dissolution eurl

105 résultats pour dissolution eurl

  • Évaluation de vLex
  • Cour d'appel de Rennes, 18 novembre 2014, 13/04573

    ... des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des ... le résultat fiscal en 2012 a été nul et qu'au 31 décembre 2012 l'EURL était débitrice envers la SCI de 5 251, 00 ¿ de loyers. . Monsieur Z..a ...

  • CAA de NANTES, 3ème chambre, 02/06/2016, 14NT02188, Inédit au recueil Lebon

    60-04-03-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. Évaluation du préjudice. Préjudice matériel. Perte de revenus. Perte de revenus subie par la victime d'un accident.

    ... revenus ni du lieu de causalité entre la cessation d'activité de l'Eurl A..industrie et les complications infectieuses ; la liquidation volontaire ... société n'établit en rien le lien de causalité entre la dissolution en 2008 et les complications infectieuses de l'intervention du 24 mai 2005 ...

  • COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 5ème chambre - formation à 3, 12/04/2012, 11LY01571, Inédit au recueil Lebon

    19-04-01-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Questions communes. Personnes imposables.

    ...EURL) SG 21 dès lors que sa liquidation ne lui permettait plus de réaliser de ... ; que, pour les sommes versées postérieurement à la dissolution de la société, l'administration a, à bon droit, demandé le maintien de ...

  • Cour Administrative d'Appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, 21/12/2012, 09MA04410, Inédit au recueil Lebon

    19-04-02-01-04-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices industriels et commerciaux. Détermination du bénéfice net. Dettes.

    ...A ;. 1. Considérant que l'EURL GR Diffusion, qui exerçait une activité d'achat et de vente de tous ...A était l'unique associé et le gérant jusqu'à sa dissolution intervenue le 18 septembre 2002, a fait l'objet d'une vérification de ...

  • Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, du 9 juillet 2001, 98LY00554, inédit au recueil Lebon

    ..., enregistrée au greffe de la Cour le 6 avril 1998 présentée pour l'EURL Grigny Desoss dont le siège social est .. représentée par son gérant ...ésosseurs de la Vallée du Rhône a décidé à cette date la dissolution" anticipée du groupement en constatant que les opérations de liquidation \xC3"...

  • Cour d'appel de Bastia, 10 avril 2013, 11/00356

    ...dissolution du mariage soit lorsqu'il était défendeur à un divorce prononcé pour ...335, 00 euros pour l'année 2011 selon le rapport d'expertise de L'EURL SANTI EXPERTIMMO produit par Madame Joëlle Carmeline Z.. épouse X.. ...

  • Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3, 18/02/2010, 09DA01479, Inédit au recueil Lebon

    ... une vie normale au Cap-Vert dans la mesure où, après la dissolution du parti d'opposition dont il était membre, il a été victime de ... France ; qu'il bénéficie d'une promesse d'embauche de la société EURL LDS Constructions dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée ; ...

  • Cour d'appel de Lyon, 1er décembre 2005, 04/05955

    ... de ROANNE a ouvert la procédure de redressement judiciaire de l'EURL ULTRA SOFT LE CHAMBON et désigné Maître X.. en qualité de ... au Registre du Commerce de SAINT ETIENNE a fait l'objet de dissolution par voie d'apports parties d'actifs au profit des sociétés ULTRA SOFT LE ...

  • Cour d'appel d'Aix-en-Provence, CT0024, du 25 mai 2004

    ...LA COUR L'Eurl Multi Services en Ingénierie Informatique (MS21) a été constituée en ... de l'article 1844-5 du Code civil selon lesquelles la dissolution d'une entreprise unipersonnelle entraîne la transmission universelle de ...

  • Cour d'appel d'Orléans, COMM, du 4 mai 2006

    ... l'objet, par décision de celui-ci du 30 septembre 1999, d'une dissolution anticipée et a été radiée du registre du commerce et des sociétés le ...EURL), dès lors du moins que l'associé unique en a décidé, comme a fait M. ...

  • Cour Administrative d'Appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, 22/11/2007, 06NC00145, Inédit au recueil Lebon

    ... 1995 de la SA Must Mangagement, à l'occasion de sa transformation en EURL non soumise à l'impôt sur les sociétés, par application combinée des ...de l'article 221-2 du code général des impôts : En cas de dissolution, de transformation entraînant la création d'une personne morale ...

  • Cour d'appel de Paris, 17 mai 2011, 10/16163

    ... de justice, puis la société l'Ile a fait l'objet d'une dissolution à compter du 20 octobre 2008. . Estimant que le notaire a omis de ... clause résolutoire et son expulsion des lieux loués, la société Eurl L'Ile a recherché devant le tribunal de grande instance de Paris la ...

  • Cour d'appel de Lyon, Chambre civile 3, 1 décembre 2005, 04/05955

    Si le créancier a pu éprouver une difficulté pour faire un rapprochement entre le courrier envoyé par le représentant des créanciers intitulé « avis pour la déclarations des créances » et son cocontractant initial du fait de références distinctes, il était à même d'obtenir aisément toute précision complémentaire utile du Tribunal ou des mandataires judiciaires dans le délai de déclaration. Il ne

    ... de ROANNE a ouvert la procédure de redressement judiciaire de l'EURL ULTRA SOFT LE CHAMBON et désigné Maître Y.. en qualité de ... au Registre du Commerce de SAINT ETIENNE a fait l'objet de dissolution par voie d'apports parties d'actifs au profit des sociétés ULTRA SOFT LE ...

  • Cour d'appel de Rennes, 22 janvier 2013, 11/07719

    ..., fondée sur le devoir de secours qui perdure jusqu'à la dissolution du mariage, suppose que l'époux qui demande la pension alimentaire soit ...'avantage en nature).- la SAS Granits Roger Lambert-la SCI la Vairie-l'EURL ecogranit. . Madame Y.. s'est engagée en tant que caution pour 100 000 ...

  • Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, du 4 avril 2000, 96NC02185, inédit au recueil Lebon

    ...a été créée, le 6 février 1989, à la suite de la dissolution de la S.N.C. Vogel-Hoefler, qui avait pour objet l'exploitation, en ...

  • Cour d'appel de Lyon, 30 avril 2008, 07/03275

    ...Nature du recours : Appel . APPELANTS : . Société IOTA EURL en redressement judiciaire, représentée par son gérant Monsieur Hervé .... Aux termes de l'article 1844-8, alinéas 1 et 2, la dissolution entraîne la liquidation de la société et un liquidateur est nommé soit ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 23 octobre 2007, 05-19.092, Publié au bulletin

    Le mandat du gérant d'une société en participation, nommé pour une durée déterminée, ne peut être tacitement prorogé au terme de ses fonctions

    ... été adoptée ; que d'autres associés de la SEP, la SARL MPF, l'EURL Maringe investissement et la SCI Les Hauts de Cocraud sont intervenus dans ... reconduction tacite d'un an renouvelable, n'entraîne pas la dissolution" de la SEP par arrivée de son terme au motif que celle-ci a été constitu\xC3"...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 1 juin 2011, 10-18.855, Publié au bulletin

    Une cour d'appel qui relève que les copreneurs, qui avaient été mariés sous le régime de la communauté, se trouvent en indivision post-communautaire et que l'ex-épouse, exploitant le fonds de commerce dans l'intérêt de l'indivision, est immatriculée au registre du commerce, en déduit exactement que les bailleurs ne peuvent se prévaloir du défaut d'immatriculation de l'autre copreneur pour refuser

    ...érêt commun des époux, rien ne justifie qu'à la suite de la dissolution de la communauté par l'effet d'un divorce, l'ex-époux non exploitant du ...également valoir en vain que sont versés au dossier les bilans d'une EURL JOCELYNE qui n'est nullement dans la cause et qui, semble-t-il, exploite ...

  • Cour d'appel de Douai, CT0341, du 4 octobre 2006

    ...érêts en réparation du préjudice matériel ou moral que la dissolution du mariage fait subir à son conjoint ;. Attendu que Bénédicte X.. ... gérant d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) "LE CHATEAU" créée le 9 septembre 2003 dont l'objet social consiste ...

  • Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 25 septembre 2012, 11-84.224, Publié au bulletin

    Tout service de communication au public en ligne d'oeuvres protégées sans avoir obtenu les autorisations requises et toute mise à disposition d'un logiciel ayant cette finalité entrent dans les prévisions des articles L. 335-4 et L. 335-2-1 du code de la propriété intellectuelle. L'hébergeur ne peut bénéficier de l'exonération de responsabilité pénale prévue par l'article 6-I, 3 de la loi du 21...

    ... avec sursis, 10 000 euros d'amende, la troisième à la dissolution, a ordonné des mesures de publication et de confiscation, et a prononcé ... de l'enquête ; qu'ainsi, son intervention et celle de sa société Eurl Créateurs conseils, apparaissent constantes dans les activités tant de ...

  • Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 juillet 2003, 01-02.050, Publié au bulletin

    ...X.." et "en tant que de besoin", les EURL SGASF, Agit-Bois et Clés "ayant chacune pour président M. X.. et pour ... 1 / que lorsque le débiteur est une association, sa dissolution par l'effet du jugement de liquidation judiciaire, prive de pouvoir ses ...

  • Cour d'appel de Grenoble, Chambre civile 2, 1 octobre 2007, 05/4279

    ...,- ordonné les mesures de publicité légales,- prononcé la dissolution du régime matrimonial ayant existé entre les époux,- commis pour ...est gérant d'une société florissante aux Antilles, d'une EURL dont il tire des revenus et de plusieurs SCI constituées avec sa fille ou ...

  • Décret n° 2011-999 du 24 août 2011 modifiant le décret n° 88-236 du 14 mars 1988 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des administrateurs territoriaux

    ... sociétaire (sociétés de personnes, sociétés de capitaux, SARL, EURL) ; L'entreprise publique ou semi-publique ; établissements publics à ... 3. Droit de la famille : Le mariage, la dissolution du mariage, les régimes matrimoniaux, le concubinage, le pacte civil de ...

  • Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 16 décembre 2008, 07/10078

    ...(TSA) a été créée en août 1987 sous la forme d'une EURL ; Que par Assemblée Générale Extraordinaire en date du 31 décembre ...ATTENDU que l'appelante soutient que les opérations de dissolution et de liquidation de la Société TSA sont nulles pour être intervenues ...

  • Cour Administrative d'Appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, 13/12/2007, 06NC01448, Inédit au recueil Lebon

    ...de l'article 221 du code général des impôts : « En cas de dissolution, de transformation entraînant la création d'une personne morale ...été à responsabilité limitée, à compter du 1er octobre 1999, l'EURL ainsi constituée n'ayant pas opté pour l'assujettissement à l'impôt ...