document douanier im4

4 résultats pour document douanier im4

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  • Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 23 mai 2007, 06-83.061, Publié au bulletin

    Constitue le délit douanier d'importation sans déclaration de marchandises prohibées, prévu et réprimé par les articles 426 3° et 414 du code des douanes, les fausses déclarations dans la désignation de l'expéditeur réel des marchandises, commises lors des opérations de dédouanement, à l'aide de factures inexactes, même lorsque la mention de l'expéditeur n'est que facultative

    ... dix mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé une amende douanière et une mesure de confiscation ; . Vu les mémoires en demande, en défense ...à aucune prestation : qu'il résulte également de l'analyse des documents douaniers détenus chez le transitaire Gema trailers que pour une même ...

  • Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 28 février 2007, 06-84.266, Publié au bulletin

    Le procureur de la République saisi d'un acte introductif d'instance fiscale demeure libre d'apprécier l'opportunité et les modalités de la poursuite. Il en résulte que le prévenu ne saurait se faire un grief de ce que, saisi d'un tel acte, le procureur l'a cité directement devant le tribunal correctionnel au lieu de requérir l'ouverture d'une information

    ... de marchandises fortement taxées, à des pénalités douanières et au paiement des droits éludés ; . Joignant les pourvois en raison ...pour Club USA, et qu'un autre document du dossier (D 424/75) faisait également référence aux déclarations de ...

  • Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 23 septembre 2009, 08-87.977, Publié au bulletin

    Les articles 414 et 369 du code des douanes, qui ne méconnaissent pas les principes conventionnels de nécessité et de proportionnalité des peines, n'autorisent pas le prononcé d'amendes et de pénalités inférieures au tiers de la valeur des marchandises de fraude

    ..., les a solidairement condamnés à des amende et pénalités douanières ; . Joignant les pourvois en raison de la connexité ; . Vu les mémoires ... d'aucune atteinte à ses droits d'autant qu'elle a signé le document ; (..) ; que les prévenus ont été en mesure de connaître avec ...

  • Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 9 mars 2011, 10-80.895, Publié au bulletin

    Constitue un procès-verbal de constat, acte de poursuite interruptif de prescription, répondant aux exigences de l'article 334 du code des douanes, qui n'impose aucune forme particulière, l'acte écrit, quels qu'en soient le support et la présentation, dressé, daté et signé par un agent des douanes compétent qui y consigne les résultats des contrôles et enquêtes effectués, relève la nature de l'inf

    ... prohibées, les a solidairement condamnés à une amende douanière ; . La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 9 février ... service des douanes peut admettre la production de tous autres documents permettant d'identifier la marchandise faisant l'objet de la contestation ...