dissolution eurl

116 résultats pour dissolution eurl

  • Évaluation de vLex
  • Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 04/06/2012, 345183, Inédit au recueil Lebon

    ... gérant de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) " SN Croisières ", qui avait pour principal objet la location d'un ...ée sous-marine ; que cette entreprise a fait l'objet d'une dissolution anticipée par un procès-verbal en date du 6 janvier 2001 ; que ce ...

  • Cour d'appel de Basse-Terre, 26 mai 2014, 13/00145

    ...é PARFUMS ET COSMETIQUES a été créée en 2001 sous la forme d'une EURL, dont l'associé unique est une personne morale. Mme Clémence Y.. a été ... extraordinaire de l'EURL PARFUMS ET COSMETIQUES a décidé la dissolution de la société, laquelle a été publiée dans un journal d'annonces ...

  • Cour d'appel d'Orléans, 13 juin 2019, 18/010191

    ... . - Timbre fiscal dématérialisé No:1265222065638361 EURL A.. W.. prise en la personne de son représentant légal [..] . Ayant ...immatriculée sous le no 410 575 518 a fait l'objet d'une dissolution le 19 février 2016, qu'elle a dénoncé le 6 juin 2018 des conclusions ...

  • Cour d'appel de Limoges, 25 février 2016, 14/01437

    ...es qualité de mandataire ad hoc de la société CJC, EURL CJC . C/ . SAS ATELIER DE COUTEAUX REGIONAUX . JCS/ MCM . Grosse ...M. X.., associé unique, a décidé le 21 février 2013 de la dissolution de l'EURL CJC. . Le stock de couteaux acquis de la société ATELIER DE ...

  • Cour d'appel de Basse-Terre, 13 janvier 2014, 12/01721

    ...de la SELAS Z..- A.., es-qualités de mandataire ad hoc de l'EURL LE PELICAN MAGAZINE,. .. . 97190 GOSIER Représenté par Maître Sandrine ... 17 novembre 2008, l'associé unique et gérant a décidé la dissolution anticipée de l'Eurl Le Pelican Magazine et la nomination de Mlle Y.. en ...

  • Cour d'appel de Reims, 20 février 2018, 16/029771

    ...Suivant contrat signé le 17 août 2013, l'Eurl Msm Ossature Bois s'est engagée à livrer à la Sarl La Croix Verte un ..., nonobstant la clôture de la liquidation consécutive à sa dissolution et l'accomplissement des formalités de publicité, dès lors que tous les ...

  • Conseil d'État, 8ème / 3ème SSR, 19/09/2014, 362345, Inédit au recueil Lebon

    ... sur les sociétés de capitaux, étaient détenues, à parité, par l'EURL PP1, elle-même détenue à 100 % par la société Prisma Presse, et par ... dernière a fait l'objet, par acte du 25 avril 2006, d'une dissolution et d'une transmission universelle de son patrimoine à la société Prisma ...

  • Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3 (bis), 20/11/2012, 11DA01932, Inédit au recueil Lebon

    19-04-02-005-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.

    ... 2004 et de déduire, du revenu de 2004, les charges exposées par l'EURL Comptaval ;. 3°) de condamner l'Etat à leur verser la somme de 2 ... de l'imposition de cette plus-value latente jusqu'à la dissolution de l'EURL Comptaval, intervenue à la suite de la cession du 16 novembre ...

  • CAA de MARSEILLE, 4ème chambre - formation à 3, 02/05/2017, 16MA00125, Inédit au recueil Lebon

    19-04-02-01-03-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices industriels et commerciaux. Évaluation de l'actif. Plus et moins-values de cession.

    ... de la plus-value de cession du fonds de commerce exploité par l'EURL Pharmacie LocquetD.., ainsi que des intérêts de retard correspondants. ... cessation d'activité et non au 28 décembre 2008, date de la dissolution de l'EURL, il est possible de procéder à une compensation entre plus et ...

  • Cour d'appel de Versailles, 1 octobre 2009, 06/04485

    Si le montant demandé, à titre d'indemnité de rupture d'un contrat d'agent commercial, de deux années de commissions correspond à ce qui fréquemment alloué juridictionnellement, une telle pratique jurisprudentielle ne constitue pas un usage professionnel. Dès lors que la partie qui fait valoir que les usages de la profession d'agent commercial conduisent à la fixation d'une indemnité équivalente

    ... Le 06 janvier 1999, la SASU COFIDIM a consenti à L'EURL GRIMAUD un contrat d'agent commercial ayant pour objet la vente de maisons ... de la résiliation du contrat par L'EURL GRIMAUD avant sa dissolution, ce dont il résultait que les créances et dettes litigieuses étaient ...

  • CAA de PARIS, 2ème chambre, 11/03/2020, 18PA02635, Inédit au recueil Lebon

    ... sommes, notamment par la production du rapport de liquidation de l'Eurl Forest ;. - l'administration a été valablement informée des ...et Mme A.. la communication du procès-verbal de dissolution de l'EURL Forest susceptible de comporter le boni de liquidation ...

  • CAA de NANTES, 1ère chambre, 07/12/2017, 15NT02460, Inédit au recueil Lebon

    ... 2001, à l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) " Biscuiterie de Douarnenez ", devenue " Biscuiterie de Douarnenez et du ... après la fin de la location-gérance dès lors que la dissolution de l'EURL et la cession du fonds de commerce ont eu lieu le même jour ; . ...

  • CAA de NANCY, 2ème chambre, 27/02/2020, 18NC00395, Inédit au recueil Lebon

    19-04-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu.

    ...éré que l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Emeraude n'avait pas la qualité de marchand de biens au sens du 1° du I ...C.., lors de la dissolution, le 30 mai 2011, de l'EURL Emeraude, dont il était l'unique associé. Par ...

  • CAA de PARIS, 9ème Chambre, 15/10/2015, 14PA04091, Inédit au recueil Lebon

    19-02-01-02-01-02 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Questions communes. Pouvoirs du juge fiscal. Recours pour excès de pouvoir. Refus d'agrément.

    ... Il soutient que :. - la société absorbée EURL PP2 étant un holding pur, elle ne peut être regardée comme exerçant ... dernière a fait l'objet, par acte du 25 avril 2006, d'une dissolution et d'une transmission universelle de son patrimoine à la société Prisma ...

  • CAA de BORDEAUX, 4ème chambre (formation à 3), 17/07/2015, 13BX03335, Inédit au recueil Lebon

    ... 1. Considérant que l'EURL Opale Net, société de droit français établie à Toulouse, détenue en ... LLC, de droit américain ; que si l'EURL Opale Net invoque la dissolution puis la liquidation des sociétés Opale Net LLC et Opale Net USA, il ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 5 mai 2009, 08-12.601, Publié au bulletin

    L'ancien associé unique, personne physique, d'une société unipersonnelle dissoute et dont la liquidation a été clôturée, peut se prévaloir d'un droit propre et personnel sur la créance dont il est devenu titulaire

    ... en sa demande pour défaut de qualité à agir en raison de sa dissolution anticipée à effet du 31 juillet 2002, de la clôture de la liquidation ... attaqué d'avoir déclaré irrecevable la demande présentée par l'EURL SUD EST CONSTRUCTION ;. AUX MOTIFS propres QU' il est établi au dossier ...

  • Cour d'appel de Toulouse, 25 mars 2008, 07/01185

    ...EURL SPORT SESSION. rue Principale. 31220 ST JULIEN. représentée par la SCP ... en justice, d'une part parce qu'elle a été dissoute, sa dissolution ayant été publiée au Journal Officiel du 14 août 2004, d'autre part ...

  • Cour d'appel d'Angers, 17 janvier 2012, 10/00977

    ... Le 8 octobre 2008, Mme Marie-Françoise X.., gérante de l'EURL BUFFON, a formé une demande de retraite personnelle auprès de la Caisse ... 2008 dont elle confirme qu'il s'agit bien de la date de dissolution de l'EURL BUFFON. Elle précise que cette date a été mentionnée par une ...

  • Cour d'appel de Nouméa, 18 novembre 2013, 12/00108

    ...N3 - 98851 NOUMEA CEDEX. INTIMÉ. L'EURL "CHEZ CLAUDE MARLIER", s/c du Cabinet Juridique R. VILLACRES. Siège ... 2012, l'EURL "Chez Claude Marlier" avait procédé à sa dissolution amiable lors de son assemblée générale du 8 juin 2012, . - que suite à ...

  • Cour d'appel de Paris, 13 avril 2018, 16/122637

    ...non représenté. EURL AGIMMO exerçant sous l'enseigne ORPI, prise en la personne de son ... Agimmo à l'effet de voir dire, notamment, nuls leurs actes de dissolution, de les condamner à restituer les sommes de 143.900 € et de 165.000 € ...

  • CAA de MARSEILLE, 6ème chambre, 30/09/2019, 17MA02037, Inédit au recueil Lebon

    54-01-06 Procédure. Introduction de l'instance. Capacité.

    ..., dissoute avec transmission universelle de son patrimoine à l'EURL Salomas au plus tard le 25 août 2003, était dépourvue de capacité pour ... toutes les parts sociales en une seule main n'entraîne pas la dissolution de plein droit de la société. Tout intéressé peut demander cette ...

  • Cour d'appel d'Amiens, 14 janvier 2008, 06/01946

    ... « administrateur de l'immeuble », a donné à bail commercial, à l'EURL ANTOINE X.., un local situé.., à destination d'une activité de ...a cessé de régler ses loyers, a décidé en juin 1993 la dissolution de la société, a procédé en juillet 1993 à la radiation de celle- ci ...

  • Cour Administrative d'Appel de Versailles, 6ème chambre, 26/03/2015, 13VE00195, Inédit au recueil Lebon

    19-04-02-01-04-10 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices industriels et commerciaux. Détermination du bénéfice net. Report déficitaire.

    ...été PION a toutefois, le 3 février 2004, procédé à la dissolution sans liquidation, avec transmission universelle du patrimoine, de sa le à 100 %, l'EURL Polo Presse, qui exerçait quant à elle une activité d'édition de ...

  • Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), 03/03/2009, 07BX02134, Inédit au recueil Lebon

    ...Vié, rapporteur public ; . Considérant que l'EURL Alac a été créée le 1er janvier 2003 par M. X qui en était l'associé ... été dissoute dans le cadre d'une procédure amiable ; que la dissolution a été publiée le 2 juillet 2004 ; que M. X, unique associé et gérant, ...

  • Cour d'appel de Basse-Terre, 22 octobre 2012, 12/003271

    ..... 97180 SAINTE-ANNE es qualité de liquidateur de L'EURL LE CLUB SAINTANNAIS Comparant en personne . COMPOSITION DE LA COUR : . En ... unipersonnelle à responsabilité limitée prend fin par la dissolution anticipée décidée par l'associé, la personnalité morale de l'Eurl " ...