Discipline professionnelle

4907 résultats pour Discipline professionnelle

  • Évaluation de vLex
  • CAA de NANCY, 4ème chambre - formation à 3, 13/11/2018, 17NC01730, Inédit au recueil Lebon

    55-04 Professions, charges et offices. Discipline professionnelle.

  • Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre , 21/11/2016, 14PA04770, Inédit au recueil Lebon

    55-04 Professions, charges et offices. Discipline professionnelle.

    ... 15 décembre 2010 relative à l'exercice et aux règles professionnelles de la profession d'infirmier et, par voie de conséquence, les articles 27 ...

  • Conseil d'État, 4ème / 5ème SSR, 27/01/2016, 383514

    55-04-02-01 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. DISCIPLINE PROFESSIONNELLE. SANCTIONS. FAITS DE NATURE À JUSTIFIER UNE SANCTION. - PROFESSIONS MÉDICALES - ARTICLE L. 4126-6 DU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE - INTERPRÉTATION.

  • Cour Administrative d'Appel de Versailles, 4ème Chambre, 02/12/2014, 13VE02942, Inédit au recueil Lebon

    55-04-02-01-01 Professions, charges et offices. Discipline professionnelle. Sanctions. Faits de nature à justifier une sanction. Médecins.

  • Conseil d'État, 4ème / 5ème SSR, 04/12/2013, 356479

    55-04-01-01 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. DISCIPLINE PROFESSIONNELLE. PROCÉDURE DEVANT LES JURIDICTIONS ORDINALES. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - CONSEIL DE L'ORDRE S'ASSOCIANT À LA PLAINTE D'UN PARTICULIER [RJ1] - PLAINTE PROPRE DU CONSEIL.

  • Conseil d'État, 4ème / 5ème SSR, 19/09/2014, 361534

    55-04-02-01-01 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. DISCIPLINE PROFESSIONNELLE. SANCTIONS. FAITS DE NATURE À JUSTIFIER UNE SANCTION. MÉDECINS. - DEVOIR D'INFORMATION DU PATIENT - OBLIGATION GÉNÉRALE D'INFORMATION SUR LA PRÉSENCE D'UN TIERS LORS D'UN EXAMEN MÉDICAL - ABSENCE - OBLIGATION DANS CERTAINS CAS PARTICULIERS - EXISTENCE.

  • CAA de VERSAILLES, 4ème chambre, 24/01/2017, 15VE00804, Inédit au recueil Lebon

    55-04 Professions, charges et offices. Discipline professionnelle.

  • CAA de DOUAI, 2ème chambre - formation à 3 (bis), 20/07/2017, 15DA01169-15DA01170, Inédit au recueil Lebon

    55-04 Professions, charges et offices. Discipline professionnelle.

  • CAA de BORDEAUX, 5ème chambre - formation à 3, 06/03/2018, 16BX00277, Inédit au recueil Lebon

    55-04 Professions, charges et offices. Discipline professionnelle.

    ... caisses d'assurance maladie après avis des organisations professionnelles nationales les plus représentatives du secteur, détermine, pour les ...

  • Conseil d'État, 4ème - 5ème chambres réunies, 04/05/2016, 376323

    55-04-02-02-01 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. DISCIPLINE PROFESSIONNELLE. SANCTIONS. FAITS N'ÉTANT PAS DE NATURE À JUSTIFIER UNE SANCTION. MÉDECINS. - PROPOS COMPARANT PÉDIATRES ET MÉDECINS GÉNÉRALISTES, FORMULÉS EN TERMES IMPERSONNELS, SUR LA BASE D'ÉLÉMENTS FACTUELS, DANS LE CADRE D'UNE CHRONIQUE JOURNALISTIQUE - ABSENCE DE MANQUEMENT AU DEVOIR DE CONFRATERNITÉ.

  • Conseil d'État, 4ème - 5ème chambres réunies, 23/12/2016, 392230

    55-04-01-01 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. DISCIPLINE PROFESSIONNELLE. PROCÉDURE DEVANT LES JURIDICTIONS ORDINALES. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - RECEVABILITÉ - PLAINTE PORTANT SUR DES MANQUEMENTS COMMIS PAR UN PRATICIEN HOSPITALIER DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS PUBLIQUES - RECEVABILITÉ LIMITÉE AUX PLAINTES INTRODUITES PAR LES PERSONNES VISÉES À L'ARTICLE L. 4124-2 DU CSP - CAS D'UN...

  • Conseil d'État, 4ème - 5ème chambres réunies, 11/10/2017, 403576

    55-04-01-01 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. DISCIPLINE PROFESSIONNELLE. PROCÉDURE DEVANT LES JURIDICTIONS ORDINALES. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - ORDRE DES MÉDECINS - PERSONNES AUTORISÉES À INTRODUIRE UNE ACTION DISCIPLINAIRE DEVANT LE CONSEIL DE L'ORDRE (1° DE L'ART. R. 4126-1 DU CSP) - PERSONNES LÉSÉES DE MANIÈRE SUFFISAMMENT DIRECTE ET CERTAINE PAR LE MANQUEMENT D'UN MÉDECIN À SES...

  • Conseil d'État, 4ème et 1ère chambres réunies, 13/04/2018, 391895

    55-04-02-03 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. DISCIPLINE PROFESSIONNELLE. SANCTIONS. EFFETS DES SANCTIONS. - ORDRES DES MÉDECINS, DES CHIRURGIENS-DENTISTES ET DES SAGES-FEMMES - SANCTION D'INTERDICTION DU DROIT DE DONNER DES SOINS AUX ASSURÉS SOCIAUX - PORTÉE - INTERDICTION DE DONNER DES SOINS AUX ASSURÉS SOCIAUX, MÊME À TITRE GRATUIT [RJ1], ET DE SE FAIRE REMPLACER, MÊME SANS EN TIRER AUCUNE...

  • Conseil d'État, 4ème et 1ère chambres réunies, 28/03/2018, 405077

    55-04-01 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. DISCIPLINE PROFESSIONNELLE. PROCÉDURE DEVANT LES JURIDICTIONS ORDINALES. - TRANSACTION CONCLUE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 2044 DU CODE CIVIL AVEC L'ASSUREUR D'UN MÉDECIN POSTÉRIEUREMENT AU DÉPÔT D'UNE PLAINTE CONTRE CE DERNIER - PROTOCOLE DE TRANSACTION PRODUIT PAR LE MÉDECIN EN CAUSE - CIRCONSTANCE DE NATURE À PRIVER LE LITIGE DISCIPLINAIRE D'OBJET -...

  • Conseil d'État, 4ème - 5ème chambres réunies, 23/11/2016, 383134

    55-04-01-01 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. DISCIPLINE PROFESSIONNELLE. PROCÉDURE DEVANT LES JURIDICTIONS ORDINALES. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - ORDRE DES MÉDECINS - CONSEIL DÉPARTEMENTAL AYANT ORGANISÉ UNE TENTATIVE DE CONCILIATION ENTRE LES PARTIES - FACULTÉ, EN CAS DE RETRAIT DE LA PLAINTE À LA SUITE DE LA CONCILIATION, DE SAISIR L'INSTANCE DISCIPLINAIRE POUR LES MÊMES FAITS - EXISTENCE [RJ1

  • Conseil d'État, 4ème / 5ème SSR, 22/05/2015, 370429

    55-04-02-02 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. DISCIPLINE PROFESSIONNELLE. SANCTIONS. FAITS N'ÉTANT PAS DE NATURE À JUSTIFIER UNE SANCTION. - DIFFAMATION DANS LE CADRE D'UNE INSTANCE JURIDICTIONNELLE.

  • Conseil d'État, 4ème - 5ème SSR, 30/12/2015, 384117

    55-04-01 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. DISCIPLINE PROFESSIONNELLE. PROCÉDURE DEVANT LES JURIDICTIONS ORDINALES. - DÉLAI D'UN AN POUR STATUER OCTROYÉ À LA SECTION DES ASSURANCES SOCIALES DE LA CHAMBRE DISCIPLINAIRE DE PREMIÈRE INSTANCE DE L'ORDRE DES MÉDECINS (ART. R. 145-19 DU CSS) - FACULTÉ DE SAISIR LA SECTION DES ASSURANCES SOCIALES DU CONSEIL NATIONAL AU-DELÀ DE CE DÉLAI - EFFETS D'UNE...

  • Conseil d'État, 4ème / 5ème SSR, 22/05/2015, 375143

    55-04-01-03 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. DISCIPLINE PROFESSIONNELLE. PROCÉDURE DEVANT LES JURIDICTIONS ORDINALES. POUVOIRS DU JUGE DISCIPLINAIRE. - ORDRE DES MÉDECINS - SECTION DES ASSURANCES SOCIALES - POUVOIR DE PRONONCER LA SANCTION DE REVERSEMENT AUX CAISSES DE SÉCURITÉ SOCIALE DU TROP-REMBOURSÉ À UN PROFESSIONNEL - CONDITIONS - DEMANDE PRÉALABLE DE CES ORGANISMES - ABSENCE [RJ1] -...

  • CAA de DOUAI, 2e chambre - formation à 3, 15/03/2016, 15DA00362, Inédit au recueil Lebon

    55-04-02 Professions, charges et offices. Discipline professionnelle. Sanctions.

  • Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 26/06/2013, 354212

    55-04-01 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. DISCIPLINE PROFESSIONNELLE. PROCÉDURE DEVANT LES JURIDICTIONS ORDINALES. - ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES - DÉMARCHE DE CONCILIATION EN CAS DE DISSENTIMENT PROFESSIONNEL AVEC UN CONFRÈRE (ART. 13 DU CODE DES DEVOIRS PROFESSIONNELS) - PORTÉE - OBLIGATION PROCÉDURALE CONDITIONNANT LA RECEVABILITÉ DE LA PLAINTE - ABSENCE - POSSIBILITÉ DE PRENDRE EN COMPTE L'ABS

    ... du 13 septembre 2011 par laquelle la chambre nationale de discipline auprès du conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables a infirmé ...

  • Conseil d'État, 6ème / 1ère SSR, 22/09/2014, 364124

    55-04-01-02 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. DISCIPLINE PROFESSIONNELLE. PROCÉDURE DEVANT LES JURIDICTIONS ORDINALES. JUGEMENTS. - MENTIONS OBLIGATOIRES DE LA CONVOCATION À L'AUDIENCE D'APPEL - INCLUSION - INDICATION DES OBLIGATIONS AUXQUELLES IL EST REPROCHÉ À LA PERSONNE POURSUIVIE D'AVOIR CONTREVENU ET DES FAITS À L'ORIGINE DES POURSUITES.

    ... du 18 septembre 2012 par laquelle la chambre nationale de discipline auprès du conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables, d'une ...

  • Conseil d'État, 4ème - 5ème chambres réunies, 22/12/2017, 406360

    55-04-02-01-01 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. DISCIPLINE PROFESSIONNELLE. SANCTIONS. FAITS DE NATURE À JUSTIFIER UNE SANCTION. MÉDECINS. - 1) ABSENCE DE VACCINATION OBLIGATOIRE D'UN ENFANT (ART. L. 3111-2 ET L. 3111-3 DU CSP) ET MENTIONS MENSONGÈRES PORTÉES SUR LE CARNET DE SANTÉ DE CE DERNIER - FAITS DE NATURE À CARACTÉRISER UNE FAUTE AU REGARD DES ARTICLES R. 4127-40, R. 4127-3 ET R. 4127-32...

    ... mêmes de la décision attaquée que la chambre supérieure de discipline a relevé que l'enfant n'était pas immunisé contre les maladies contre ...

  • Conseil d'État, 4ème / 5ème SSR, 31/03/2014, 358821

    55-04-01-01 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. DISCIPLINE PROFESSIONNELLE. PROCÉDURE DEVANT LES JURIDICTIONS ORDINALES. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - PLAINTES FORMÉES PAR UN PARTICULIER ET PAR UN CONSEIL DÉPARTEMENTAL QUI LA TRANSMET EN S'Y ASSOCIANT - GRIEFS PORTANT D'UNE PART SUR LES ACTES ACCOMPLIS PAR LE PRATICIEN DANS SES FONCTIONS DE CHEF DE SERVICE HOSPITALIER ET D'AUTRE PART SUR SON...

  • Conseil d'État, 4ème et 1ère chambres réunies, 10/10/2018, 401221

    55-04-01-03 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. DISCIPLINE PROFESSIONNELLE. PROCÉDURE DEVANT LES JURIDICTIONS ORDINALES. POUVOIRS DU JUGE DISCIPLINAIRE. - DATE D'EFFET D'UNE SANCTION CONFIRMÉE EN APPEL - 1) OBLIGATION DE LA MODIFIER COMPTE TENU DE L'EFFET SUSPENSIF DE L'APPEL - EXISTENCE, SANS QU'Y FASSE OBSTACLE LE FAIT QUE L'INTÉRESSÉ A INTERROMPU L'EXERCICE DE SA PROFESSION PENDANT PLUSIEURS MOIS

  • Conseil d'État, 4ème et 1ère chambres réunies, 24/10/2018, 404660

    55-04-01-03 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. DISCIPLINE PROFESSIONNELLE. PROCÉDURE DEVANT LES JURIDICTIONS ORDINALES. POUVOIRS DU JUGE DISCIPLINAIRE. - 1) PRINCIPES [RJ1] - OBLIGATION POUR LA JURIDICTION DISCIPLINAIRE DE SE LIMITER AUX FAITS DÉNONCÉS DANS LA PLAINTE OU AUX GRIEFS ARTICULÉS PAR LE PLAIGNANT - ABSENCE - FACULTÉ POUR LE JUGE D'APPEL DE SE FONDER SUR DES GRIEFS NOUVEAUX NON DÉNONCÉS...