Domaine public artificiel

412 résultats pour Domaine public artificiel

  • Évaluation de vLex
  • CAA de MARSEILLE, 7ème chambre - formation à 3, 29/09/2015, 13MA00560, Inédit au recueil Lebon

    24-01-01-01-02 Domaine. Domaine public. Consistance et délimitation. Domaine public artificiel. Biens ne faisant pas partie du domaine public artificiel.

    ... Moulins relatif à l'inaliénabilité du domaine public et ne peut donc se prévaloir des ...

  • CAA de LYON, 3ème chambre - formation à 3, 31/05/2016, 15LY03537, Inédit au recueil Lebon

    24-01-01-01-01 Domaine. Domaine public. Consistance et délimitation. Domaine public artificiel. Biens faisant partie du domaine public artificiel.

    ... la situation d'occupants précaires du domaine public. - de mettre à la charge de la ... en matière de domaine public fluvial artificiel ;. - les concessionnaires bénéficient de ...

  • CAA de LYON, 3ème chambre - formation à 3, 31/05/2016, 15LY03525, Inédit au recueil Lebon

    24-01-01-01-01 Domaine. Domaine public. Consistance et délimitation. Domaine public artificiel. Biens faisant partie du domaine public artificiel.

    ..., portant autorisation d'occupation du domaine public pour des emplacements dans le port des ... en matière de domaine public fluvial artificiel ; . - les concessionnaires bénéficient ...

  • CAA de PARIS, 6ème chambre, 23/01/2018, 17PA01093, Inédit au recueil Lebon

    24-01-01-01-01 Domaine. Domaine public. Consistance et délimitation. Domaine public artificiel. Biens faisant partie du domaine public artificiel.

    ...érer, sans délai, les dépendances du domaine public qu'elle occupe au sein de l'ensemble ...

  • Cour Administrative d'Appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 16/06/2016, 15MA00318, Inédit au recueil Lebon

    24-01-01-01-01 Domaine. Domaine public. Consistance et délimitation. Domaine public artificiel. Biens faisant partie du domaine public artificiel.

    ... été irrégulièrement maintenus sur le domaine public à l'expiration de l'autorisation ...

  • CAA de PARIS, 6ème chambre, 23/01/2018, 17PA00668, Inédit au recueil Lebon

    24-01-01-01-01 Domaine. Domaine public. Consistance et délimitation. Domaine public artificiel. Biens faisant partie du domaine public artificiel.

    ...érer, sans délai, les dépendances du domaine public qu'elle occupe au sein de l'ensemble ...

  • CAA de PARIS, 1ère chambre, 15/12/2016, 15PA00917, Inédit au recueil Lebon

    24-01-01-01-02 Domaine. Domaine public. Consistance et délimitation. Domaine public artificiel. Biens ne faisant pas partie du domaine public artificiel.

    ... la copie des conclusions du rapporteur public ; que le principe du contradictoire a ainsi été ... et législatifs qui régissent le domaine public et à la raison d'être du domaine public ...

  • CAA de LYON, 3ème chambre - formation à 3, 31/05/2016, 15LY03503, Inédit au recueil Lebon

    24-01-01-01-01 Domaine. Domaine public. Consistance et délimitation. Domaine public artificiel. Biens faisant partie du domaine public artificiel.

    ...domaine public alors que tel n'est pas le cas ;. - ..., enfin, le domaine public fluvial artificiel est constitué, notamment, des canaux et plans ...

  • CAA de LYON, 4ème chambre - formation à 3, 25/02/2016, 15LY01792, Inédit au recueil Lebon

    24-01-01-01-01 Domaine. Domaine public. Consistance et délimitation. Domaine public artificiel. Biens faisant partie du domaine public artificiel.

    ...és pour occupation irrégulière du domaine public en qualité de gestionnaire du domaine ...

  • CAA de PARIS, 1ère chambre, 29/03/2018, 17PA01380, Inédit au recueil Lebon

    24-01-01-01-02 Domaine. Domaine public. Consistance et délimitation. Domaine public artificiel. Biens ne faisant pas partie du domaine public artificiel.

    ...Romnicianu, rapporteur public, . - et les observations de Me Meilhac, ... des installations autorisées sur le domaine public, édité en 2014 postérieurement à la ...

  • Conseil d'État, Assemblée, 13/04/2018, 397047, Publié au recueil Lebon

    24-01-01-01-01 DOMAINE. DOMAINE PUBLIC. CONSISTANCE ET DÉLIMITATION. DOMAINE PUBLIC ARTIFICIEL. BIENS FAISANT PARTIE DU DOMAINE PUBLIC ARTIFICIEL. - IMAGE D'UN BIEN DU DOMAINE PUBLIC - DROIT EXCLUSIF DE LA PERSONNE PUBLIQUE SUR L'IMAGE D'UN BIEN LUI APPARTENANT - ABSENCE [RJ2] - CONSÉQUENCE - DÉPENDANCE DU DOMAINE PUBLIC - EXCLUSION.

    ... émis à son encontre par l'établissement public du domaine national de Chambord. Par un jugement ...

  • CAA de BORDEAUX, 1ère chambre - formation à 3, 29/12/2016, 14BX03670, Inédit au recueil Lebon

    24-01-01-01-01-02 Domaine. Domaine public. Consistance et délimitation. Domaine public artificiel. Biens faisant partie du domaine public artificiel. Voies publiques et leurs dépendances.

    ... fin à l'occupation irrégulière du domaine public par un tiers, de façon à ce que ...

  • CAA de DOUAI, 1re chambre - formation à 3, 02/06/2016, 15DA01041, Inédit au recueil Lebon

    24-01-01-01-01-02 Domaine. Domaine public. Consistance et délimitation. Domaine public artificiel. Biens faisant partie du domaine public artificiel. Voies publiques et leurs dépendances.

    ... du sous-traité de concession d'outillage public n° 712 du 3 février 1995 et de mettre à sa ... - l'occupant sans droit ni titre du domaine public ne peut prétendre à indemnisation sur le ...

  • CAA de MARSEILLE, 7ème chambre - formation à 3, 26/04/2019, 18MA01446, Inédit au recueil Lebon

    24-01-01-01-01-02 Domaine. Domaine public. Consistance et délimitation. Domaine public artificiel. Biens faisant partie du domaine public artificiel. Voies publiques et leurs dépendances.

    ... mur en cause n'est pas une dépendance du domaine public routier départemental dès lors qu'il a ...

  • Cour Administrative d'Appel de Nantes, 2ème Chambre, 15/11/2013, 11NT02687, Inédit au recueil Lebon

    24-01-01-01-01-01 Domaine. Domaine public. Consistance et délimitation. Domaine public artificiel. Biens faisant partie du domaine public artificiel. Aménagement spécial et affectation au service public ou à l'usage du public.

    ... une indemnité mensuelle d'occupation du domaine public de 2 083 euros, au titre de la période ...

  • CAA de PARIS, 1ère chambre, 12/12/2019, 18PA00421, Inédit au recueil Lebon

    24-01-01-01-01-01 Domaine. Domaine public. Consistance et délimitation. Domaine public artificiel. Biens faisant partie du domaine public artificiel. Aménagement spécial et affectation au service public ou à l'usage du public.

    ... non comme une convention d'occupation du domaine public, la base nautique ne relevant pas du ...

  • Cour Administrative d'Appel de Nantes, 2ème Chambre, 15/11/2013, 11NT02688, Inédit au recueil Lebon

    24-01-01-01-01-01 Domaine. Domaine public. Consistance et délimitation. Domaine public artificiel. Biens faisant partie du domaine public artificiel. Aménagement spécial et affectation au service public ou à l'usage du public.

    ... Pascal Laporte ne font pas partie du domaine public communal ; . - la décision de ...

  • Conseil d'État, Section du Contentieux, 28/04/2014, 349420, Publié au recueil Lebon

    24-01-01-01-01-01 DOMAINE. DOMAINE PUBLIC. CONSISTANCE ET DÉLIMITATION. DOMAINE PUBLIC ARTIFICIEL. BIENS FAISANT PARTIE DU DOMAINE PUBLIC ARTIFICIEL. AMÉNAGEMENT SPÉCIAL ET AFFECTATION AU SERVICE PUBLIC OU À L'USAGE DU PUBLIC. - 1) PISTE DE SKI ALPIN OUVERTE AU BÉNÉFICE D'UNE AUTORISATION D'AMÉNAGEMENT DÉLIVRÉE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 473-1 DU CODE DE L'URBANISME - A) TERRAIN D'ASSIETTE -...

    ...Alexandre Lallet, rapporteur public ;. La parole ayant été donnée, ... correspondant à la partie basse du domaine skiable un peu en amont du " front de neige " qui ...

  • Conseil d'État, 1ère / 6ème SSR, 02/11/2015, 373896

    24-01-01-01-01-01 DOMAINE. DOMAINE PUBLIC. CONSISTANCE ET DÉLIMITATION. DOMAINE PUBLIC ARTIFICIEL. BIENS FAISANT PARTIE DU DOMAINE PUBLIC ARTIFICIEL. AMÉNAGEMENT SPÉCIAL ET AFFECTATION AU SERVICE PUBLIC OU À L'USAGE DU PUBLIC. - AFFECTATION À L'USAGE DIRECT DU PUBLIC - CONDITION - INTENTION D'AFFECTER - EXISTENCE.

    ...Jean Lessi, rapporteur public ;. La parole ayant été donnée, ... propriété des personnes publiques, le domaine public routier communal comprend l'ensemble des ...

  • CAA de MARSEILLE, 7ème chambre - formation à 3, 17/05/2019, 17MA03299, Inédit au recueil Lebon

    24-01-01-01 Domaine. Domaine public. Consistance et délimitation. Domaine public artificiel.

    ... Rhône Saône de l'établissement public Voies navigables de France a décidé de ne pas ...é et de non-discrimination des usagers du domaine public ;. - elle porte atteinte à son ...

  • CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 17/12/2015, 14VE01551, Inédit au recueil Lebon

    24-01-01-01 Domaine. Domaine public. Consistance et délimitation. Domaine public artificiel.

    ...publics qui relèvent du domaine privé communal ne ...

  • Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 23/01/2020, 430192

    24-01-01-01-01 DOMAINE. DOMAINE PUBLIC. CONSISTANCE ET DÉLIMITATION. DOMAINE PUBLIC ARTIFICIEL. BIENS FAISANT PARTIE DU DOMAINE PUBLIC ARTIFICIEL. - BIENS IMMOBILIERS À USAGE DE BUREAUX APPARTENANT À UNE PERSONNE PUBLIQUE (ART. L. 2211-1 DU CG3P) - 1) CRITÈRES D'INCLUSION DANS LE DOMAINE PUBLIC - A) USAGE DIRECT DU PUBLIC - LOCAUX MIS À DISPOSITION D'UNE ASSOCIATION - ABSENCE [RJ1] - B)...

    ... se soit prononcée sur l'appartenance au domaine public, à la date de cette cession, des lots nos ...

  • Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 22/05/2019, 423230

    24-01-01-01-01 DOMAINE. DOMAINE PUBLIC. CONSISTANCE ET DÉLIMITATION. DOMAINE PUBLIC ARTIFICIEL. BIENS FAISANT PARTIE DU DOMAINE PUBLIC ARTIFICIEL. - 1) BIEN DONT L'AFFECTATION AU SERVICE PUBLIC EST DÉCIDÉE ET DONT L'AMÉNAGEMENT INDISPENSABLE PEUT ÊTRE REGARDÉ COMME ENTREPRIS DE FAÇON CERTAINE - INCLUSION (DOMAINE PUBLIC VIRTUEL) [RJ1] - 2) ILLUSTRATION - LOCAUX MIS À DISPOSITION D'UNE CRÈCHE...

    ... de Mme Karin Ciavaldini, rapporteur public ;. La parole ayant été donnée, ...été des personnes publiques : " Le domaine public d'une personne publique (..) est ...

  • Conseil d'État, 5ème / 4ème SSR, 15/04/2015, 369339

    24-01-01-01-01-02 DOMAINE. DOMAINE PUBLIC. CONSISTANCE ET DÉLIMITATION. DOMAINE PUBLIC ARTIFICIEL. BIENS FAISANT PARTIE DU DOMAINE PUBLIC ARTIFICIEL. VOIES PUBLIQUES ET LEURS DÉPENDANCES. - MUR LONGEANT UNE VOIE PUBLIQUE SITUÉE EN CONTREBAS - CONDITIONS.

    ... de Mme Fabienne Lambolez, rapporteur public ;. La parole ayant été donnée, ... que ce mur constituait une dépendance du domaine public ; que, pour écarter ce moyen, le tribunal ...

  • Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 10/03/2020, 432555, Publié au recueil Lebon

    24-01-01-01 DOMAINE. DOMAINE PUBLIC. CONSISTANCE ET DÉLIMITATION. DOMAINE PUBLIC ARTIFICIEL. - 1) COMPATIBILITÉ DU RÉGIME DES ASSOCIATIONS SYNDICALES DE PROPRIÉTAIRES AVEC CELUI DE LA DOMANIALITÉ PUBLIQUE [RJ1] - A) ANTÉRIEUREMENT À L'ENTRÉE EN VIGUEUR DE L'ORDONNANCE DU 1ER JUILLET 2004 - EXISTENCE - B) POSTÉRIEUREMENT - ABSENCE - 2) CONSÉQUENCES POUR L'APPARTENANCE AU DOMAINE PUBLIC D'UN...

    ... se soit prononcée sur l'appartenance au domaine public communal des parcelles cadastrées ...