désistement de pourvoi

2785 résultats pour désistement de pourvoi

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  • Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 9 janvier 2018, 17-86.009, Publié au bulletin

    La production d' un mémoire, contenant un moyen de cassation, postérieurement à un désistement de pourvoi mais avant qu'il en ait été donné acte, équivaut à une rétractation de ce désistement et laisse subsister le pourvoi avec tous ses effets

    ...l'avocat général Z.. ;. REJET du pourvoi formé par M. Yannick A.., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction ... Vu le mémoire produit ;. Sur le désistement du pourvoi :. Attendu qu'après qu'il a été admis à l'aide ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 31 mars 2010, 09-11.969, Publié au bulletin

    Le désistement du pourvoi emportant acquiescement à l'arrêt et, en conséquence, soumission aux chefs de celui-ci, l'auteur du désistement n'est pas recevable à remettre en cause un chef de dispositif concernant la partie au profit de laquelle il s'est désisté

    ...Donne acte à Mme X.. du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le Conservatoire de l'espace ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 27 janvier 2016, 15-11.151, Publié au bulletin

    Il résulte de l'article 1086 du code de procédure civile que le pourvoi en cassation suspend l'exécution des décisions qui prononcent le divorce et de l'article 500 du même code que le jugement de divorce a force de chose jugée à la date à laquelle il n'est plus susceptible d'aucun recours suspensif. En cas de pourvoi en cassation suivi d'un désistement, c'est donc à la date de ce désistement que

    ...Attendu qu'il résulte du second de ces textes que le pourvoi en cassation suspend l'exécution des décisions qui prononcent le divorce ... acquiert force de chose jugée, retient que, par l'effet du désistement de l'épouse de son pourvoi en cassation, le divorce a acquis force de ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 11 juin 1999 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 11 juin 1999, 171407, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    54-05-04-02, 54-08-02-004-01 Un pourvoi incident formé après l'expiration du délai de recours qui est enregistré après désistement de l'auteur du pourvoi en cassation ne peut qu'être rejeté.

    ... la SARL BARATEAU ; que la SCI BARATEAU et la SARL BARATEAU se pourvoient en cassation contre l'arrêt par lequel la cour administrative d'appel de ... s'est désistée du pourvoi, en ce qui la concernait ; que ce désistement est pur et simple et que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 24 septembre 2008, 07-41.383, Publié au bulletin

    Le désistement du pourvoi doit être accepté s'il contient des réserves ou si le défendeur a formé un pourvoi incident préalablement à sa notification. Aussi, un pourvoi incident, qui a été formé le jour même de la signification du désistement du pourvoir principal, étant, en l'absence de toute mention des heures respectives de ces actes, recevable, il s'ensuit que faute d'acceptation le...

    ... Sur le désistement du pourvoi principal de la société Métro et la recevabilité du pourvoi ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 1 février 2018, 17-13.980, Publié au bulletin

    Les juges du fond disposent d'un pouvoir souverain pour apprécier si la non-acceptation du désistement du demandeur est fondée sur un motif légitime

    ...Y.. s'est opposé au désistement au motif qu'il avait préalablement sollicité l'annulation du ...PAR CES MOTIFS :. REJETTE le pourvoi ;. Condamne M. Y.. aux dépens ;. Vu l'article 700 du code de procédure ...

  • Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 17 octobre 2017, 16-83.643, Publié au bulletin

    Le désistement de la partie civile en cours d'information suppose l'existence d'une renonciation par laquelle le plaignant manifeste sans équivoque sa volonté d'abandonner l'action, sans condition et en l'état. Méconnaît ce principe la chambre de l'instruction qui, pour déclarer irrecevable l'appel, par la partie civile, d'une ordonnance de non-lieu, retient que celle-ci n'avait plus qualité pour

    ...Statuant sur le pourvoi formé par :. - M. Ridah X.., dit Y.., partie civile, . contre l'arrêt de ... 12 décembre 2014 ; que cette demande de donner acte de son désistement par le juge d'instruction était d'autant plus indispensable que, le jour ...

  • Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 12 mars 2014, 13-81.273, Publié au bulletin

    Le demandeur ne peut déclarer se désister de son pourvoi après que le rapport a été fait à l'audience

    ...Statuant sur le pourvoi formé par :. - M. Mohamed X.., . contre l'arrêt de la cour d'appel de ...Sur la recevabilité de ce désistement :. Attendu que le demandeur ne peut déclarer se désister de son pourvoi ...

  • Cour de cassation, ordonnance, 29 novembre 2007, 07-91.272, Publié au bulletin

    Lorsque les causes de l'arrêt attaqué ont été exécutées ainsi qu'il résulte de la transaction intervenue entre les parties, dont l'appréciation de la portée quant à un éventuel engagement de désistement du pourvoi ne relève pas de la juridiction du premier président, il y a lieu d'autoriser la réinscription de l'affaire au rôle de la Cour

    ...ée sous le numéro 05-10.193 à la suite de la déclaration de pourvoi formée le 07 janvier 2005 par M. Raymond X.. et autre à l'encontre d'un ...éciation de la portée quant à un éventuel engagement de désistement du pourvoi ne relève pas de la juridiction du premier président, il y a ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 31 mai 2006 (cas Conseil d'Etat, 5ème et 4ème sous-sections réunies, du 31 mai 2006, 281656)

    07-01 L'effet suspensif prévu par l'article 13 précité de la loi du 6 août 2002 qui s'attache au recours contentieux exercé contre le rejet d'une demande tendant au bénéfice de l'amnistie d'une sanction, rompt le lien entre cette sanction et sa période d'exécution telle qu'elle avait été initialement fixée par l'instance ordinale. Lorsque cet effet suspensif prend fin à la suite du rejet du...

    ...A s'est toutefois désisté de ce pourvoi, ce dont une ordonnance du 22 février 2005 lui a donné acte ; que M. A ...A que « le Conseil d'Etat ayant pris acte du désistement de la requête, la décision du 18 novembre 2004 doit prendre effet » et ...

  • Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 17 décembre 2013, 12-87.133, Publié au bulletin

    Il résulte de l'article 59, alinéa 2, de la loi du 29 juillet 1881, que le pourvoi contre les arrêts de cour d'appel ayant statué, en matière de presse, sur les incidents et exceptions autres que les exceptions d'incompétence, ne peut être formé qu'après l'arrêt sur le fond, en même temps que le pourvoi contre cet arrêt, et ce à peine de nullité. Doit en conséquence être déclaré nul le pourvoi...

    ...Statuant sur le pourvoi formé par :. - M. Pierre X..,. contre l'arrêt de la chambre de ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 19 février 2009, 08-11.628, Publié au bulletin

    En situation d'indivisibilité, lorsqu'il est formé contre toutes les autres parties mentionnées dans la décision attaquée, le pourvoi commun de deux parties répond aux exigences de l'article 615 du code de procédure civile. S'il entraîne acquiescement de son auteur à la décision attaquée, le désistement d'un des demandeurs au pourvoi commun n'a pas pour effet de le mettre hors de cause sur le...

    ... Donne acte à Mme X.. de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi ;. Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 décembre 2007), que Mme ...désistement de cette dernière ne permet plus de la considérer comme étant encore en ...

  • Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 28 novembre 2018, 18-80.465, Publié au bulletin

    Il résulte de la combinaison des articles 425 et 426 du code de procédure pénale que la partie civile, qui est présumée s'être désistée de l'action qu'elle avait engagée devant la juridiction pénale en ne comparaissant pas à l'audience, ne peut exercer la même action devant cette juridiction sans avoir contesté, par la voie de l'appel ou de l'opposition, la décision ayant constaté le désistement

    ... CASSATION sur le pourvoi formé par M. Eric X.., contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris ..., le tribunal correctionnel de Bobigny, avait constaté le désistement de la partie civile plaignante ; que selon le prévenu appelant, le ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 21 janvier 2014, 12-20.264 12-20.265 12-20.266, Publié au bulletin

    Le désistement d'instance n'emporte pas renonciation à l'action. Les demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail sont recevables même en appel et contre une partie à l'égard de laquelle un désistement a été constaté. C'est à bon droit que la cour d'appel a déclaré recevables les demandes du salarié dirigées contre une partie à l'égard de laquelle les juges de première instance avaient...

    ...Vu leur connexité, joint les pourvois n° Z 12-20. 264, A 12-20. 265 et B 12-20. 266 ; . Sur le moyen unique : . ... des salariés de la société Metaleurop Nord, constaté le désistement d'instance de MM. X.., Y.. et B.. concernant leurs demandes dirigées ...

  • Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 28 mai 2013, 12-86.319, Publié au bulletin

    Le désistement d'appel peut être rétracté et ne dessaisit pas le juge dès lors qu'il n'a pas été constaté par une ordonnance du président de la chambre des appels correctionnels, prise en application de l'article 505-1 du code de procédure pénale

    ...Statuant sur le pourvoi formé par :. - Le procureur général près la cour d'appel de Douai, . ...é de son appel le 27 mars 2012 ; qu'il s'est rétracté de ce désistement le 10 avril suivant ;. Attendu que, pour déclarer recevable l'appel de M. ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 15 janvier 2009, 07-17.913, Publié au bulletin

    Le pourvoi incident formé le jour même de la notification de l'acte de désistement sans réserve du pourvoi principal est irrecevable, faute par l'auteur du pourvoi incident de démontrer son antériorité

    ... au greffe, la SCP Lanos et Thomas (la SCP) s'est désistée du pourvoi qu'elle avait formé contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Rouen le ... Attendu que le désistement du pourvoi doit être accepté s'il contient des réserves ou si le ...

  • Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 29 mai 2013, 12-83.326, Publié au bulletin

    A fait l'exacte application des articles 24 de l'ordonnance du 2 février 1945, préliminaire et 497 du code de procédure pénale, la chambre spéciale des mineurs qui a déclaré irrecevable l'appel interjeté, en sa qualité de représentante légale, par la mère d'un prévenu, mineur au moment des faits, dès lors que celui-ci était devenu majeur à la date de l'appel

    ...Statuant sur les pourvois formés par :. - Yannis X.., - Mme Emmanuelle Y.., civilement ...

  • Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 15 novembre 2017, 17-86.410, Publié au bulletin

    Il se déduit des articles 380-11 et 380-14 du code de procédure pénale, relatifs à l'appel des décisions de cour d'assises, qu'en cas de désistement d'appel, sans qu'au préalable la Cour de cassation ait été saisie d'une demande de désignation, il appartient au premier président de la cour d'appel de désigner la cour d'assises chargée de statuer en appel parmi celles de son ressort, et au...

    ...Vu les désistements d'appel de M. A.. et du ministère public ;. Attendu qu'en application de ...

  • Cour de cassation, Chambre mixte, 13 mars 2009, 07-17.670, Publié au bulletin

    Lorsque dans une procédure orale une demande incidente a été formulée par un écrit déposé au greffe antérieurement au désistement d'appel, l'égalité des armes et l'exigence d'un procès équitable imposent qu'il soit statué sur la demande incidente soutenue à l'audience

    . Arrêt n° 265 P + B + R + I Pourvoi n° B 07-17. 670 . LA COUR DE CASSATION, siégeant en CHAMBRE MIXTE, a ... procédure civile, dans le cadre d'une procédure orale, le désistement écrit du demandeur antérieurement à toute demande incidente produit un ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 2 mars 2017, 15-27.523, Publié au bulletin

    Le préjudice d'établissement consiste en la perte d'espoir et de chance de réaliser un projet de vie familiale en raison de la gravité du handicap. Dès lors, viole l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, la cour d'appel qui, pour allouer une indemnité au titre du préjudice d'établissement, retient que du fait des séquelles dont la victime souffre toujours, il lui est difficile d'assumer

    ...Sur le moyen unique du pourvoi principal : . Attendu que M. X.. fait grief à l'arrêt de rejeter sa ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 13 juin 2019, 17-24.587, Publié au bulletin

    La créance née d'une prestation compensatoire, qui présente, pour partie, un caractère alimentaire, si elle échappe à la règle de l'interdiction des paiements, demeure soumise à celle de l'interdiction des poursuites. Dès lors, en cas de liquidation judiciaire de son débiteur, elle doit, en principe, être payée hors procédure collective, c'est-à-dire sur les revenus dont celui-ci conserve la...

    ...Rejet. Mme MOUILLARD, président. Arrêt n° 558 FS-P+B. Pourvoi n° B 17-24.587. Aide juridictionnelle totale en demandeau profit de Mme ...Donne acte à M. T.. du désistement de son pourvoi ;. Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 5 ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 23 janvier 1985 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 23 janvier 1985, 46455, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    54-05-04-03 Lorsque, en application du 2ème alinéa de l'article 53-3 du décret du 30 juillet 1963, modifié par le décret du 16 janvier 1981, l'auteur d'un pourvoi est réputé s'être désisté de sa requête, il ne peut valablement retirer ce désistement par la production d'un mémoire ultérieur.

    ...LE CONSEIL D'ETAT DONNE ACTE DE CE DESISTEMENT" ; QUE CES DISPOSITIONS NE PERMETTENT PAS AU REQUERANT OU AU MINISTRE QUI ...

  • Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 11 janvier 2012, 11-83.446, Publié au bulletin

    Un jugement par lequel le tribunal correctionnel donne acte au prévenu du désistement de l'opposition qu'il avait formée constitue une décision sur le fond. Encourt, dès lors, la cassation l'arrêt qui déclare irrecevable l'appel formé par le prévenu d'un tel jugement, au motif qu'il s'est désisté de son opposition

    ...Statuant sur le pourvoi formé par : . - M. Serge X..,. contre l'arrêt de la cour d'appel de ... déclaré irrecevable son appel d'un jugement constatant son désistement d'opposition à un précédent jugement le condamnant, pour abus de ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 20 février 2013 (cas Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 20/02/2013, 362201)

    135-01-015-03 1) Il résulte notamment de l'article R. 611-23 du code de justice administrative (CJA), qui n'excepte de l'application du délai réduit pour produire le mémoire complémentaire annoncé que les pourvois en cassation dirigés contre les décisions prises en matière de référé fiscal, que lorsque le pourvoi est dirigé contre une ordonnance rendue par le juge des référés d'une cour...

    . Vu le pourvoi sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 27 août, 17 ...Le Conseil d'Etat donne acte de ce désistement " ; qu'aux termes de l'article R. 611-23 du même code : " Le délai ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 9 juillet 2008, 07-60.468, Publié au bulletin

    Le désistement ne permet de regarder l'interruption de la prescription comme non avenue que lorsqu'il s'agit d'un désistement d'instance pur et simple. Quand il est motivé par l'incompétence de la juridiction devant laquelle il est formulé et qu'il fait suite à la saisine d'une autre juridiction compétente pour connaître de la demande, le désistement maintient l'effet interruptif que l'article 224

    ...Attendu que le désistement ne permet de regarder l'interruption de la prescription comme non avenue ...