documentation administrative dgi

44 résultats pour documentation administrative dgi

  • CAA de MARSEILLE, 4ème chambre-formation à 3, 09/02/2016, 13MA03571, Inédit au recueil Lebon

    19-01-01-03-02 Contributions et taxes. Généralités. Textes fiscaux. Opposabilité des interprétations administratives (art. L. 80 A du livre des procédures fiscales). Absence.

    ...761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : . - la procédure d'imposition est ..., que Mme D..ne peut se prévaloir des énonciations de la documentation administrative référencée n° 13 L-1513 n° 96 et de la note DGI du 25 ...
  • Conseil d'Etat, 8 / 7 SSR, du 18 décembre 1991, 65850, inédit au recueil Lebon
    ... ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret ... fondé à se prévaloir des commentaires figurant dans la documentation administrative de base, DGI 4 F 113 paragraphes 3 et 5, qui, n'ajoutant ...
  • Cour administrative d'appel de Paris, 5ème Chambre, 29/09/2011, 09PA02838, Inédit au recueil Lebon

    19-04-01-02-05-02-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de l'impôt. Taxation d'office. Pour défaut de réponse à une demande de justifications (art. L. 16 et L. 69 du livre des procédures fiscales).

    ...12 et L. 50 du même livre et la référence 13-L-1314, n° 20, de la documentation administrative de base à jour au 1er juillet 2002 qui n'est d'ailleurs pas opposable à l'administration ; . . Considérant, en troisième ...
  • Cour Administrative d'Appel de Nantes, 1ère Chambre , 25/11/2010, 09NT00934, Inédit au recueil Lebon
    ... Considérant, en dernier lieu, que Mme X ne peut utilement se prévaloir de la note DGI n° 56 du 25 mai 1965 et de la documentation administrative 13 L-1514 n° 28 du 1er juillet 2002 qui, concernant la procédure d'imposition, ne contiennent pas d'interprétation d'un texte ...
  • Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère Chambre, du 30 décembre 2003, 00NT00899, inédit au recueil Lebon
    ... de la garantie des contribuables contre les changements de doctrine de l'administration, de la note DGI du 25 mai 1965 n° 23, et de la documentation administrative 13 L.1513 n° 76 qui, traitant de la procédure d'imposition, ne contiennent aucune interprétation formelle de la loi fiscale au sens ...
  • Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 30/10/2007, 06DA01364, Inédit au recueil Lebon
    ... Considérant, en second lieu, que la SARL ESCB ne peut utilement se prévaloir de la note DGI n° 35 du 25 mai 1965 ou de la documentation administrative 13L-1513, n° 80 du . 1er juillet 2002 relative à la procédure d'imposition sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des ...
  • Cour Administrative d'Appel de Nantes, 1ère Chambre , 17/02/2011, 10NT00292, Inédit au recueil Lebon
    ... Considérant que M. et Mme X ne sont pas fondés à se prévaloir des dispositions de la documentation administrative référencée 13 L-1513 du 1er juillet 2002 et de la note DGI du 25 mai 1965, relatives à la procédure d'imposition, ni de la ...
  • Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), 11/12/2007, 05BX01496, Inédit au recueil Lebon
    ... Considérant que, si M. X se prévaut de la note DGI 25 mai 1965 n° 61 et de la documentation administrative 13 L-1514 n° 50 et 51 à jour au 1er juillet 2002 aux termes desquelles le délai de mise en demeure est un délai franc, ces ...
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  • CAA de MARSEILLE, , 20/05/2020, 19MA04257, Inédit au recueil Lebon

    19-04-01-02-05-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de l'impôt. Réductions et crédits d`impôt.

    ...761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : . - le jugement attaqué est entaché ... - l'administration ne saurait davantage se fonder ni sur la documentation référencée BOI-IR-RICI-80-30 n° 30 à 60 publiée au BOFIP le 26 août ...
  • CAA de MARSEILLE, , 20/05/2020, 19MA04520, Inédit au recueil Lebon

    19-04-01-02-05-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de l'impôt. Réductions et crédits d`impôt.

    ...761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : . - le jugement attaqué est entaché ... - l'administration ne saurait davantage se fonder ni sur la documentation référencée BOI-IR-RICI-80-30 n° 30 à 60 publiée au BOFIP le 26 août ...
  • CAA de MARSEILLE, , 20/05/2020, 19MA03572, Inédit au recueil Lebon

    19-04-01-02-05-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de l'impôt. Réductions et crédits d`impôt.

    ...761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : . - le jugement attaqué est entaché ... - l'administration ne saurait davantage se fonder ni sur la documentation référencée BOI-IR-RICI-80-30 n° 30 à 60 publiée au BOFIP le 26 août ...
  • CAA de MARSEILLE, , 20/05/2020, 19MA04535, Inédit au recueil Lebon

    19-04-01-02-05-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de l'impôt. Réductions et crédits d`impôt.

    ...761-1 du code de justice administrative. Il soutient que :. - le jugement attaqué est entaché ... - l'administration ne saurait davantage se fonder ni sur la documentation référencée BOI-IR-RICI-80-30 n° 30 à 60 publiée au BOFIP le 26 août ...
  • CAA de MARSEILLE, , 20/05/2020, 19MA05373, Inédit au recueil Lebon

    19-04-01-02-05-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de l'impôt. Réductions et crédits d`impôt.

    ...761-1 du code de justice administrative. Ils soutiennent que :. - le jugement attaqué est entaché ... - l'administration ne saurait davantage se fonder ni sur la documentation référencée BOI-IR-RICI-80-30 n° 30 à 60 publiée au BOFIP le 26 août ...
  • CAA de MARSEILLE, , 20/05/2020, 20MA00538, Inédit au recueil Lebon

    19-04-01-02-05-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de l'impôt. Réductions et crédits d`impôt.

    ...761-1 du code de justice administrative. Ils soutiennent que : . - le jugement attaqué est entaché ... - l'administration ne saurait davantage se fonder ni sur la documentation référencée BOI-IR-RICI-80-30 n° 30 à 60 publiée au BOFIP le 26 août ...
  • CAA de MARSEILLE, , 20/05/2020, 20MA00539, Inédit au recueil Lebon

    19-04-01-02-05-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de l'impôt. Réductions et crédits d`impôt.

    ...761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : . - le jugement attaqué est entaché ... - l'administration ne saurait davantage se fonder ni sur la documentation référencée BOI-IR-RICI-80-30 n° 30 à 60 publiée au BOFIP le 26 août ...
  • CAA de MARSEILLE, , 20/05/2020, 20MA00540, Inédit au recueil Lebon

    19-04-01-02-05-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de l'impôt. Réductions et crédits d`impôt.

    ...761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que :. - le jugement attaqué est entaché ... - l'administration ne saurait davantage se fonder ni sur la documentation référencée BOI-IR-RICI-80-30 n° 30 à 60 publiée au BOFIP le 26 août ...
  • CAA de MARSEILLE, , 20/05/2020, 20MA00541, Inédit au recueil Lebon

    19-04-01-02-05-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de l'impôt. Réductions et crédits d`impôt.

    ...761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : . - le jugement attaqué est entaché ... - l'administration ne saurait davantage se fonder ni sur la documentation référencée BOI-IR-RICI-80-30 n° 30 à 60 publiée au BOFIP le 26 août ...
  • CAA de MARSEILLE, , 20/05/2020, 20MA00542, Inédit au recueil Lebon

    19-04-01-02-05-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de l'impôt. Réductions et crédits d`impôt.

    ...761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : . - le jugement attaqué est entaché ... - l'administration ne saurait davantage se fonder ni sur la documentation référencée BOI-IR-RICI-80-30 n° 30 à 60 publiée au BOFIP le 26 août ...
  • CAA de MARSEILLE, , 20/05/2020, 19MA02765, Inédit au recueil Lebon

    19-04-01-02-05-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de l'impôt. Réductions et crédits d`impôt.

    ...761-1 du code de justice administrative. Il soutient que :. - le jugement attaqué est entaché ... - l'administration ne saurait davantage se fonder ni sur la documentation référencée BOI-IR-RICI-80-30 n° 30 à 60 publiée au BOFIP le 26 août ...
  • CAA de MARSEILLE, , 20/05/2020, 19MA03917, Inédit au recueil Lebon

    19-04-01-02-05-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de l'impôt. Réductions et crédits d`impôt.

    ...761-1 du code de justice administrative. Il soutient que :. - le jugement attaqué est entaché ... - l'administration ne saurait davantage se fonder ni sur la documentation référencée BOI-IR-RICI-80-30 n° 30 à 60 publiée au BOFIP le 26 août ...
  • CAA de VERSAILLES, 7ème Chambre, 11/06/2015, 13VE00829, Inédit au recueil Lebon

    19-01-01-05 Contributions et taxes. Généralités. Textes fiscaux. Conventions internationales.

    ... pas remplies ou en cas d'option du salarié ; la doctrine administrative est en ce sens, notamment la documentation de base DB 5 F-1154 n° 149, la ...
  • CAA de MARSEILLE, , 20/05/2020, 19MA04893, Inédit au recueil Lebon

    19-04-01-02-05-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de l'impôt. Réductions et crédits d`impôt.

    ...761-1 du code de justice administrative. Ils soutiennent que :. - le jugement attaqué est entaché ... - l'administration ne saurait davantage se fonder ni sur la documentation référencée BOI-IR-RICI-80-30 n° 30 à 60 publiée au BOFIP le 26 août ...
  • CAA de PARIS, 2ème chambre, 13/05/2020, 19PA01899, Inédit au recueil Lebon
    ...761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que :. - les premiers juges n'ont pas ... - l'administration ne saurait se fonder sur la documentation référencée BOI-IR-RICI-80-30-20130826 n° 30 à 60 publiée au bulletin ...
  • CAA de PARIS, 2ème chambre, 13/05/2020, 19PA01095, Inédit au recueil Lebon
    ...761-1 du code de justice administrative. Il soutient que :. - les premiers juges n'ont pas examiné ... - l'administration ne saurait se fonder sur la documentation référencée BOI-IR-RICI-80-30-20130826 n° 30 à 60 publiée au bulletin ...