puis du 30 janvier 2009 ... ou par une démission, mais encore du commun accord des parties, par une rupture amiable, sans ...-11 du code du travail, a décidé à bon droit que la rupture s'analysait en un licenciement ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 9 novembre 2017, 16-23.484, Publié au bulletin

    L'exercice du droit de communication prévu par l' article L. 114-19 du code de la sécurité sociale au bénéfice, notamment, des agents des organismes de recouvrement pour l'accomplissement de leur mission tant de contrôle de l'application de la législation de sécurité sociale que de lutte contre le travail dissimulé, ne fait pas obstacle, lorsque la communication porte sur des faits constitutifs...

    ... mai 2011, l'URSSAF de la Haute-Garonne aux droits de laquelle vient l'URSSAF de Midi-Pyrénées ... indiqué agir en vertu du droit de communication de l'article L. 114-19 du code de la sécurité ... les infractions ou interdictions du travail dissimulé prévues à l'article L. 8221-1 du ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 24 septembre 2014, 13-16.471, Publié au bulletin

    Il résulte des articles L. 451-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale que, lorsque la victime d'un accident du travail a survécu, le conjoint de cette victime n'a pas la qualité d'ayant droit, au sens de l'article L. 451-1 précité, et peut, dès lors, être indemnisé de son préjudice personnel, selon les règles du droit commun. Viole donc ces textes la cour d'appel qui subordonne la...

    ... avec la société PBM ; que, travaillant dans l'atelier de cette dernière, il a été ...X.. selon les règles du droit commun et la réparation par la société Verre ...

  • Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 15 janvier 1979 (cas Tribunal des conflits, du 15 janvier 1979, 02093, publié au recueil Lebon)

    17-03-02-04-01, 33-01-03-02, 33-02-06-01-02 La Caisse centrale de coopération économique constitue un établissement public de caractère commercial. En participant à la mise en place d'un institut de formation algérien, la Caisse, qui n'a pas agi comme mandataire de l'Etat français mais pour le compte de l'institut à créer grâce à des fonds en majorité algériens, n'a pas participé à l'exécution d'u

    ..., NE CONTENANT AUCUNE CLAUSE EXORBITANTE DU DROIT COMMUN CONCRETISE UN CONTRAT DE TRAVAIL PRIVE ; ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 15 mars 2018, 16-19.043, Publié au bulletin

    En application de l'article L. 1251-1 du code du travail, le seul employeur d'un salarié lié par un contrat de mission à une entreprise de travail temporaire et mis à la disposition d'une entreprise utilisatrice est l'entreprise de travail temporaire. Il en résulte que, si elle peut agir en responsabilité contractuelle contre l'entreprise de travail temporaire devant la juridiction de droit...

    ...Vu l'article L. 1251-1 du code du travail, ensemble l'article 31 du code de procédure ... travail temporaire devant la juridiction de droit commun, ou contester devant la juridiction du ...

  • Cour d'appel de Nouméa, 15 novembre 2007, 07/63

    1- Sécurité sociale - Accident du travail - Action de la victime ou de ses ayants droit contre l'employeur - Ayants droit de la victime - Indemnisation - Nouvelle-Calédonie - Application exclusive des dispositions du décret n°57-245 du 24 février 1957 - Portée. Les dispositions du décret nº 57-245 du 24 février 1957 étant d'application exclusive en Nouvelle-Calédonie, la victime d'un accident du...

    ...'il n'avait pas fait connaître le moyen de droit qui fondait ses prétentions, l'appelant précise ... l'employeur à l'origine de l'accident du travail dont il a été victime le 12 octobre 2001 étant ... de son préjudice personnel de droit commun non pris en charge par la CAFAT dans le cadre de ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 7 décembre 1983 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 7 décembre 1983, 38426)

    08-04, 48-02-01-08 Aux termes des articles 1 et 2 du décret du 20 janvier 1940 modifié le 6 juin 1946, portant réglementation des cercles navals, des cercles-mess d'officiers mariniers et des foyers des équipages, pris en vertu des pouvoirs spéciaux accordés au Gouvernement par la loi du 8 décembre 1939, modifiant l'article 36 de la loi du 11 juillet 1938, ces cercles, cercles-mess et foyers...

    ... de l'Etat, des départements et des communes, des départements et territoires d'outre-mer, ... non militaire dans les conditions du droit commun du travail et de la protection sociale ;. ...