desistement appel

12748 résultats pour desistement appel

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  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 29 juin 2017, 16-14.622, Publié au bulletin

    N'est pas tardive la renonciation à la préemption exercée par le titulaire de ce droit qui s'est désisté de son action au cours de l'instance d'appel en fixation judiciaire du prix, dès lors qu'à cette date le jugement n'était pas devenu définitif au sens de l'article L. 213-7 du code de l'urbanisme

    ... du 17 juin 2014 ; que la communauté d'agglomération, qui a relevé appel de cette décision, a renoncé à exercer son droit de préemption le 7 ... acte à la communauté d'agglomération Plaine commune de son désistement d'action, d'avoir retenu sa compétence pour connaître de la demande de ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 29 mai 2013, 12-14.052 12-14.063 12-14.065, Publié au bulletin

    L'acceptation d'un désistement d'appel n'emporte pas, sauf déclaration expresse en ce sens, renonciation aux prétentions non tranchées par le jugement

    ...é pour travail dissimulé ; que la société Adrexo a formé appel général de ces jugements, puis s'en est désistée ; que les ...é pour travail dissimulé au motif qu'à la suite des désistements d'appel, les jugements du 19 octobre 2009 avaient repris leur plein et ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 1 février 2018, 16-28.066, Publié au bulletin

    Le désistement d'appel emportant acquiescement au jugement de première instance, lequel emporte soumission aux chefs de ce jugement et renonciation aux voies de recours, l'appelant ne peut plus se désister de son appel après que la cour d'appel a annulé le jugement de première instance. Par conséquent, c'est à bon droit qu'une cour d'appel, après avoir annulé, dans un premier arrêt, pour un motif

    ...de leurs contestations et demandes formées à l'occasion de leur appel" du jugement d'orientation a été cassé (2e Civ., 7 avril 2016, pourvoi n\xC2"...1°/ que le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 5 décembre 2019, 18-22.504, Publié au bulletin

    Il résulte des articles 401 et 403 du code de procédure civile que des conclusions de désistement d'appel, qui n'ont pas besoin d'être acceptées, parvenues à la juridiction pendant le cours du délibéré, avant qu'elle ne rende sa décision, la dessaisissent immédiatement. Dès lors, encourt la cassation l'arrêt qui statue sur le litige alors que, saisi de telles conclusions, il devait constater le...

    ...désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement ;. Attendu, selon l'arrêt ...

  • Cour d'appel d'Orléans, 10 octobre 2019, 18/011131

    ... de ses revenus.Cependant l'appelante a indiqué le 27 juin 2019 se désister de son appel et TRIANGLE 45 a expressément accepté ce désistement le même jour. Les deux parties ont demandé à la cour de statuer ce que de droit sur les dépens.CELA ETANT EXPOSE, LA COUR :. Attendu qu'il ...

  • Cour d'appel d'Orléans, 10 octobre 2019, 18/011121

    ...Cependant l'appelante a indiqué le 27 juin 2019 se désister de son appel et VAL DU ROY a expressément accepté ce désistement le même jour. Les deux parties ont demandé à la cour de statuer ce que de droit sur les dépens. CELA ETANT EXPOSE, LA COUR :. Attendu qu'il ...

  • Cour d'appel de Bastia, 8 juillet 2020, 19/003631

    ..."DONNER ACTE à la concluante, conformément aux articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile, de ce qu'elle acquiesce au désistement d'instance sollicité par Madame D.. P.. épouse F.., Madame B.. H.. J.. V.. et Madame W.. V.. ;. CONSTATER ce désistement et, par voie de ...

  • Cour d'appel d'Angers, 25 novembre 2014, 14/01050

    ...ORDONNANCE DE DESISTEMENT DU 25 Novembre 2014 . Le 25 Novembre 2014, nous Anne JOUANARD, magistrat chargé d'instruire l'affaire, assisté de Viviane BODIN, greffier, avons ...

  • CAA de BORDEAUX, 5ème chambre, 26/06/2018, 16BX01290, 16BX01304, Inédit au recueil Lebon

    54-05-04 Procédure. Incidents. Désistement.

    ... région et la société Cogemip, par la requête n° 16BX01290, font appel du jugement du 24 février 2016 par lequel le tribunal administratif de ...

  • Cour d'appel d'Angers, 15 avril 2014, 13/00768

    ... de son conseil du 11 février 2014 parvenu au greffe le lendemain, la société B & B Hôtels a indiqué à la cour qu'elle acceptait le désistement d'instance et d'action des époux X.. Le président de la chambre ayant interrogé les conseils des parties sur un éventuel accord intervenu entre ...

  • Cour d'appel d'Angers, 15 avril 2014, 13/00769

    ... de son conseil du 11 février 2014 parvenu au greffe le lendemain, la société B & B Hôtels a indiqué à la cour qu'elle acceptait le désistement d'instance et d'action des époux X.. Le président de la chambre ayant interrogé les conseils des parties sur un éventuel accord intervenu entre ...

  • Cour d'appel d'Angers, 15 avril 2014, 13/00770

    ... de son conseil du 11 février 2014 parvenu au greffe le lendemain, la société B & B Hôtels a indiqué à la cour qu'elle acceptait le désistement d'instance et d'action des époux Y..- X.. Le président de la chambre ayant interrogé les conseils des parties sur un éventuel accord intervenu ...

  • Cour d'appel de Poitiers, 27 février 2018, 14/044211

    ... la cour d'appel de Poitiers en date du 17 novembre 2015, Préalablement, Vu l'article 385 du Code de Procédure Civile, " Constater le désistement pur et simple de Monsieur Philippe Jean-Pierre X.., de son instance et de son action, celui-ci n'ayant plus d'intérêt à agir, le bien dont s'agit ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 27 février 2014, 13-11.199, Publié au bulletin

    Fait une exacte application de l'article 403 du code de procédure civile la cour d'appel qui déclare irrecevable l'appel formé à la suite du désistement sans réserve d'un précédent appel formé devant une autre cour d'appel au motif qu'elle serait territorialement incompétente, en retenant qu'un tel désistement emportait acquiescement au jugement

    ...), que la société Conceptours (la société) s'est désistée de l'appel qu'elle avait formé devant la cour d'appel de Rennes à l'encontre d'un ... déclarer l'appel irrecevable, alors, selon le moyen, que le désistement de l'appel formé devant une cour d'appel territorialement incompétente ...

  • Cour d'appel de Nouméa, Chambre commerciale, 25 octobre 2012, 12/00070

    APPEL CIVIL. - Appel incident - Recevabilité - Appel formé le jour du désistement de l'appel principal - Effets Aux termes de l'article 401 du Code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie 'Le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves, ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.' Il

    ...n'a pas respecté les termes de l'ordonnance du 12 janvier 2011. . SUR QUOI, LA COUR : . Le désistement de l'appel a besoin d'être accepté, selon l'article 401 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie, si la partie à l'égard de laquelle ...

  • Cour d'appel de Bastia, 28 octobre 2015, 14/00126

    .... Par dernières conclusions communiquées le 1er juin 2015, Mme X..demande de constater le désistement d'appel et prononcer l'extinction de l'instance. . Par conclusions communiquées le 16 septembre 2015, M. Y..demande d'ordonner le rabat de ...

  • Cour d'appel d'Orléans, 19 mars 2020, 19/033321

    ...Copies le : 19 mars 2020àla SCP LAVAL - FIRKOWSKIla SCP CABINET LEROY & ASSOCIES. ORDONNANCE CONSTATANT LE DESISTEMENT D'INCIDENT. LE 19 MARS 2020,. NOUS, Carole CAILLARD, Président de la chambre commerciale à la cour d'appel d'ORLEANS, assisté de Marie-Claude ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 6 juillet 2005 (cas Conseil d'Etat, 7ème et 2ème sous-sections réunies, du 6 juillet 2005, 241641, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    54-05-04-02 Après avoir donné acte du désistement des conclusions d'un appelant principal, une juridiction, saisie de conclusions d'appel incident, doit :,,a) soit donner acte du désistement de l'appel incident lorsque l'appelant incident a accepté le désistement de l'appel principal,... ...b) soit constater l'irrecevabilité de l'appel incident, en particulier s'il a été enregistré au greffe de...

    ... octobre 2001 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a donné à Mme X acte du désistement de la requête d'appel ...

  • Cour d'appel de Bastia, 7 octobre 2015, 11/00535

    ...01. 2015, les Souscripteurs du Lloyd's de Londres demandent à la cour de :. - donner acte à la CPAM de Haute Corse de son désistement d'appel en raison du règlement par Mlle X..de la somme de 241 086, 56 euros au titre des frais d'accueil en maison spécialisée de juin 2011 à ...

  • Cour d'appel de Bastia, 13 avril 2016, 15/00179

    ...- déclarer parfait le désistement d'instance signifié par ceux-ci,. - constater, en conséquence, l'extinction de l'instance pendante devant la cour d'appel,. - statuer de ce que de ...

  • COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 4ème chambre - formation à 3, 05/03/2015, 13LY01668, Inédit au recueil Lebon

    54-05-04 Procédure. Incidents. Désistement.

    ... mémoire, enregistré le 4 février 2015, présenté pour les sociétés Socoval et Socalcor, qui demandent à la Cour de donner acte du désistement de la COVATI ; . Vu, II, sous le n° 13LY01674, la requête enregistrée le 24 juin 2013, présentée pour la commune de Marsannay-le-Bois, ...

  • Cour d'appel d'Orléans, 28 novembre 2019, 19/002111

    ...L'affaire a été renvoyée à la mise en état. Par conclusions du 7 novembre 2019, M et Mme U.. ont demandé de constater leur désistement de leur appel principal, l'acceptation du désistement par la banque et de dire et juger que chacune des parties conserve à sa charge les dépens et ...

  • Cour d'appel de Bastia, 5 octobre 2016, 15/01052

    ...- de déclarer l'appel du centre hospitalier de Bastia enregistrée sous le numéro 15/ 1052 irrecevable,. - de donner acte du désistement du centre hospitalier de Bastia,. - de le condamner au paiement des dépens et d'une somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de ...

  • Cour d'appel de Nîmes, 16 avril 2015, 14/03132

    ... du Crédit agricole mutuel du Languedoc et la SCI Yoda régularisé à la date du 17 novembre 2014,- donner acte à la SCI Yoda de son désistement d'appel formé par elle à l'encontre du jugement rendu par le le juge de l'exécution de Nîmes le 22 mai 2014,- de lui donner acte de son ...

  • Cour d'appel d'Orléans, 19 mars 2020, 19/032271

    ...Copies le : 19 mars 2020àMe Anne PALADINOla SCP SOREL & ASSOCIES. ORDONNANCE CONSTATANT LE DESISTEMENT D'INCIDENT. LE 19 MARS 2020,. NOUS, Carole CAILLARD, Président de chambre chargé de la mise en état à la cour d'appel d'ORLEANS, assisté de ...