droit civil ivoirien

46 résultats pour droit civil ivoirien

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  • L''Égalité entre l''homme et la femme en Afrique noire francophone. Essai sur le condition juridique de la femme en droit social ivoirien
  • Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 mars 2013 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 6 mars 2013, 12-30.134, Publi)

    Attendu que l'exequatur est accordé par le président du tribunal de grande instance qui est saisi et statue suivant la forme des référés; qu'en l'absence de partie défenderesse, le demandeur doit faire assigner le ministère public en tant que contradicteur légitime; Attendu que la décision attaquée, statuant sur l'exequatur d'une décision du tribun...

    ...Sur le moyen unique:. Vu l'article 38 de l'accord de coopération judiciaire franco-ivoirien du 24 avril 1961 ensemble les articles 422 et 423 du code de procédure civile;. Attendu que ... les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie à mieux se pourvoir;. Condamne M. et Mme X.. aux dépens;. Dit que sur les diligences ...

  • Décision judiciaire de Cour de cassation, 26 octobre 2011 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 26 octobre 2011, 09-71.369, Publi)

    Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 juin 2009), que, le 13 janvier 2001, est né en France Jérémy, reconnu, le 1er décembre 2000, par Mme Y..., de nationalité ivoirienne et par M. Z...; que, par acte du 20 décembre 2001, M. Z... qui a contesté sa reconnaissance, et Mme Y... ont assigné M. A... en recherche de paternité et sollicité une expertis...

    ... est né en France Jérémy, reconnu, le 1er décembre 2000, par Mme Y.., de nationalité ivoirienne et par M. Z..; que, par acte du 20 décembre 2001, M. Z.. qui a contesté sa reconnaissance, et Mme ... marié, l'exception d'ordre public entraîne le seul rejet de la disposition particulière du droit étranger et non celui du droit étranger considéré dans son ensemble; qu'en l'espèce, et ...

  • Décision judiciaire de Cour de cassation, 15 mai 2013 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 15 mai 2013, 11-12.569, Publi)

    Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 24 novembre 2010), que Jackie X... qui est décédé le 25 janvier 2003, s'était marié le 10 octobre 1986 avec Mme Y... dont il a eu trois enfants, Jean, né le 12 juillet 1981, Laurence, née le 22 juillet 1983 à Madagascar et Eric, né le 20 février 1992 en Côte d'Ivoire; qu'à l'occasion de la liquidation de sa...

    ... étant nés, en Côte d'Ivoire, de ses relations avec Mme Affoué Z.., de nationalité ivoirienne; qu'estimant que ces deux reconnaissances étaient mensongères, Mme Y.., veuve X.., agissant en ... sur les actes de reconnaissance annulés et les actes de naissance; qu'un arrêt avant dire droit a annulé ce jugement et ordonné une expertise biologique de comparaison entre, d'une part, Mme ...

  • Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 juin 1998 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 juin 1998, 96-14.093)

    Attendu que le président du tribunal de grande instance de Grasse a déclaré partiellement exécutoire en France un jugement et un arrêt des juridictions ivoiriennes prononçant le divorce des époux X...-Y..., de nationalité française, à l'exception de la condamnation du mari au paiement d'une pension alimentaire à son épouse, divorcée à ses torts; A...

    ... déclaré partiellement exécutoire en France un jugement et un arrêt des juridictions ivoiriennes prononçant le divorce des époux X..-Y.., de nationalité française, à l'exception de la ... les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le président du tribunal de grande instance de Nice. Décision attaquée: ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 29 décembre 2004 (cas Conseil d'Etat, 1ère et 6ème sous-sections réunies, du 29 décembre 2004, 262190)

    -01-02-02 L'accord sous forme d'échanges de lettres signé le 13 juillet 1989 entre les gouvernements français et ivoirien et modifiant l'accord de coopération en matière de justice signé le 24 avril 1961 entre la République française et la République de Côte d'Ivoire a eu pour effet de priver les requérants, qui avaient obtenu gain de cause en première instance devant différents conseils de prud'

    ... et 13 juillet 1989 qui ont eu pour effet de les priver des droits qu'ils tenaient de la rupture de leur contrat de travail passé ... . Vu le code civil ;. . Vu le code de justice administrative ...

  • Décision judiciaire de Cour de cassation, 15 mai 1990 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 mai 1990, 87-90.814)

    REJET, IRRECEVABILITE et CASSATION PARTIELLE sans renvoi sur les pourvois formés par le comité d'entreprise de la société Air-Afrique, partie civile, X... Jean-Claude, Aoussou Koffi, la société Air-Afrique, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 11e chambre, en date du 10 juillet 1987, qui a relaxé Jean-Claude X... et Koffi Aoussou de la préve...

    ... comité d'entreprise de la société Air-Afrique, partie civile, X.. Jean-Claude, Aoussou Koffi, la société Air-Afrique, contre ... et des pièces de procédure que la société anonyme de droit privé Air-Afrique, dont le siège administratif est fixé à ...; que ceux-ci étaient immatriculés à Abidjan et donc ivoiriens ou encore affrétés mais alors sous l'autorité de la ...

  • Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 février 1986 (cas Cour de cassation, Chambre mixte, du 28 féier 1986, 83-15.567)

    en cassation d'un arrêt rendu le 7 juillet 1983 par la Cour d'appel de Paris (1ère chambre, section B), au profit de la Compagnie AIR AFRIQUE, société aérienne multinationale dont le siège est à Abidjan (Côte d'Ivoire) et ayant sa représentation générale pour l'Europe ... (8ème), défenderesse à la cassation Monsieur Alain B... et le Syndicat Natio...

    ... devant une Chambre mixte composée de la Première chambre civile de la Chambre sociale et de la Chambre criminelle;. Les ... Air Afrique, d'avoir déclaré applicable la loi ivoirienne; aux motifs que "les rapports entre la compagnie Air Afrique et ... d'Ivoire et que donc la compagnie Air Afrique a, à bon droit, soulevé cette question d'applicabilité de la loi; qu'il ...

  • Décision judiciaire de Cour de cassation, 14 avril 2010 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 14 avril 2010, 09-14.335)

    Attendu que selon ce texte, la reconnaissance volontaire de paternité ou de maternité est valable si elle a été faite en conformité, soit de la loi personnelle de son auteur, soit de la loi personnelle de l'enfant; Attendu que l'acte de naissance de M. Guy Roger X... Y..., né le 7 juin 1974 au Cameroun, de mère camerounaise, mentionne com...

    ...Mathieu OfpoY.., de nationalité ivoirienne; que celui-ci ayant acquis la nationalité française le 22 novembre 1982, par son mariage avec ... parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée; . Laisse les dépens ...

  • Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 février 1986 (cas Cour de cassation, Chambre mixte, du 28 féier 1986, 84-60.724)

    Madame Le Premier Président a, par ordonnance du 31 décembre 1985, renvoyé l'examen du pourvoi devant une chambre mixte composée de la Première chambre civile, de la Chambre sociale et de la Chambre criminelle. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation, dont le second est ainsi conçu: "Le moyen fait grief au juge...

    ... devant une chambre mixte composée de la Première chambre civile, de la Chambre sociale et de la Chambre criminelle. La ... des avions immatriculés en Côte d'Ivoire sous pavillon ivoirien et n'ont aucune fonction sur le territoire français, de sorte ...alors, de deuxième part, que, selon le droit français, des délégués syndicaux et des membres d'une section ...

  • Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 février 1986 (cas Cour de Cassation, Chambre mixte, du 28 féier 1986, 84-93.287)

    REJET ET CASSATION PARTIELLE sur les pourvois formés par 1° le comité d'entreprise de la société Air Afrique, représenté par son secrétaire, M. Roland Z..., domicilié ..., partie civile; 2° Y... Jean-Claude, demeurant ..., prévenu, et la société Air Afrique dont le siège social est situé à la même adresse, civilement responsable, contre un arrêt de...

    ...Roland Z.., domicilié .., partie civile; 2° Y.. Jean-Claude, demeurant .., prévenu, et la société Air ... été constituée sous la forme d'une société anonyme de droit privé dont le siège était fixé dans la capitale de chacun des ... avions immatriculés en Côte-d'Ivoire sous le pavillon ivoirien et donc soumis au régime de cette loi étrangère; qu'une ...

  • Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 février 1986 (cas Cour de cassation, Chambre mixte, du 28 féier 1986, 84-93.287)

    contre un arrêt de la Cour d'appel de PARIS (11ème chambre) en date du 12 juin 1984 qui a condamné Monsieur Z... à 3.000 francs d'amende pour un délit d'entrave au fonctionnement régulier du Comité d'entreprise, le relaxant des autres chefs de prévention, qui a accordé des réparations au Comité d'entreprise, partie civile, et qui a déclaré la Socié...

    ...(60120), partie civile,. 2°) Z.. Jean-Claude, demeurant .., prévenu, et la Société ... été constituée sous la forme d'une société anonyme de droit privé dont le siège était fixé dans la capitale de chacun des ... avions immatriculés en Côte d'Ivoire sous le pavillon ivoirien et donc soumis au régime de cette loi étrangère; qu'une ...

  • Arrêté du 9 septembre 2011 portant classement des postes d'experts techniques internationaux par groupes et indemnités de résidence à l'étranger

    ...2. AT gouvernance (Parlement, Cour suprême, faculté de droit et de sciences politiques). 10. 710. AFGHANISTAN. AT. 3. ...AT. 4. Chef de projet dans le domaine de la protection civile. 10. 463. ALGÉRIE. AT. 6. Chef de projet au ministère de ...SR. 3. Conseiller technique auprès du ministère ivoirien de l'enseignement supérieur et de la recherche. 11. 465. CÔTE ...

  • Décision judiciaire de Cours d'appel, 6 juin 2002 (cas Cour d'appel de Paris, du 6 juin 2002, 2001/19131)

    (N , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général: 2001/19131 Pas de jonction Décision dont appel: Ordonnance rendue le 25 mai 2001 par le J.A.F. du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de PARIS (Section A, cabinet 3) RG n°: 2001/32130 Date ordonnance de clôture: 14 mars 2002 Nature de la décision: CONTRADICTOIRE Décision: AU FOND APPELANTE: Madame...

    ... pour faute sur le fondement de l'article 242 du code civil, devant le juge aux affaires familiales de Paris. . Anthony Y.. a ... Paris a décliné sa compétence, au motif que le juge ivoirien avait déjà été saisi et s'était déclaré compétent. . ... soutient qu'étant de nationalité française, elle est en droit de revendiquer la compétence des juridictions françaises. . ...

  • Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 juin 2001 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 juin 2001, 00-85.289, Publi)

    contre l'arrêt de la cour d'appel de Rouen, chambre correctionnelle, en date du 11 mai 2000, qui, après relaxe de la première du chef d'infraction réputée importation sans déclaration de marchandises prohibées, les a condamnées au paiement des droits éludés. LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité; Vu les mémoires produits en de...

    ... marchandises prohibées, les a condamnées au paiement des droits éludés. LA COUR,. Joignant les pourvois en raison de la ... 11 certificats EUR 1 non validés par les autorités ivoiriennes;. " aux motifs que l'article 2 du règlement CEE n° 1697-79 ... aux faits, la prescription des actions tant publique que civile; que "sauf à priver de toute portée les dispositions des ...

  • Décision judiciaire de Cour de cassation, 18 octobre 1988 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 octobre 1988, 87-40.444 87-40.460 87-40.462 87-40.475 87-40.477 87-40.481)

    Attendu qu'il résulte de l'article 36 de l'accord susvisé, qu'en matière civile et commerciale, les décisions contentieuses et gracieuses rendues par les juridictions siégeant sur le territoire de la République française et sur le territoire de la République de Côte d'Ivoire ont, de plein droit, l'autorité de la chose jugée sur le territoire de l'a...

    ... République française et sur le territoire de la République de Côte d'Ivoire ont, de plein droit, l'autorité de la chose jugée sur le territoire de l'autre Etat sous certaines conditions dont la ... de ces salariés, les arrêts attaqués, après avoir relevé à bon droit que la loi ivoirienne était applicable au litige, énoncent " que la soumission du contrat de travail au droit ivoirien ...

  • Les conflits armés et le processus d'intégration de la cedeao. D'une communauté économique à une communauté de gestion de conflits armés
  • Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 novembre 1990 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 novembre 1990, 89-41.517)

    Attendu que pour déclarer le conseil de prud'hommes de Paris compétent pour connaître des demandes d'indemnités de licenciement formées à l'encontre de la société Air Afrique par neuf membres français du personnel navigant technique, l'arrêt attaqué énonce que la preuve d'une renonciation certaine, dans leurs contrats de travail, par ces salariés a...

    ...Vu l'article 36 a de l'accord franco-ivoirien de coopération en matière de justice du 24 avril 1961 et l'accord du 13 juillet 1989 relatif à ... rapportée et que c'est donc en vain que la société Air Afrique oppose l'autorité de plein droit de la chose jugée le 18 janvier 1985 par la cour d'appel d'Abidjan qui a prononcé la résolution ...

  • Arrêté du 15 juillet 2010 portant classement des postes de l'assistance technique par groupes et indemnités de résidence

    ... du 13 juillet 1972 relative à la situation du personnel civil de coopération culturelle, scientifique et technique auprès ...2. AT gouvernance (parlement, Cour suprême, faculté de droit et de sciences politiques). 14. 710. AFGHANISTAN. AT. 3. ...SR. 3. Conseiller technique auprès du ministère ivoirien de l'enseignement supérieur et de la recherche. 16. 465. ...

  • Arrêté du 25 novembre 2010 portant classement des postes de l'assistance technique par groupes et indemnités de résidence

    ... du 13 juillet 1972 relative à la situation du personnel civil de coopération culturelle, scientifique et technique auprès ...2. AT Gouvernance (parlement, cour suprême, faculté de droit et de sciences politiques). 14. 710. AFGHANISTAN. AT. 3. ...SR. 3. Conseiller technique auprès du ministère ivoirien de l'enseignement supérieur et de la recherche. 16. 465. ...

  • Arrêté du 31 mai 2011 portant classement des postes de l'assistance technique par groupes et indemnités de résidence

    ... du 13 juillet 1972 relative à la situation du personnel civil de coopération culturelle, scientifique et technique auprès ...2. AT Gouvernance (Parlement, Cour suprême, faculté de droit et de sciences politiques). 14. 710. AFGHANISTAN. AT. 3. ...SR. 3. Conseiller technique auprès du ministère ivoirien de l'enseignement supérieur et de la recherche. 16. 465. ...

  • Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 février 1986 (cas Cour de cassation, Chambre mixte, du 28 féier 1986, 85-60.026)

    Mme le Premier Président a, par ordonnance du 31 décembre 1985, renvoyé l'examen du pourvoi devant une chambre mixte composée da la Première chambre civile, de la chambre sociale et de la chambre criminelle. Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, deux moyens de cassation, dont le premier est ainsi conçu: "Le moyen fait grief au juge...

    ... Syndicat National des Officiers Mécaniciens de l'aviation civile, dit SNOMAC, domicilié Centre Gambart de Lignières, A 461 à ... des avions immatriculés en Côte d'Ivoire sous pavillon ivoirien et n'ont aucune fonction sur le territoire français, de sorte ... français, ne pouvait s'immiscer dans les rapports de droit entre une société étrangère ayant son siège à l'Etranger et ...

  • Décision judiciaire de Cour de cassation, 10 juillet 1992 (cas Cour de Cassation, Assemblé Plénière, du 10 juillet 1992, 88-40.673)

    Attendu que Mme Gueye, engagée par la compagnie Air Afrique en qualité d'hôtesse de cabine, a été incluse dans un licenciement collectif pour motif économique, à compter du 1er janvier 1981, avec des autorisations administratives qui ont été annulées, le 17 mai 1983, par le tribunal administratif de Paris; qu'elle a assigné son employeur devant le

    ... elle, le contrat de travail était soumis à la loi ivoirienne en faveur de laquelle jouait un faisceau d'éléments tirés, ... du premier de ces textes, le salarié protégé n'a droit, en cas d'annulation de l'autorisation administrative de ... 27 décembre 1979, à l'Union des navigants de l'aviation civile, et dont elle ne conteste pas l'authenticité, qu'elle avait ...

  • Décision judiciaire de Cour de cassation, 10 juillet 1992 (cas Cour de Cassation, Assemblé Plénière, du 10 juillet 1992, 88-40.672)

    Attendu que Mme Coulon, engagée par la compagnie Air Afrique en qualité d'hôtesse de cabine, a été incluse dans un licenciement collectif pour motif économique, à compter du 1er janvier 1981, avec des autorisations administratives qui ont été annulées, le 17 mai 1983, par le tribunal administratif de Paris; qu'elle a assigné son employeur devant le...

    ... elle, le contrat de travail était soumis à la loi ivoirienne en faveur de laquelle jouait un faisceau d'éléments tirés, ... 27 décembre 1979, à l'Union des navigants de l'aviation civile, et dont elle ne conteste pas l'authenticité, qu'elle avait ... compte pas dans ses effectifs, qu'elles n'ont aucun lien de droit avec l'établissement de la compagnie Air Afrique en France, que ...

  • Décision judiciaire de Cour de cassation, 10 juillet 1992 (cas Cour de Cassation, Assemblé Plénière, du 10 juillet 1992, 88-40.674)

    Attendu que Mlle Joncheray, engagée par la compagnie Air Afrique en qualité d'hôtesse de cabine, a été incluse dans un licenciement collectif pour motif économique, à compter du 1er janvier 1981, avec une autorisation administrative qui a été annulée, le 17 mai 1983, par le tribunal administratif de Paris; qu'elle a assigné son employeur devant la

    ... pourvoi, le contrat de travail était soumis à la loi ivoirienne en faveur de laquelle jouait un faisceau d'éléments tirés, ... 27 décembre 1979, à l'Union des navigants de l'aviation civile, et dont elle ne conteste pas l'authenticité, qu'elle avait ... compte pas dans ses effectifs, qu'elles n'ont aucun lien de droit avec l'établissement de la compagnie Air Afrique en France, que ...