donation inaliénabilité

110 résultats pour donation inaliénabilité

  • Évaluation de vLex
  • Loi n°71-526 du 3 juillet 1971 RELATIVE AUX CLAUSES D'INALIENABILITE CONTENUES DANS UNE DONATION OU UN TESTAMENT
  • Actualité juridique du mois

    Droit des personnes et de la famille Autorité parentale Mariage posthume Adoption simple Prestation compensatoire Pacte civil de solidarité Successions et liberalités Bijou de famille Partage des biens immobiliers Acte de donation Clause d'inaliénabilité Récompense à la communauté Sûretés Hypothèque légale Principe de proportionnalité Immobilier Ordre du jour de l'assemblée générale Indemnité d'oc

    ...10. 08-037. @Successions et liberalités. @@Bijou de famille. Donation : dès lors que la bague litigieuse était un bijou de famille, elle ne ...435-436. 08-040. @@Clause d'inaliénabilité. Le report d'une clause d'inaliénabilité grevant une donation en ...

  • Actualité juridique du mois

    Droit des personnes et de la famille Indivision Fixation des soultes Recel des biens de communauté Rente de conjoint survivant Contribution à l'entretien de l'enfant Partage de la communauté Débiteur alimentaire Conflit de loi Autorité parentale Successions et liberalités Droit européen Quotité disponible Clause d'inaliénabilité Pouvoir de l'indivisaire Validité du testament Legs de residuo...

    ...5. 08-222. . @@Clause d'inaliénabilité. La révision d'une clause d'inaliénabilité lorsque le gratifié est une ... des ventes et inscriptions d'hypothèques et en révocation des donations faites à l'association sous forme d'apports lors de sa constitution. La ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 17 mai 1999 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 17 mai 1999, 188870, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    04-04 En jugeant que la clause d'inaliénabilité dont est assortie, le cas échéant, une donation fait obstacle à ce qu'un département exerce les droits qu'il tire de l'article 146 du code de la famille et de l'aide sociale relatif à la récupération des frais d'aide sociale en cas de donation, la commission centrale d'aide sociale a commis une erreur de droit.

    ... Considérant qu'aux termes de l'article 894 du code civil : "La donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement ... termes de l'article 900-1 du même code : "Les clauses d'inaliénabilité affectant un bien donné ou légué ne sont valables que si elles sont ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 30 janvier 2020, 18-25.381, Publié au bulletin

    ...J.. a consenti à M. et Mme U.. une donation portant sur une parcelle de terrain cadastrée [..] , [..], donnée à ... authentique ; qu'en retenant qu'en dépit de la clause d'inaliénabilité, les parties restaient engagées par la promesse de vente du 9 mai 2007 au ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 28 octobre 2015, 14-24.616, Publié au bulletin

    Un avocat n'engage pas sa responsabilité professionnelle en ne soulevant pas un moyen de défense inopérant

    ... février 1999, d'avoir omis d'invoquer en temps utile l'inaliénabilité de l'immeuble en faveur de l'usufruitière, M. X.. l'a assigné en ... fixée pour l'audience éventuelle ; qu'en l'espèce, l'acte de donation-partage en date du 28 décembre 1992 ne porte que sur la nue-propriété ...

  • Conseil d'État, 9ème / 10ème SSR, 09/04/2014, 353822

    19-01-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. ABUS DE DROIT ET FRAUDE À LA LOI. - 1) NOTION D'ABUS DE DROIT - A) ACTE REVÊTANT LE CARACTÈRE D'UNE DONATION AU SENS DE L'ARTICLE 894 DU CODE CIVIL - EXCLUSION [RJ1] - B) ACTE QUI, PRÉSENTÉ COMME UNE DONATION, NE SE TRADUIT PAS PAR UN DÉPOUILLEMENT IMMÉDIAT ET IRRÉVOCABLE DE SON AUTEUR - ACTE POUVANT ÊTRE

    ...Considérant qu'aux termes de l'article 894 du code civil : " La donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement ... qu'un acte de disposition soit assorti d'une clause d'inaliénabilité durant la vie du donateur ne lui ôte pas son caractère de donation au ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 14 mars 2012, 10-28.143, Publié au bulletin

    Il ressort des articles 2123 ancien du code civil et 77 et suivants de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991, que l'hypothèque judiciaire résulte des jugements, soit contradictoires, soit par défaut, définitifs ou provisoires, en faveur de celui qui les a obtenus. Viole ces dispositions la cour d'appel qui décide que l'hypothèque inscrite au vu d'un jugement est rétroactivement privée d'effet pour n'

    ...été de cet immeuble à leurs enfants en stipulant son inaliénabilité ; que, par arrêt du 24 mars 1998, le jugement a été confirmé ; que le ... de l'indivision, sans que celui-ci puisse porter atteinte à la donation du 28 mars 1997, notamment à la clause d'inaliénabilité stipulée ;. ...

  • Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 10/02/2017, 387960

    19-01-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. ABUS DE DROIT ET FRAUDE À LA LOI. - DONATION-PARTAGE DE TITRES ASSORTIE D'UNE CLAUSE DE QUASI-USUFRUIT AU PROFIT DES DONATEURS - ABUS DE DROIT - ABSENCE, LE CONTRIBUABLE DEVANT ÊTRE REGARDÉ COMME S'ÉTANT EFFECTIVEMENT ET IRRÉVOCABLEMENT DESSAISI DES BIENS AYANT FAIT L'OBJET DE LA DONATION AU REGARD DU...

    ...M.A.., par acte notarié en date du 15 janvier 2003, a fait donation aux trois enfants issus de leur mariage de la nue-propriété de 4 599 ... qu'un acte de disposition soit assorti d'une clause d'inaliénabilité durant la vie du donateur ne lui ôte pas son caractère de donation au ...

  • Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 30/12/2011, 330940

    19-01-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. ABUS DE DROIT. - DONATION-PARTAGE DE TITRES PLACÉS EN REPORT D'IMPOSITION SUIVIE DE LEUR CESSION IMMÉDIATE À UNE SOCIÉTÉ CIVILE FAMILIALE CONTRÔLÉE PAR LES DONATEURS - ABUS DE DROIT - ABSENCE, DÈS LORS QUE LA PORTÉE DES CLAUSES DE LA DONATION, AUTORISÉES PAR LE CODE CIVIL ET JUSTIFIÉES PAR L'INTÉRÊT...

    ...et Mme A-B ont fait donation de la pleine propriété de 110 de ces actions de la société Label à ... de l'article 900-1 du même code : " Les clauses d'inaliénabilité affectant un bien donné ou légué ne sont valables que si elles sont ...

  • COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 2ème chambre - formation à 3, 16/12/2014, 13LY02119, Inédit au recueil Lebon

    19-01-03-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Abus de droit et fraude à la loi.

    ... M. et Mme A..soutiennent que :. - l'acte de donation-partage passé par M. A..le 15 janvier 2003 au profit de ses trois enfants ... de l'article 900-1 du même code : " Les clauses d'inaliénabilité affectant un bien donné ou légué ne sont valables que si elles sont ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 9 avril 2014 (cas Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 09/04/2014, 353822)

    19-01-03-03 1) a) Dès lors qu'un acte revêt le caractère d'une donation au sens des dispositions de l'article 894 du code civil, l'administration ne peut le regarder comme n'ayant pu être inspiré par aucun autre motif que celui d'éluder ou d'atténuer les charges fiscales que son auteur, s'il ne l'avait pas passé, aurait normalement supportées. Elle n'est, par suite, pas fondée à l'écarter comme...

    ...Considérant qu'aux termes de l'article 894 du code civil : " La donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement ... qu'un acte de disposition soit assorti d'une clause d'inaliénabilité durant la vie du donateur ne lui ôte pas son caractère de donation au ...

  • Cour d'appel de Poitiers, 3 septembre 2015, 15/00047

    ... perdure et d'une cession par Antoine Y..contraire à l'acte de donation en date du 15 février 2000 et susceptible d'annulation -la Sarl Club ... et Gilbert Y..étant relative au regard de la clause d'inaliénabilité contenue dans l'acte de donation -le coût de la nomination d'un ...

  • Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre , 08/04/2016, 15PA00794, Inédit au recueil Lebon

    19-04-01-02-03-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu imposable. Charges déductibles du revenu global.

    ... cette action avait pour but de démontrer que la clause d'inaliénabilité" dont était assortie une donation des parts de la SCEA consentie par son p\xC3"...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 30 décembre 2011 (cas Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 30/12/2011, 330940)

    ...et Mme A-B ont fait donation de la pleine propriété de 110 de ces actions de la société Label à ... de l'article 900-1 du même code : " Les clauses d'inaliénabilité affectant un bien donné ou légué ne sont valables que si elles sont ...

  • Questions-réponses du mois

    Droit des personnes et de la famille Assurance-maladie Successions et libéralités Transmission Dévolution successorale Rural Taxe de publicité foncière Urbanisme et environnement Permis de construire Droit des affaires - droit des sociétés Profession libérale Pratique notariale Origine des fonds Notaire

    ...Réponse publiée au JO le : 23/10/2007 page : 6574. Rubrique : donations et successions. Tête d'analyse : réglementation. Analyse : transmission ... par donation ou succession, est affecté d'une clause d'inaliénabilité, l'évaluation de l'immeuble est diminuée des charges, y compris ...

  • Cour d'appel de Limoges, 14 mai 2013, 12/00635

    ...Laurent X.. a reçu de sa mère une donation portant sur une parcelle de terrain cadastrée section A no 170 située ... autorisé à disposer du bien affecté d'une clause d'inaliénabilité valable si l'intérêt qui a justifié cette clause a disparu ou s'il ...

  • CAA de DOUAI, 2e chambre - formation à 3, 23/10/2015, 13DA02138, Inédit au recueil Lebon

    19-01-03-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Abus de droit et fraude à la loi.

    ...et Mme C..ont fait donation à leurs deux filles de la pleine propriété de 6 062 titres de la ... termes de l'article 900-1 du code civil : " Les clauses d'inaliénabilité affectant un bien donné ou légué ne sont valables que si elles sont ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 8 novembre 2011, 10-21.508, Publié au bulletin

    Il n'entre pas dans les pouvoirs juridictionnels d'une cour d'appel, statuant sur un appel-nullité relevé à l'encontre d'un jugement rendu à la suite d'une ordonnance du juge-commissaire prise en application de l'article L. 642-18 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005, de se prononcer sur l'éventuelle cession forcée d'un immeuble grevé d'une clause d'inaliénabil

    ...X.. a bénéficié d'une donation-partage de ses parents contenant une clause d'inaliénabilité de ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 11 juin 2014, 13-13.643, Publié au bulletin

    L'article L. 526-1 du code de commerce, d'interprétation stricte, interdit la saisie du bien objet de la déclaration d'insaisissabilité, mais non l'inscription d'une hypothèque judiciaire à titre conservatoire sur ce bien

    ... à l'initiative d'un créancier du donataire, tiers à une donation, est valable, cette inscription ne mettant pas en échec une clause ...

  • Cour d'appel d'Orléans, Chambre civile 1, 30 juin 2008, 07/01518

    ...épouse, Madame Chantal Y.., ont consenti à leur fils, Damien, la donation en nue-propriété du tiers indivis de l'ensemble de leurs biens ... donation faite à celui-ci étant assortie d'une clause d'inaliénabilité ; Que, surtout, les sûretés dont pouvaient disposer les créanciers sont ...

  • Cour d'appel de Colmar, 27 mai 2011, 09/04416

    La ¿cession de rang¿ consentie par l'usufruitier d'un bien, lors de la constitution d'une hypothèque par le nu-propriétaire, ne peut être analysée en une renonciation à l'usufruit et doit être assimilée à la constitution d'une sûreté réelle sur l'usufruit au profit du créancier hypothécaire. Il en résulte que l'exécution forcée immobilière ne pourra être poursuivie sur la pleine propriété que...

    ... retour conventionnel et qui est affecté d'une clause d'inaliénabilité. . Son pourvoi immédiat sera donc déclaré recevable. . Mme Marie-Rose ... Mme Josiane Y..sur des biens sis à Feldkirch qu'elle a reçu en donation de sa mère, Mme Marie-Rose Y.., selon acte reçu par Me A.., notaire à ...

  • Cour d'appel de Pau, 13 septembre 2012, 11/03382

    .... Invoquant une donation de la nue-propriété de ces parts, consentie le 20 septembre 2006 avec ause d'inaliénabilité à son fils Jérémy X..Monsieur Joseph X..a fait assigner la SEE HARGAIN ...

  • Cour d'appel de Versailles, du 29 novembre 2001, 1999-542

    ... la particularité révélée ultérieurement à la Caisse, que la donation était grevée d'un droit de retour conventionnel au profit des parents et ... valoir que la demande de levée judiciaire de la clause d'inaliénabilité n'est pas exclusivement attachée à la personne du donataire dans le cas ...

  • Cour d'appel de Versailles, du 6 janvier 2005

    ...décembre 1990, monsieur X.. Y.. a consenti une donation-partage à ses six enfants, dont monsieur Thierry Y.. A.. cet acte, qui ...Au cas où la Cour considérerait que la clause d'inaliénabilité ne s'applique pas à l'immeuble entier, il allègue que la vente de la ...