Dommages travaux publics

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  • CAA de BORDEAUX, 1ère chambre - formation à 3, 11/10/2018, 16BX03463, Inédit au recueil Lebon

    67-02-04-01 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. Causes d'exonération. Faute de la victime.

    ... d'un arbre, causées par la présence de travaux et consistant en une dénivellation n'excédant ...

  • CAA de MARSEILLE, 2ème chambre - formation à 3, 08/10/2015, 14MA00142, Inédit au recueil Lebon

    67-02-04-01 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. Causes d'exonération. Faute de la victime.

    ... préalable du contentieux en matière de travaux publics ; . - en tout état de cause, il a formé ... être ainsi tenue comme responsable des dommages causés aux tiers par l'ouvrage dont elle a la ...

  • Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 4 juillet 2016 (cas Tribunal des Conflits, , 04/07/2016, C4054)

    17-03-02-06-01 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE JURISPRUDENTIEL. TRAVAUX PUBLICS. DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS. - OCCUPANT DE BÂTIMENTS APPARTENANT À UNE PERSONNE PUBLIQUE RECHERCHANT LA RESPONSABILITÉ D'UN CONSTRUCTEUR À RAISON DE DOMMAGES RÉSULTANT DE TRAVAUX DANS CES BÂTIMENTS - TRAVAUX PUBLICS [RJ1] - COMPÉTENCE...

    ... Provence et Côte d'Azur responsable des dommages qui lui ont été causés le 27 octobre 2012 sur ... d'Azur participait à une opération de travaux publics et qu'elle n'était pas liée ...

  • Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 14 octobre 2013 (cas Tribunal des Conflits, , 14/10/2013, C3916)

    17-03-02-06-01 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE JURISPRUDENTIEL. TRAVAUX PUBLICS. DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS. - IMMEUBLE APPARTENANT À UN OPHLM AYANT LE CARACTÈRE D'UN OUVRAGE PUBLIC - DOMMAGE CAUSÉ PAR CET OUVRAGE À UN DE SES OCCUPANTS - ABSENCE DE CONTRAT DE DROIT PRIVÉ ENTRE L'OPHLM ET L'OCCUPANT - CONSÉQUENCE -

    ... tout état de cause du contentieux des dommages" de travaux publics ;. Vu, enregistr\xC3"...

  • Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 15 mai 2017 (cas Tribunal des Conflits, , 15/05/2017, C4080)

    17-03-02-06-01 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE JURISPRUDENTIEL. TRAVAUX PUBLICS. DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS. - ACTION EN RÉPARATION D'UN DOMMAGE DE TRAVAUX PUBLICS DIRIGÉE CONTRE UN AGENT DU MAÎTRE DE L'OUVRAGE, À RAISON DE SA FAUTE PERSONNELLE - 1) COMPÉTENCE DE LA JURIDICTION JUDICIAIRE - 2) INTERDICTION D'INDEMN

    ...H..D.., qui participait aux travaux de construction, pour Electricité de France ... général, avaient la nature de travaux publics ; que Mme E..et sa fille, en leur qualité ...

  • Loi relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics

    Les agents de l'administration ou les personnes auxquelles elle délègue ses droits, ne peuvent pénétrer dans les propriétés privées pour y exécuter les opérations nécessaires à l'étude des projets de travaux publics, civils ou militaires, exécutés pour le compte de l'Etat, des départements et des communes, qu'en vertu d'un arrêté préfectoral indiqu...

  • CAA de BORDEAUX, 1ère chambre - formation à 3, 13/12/2018, 16BX03723, Inédit au recueil Lebon

    67-02-04-01-02 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. Causes d'exonération. Faute de la victime. Existence d'une faute.

    ... somme de 18 000 euros correspondant aux travaux de nature à remédier aux désordres affectant ... - les dommages" qu'ils subissent trouvent leur origine dans la pr\xC3"ésence et le fonctionnement d'ouvrages publics, la route départementale n° 18, et d'un ...

  • CAA de NANCY, 3ème chambre - formation à 3, 24/09/2015, 14NC00708, Inédit au recueil Lebon

    67-02-04-01 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. Causes d'exonération. Faute de la victime.

    ... été prises après la réalisation des travaux de réfection ; que ces documents, postérieurs ...

  • CAA de LYON, 6ème chambre - formation à 3, 15/03/2018, 15LY00483, Inédit au recueil Lebon

    67-02-01 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. Notion de dommages de travaux publics.

    ....., propriétaire de la parcelle ; les travaux d'enfouissement de la canalisation réalisés par ... la parcelle et ont entrainé différents dommages ; leurs préjudices se sont aggravés avec le ... subis sont la conséquence de travaux publics dès lors qu'il s'agit de travaux immobiliers ...

  • CAA de LYON, 6ème chambre - formation à 3, 09/05/2019, 17LY00051, Inédit au recueil Lebon

    67-02-02-03 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. Régime de la responsabilité. Qualité de tiers.

    ... . La société Aréas Dommages a demandé au tribunal administratif de Lyon de ..., qui a réalisé le 28 février 2008 les travaux de remplacement du branchement particulier d'eau ... 2.6 de l'avenant au marché de travaux publics ; . - elle n'a pas commis de faute en ne ...

  • CAA de LYON, 6ème chambre - formation à 3, 09/05/2019, 17LY00049, Inédit au recueil Lebon

    67-02-02-03 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. Régime de la responsabilité. Qualité de tiers.

    ..., qui a réalisé le 28 février 2008 les travaux de remplacement du branchement particulier d'eau ... 2.6 de l'avenant au marché de travaux publics ; . - elle n'a pas commis de faute en ne ... - la responsabilité sans faute pour dommages de travaux publics des sociétés Jean Roche, ...

  • CAA de LYON, 6ème chambre - formation à 3, 09/05/2019, 17LY00053, Inédit au recueil Lebon

    67-02-02-03 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. Régime de la responsabilité. Qualité de tiers.

    ..., qui a réalisé le 28 février 2008 les travaux de remplacement du branchement particulier d'eau ... 2.6 de l'avenant au marché de travaux publics ; . - elle n'a pas commis de faute en ne ... de causalité entre le sinistre et les dommages qu'ils invoquent ; . - les conclusions ...

  • CAA de MARSEILLE, 6ème chambre - formation à 3, 30/11/2015, 14MA02977, Inédit au recueil Lebon

    67-02 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics.

    ... maître de l'ouvrage est responsable des dommages causés à son immeuble lors d'une opération de ... - l'office doit lui rembourser les travaux confortatifs qu'elle a assumés pour un montant ... de l'article 28 du code des marchés publics, avec un groupement constitué notamment de ...

  • CAA de LYON, 6ème chambre - formation à 3, 09/05/2019, 17LY00048, Inédit au recueil Lebon

    67-02-02-03 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. Régime de la responsabilité. Qualité de tiers.

    ..., qui a réalisé le 28 février 2008 les travaux de remplacement du branchement particulier d'eau ... 2.6 de l'avenant au marché de travaux publics ; . - elle n'a pas commis de faute en ne ... - la responsabilité sans faute pour dommages de travaux publics des sociétés Jean Roche, ...

  • CAA de LYON, 6ème chambre - formation à 3, 09/05/2019, 17LY00055, Inédit au recueil Lebon

    67-02-02-03 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. Régime de la responsabilité. Qualité de tiers.

    ..., qui a réalisé le 28 février 2008 les travaux de remplacement du branchement particulier d'eau ... 2.6 de l'avenant au marché de travaux publics ; . - elle n'a pas commis de faute en ne ... de causalité entre le sinistre et les dommages qu'ils invoquent ; . - les conclusions ...

  • CAA de LYON, 6ème chambre - formation à 3, 09/05/2019, 17LY00054, Inédit au recueil Lebon

    67-02-02-03 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. Régime de la responsabilité. Qualité de tiers.

    ..., qui a réalisé le 28 février 2008 les travaux de remplacement du branchement particulier d'eau ... 2.6 de l'avenant au marché de travaux publics ; . - elle n'a pas commis de faute en ne ... de causalité entre le sinistre et les dommages qu'ils invoquent ; . - les conclusions ...

  • CAA de LYON, 6ème chambre - formation à 3, 09/05/2019, 17LY00056, Inédit au recueil Lebon

    67-02-02-03 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. Régime de la responsabilité. Qualité de tiers.

    ..., qui a réalisé le 28 février 2008 les travaux de remplacement du branchement particulier d'eau ... 2.6 de l'avenant au marché de travaux publics ; . - elle n'a pas commis de faute en ne ... de causalité entre le sinistre et les dommages qu'ils invoquent ; . - les conclusions ...

  • CAA de LYON, 6ème chambre - formation à 3, 09/05/2019, 17LY00057, Inédit au recueil Lebon

    67-02-02-03 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. Régime de la responsabilité. Qualité de tiers.

    ..., qui a réalisé le 28 février 2008 les travaux de remplacement du branchement particulier d'eau ... 2.6 de l'avenant au marché de travaux publics ; . - elle n'a pas commis de faute en ne ... civiles tendant à l'indemnisation des dommages aux biens au motif que ces dommages trouvaient ...

  • Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 17 décembre 2007 (cas Tribunal des Conflits, , 17/12/2007, C3586)

    17-03-02-06-01 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE JURISPRUDENTIEL. TRAVAUX PUBLICS. DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS. - A) INDEMNISATION D'UNE EMPRISE IRRÉGULIÈRE - ADMINISTRATION NE JUSTIFIANT D'AUCUN TITRE L'HABILITANT À PROCÉDER AUX TRAVAUX - CONSÉQUENCE - COMPÉTENCE DU JUGE JUDICIAIRE - B) DEMANDE D'ANNULATION DU REFUS

    ... à la configuration des lieux, les travaux de pose d'une canalisation d'eau potable dans le ...

  • CAA de LYON, 6ème chambre - formation à 3, 22/12/2015, 14LY01902, Inédit au recueil Lebon

    67-02-01 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. Notion de dommages de travaux publics.

    ... est recherchée pour faute suite aux travaux publics qu'elle a diligentés, dans le cadre des ... de la responsabilité sans faute des dommages de travaux publics, dès lors qu'il ne fait aucun ...

  • CAA de LYON, 6ème chambre - formation à 3, 26/01/2017, 14LY00967, Inédit au recueil Lebon

    67-02-01-02 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. Notion de dommages de travaux publics. Absence.

    ...ôme, de l'Etat et de l'entreprise Eiffage travaux publics Rhône-Alpes Auvergne, venant aux droits ..., que l'Etat est seul responsable des dommages causés sur son ouvrage, et que sa ...

  • CAA de LYON, 6ème chambre - formation à 3, 10/12/2015, 14LY01586, Inédit au recueil Lebon

    67-02-01 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. Notion de dommages de travaux publics.

    ... - à faire procéder à des travaux de reprise de la rase existante et des zones ...é doit être engagée à raison des dommages que l'ouvrage dont elle a la gestion peut causer ...

  • CAA de DOUAI, 2ème chambre - formation à 3, 07/02/2017, 15DA01458, Inédit au recueil Lebon

    67-02-01-02 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. Notion de dommages de travaux publics. Absence.

    ... de son préjudice moral résultant des travaux de réfection de la chaussée et des trottoirs de ..., même en l'absence de faute, des dommages que les ouvrages publics, dont il a la garde, ...

  • Cour Administrative d'Appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, 31/10/2013, 11MA03533, Inédit au recueil Lebon

    67-02-01 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. Notion de dommages de travaux publics.

    ..., l'indemnisation des victimes des dommages résultant notamment de la contamination par le ...

  • CAA de LYON, 6ème chambre - formation à 3, 07/07/2016, 15LY02137, Inédit au recueil Lebon

    67-02-01 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. Notion de dommages de travaux publics.