désignation délégué syndical

1508 résultats pour désignation délégué syndical

  • Évaluation de vLex
  • Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 22 février 2017, 15-28.775 15-28.776, Publié au bulletin

    Dans les entreprises d'au moins cinq cents salariés, tout syndicat représentatif dans l'entreprise peut désigner un délégué syndical supplémentaire s'il a obtenu un ou plusieurs élus dans le collège des ouvriers et employés lors de l'élection du comité d'entreprise et s'il compte au moins un élu dans l'un des deux autres collèges. Lorsque plusieurs syndicats ont constitué une liste commune aux éle

    ...X.. en qualité de délégué syndical supplémentaire ; que, le 19 mai 2015, e syndicat UNSA a procédé à la désignation de M. Y.. en qualité de délégué syndical ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 22 septembre 2010, 09-60.435, Publié au bulletin

    En application des articles L. 2121-1, L. 2133-3 et L. 2143-3 du code du travail, d'une part, les syndicats affiliés à la même confédération nationale ne peuvent désigner ensemble dans la même entreprise un nombre de délégués et représentants syndicaux supérieur à celui fixé par la loi ; et d'autre part, lorsque la désignation s'effectue au niveau d'une unité économique et sociale (UES), le seuil

    ... antérieurement, en qualité de délégué syndical central CGT auprès de l'UES ; que, ... d'une demande d'annulation de la désignation ;. Sur le premier moyen :. Attendu que le ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 4 mars 2009, 08-60.497, Publié au bulletin

    Si l'absence de contestation dans les délais prévus par l'article L. 2143-8 du code du travail de la désignation d'un délégué syndical dans le périmètre d'une unité économique et sociale interdit la remise en cause du mandat du délégué syndical et constitue un élément que le juge doit prendre en considération dans l'action en reconnaissance de cette unité, elle n'établit pas à elle seule son...

    ... attaqué, que le 15 mars 2006 l'Union syndicale de la construction CGT (le syndicat CGT) a né M. X.. en qualité de délégué syndical d'une unité économique et sociale .../ que l'absence de contestation de la désignation" d'un délégué syndical dans le cadre d'une unit\xC3"...

  • Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 16 décembre 2014, 13-15.081, Publié au bulletin

    L'annulation par le tribunal d'instance de la désignation d'un délégué syndical, quel qu'en soit le motif, n'ayant pas d'effet rétroactif, ne prive pas le salarié de son statut protecteur

    ...X.. a été désigné en qualité de délégué" syndical par le syndicat des employés de propret\xC3"..., le tribunal d'instance a annulé la désignation du salarié en qualité de délégué syndical ; ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 31 mai 2016, 15-21.175, Publié au bulletin

    Aux termes de l'article L. 2143-3 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014, la désignation d'un délégué syndical peut intervenir au sein de l'établissement regroupant des salariés placés sous la direction d'un représentant de l'employeur et constituant une communauté de travail ayant des intérêts propres, susceptibles de générer des revendications communes...

    ... 2015 à la société Generis la désignation de M. X.. en qualité de délégué syndical de ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 24 mai 2016, 15-20.168, Publié au bulletin

    Selon l'article L. 2143-3, alinéa 4, du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014, la désignation d'un délégué syndical peut intervenir au sein de l'établissement regroupant des salariés placés sous la direction d'un représentant de l'employeur et constituant une communauté de travail ayant des intérêts propres, susceptibles de générer des revendications...

    ... en qualité de représentant de section syndicale de l'établissement Manhattan de la société ...'instance d'une contestation de cette désignation ;. Sur le moyen unique du pourvoi incident du ..., selon ce texte, la désignation d'un délégué syndical peut intervenir au sein de ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 11 décembre 2019, 18-19.379, Publié au bulletin

    Il résulte de l'article L. 2143-3 du code du travail que l'annulation, en application des dispositions de l'article L. 2314-32 du code du travail, de l'élection d'un candidat ayant recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des élections est sans effet sur la condition du score électoral personnel requise, sous réserve d'un certain nombre d'exceptions prévues au deuxième...

    ... FO a informé l'employeur de la désignation de cette salariée en qualité de délégué ... désignation en qualité de délégué syndical central ; que, par requête du 18 juin 2018, la ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 8 juillet 2020, 19-14.605, Publié au bulletin

    S'il n'est pas exclu qu'un syndicat puisse désigner un salarié candidat sur la liste d'un autre syndicat, qui a obtenu au moins 10 % des voix et qui l'accepte librement, l'article L. 2143-3 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018, n'exige pas de l'organisation syndicale qu'elle propose, préalablement à la désignation d'un délégué syndical en application...

    ... products France (la société) la désignation de M. G.., simple adhérent, en qualité de syndical au sein de l'établissement du Fossat, en ...G.. en qualité de délégué syndical sur le site du Fossat, alors :. « 1°/ ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 29 mai 2019, 18-19.890, Publié au bulletin

    Il résulte de l'alinéa 3 de l'article L. 2143-3 du code du travail dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017, applicable à compter du 1er janvier 2018, que la désignation d'un délégué syndical peut intervenir lorsque l'effectif d'au moins cinquante salariés a été atteint pendant les douze mois consécutifs précédant la désignation

    ...désignation de M. Q.., le 12 février 2018, en qualité de présentant de la section syndicale du syndicat CFDT Francilien de la Propreté (le ... janvier 2018, que la désignation d'un délégué syndical peut intervenir lorsque l'effectif d'au ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 25 mars 2020, 19-11.581, Publié au bulletin

    Selon l'article L. 2143-3, alinéa 1, du code du travail, et sous la réserve prévue à l'alinéa 2 du même article, une organisation syndicale représentative qui désigne un délégué syndical doit le choisir parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli à titre personnel et dans leur collège au moins 10 % des suffrages exprimés. S'agissant d'une disposition d'ordre public...

    ...et F.. en qualité de déléguées syndicales suppléantes, en application de ... d'une requête en annulation de ces désignations, au motif que les représentants désignés ne ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 19 février 2014, 12-29.354, Publié au bulletin

    La représentativité des organisations syndicales est établie pour toute la durée du cycle électoral. Il en résulte que dès lors que le tribunal d'instance a retenu qu'une organisation syndicale était représentative au sein d'une entreprise à l'issue des élections qui se sont déroulées dans les différents établissements de la société, elle en déduit à bon droit que sa représentativité ne pouvait...

    ... la représentativité de l'Union syndicale" solidaires industrie (USSI) au sein de la sociét\xC3"... huit établissements et validé la désignation" par le syndicat de M. X.. en qualité de délégu\xC3"...Y.. en qualité de délégué syndical central en remplacement de M. X.. ; que ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 9 avril 2014, 13-16.774, Publié au bulletin

    Un accord collectif peut valablement prévoir une dérogation à la condition d'effectif de cinquante salariés pour la mise en place des comités d'établissement, en écartant expressément cette dérogation conventionnelle pour les désignations des représentants syndicaux par les organisations syndicales. C'est dès lors à bon droit qu'un tribunal d'instance annule la désignation d'un délégué syndical...

    ...X.. en qualité de délégué syndical au sein de cet établissement ;. Attendu ... Healthcare et d'annuler cette désignation, alors, selon le moyen :. 1°/ que la ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 19 février 2014, 13-14.608, Publié au bulletin

    En vertu des dispositions de l'article L. 2143-3 du code du travail, chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement de cinquante salariés ou plus, qui constitue une section syndicale, est en droit de désigner un délégué syndical et l'obligation de choisir ce délégué en priorité parmi les candidats qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier

    ...., qui avaient exercé les fonctions de délégué syndical au sein de la société Adia, en ... que cette dernière a contesté leur désignation ; . Attendu que pour faire droit à cette ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 10 mai 2012, 11-21.388, Publié au bulletin

    Si, en vertu des articles L. 2143-3 et L. 2143-10 du code du travail, une convention ou un accord collectif peut prévoir un périmètre pour la désignation du délégué syndical distinct de celui défini par les dispositions de ce code en revanche, ni un usage, ni un engagement unilatéral de l'employeur ne peuvent modifier ces dispositions. Encourt dès lors la cassation le jugement qui, pour rejeter...

    ... peut prévoir un périmètre pour la désignation du délégué syndical distinct de celui défini ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 19 février 2014, 13-17.445, Publié au bulletin

    La représentativité des organisations syndicales est établie pour toute la durée du cycle électoral. Ayant constaté que, lors des dernières élections professionnelles, une fédération avait obtenu 7,17 % des suffrages et que dès lors elle n'était pas représentative au sein de l'entreprise, c'est à bon droit qu'un tribunal d'instance a annulé les désignations d'un délégué syndical central et d'un...

    ...X.. en qualité de délégué syndical central et M. Y.. en qualité de ... d'instance l'annulation de ces désignations ;. Attendu que MM. X.. et Y.. et la ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 29 mai 2013, 12-60.262, Publié au bulletin

    Il ne peut être procédé à la désignation d'un délégué syndical au sein d'une unité économique et sociale que lorsque des élections permettant de déterminer la représentativité des syndicats et l'audience des candidats ont été organisées dans ce périmètre. Doit dès lors être cassée la décision validant la désignation d'un délégué syndical au sein d'une unité économique et sociale au motif qu'un...

    ... qu'il ne peut être procédé à la désignation d'un délégué syndical au sein d'une unité ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 24 juin 2014, 13-10.301 13-10.302 13-10.303 13-10.304, Publié au bulletin

    Faute de procurer un avantage aux salariés, la décision par laquelle, en l'absence de délégué syndical, l'employeur instaure le repos compensateur de remplacement prévu à l'article L. 3121-24 du code du travail ne constitue pas un acte soumis aux règles de dénonciation des engagements unilatéraux et devient caduque après que, les conditions de son existence ayant disparu par suite de l'assujettiss

    ..., entre la direction et les deux délégués" du personnel de l'entreprise, la société Gagne \xC3"étant alors dépourvue de délégué syndical ; que le 22 février 2005, une unité économique ...3°/ que la désignation d'un délégué syndical et l'assujettissement ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 25 novembre 2015, 15-14.061, Publié au bulletin

    L'article L. 2143-3 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014, fait obligation au syndicat représentatif qui désigne un délégué syndical de le choisir parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel...

    ... du comité d'établissement et des délégués du personnel qui se sont déroulées du 18 au 20 novembre 2014, la fédération syndicaliste des activités postales et de ... leur demande d'annulation de cette désignation, le jugement retient qu'il convient tout d'abord ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 29 mai 2019, 18-60.129, Publié au bulletin

    Deux organisations syndicales, affiliées à la même confédération interprofessionnelle nationale, dès lors qu'elles ont présenté des listes distinctes dans des collèges différents, peuvent faire valoir qu'elles remplissent, ensemble, les conditions exigées par l'article L. 2143-4 du code du travail pour la désignation d'un délégué syndical supplémentaire en raison de la présence d'élus dans au...

    ... déroulées le 23 mai 2017, quatre délégués syndicaux, dont l'un au titre des dispositions désignation d'un délégué syndical supplémentaire aux ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 14 novembre 2012, 11-25.433, Publié au bulletin

    Si la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, en dérogeant à la condition d'effectifs pour la désignation d'un délégué syndical, autorise la désignation de délégués syndicaux sur un périmètre plus restreint que celui du comité d'établissement ou d'entreprise, une telle désignation suppose que le périmètre

    ... distincts pour l'élection des délégués du personnel ; que par requêtes en date du 12 ... d'instance d'une contestation de la désignation par l'union départementale des syndicats CFDT du ...édéric X.., en qualité de délégué syndical de l'établissement IME Bonnard, et délégué ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 27 février 2013, 11-28.084, Publié au bulletin

    Une fraude dans la désignation d'un représentant de section syndicale ou d'un délégué syndical a pour effet de reporter le point de départ du délai de forclusion prévu à l'article L. 2143-8 du code du travail au jour où le demandeur à l'annulation a eu connaissance des éléments qu'il invoque au titre du caractère frauduleux de la désignation

    ... SUD aérien a procédé à la désignation de Mme X.. en qualité de représentant de n syndicale, au sein de l'établissement Guadeloupe de la ... relatives à la désignation des délégués syndicaux doivent être portées devant le ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 16 octobre 2013, 12-60.281, Publié au bulletin

    En cas de désaffiliation de l'organisation syndicale ayant procédé à la désignation d'un délégué syndical, le mandat de ce délégué peut être révoqué par la confédération syndicale, la fédération ou l'union à laquelle le syndicat désignataire était affilié

    ...X.. a été désigné en qualité de délégué syndical « national » au sein de la société ... syndicale ayant procédé à la désignation d'un délégué syndical, le mandat de ce ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 29 avril 2009, 07-19.880, Publié au bulletin

    Aux termes de l'article L. 2143-3 du code du travail, le délégué syndical représente le syndicat auprès de l'employeur. Il en résulte que la décision judiciaire constatant la caducité d'une désignation de délégué syndical opérée par un syndicat auprès d'un employeur met fin au droit du syndicat d'être représenté dans l'entreprise ou dans un périmètre donné de l'entreprise et par là-même, aux...

    ..., et organisant l'exercice du droit syndical au sein de l'UES ; que saisi en contestation de ... de voir dire que tous les mandats des délégués syndicaux désignés antérieurement à la ... à s'exécuter jusqu'aux nouvelles désignations et avait, pour cette raison, rejeté la demande ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 14 décembre 2010, 10-60.221, Publié au bulletin

    L'existence d'une section syndicale permettant la désignation, soit d'un représentant de la section syndicale, dès lors que le syndicat n'est pas représentatif, soit d'un délégué syndical, s'il l'est, il en résulte que le cadre de désignation de ces représentants syndicaux est nécessairement le même

    ... d'une demande d'annulation des désignations par le syndicat Sud des caisses d'épargne (le ...Y.. en qualité respectivement de délégué syndical de l'établissement "direction ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 27 février 2013, 12-17.221, Publié au bulletin

    En vertu des dispositions de l'article L. 2143-3 du code du travail, chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement de cinquante salariés ou plus, qui constitue une section syndicale, est en droit de désigner un délégué syndical. L'obligation de choisir ce délégué en priorité parmi les candidats qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier...

    ... du code du travail, chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou ..., est en droit de désigner un délégué syndical ; que l'obligation de choisir ce ... élections dans le périmètre de désignation ;. Attendu, selon le jugement attaqué, que, le ...