Document judiciaire

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  • Conseil d'État, 10ème - 9ème SSR, 30/12/2015, 374816

    19-01-03-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. CONTRÔLE FISCAL. DROIT DE COMMUNICATION. - MISE À DISPOSITION DES DOCUMENTS FONDANT UNE RECTIFICATION - 1) PRINCIPE - 2) CAS DES DOCUMENTS DÉTENUS PAR DES TIERS - A) DOCUMENT DÉTENU UNIQUEMENT PAR L'AUTORITÉ JUDICIAIRE - RENVOI VERS L'AUTORITÉ JUDICIAIRE [RJ2] - 2) DOCUMENT DÉTENU PAR UN AUTRE SERVICE

    ... leurs gérants ont été interrogés par les services de police judiciaire puis entendus par le juge d'instruction ; que six des procès-verbaux ... à ces observations, l'administration fiscale a produit les documents qu'elle détenait et renvoyé, pour le reste, la société à l'autorité ...
  • Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 19/06/2017, 396089

    26-06-01-02-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS. ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU 17 JUILLET 1978. DROIT À LA COMMUNICATION. NOTION DE DOCUMENT ADMINISTRATIF. - ELÉMENTS OBTENUS PAR PERQUISITION ORDONNÉE SUR COMMISSION ROGATOIRE INTERNATIONALE PUIS TRANSMIS PAR L'AUTORITÉ JUDICIAIRE À L'ADMINISTRATION FISCALE (L. 101 DU LPF) - EXCLUSION [RJ1]

    ... sur commission rogatoire internationale des autorités judiciaires suisses et dans le cadre d'une enquête judiciaire, la situation fiscale ...et Mme B..ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs qui a émis un avis défavorable à leur demande de ...
  • Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 7 février 2017, 16-85.187, Publié au bulletin

    Il résulte de l'article 803-6 du code de procédure pénale, tel qu'issu de la loi n° 2014-535 du 27 mai 2014, que toute personne suspectée ou poursuivie soumise à une mesure privative de liberté se voit remettre, lors de la notification de cette mesure, un document énonçant les droits dont elle bénéficie au cours de la procédure en application dudit code. Justifie sa décision la chambre de l'instru

    ... l'espèce il ne ressort pas des pièces de la procédure que le document" d'information des droits prévu à l'article 803-6 du code de procédure p\xC3"...'assurer la traduction droits énoncés par l'officier de police judiciaire ; qu'en conséquence, la non remise du document d'information dans la ...
  • Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 1 décembre 2015, 15-84.874, Publié au bulletin

    La notification à la personne concernée, lors de la prolongation de la garde à vue, des droits attachés à cette mesure est une condition d'effectivité de leur exercice, que la remise, au moment du placement en garde à vue, du document prévu à l'article 803-6 du code de procédure pénale pour toute personne suspectée ou poursuivie soumise à une mesure privative de liberté ne peut suppléer

    ...é et des pièces de la procédure qu'au cours d'une information judiciaire ouverte à la suite de la découverte d'un cadavre, Mme X.. a été ... par un officier de police judiciaire, qui lui a aussi remis un document intitulé " formulaire de notification des droits d'une personne gardée ...
  • LOI n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité
    ... pénale relatives à l'exercice de la mission de police judiciaire, le représentant de l'Etat dans le département, et, à Paris, le ...document spécifiquement établi à cet effet. Lors de la déclaration de ...
  • Cour d'appel de Nîmes, 18 septembre 2012, 11/00908

    1) En application de l'article L1111-2 du code de la santé publique, le médecin est tenu à un devoir d'information de son patient sur les investigations, traitements ou actions de prévention proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle et les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu'ils comportent ainsi que sur les autres solutions possibles et sur les conséquences prévisibles...

    ...En l'espèce, l'expert judiciaire relève l'absence de tout document écrit ou de conseil écrit remis à la ...
  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 9 juin 2010, 09-12.995, Publié au bulletin

    Un certificat d'urbanisme positif s'analyse comme un acte d'information qui n'a pas pour objet d'autoriser une construction ou la réalisation d'une opération immobilière. Dès lors, n'excède pas ses pouvoirs la cour d'appel qui, pour procéder à un abattement sur la valeur du terrain pour inconstructibilité temporaire, retient que la délivrance d'un tel document ne contredisait pas expressément les

    ... individuelle créatrice de droit qui s'impose au juge judiciaire ; qu'en se fondant sur le rapport d'expertise judiciaire pour considérer ... pu, sans excéder ses pouvoirs, retenir que la délivrance de ce document ne contredisait pas expressément les conclusions de l'expert judiciaire ...
  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 19 janvier 2011, 09-71.207, Publié au bulletin

    Viole l'article 646 du code civil, la cour d'appel qui, constatant que les limites séparatives entre les parcelles litigieuses matérialisées sur le procès-verbal de bornage amiable ont été acceptées comme en témoignent les signatures apposées sur le document par les intéressés, déclare l'action en bornage judiciaire irrecevable alors qu'une demande en bornage judiciaire n'est irrecevable que si...

    ...judiciaire irrecevable, l'arrêt retient qu'à l'examen du document d'arpentage ...
  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 10 décembre 1999 (cas Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 10 décembre 1999, 181977, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    19-01-03-01-01 L'article L. 101 du livre des procédures fiscales prévoit que l'autorité judiciaire doit communiquer à l'administration fiscale toute indication qu'elle peut recueillir de nature à faire présumer une fraude commise en matière fiscale. Le ministère public, qui fait partie de l'autorité judiciaire, ne commet pas d'erreur de droit en se fondant sur ces dispositions pour communiquer à...

    ...101 du livre des procédures fiscales pour communiquer à l'administration fiscale tout dossier, document" ou renseignement établi ou recueilli à l'occasion d'une instance judiciaire, civile ou pénale, et de nature à servir le contrôle fiscal ; que, d\xC3"...
  • Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 28 mars 1995 (cas Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, du 28 mars 1995, 94PA00610)

    17-03-02-07-05-02 Demande présentée à l'autorité consulaire française par le bénéficiaire d'un jugement passé en force de chose jugée rendu par l'autorité judiciaire française à l'encontre d'un français pour défaut de paiement de loyers, et tendant à obtenir l'adresse en Australie de ce débiteur, en vue d'introduire contre lui une procédure devant les juridictions de ce pays. Cette demande ne...

    ... régularité non contestées ; que la demande, d'ailleurs adressée à une autorité administrative, ne portait sur aucun renseignement ou document détenu par l'autorité judiciaire française ; que si la juridiction administrative est incompétente par principe pour connaître d'une mesure ...
  • Décision 2015-506 QPC - M. Gilbert A. [Respect du secret professionnel et des droits de la défense lors d'une saisie de pièces à l'occasion d'une perquisition], 04-12-2015
    ... que la preuve en puisse être acquise par la saisie des papiers, documents, données informatiques ou autres objets en la possession des personnes ... objets relatifs aux faits incriminés, l’officier de police judiciaire se transporte sans désemparer au domicile de ces derniers pour y ...
  • Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 10 mars 2014 (cas Tribunal des Conflits, , 10/03/2014, C3933, Inédit au recueil Lebon)
    ...document dans le cadre d'une procédure devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Grenoble, a renvoyé au Tribunal, par application de ...
  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 12 mai 1976 (cas Conseil d'Etat, 8 / 7 SSR, du 12 mai 1976, 99792, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    17-03-02-11, 54-05 Le requérant soutient que l'une des pièces produites par l'administration, signée par le garde-champêtre de sa commune, serait entachée de faux. Le principe de la séparation des pouvoirs s'oppose à ce que l'exactitude des mentions de ce document administratif soit contestée par la voie d'une procédure en inscription de faux devant l'autorité judiciaire et il appartient par...

    ... SOMME SERAIT ENTACHEE DE FAUX ; QUE, SI LE PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS S'OPPOSE A CE QUE L'EXACTITUDE DES MENTIONS DE CE DOCUMENT ADMINISTRATIF SOIT CONTESTEE PAR LA VOIE D'UNE PROCEDURE EN INSCRIPTION DE FAUX DEVANT L'AUTORITE JUDICIAIRE ET SI, PAR SUITE, IL APPARTIENT A LA ...
  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 23 novembre 1983 (cas Conseil d'Etat, 7 / 8 SSR, du 23 novembre 1983, 31493)

    19-03-021 La rénovation du cadastre, lorsqu'elle est faite par voie de révision, ne devient définitive qu'après l'expiration du délai que l'article 9 du décret du 30 avril 1955 impartit aux intéressés pour présenter leurs réclamations. Ce n'est donc qu'après l'expiration de ce délai que les énonciations du cadastre révisé peuvent être légalement rectifiées au vu d'un document d'arpentage...

    ...é une décision du chef de circonscription du service du cadastre de Caen, 4e circonscription du 22 avril 1977, refusant de modifier les documents cadastraux concernant une parcelle de terrain sise sur le territoire de la commune de Grandcamp-Maisy .. et dont les consorts X.. sont ...
  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 14 mars 2018, 17-17.328, Publié au bulletin

    Le document propre à établir les conditions de l'interpellation ayant conduit au placement en garde à vue, préalable à une rétention administrative, est au nombre des pièces justificatives utiles qui, en application de l'article R. 552-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, accompagnent la requête du préfet à peine d'irrecevabilité et qu'il incombe au juge...

    ...éterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui incombait, le document propre à établir les conditions de l'interpellation ayant conduit au ...judiciaire et 1015 du code de procédure civile ;. PAR CES MOTIFS :. CASSE ET ANNULE, ...
  • Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 6 décembre 2013 (cas Loi relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière)

    Loi relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière

    ...« 3° Soit de l'usage d'une fausse identité ou de faux documents, au sens de l'article 441-1 du code pénal, ou de toute autre falsification ;. « 4° Soit d'une domiciliation fiscale fictive ou artificielle à ...
  • LOI n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques (1)
    ... cinématographique, du code civil, du code de l'organisation judiciaire, du code général des impôts. . Modification de l'ordonnance n° 58-1100 ... publié à la fin des travaux de la commission, ni aucun autre document public, ne pourra faire état des informations recueillies par levée du ...
  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 3 mars 1995 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 3 mars 1995, 112856)

    49-05-01-01, 54-04-01-03, 61-03-04-01-01-02 Dans le cas où le certificat médical n'est pas joint à un arrêté préfectoral de placement d'office et où celui-ci n'en reproduit pas les termes, et lorsque la personne visée par cet arrêté soutient qu'il n'est pas motivé ou pas suffisamment motivé, il appartient au juge administratif, alors même qu'il n'a pas à se prononcer sur le bien-fondé de la...

    ...-fondé de la mesure contestée, dont l'appréciation appartient à l'autorité judiciaire, d'ordonner à l'administration la production du document en question afin de pouvoir se prononcer sur la régularité de l'arrêté contesté ; que, toutefois, le respect du secret médical s'oppose à ce ...
  • Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 14 novembre 2019, 18-13.887, Publié au bulletin

    Selon l'article L. 1235-7-1 du code du travail, l'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1, le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-4, le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi, les décisions prises par l'administration au titre de l'article L. 1233-57-5 et la régularité de la procédure de licenciement collectif ne peuvent faire l'objet d'un litige...

    ... que la société fait grief à l'arrêt de déclarer le juge judiciaire compétent et en conséquence de rejeter l'exception d'incompétence au ...1233-24-1, le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-4, le contenu ...
  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 26 juin 2013 (cas Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 26/06/2013, 344331)

    135-02-01-02-02-03-02 Si le maire, agissant au nom de l'Etat en sa qualité d'auxiliaire de l'autorité judiciaire, peut, en vertu des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme, interrompre les travaux pour lesquels a été relevée, par procès-verbal dressé en application de l'article L. 480-1 du même code, une infraction mentionnée à l'article L. 480-4 de ce code,

    ... vigueur à la date de sa décision et ce même s'il estime que les travaux en cause méconnaissent les règles d'urbanisme et notamment le document local d'urbanisme ; . 4. Considérant que, pour estimer que la responsabilité de l'Etat n'était engagée que pour la période allant ...
  • Décision 2018-770 DC - Loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie, 06-09-2018
    ...Les documents rendant compte de cette étude d'impact sont joints aux projets de loi ... faisant l'objet d'une mesure d'expulsion ou d'une interdiction judiciaire" ou administrative du territoire. 32. Les députés requérants reprochent \xC3"...
  • Cour de cassation, Cour de cassation saisie pour avis, 26 mai 2014, 14-70.004, Publié au bulletin

    Ne relève pas de la procédure d'avis la question qui concerne les conditions dans lesquelles l'insertion, dans un article mis en ligne sur le réseau Internet, d'un lien hypertexte renvoyant à un texte déjà publié serait susceptible d'être regardée comme une nouvelle publication de celui-ci, de nature à faire courir à nouveau le délai de prescription de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881...

    ...441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 706-64 et suivants du code de procédure pénale ;. Vu la demande ... de l'article, comme de son intention de mettre à nouveau le document incriminé à la disposition des utilisateurs ; qu'à ce titre, elle ...
  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 13 décembre 2013 (cas Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 13/12/2013, 356097)

    68-03-02-02 Il résulte du b de l'article R. 431-1 du code de l'urbanisme qu'une demande de permis de construire concernant un mur séparatif de propriété peut, alors même que les travaux en cause pourraient être contestés par les autres propriétaires devant le juge judiciaire sur le fondement des articles 653 et suivants du code civil, être présentée par un seul co-indivisaire. En conséquence,...

    ... portant sur un mur séparatif de propriété, d'exiger du pétitionnaire, outre l'attestation mentionnée au point 2, la production d'un document établissant soit que M. B..était seul propriétaire de ce mur, soit qu'il avait l'accord de l'autre copropriétaire de ce mur, la cour ...
  • Cour d'appel de Versailles, 9 juillet 2019, 19/009931

    Arrêt rendu le 9 juillet 2019 par la 13ème chambre de la cour d'appel de Versailles, RG n° 19/00993 ENTREPRISE EN DIFFICULTE. - Liquidation judiciaire - Personne physique éligible - Personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante. - Auto-entrepreneur ne rapportant pas la preuve de l'exercice d'une réelle activité indépendante. Aux termes des articles L.640-1, L.640-2 et L.

    ... et sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée. Suivant jugement du 26 octobre 2018, le tribunal de grande ..., sans les devis ou bons de commande y afférents comme de tout document attestant de la réalité de la prestation effectuée, est insuffisante à ...
  • Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 12 novembre 2014, 13-84.764, Publié au bulletin

    Ne constitue pas un acte de poursuite ou d'instruction, au sens des articles 7 et 8 du code de procédure pénale, le document joint par un commissaire de police, destinataire d'une commission rogatoire, aux pièces d'exécution adressées en retour au juge mandant, dès lors que ce document se borne à reproduire les termes du rapport de clôture rédigé par l'officier de police judiciaire subdélégué

    ... d'enquête, établi et transmis par les officiers de police judiciaire pour l'exécution de la mission qui leur est confiée par l'article 14 du ...