Discipline professionnelle

4966 résultats pour Discipline professionnelle

  • CAA de NANCY, 4ème chambre - formation à 3, 13/11/2018, 17NC01730, Inédit au recueil Lebon

    55-04 Professions, charges et offices. Discipline professionnelle.

  • Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre , 21/11/2016, 14PA04770, Inédit au recueil Lebon

    55-04 Professions, charges et offices. Discipline professionnelle.

    ... 15 décembre 2010 relative à l'exercice et aux règles professionnelles de la profession d'infirmier et, par voie de conséquence, les articles 27 ...
  • Conseil d'État, 4ème / 5ème SSR, 27/01/2016, 383514

    55-04-02-01 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. DISCIPLINE PROFESSIONNELLE. SANCTIONS. FAITS DE NATURE À JUSTIFIER UNE SANCTION. - PROFESSIONS MÉDICALES - ARTICLE L. 4126-6 DU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE - INTERPRÉTATION.

  • Cour Administrative d'Appel de Versailles, 4ème Chambre, 02/12/2014, 13VE02942, Inédit au recueil Lebon

    55-04-02-01-01 Professions, charges et offices. Discipline professionnelle. Sanctions. Faits de nature à justifier une sanction. Médecins.

  • CAA de VERSAILLES, 4ème chambre, 17/11/2020, 18VE01695, Inédit au recueil Lebon

    55-04-01 Professions, charges et offices. Discipline professionnelle. Procédure devant les juridictions ordinales.

  • Conseil d'État, 4ème / 5ème SSR, 04/12/2013, 356479

    55-04-01-01 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. DISCIPLINE PROFESSIONNELLE. PROCÉDURE DEVANT LES JURIDICTIONS ORDINALES. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - CONSEIL DE L'ORDRE S'ASSOCIANT À LA PLAINTE D'UN PARTICULIER [RJ1] - PLAINTE PROPRE DU CONSEIL.

  • Conseil d'État, 4ème / 5ème SSR, 19/09/2014, 361534

    55-04-02-01-01 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. DISCIPLINE PROFESSIONNELLE. SANCTIONS. FAITS DE NATURE À JUSTIFIER UNE SANCTION. MÉDECINS. - DEVOIR D'INFORMATION DU PATIENT - OBLIGATION GÉNÉRALE D'INFORMATION SUR LA PRÉSENCE D'UN TIERS LORS D'UN EXAMEN MÉDICAL - ABSENCE - OBLIGATION DANS CERTAINS CAS PARTICULIERS - EXISTENCE.

  • CAA de VERSAILLES, 4ème chambre, 24/01/2017, 15VE00804, Inédit au recueil Lebon

    55-04 Professions, charges et offices. Discipline professionnelle.

  • CAA de PARIS, 3ème chambre, 06/02/2020, 18PA01582, Inédit au recueil Lebon

    55-04-02 Professions, charges et offices. Discipline professionnelle. Sanctions.

    ...é à son encontre une interdiction d'exercer son activité professionnelle d'expert automobile pour une durée de six mois. . Par un jugement ... agréés ait assuré le secrétariat de la commission de discipline n'est pas de nature à entacher l'impartialité de la procédure, l'action ...
  • CAA de DOUAI, 2ème chambre - formation à 3 (bis), 20/07/2017, 15DA01169-15DA01170, Inédit au recueil Lebon

    55-04 Professions, charges et offices. Discipline professionnelle.

  • CAA de BORDEAUX, 5ème chambre - formation à 3, 06/03/2018, 16BX00277, Inédit au recueil Lebon

    55-04 Professions, charges et offices. Discipline professionnelle.

    ... caisses d'assurance maladie après avis des organisations professionnelles nationales les plus représentatives du secteur, détermine, pour les ...
  • Conseil d'État, 4ème - 5ème chambres réunies, 23/11/2016, 383134

    55-04-01-01 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. DISCIPLINE PROFESSIONNELLE. PROCÉDURE DEVANT LES JURIDICTIONS ORDINALES. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - ORDRE DES MÉDECINS - CONSEIL DÉPARTEMENTAL AYANT ORGANISÉ UNE TENTATIVE DE CONCILIATION ENTRE LES PARTIES - FACULTÉ, EN CAS DE RETRAIT DE LA PLAINTE À LA SUITE DE LA CONCILIATION, DE SAISIR L'INSTANCE DISCIPLINAIRE POUR LES MÊMES FAITS - EXISTENCE [RJ1

  • Conseil d'État, 4ème - 5ème chambres réunies, 04/05/2016, 376323

    55-04-02-02-01 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. DISCIPLINE PROFESSIONNELLE. SANCTIONS. FAITS N'ÉTANT PAS DE NATURE À JUSTIFIER UNE SANCTION. MÉDECINS. - PROPOS COMPARANT PÉDIATRES ET MÉDECINS GÉNÉRALISTES, FORMULÉS EN TERMES IMPERSONNELS, SUR LA BASE D'ÉLÉMENTS FACTUELS, DANS LE CADRE D'UNE CHRONIQUE JOURNALISTIQUE - ABSENCE DE MANQUEMENT AU DEVOIR DE CONFRATERNITÉ.

  • Conseil d'État, 4ème - 5ème chambres réunies, 23/12/2016, 392230

    55-04-01-01 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. DISCIPLINE PROFESSIONNELLE. PROCÉDURE DEVANT LES JURIDICTIONS ORDINALES. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - RECEVABILITÉ - PLAINTE PORTANT SUR DES MANQUEMENTS COMMIS PAR UN PRATICIEN HOSPITALIER DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS PUBLIQUES - RECEVABILITÉ LIMITÉE AUX PLAINTES INTRODUITES PAR LES PERSONNES VISÉES À L'ARTICLE L. 4124-2 DU CSP - CAS D'UN...

  • Conseil d'État, 4ème et 1ère chambres réunies, 13/04/2018, 391895

    55-04-02-03 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. DISCIPLINE PROFESSIONNELLE. SANCTIONS. EFFETS DES SANCTIONS. - ORDRES DES MÉDECINS, DES CHIRURGIENS-DENTISTES ET DES SAGES-FEMMES - SANCTION D'INTERDICTION DU DROIT DE DONNER DES SOINS AUX ASSURÉS SOCIAUX - PORTÉE - INTERDICTION DE DONNER DES SOINS AUX ASSURÉS SOCIAUX, MÊME À TITRE GRATUIT [RJ1], ET DE SE FAIRE REMPLACER, MÊME SANS EN TIRER AUCUNE...

  • Conseil d'État, 4ème - 5ème chambres réunies, 11/10/2017, 403576

    55-04-01-01 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. DISCIPLINE PROFESSIONNELLE. PROCÉDURE DEVANT LES JURIDICTIONS ORDINALES. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - ORDRE DES MÉDECINS - PERSONNES AUTORISÉES À INTRODUIRE UNE ACTION DISCIPLINAIRE DEVANT LE CONSEIL DE L'ORDRE (1° DE L'ART. R. 4126-1 DU CSP) - PERSONNES LÉSÉES DE MANIÈRE SUFFISAMMENT DIRECTE ET CERTAINE PAR LE MANQUEMENT D'UN MÉDECIN À SES...

  • Conseil d'État, 4ème et 1ère chambres réunies, 28/03/2018, 405077

    55-04-01 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. DISCIPLINE PROFESSIONNELLE. PROCÉDURE DEVANT LES JURIDICTIONS ORDINALES. - TRANSACTION CONCLUE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 2044 DU CODE CIVIL AVEC L'ASSUREUR D'UN MÉDECIN POSTÉRIEUREMENT AU DÉPÔT D'UNE PLAINTE CONTRE CE DERNIER - PROTOCOLE DE TRANSACTION PRODUIT PAR LE MÉDECIN EN CAUSE - CIRCONSTANCE DE NATURE À PRIVER LE LITIGE DISCIPLINAIRE D'OBJET -...

  • Conseil d'État, 4ème / 5ème SSR, 22/05/2015, 370429

    55-04-02-02 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. DISCIPLINE PROFESSIONNELLE. SANCTIONS. FAITS N'ÉTANT PAS DE NATURE À JUSTIFIER UNE SANCTION. - DIFFAMATION DANS LE CADRE D'UNE INSTANCE JURIDICTIONNELLE.

  • Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 12/11/2020, 428931

    55-04-01 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. DISCIPLINE PROFESSIONNELLE. PROCÉDURE DEVANT LES JURIDICTIONS ORDINALES. - PHASE PRÉALABLE À LA SAISINE DE LA JURIDICTION ORDINALE - 1) APPLICATION DE L'ARTICLE 6 DE LA CONVENTION EDH - ABSENCE [RJ1] - INTERDICTION D'UNE ATTEINTE IRRÉMÉDIABLE AUX DROITS DE LA DÉFENSE - EXISTENCE [RJ1] - 2) ABSENCE D'INFORMATION DE L'INTÉRESSÉ SUR LES SUITES POUVANT ÊTRE...

    ... architectes de Bretagne a demandé à la chambre régionale de discipline de Bretagne de sanctionner M. B.. D.., architecte, à raison d'agissements ...
  • Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 12/11/2020, 425701

    55-03-06-05 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS. PROFESSIONS NON ORGANISÉES EN ORDRES ET NE S'EXERÇANT PAS DANS LE CADRE D'UNE CHARGE OU D'UN OFFICE. COMMISSAIRES AUX COMPTES. - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - DÉTERMINATION DE LA SANCTION - OBLIGATION POUR L'AUTORITÉ DE SANCTION DE PRENDRE EN COMPTE L'ENSEMBLE DES CRITÈRES MENTIONNÉS À L'ARTICLE L. 824-12 DU CODE...

    ... objet de s'assurer du respect des règles et obligations professionnelles des commissaires aux comptes de la Martinique. Eu égard à la nature et ...Il est, à cet égard indifférent que la chambre nationale de discipline auprès du Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables n'ait, ...
  • Conseil d'État, 4ème / 5ème SSR, 22/05/2015, 375143

    55-04-01-03 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. DISCIPLINE PROFESSIONNELLE. PROCÉDURE DEVANT LES JURIDICTIONS ORDINALES. POUVOIRS DU JUGE DISCIPLINAIRE. - ORDRE DES MÉDECINS - SECTION DES ASSURANCES SOCIALES - POUVOIR DE PRONONCER LA SANCTION DE REVERSEMENT AUX CAISSES DE SÉCURITÉ SOCIALE DU TROP-REMBOURSÉ À UN PROFESSIONNEL - CONDITIONS - DEMANDE PRÉALABLE DE CES ORGANISMES - ABSENCE [RJ1] -...

  • Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 03/07/2020, 428469

    55-04-01-01 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. DISCIPLINE PROFESSIONNELLE. PROCÉDURE DEVANT LES JURIDICTIONS ORDINALES. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - CONSEIL DE L'ORDRE S'ASSOCIANT À LA PLAINTE D'UN PARTICULIER (ART. L. 4123-2 ET R. 4126-1 DU CSP) - PLAINTE PROPRE DU CONSEIL [RJ1] - CONSÉQUENCE - ABSENCE D'INCIDENCE DE L'IRRÉGULARITÉ DE LA DÉLIBÉRATION DU CONSEIL SUR LA RECEVABILITÉ DE LA PLAINTE...

  • Conseil d'État, 4ème - 5ème SSR, 30/12/2015, 384117

    55-04-01 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. DISCIPLINE PROFESSIONNELLE. PROCÉDURE DEVANT LES JURIDICTIONS ORDINALES. - DÉLAI D'UN AN POUR STATUER OCTROYÉ À LA SECTION DES ASSURANCES SOCIALES DE LA CHAMBRE DISCIPLINAIRE DE PREMIÈRE INSTANCE DE L'ORDRE DES MÉDECINS (ART. R. 145-19 DU CSS) - FACULTÉ DE SAISIR LA SECTION DES ASSURANCES SOCIALES DU CONSEIL NATIONAL AU-DELÀ DE CE DÉLAI - EFFETS D'UNE...

  • CAA de DOUAI, 2e chambre - formation à 3, 15/03/2016, 15DA00362, Inédit au recueil Lebon

    55-04-02 Professions, charges et offices. Discipline professionnelle. Sanctions.

  • CAA de PARIS, 3ème chambre, 09/06/2020, 19PA02945, Inédit au recueil Lebon

    55-04-01 Professions, charges et offices. Discipline professionnelle. Procédure devant les juridictions ordinales.

    ...devant la juridiction discipline. Sur le moyen tiré du défaut de motivation :. 6. Les ...