demande pension de reversion

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  • Conseil d'État, 1ère / 6ème SSR, 07/05/2014, 355961, Publié au recueil Lebon

    48-02-01-09-01 PENSIONS. PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE. QUESTIONS COMMUNES. AYANTS-CAUSE. VEUVES. - FACULTÉ DU TITULAIRE D'UNE PENSION DE RÉVERSION, À L'APPUI D'UN RECOURS CONTRE CETTE PENSION OU D'UNE DEMANDE DE RÉVISION, DE FAIRE ÉTAT D'UNE ILLÉGALITÉ ENTACHANT LE CALCUL DE LA PENSION DE SON CONJOINT ET QUE CELUI-CI N'A PAS CONTESTÉE - EXISTENCE - CONDITION - PENSION DU CONJOINT...

    ... et de la réforme de l'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler les articles 1 à 4 ... rejetant sa demande de révision de sa pension de réversion, deuxièmement, enjoint au ministre ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 7 mai 2014 (cas Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 07/05/2014, 355961, Publié au recueil Lebon)

    48-02-01-09-01 Le caractère personnel d'une pension de retraite ne s'oppose pas à ce que le titulaire d'une pension de réversion puisse, à l'appui d'un recours contre cette pension ou d'une demande de révision, se prévaloir d'une illégalité entachant le calcul de la pension de son conjoint que celui-ci n'a pas contestée, lorsque celle-ci ne peut être regardée comme définitive, en raison soit de...

    ... et de la réforme de l'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler les articles 1 à 4 ... rejetant sa demande de révision de sa pension de réversion, deuxièmement, enjoint au ministre ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 9 juillet 2015, 14-20.080, Publié au bulletin

    Il résulte des articles R. 353-7 et R. 354-1 du code de la sécurité sociale que les personnes qui sollicitent le bénéfice des avantages de réversion prévus aux articles L. 353-1 et L. 353-2, doivent formaliser leur demande au moyen de l'imprimé mentionné par l'article R. 173-4-1 et l'adresser à la caisse ou à l'une des caisses ayant liquidé les droits à pension du de cujus. Méconnaît ces textes,...

    ... le bénéfice des avantages de réversion prévus aux articles L. 353-1 et L. 353-2, t formaliser leur demande au moyen de l'imprimé mentionné par le premier ... des caisses ayant liquidé les droits à pension du de cujus ; . Attendu, selon l'arrêt attaqué, ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 8 octobre 2015, 14-23.206, Publié au bulletin

    Il résulte des articles R. 353-7 et R. 354-1 du code de la sécurité sociale que les personnes qui sollicitent le bénéfice des avantages de réversion prévus aux articles L. 353-1 et L. 353-2, doivent formaliser leur demande au moyen de l'imprimé mentionné à l'article R. 173-4-1 du même code et l'adresser à la caisse d'assurance vieillesse ou à l'une des caisses ayant liquidé les droits à pension...

    ... le bénéfice des avantages de réversion prévus aux articles L. 353-1 et L. 353-2, t formaliser leur demande au moyen de l'imprimé mentionné par le premier ... des caisses ayant liquidé les droits à pension du de cujus ; . Attendu, selon l'arrêt ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 30 juillet 2003 (cas Conseil d'Etat, 9ème et 10ème sous-sections réunies, du 30 juillet 2003, 226304, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    48-02-04-03 a) Les dispositions du I de l'article 71 de la loi du 26 décembre 1959, applicables aux nationaux marocains à compter du 1er janvier 1961, faisaient obstacle, jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions de l'article 68 de la loi du 30 décembre 2002, à ce que l'indemnité personnelle dont le conjoint de la requérante était allocataire jusqu'à la date de son décès, en 1997, puisse...

    ..., présentée par Mme Fatima YX ; Mme YX demande l'annulation de la décision du 28 juillet 2000 ... la défense a refusé de lui accorder une pension de réversion à la suite du décès de son mari, ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 26 mai 2016, 14-24.228, Publié au bulletin

    En application de l'article L. 135-2, 3°, du code de la sécurité sociale, en sa rédaction antérieure à la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015, la majoration pour enfant à charge de la pension de réversion servie au conjoint survivant, en application de l'article L. 353-5 du même code, est financée, par voie de remboursement de son montant à l'organisme d'assurance vieillesse par le fonds de...

    ... la majoration pour enfant à charge de la pension de réversion servie au conjoint survivant, en ... 2009, Mme X.., demeurant en Algérie, a demandé à la caisse d'assurance retraite et de la santé ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 28 octobre 2002 (cas Conseil d'Etat, 9 / 10 SSR, du 28 octobre 2002, 241855, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    48-02-01-09-01, 54-06-07-008 Les dispositions de l'article L. 58 du code des pensions civiles et militaires de retraite n'étant pas compatibles avec la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en tant qu'elles n'excluent pas, pour l'application de cet article, le cas d'une perte collective de nationalité à l'occasion d'un transfert de la souveraineté

    ...Y.. demande :. 1°) d'annuler la décision du 25 octobre ... la défense a refusé de lui accorder une pension de réversion ;. 2°) de condamner l'Etat à ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 31 mai 1995 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 31 mai 1995, 150973, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    54-08-05-02 Décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux (Commission d'admission des pourvois en cassation) ayant analysé à tort dans ses motifs comme dirigée contre une décision de la Commission des recours des réfugiés une requête dirigée en réalité contre une ordonnance par lequel le président d'une cour administrative d'appel avait statué sur une demande tendant à l'obtention d'une...

    ...demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du ... défense lui refusant le bénéfice d'une pension militaire de reversion ;. Vu les autres ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 20 novembre 1996 (cas Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 20 novembre 1996, 161426, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    17-05-01-01-01, 17-05-02-06, 48-02-04-01 Le recours dirigé contre la décision par laquelle le ministre de la défense (service des pensions des armées) a rejeté la demande de revalorisation d'une pension militaire de réversion ne constitue pas un litige né hors des territoires soumis à la juridiction des tribunaux administratifs et des conseils du contentieux administratif au sens de l'article 2-5°

    ... et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par Mme Veuve X.. ;. ... de la défense a refusé de réviser sa pension militaire d'ayant-cause ;. Vu les autres ... de la pension militaire de réversion dont elle est titulaire depuis 1953 et qui a ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 4 février 2010, 09-65.079, Publié au bulletin

    L'entrée en jouissance de la pension de réversion ne peut pas être fixée, même à titre de sanction d'un défaut d'information, à une date antérieure à celle du premier jour du mois suivant la date de la réception de la demande de pension

    ... liquidation de ses droits propres à une pension de retraite, Mme X.. a été informée de ses ... 2006, le bénéfice d'une pension de réversion du chef de son premier mari ; qu'elle a saisi ... que, pour faire droit pour partie à la demande de Mme X.. et fixer au 1er octobre 2003 la date ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 5 juin 2002 (cas Conseil d'Etat, 9 / 10 SSR, du 5 juin 2002, 202667)

    15-02-01 a) Aux termes de l'article 119 du Traité instituant la Communauté européenne (devenu après modification, article 141 du Traité CE) : "Chaque Etat membre assure au cours de la première étape, et maintient par la suite, l'application du principe de l'égalité des rémunérations entre les travailleurs masculins et les travailleurs féminins pour un même travail. Par rémunération, il faut...

    ...Gilles X.., ; M. X.. demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du ... a refusé la jouissance immédiate d'une pension de réversion de veuf d'une gardienne de la paix ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 16 novembre 1984 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 16 novembre 1984, 48352)

    48-02-01-09, 48-02-04-02, 54-01-07-06 Seconde épouse d'un militaire décédé ayant adressé à l'administration le 6 juillet 1966 une demande de pension de réversion rejetée le 30 décembre 1966 au motif que la première épouse était toujours en vie. A la suite d'une nouvelle demande présentée le 22 juillet 1980, une enquête a établi que la première épouse était en fait décédée depuis le 25 juin 1964....

    ... du 14 avril 1924 ne donnaient droit à pension de réversion qu'à la première épouse ... juillet 1966 au ministre des armées une demande d'allocation qui a été rejetée par décision ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 9 décembre 2005 (cas Conseil d'Etat, 1ère et 6ème sous-sections réunies, du 9 décembre 2005, 278883, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    62-04-04-01 Aux termes de l'article L. 353-1 du code de la sécurité sociale, en cas de décès de l'assuré, son conjoint survivant a droit à une pension de réversion s'il satisfait à des conditions de ressources personnelles, de durée de mariage et d'âge. En vertu du 3° de l'article R. 353-7 du même code, dans sa rédaction issue du décret n°86-130 du 28 janvier 1986, la date d'entrée en jouissance...

    ... Vu la demande, enregistrée le 17 mars 2005 au greffe du ...é, son conjoint survivant a droit à une pension de réversion s'il satisfait à des conditions de ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 21 février 1979 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 21 février 1979, 03940, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    48-02-01-09, 48-02-01-10 Il résulte des dispositions des articles L.45 et L.53 du code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi du 26 décembre 1964 qu'en cas de partage de la pension de reversion entre la veuve et la femme divorcée, la demande présentée par l'épouse survivante lui ouvre droit à révision de sa pension à compter du décès de l'autre épouse sauf reversion du...

    ... DEFENSE A REFUSE DE REVISER LE TAUX DE LA PENSION DE REVERSION DE VEUVE DONT ELLE EST TITULAIRE A ... SUITE DU FAIT PERSONNEL DU PENSIONNE, LA DEMANDE DE LIQUIDATION OU DE REVISION DE LA PENSION EST ...

  • Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 19/11/2018, 412837

    48-02-01-09 PENSIONS. PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE. QUESTIONS COMMUNES. AYANTS-CAUSE. - FACULTÉ DU TITULAIRE D'UNE PENSION DE RÉVERSION (ART. L. 38 DU CPCMR), À L'APPUI D'UN RECOURS CONTRE CETTE PENSION OU D'UNE DEMANDE DE RÉVISION, DE FAIRE ÉTAT D'UNE ILLÉGALITÉ ENTACHANT LE CALCUL DE LA PENSION DE SON CONJOINT ET QUE CELUI-CI N'A PAS CONTESTÉ - EXISTENCE - CONDITION - PENSION DU...

    ... Mme A..C..a demandé au tribunal administratif de Nantes, en premier ieu, d'annuler les titres de pension de réversion n° B 13 551304 H du 4 septembre ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 1 juillet 1977 (cas Conseil d'Etat, Section, du 1 juillet 1977, 03038)

    48-02-01-09 Le retard avec lequel la veuve d'un ancien militaire, qui était séparée de son époux depuis plus de trente ans, a présenté une demande de pension de réversion n'est pas imputable au fait personnel de l'intéressée qui ne connaissait pas le décès de son époux. Par suite, le rappel d'arrérages auquel elle peut prétendre n'est pas limité aux trois années précédant sa demande [RJ1].

    ... D'ENTREE EN JOUISSANCE INITIALE DE LA PENSION DE REVERSION QUI LUI A ETE CONCEDEE, EN QUALITE ... SUITE DU FAIT PERSONNEL DU PENSIONNE, LA DEMANDE DE LIQUIDATION OU DE REVISION DE LA PENSION EST ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 19 novembre 1975 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 19 novembre 1975, 93011, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    01-08-02-03, 48-02-01-03[1], 48-02-01-03[2] Les dispositions de l'article 73 de la loi du 23 décembre 196O, ouvrant un nouveau délai pour la présentation des demandes de pension ayant encouru la déchéance prévue à l'article 67 de la loi du 14 avril 1924, ne comportent aucun effet rétroactif. Par suite, la date d'entrée en jouissance d'une pension concédée en application de ces dispositions doit êt

    ... 6 SEPTEMBRE 1971 PORTANT CONCESSION D'UNE PENSION DE REVERSION A LA DAME VEUVE X.. EN TANT QU'IL ...AINSI QUE LEURS AYANTS CAUSE, POURRONT DEMANDER JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1962, LES PENSIONS.. ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 12 mars 1976 (cas Conseil d'Etat, Section, du 12 mars 1976, 98634)

    01-01-06-02-01, 48-03-01 Un agent non titulaire du service local des travaux publics et de l'hydraulique d'Oran avait été, d'une part, reclassé comme ouvrier du cadre métropolitain des ponts et chaussées, d'autre part, affilié au régime de retraite des ouvriers des établissements industriels de l'Etat et, enfin, autorisé à faire valider les services qu'il avait accomplis en Algérie. Etant...

    ... ADMINISTRATIF DE PARIS A FAIT DROIT A LA DEMANDE DE PENSION DE LA DAME X.., VEUVE D'UN ANCIEN ... DE SA VEUVE, DES DROITS A PENSION DE REVERSION ; QUE LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT N'EST DES LORS, ...

  • Arrêté du 21 décembre 2016 portant approbation des modifications apportées aux statuts de la section professionnelle des officiers ministériels, des officiers publics et des compagnies judiciaires

    ...-6 du code de la sécurité sociale.« Sur demande expresse de la caisse, l'affilié doit justifier ... l'article 732 du code civil.« Cette réversion est portée à 100 % pour les années au titre ... trouve pouvoir prétendre à plusieurs pensions de réversion, au titre du présent régime, il ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 11 octobre 2007, 06-18.765, Publié au bulletin

    Il résulte des dispositions de l'article R. 353-7 1° du code de la sécurité sociale que la date d'entrée en jouissance de la pension de réversion mentionnée à l'article L. 353-1 du même code est fixée au premier jour du mois suivant celui au cours duquel l'assuré est décédé si la demande est déposée dans le délai d'un an suivant le décès. C'est cette date d'entrée en jouissance qui détermine l'app

    ...ée de mariage et d'âge, a droit à une pension de réversion qu'il cumule, dans des limites ... duquel l'assuré est décédé si la demande" est déposée dans le délai d'un an suivant le d\xC3"...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 7 janvier 1970 (cas Conseil d'Etat, 2 / 4 SSR, du 7 janvier 1970, 75873, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    48-02-03 Application de l'article R. 47 paragraphe 2 de l'ancien Code des pensions civiles et militaires de retraite : appréciation par le juge administratif français de la valeur des pièces produites à l'appui de sa demande de pension de réversion, par la veuve d'un militaire marocain afin d'établir, selon les règles du droit marocain, la preuve de son mariage.

    . LIENS. Code des pensions civiles et militaires de retraite L55. Code des ...

  • Décret n° 2016-1494 du 4 novembre 2016 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique concernant les démarches effectuées auprès des organismes de sécurité sociale

    ...DISPOSITIONS APPLICABLES. Demande de revenu de solidarité active. Code de l'action ...Article L. 331-6. Demande de pension d'invalidité. Code de la sécurité ...Demande relative à la pension de réversion. Code de la sécurité socialeArticles L. 353-1 ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 24 novembre 2016, 15-24.019, Publié au bulletin

    Il résulte de la combinaison des dispositions des articles R. 353-1-1, R. 815-18 et R. 815-38 du code de la sécurité sociale, que si la date de la dernière révision de la pension de réversion ne peut être postérieure, notamment, à un délai de trois mois après la date à laquelle le conjoint survivant est entré en jouissance de l'ensemble des avantages personnels de retraite de base complémentaire...

    ... obtenu, à effet du 1er juillet 2002, une pension de réversion, révisée à effet du 1er juillet ... décembre 2012 et de la débouter de sa demande de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, ...

  • Arrêté du 13 juillet 2017 portant approbation des modifications apportées au règlement du régime des artistes auteurs professionnels (RAAP)

    ... décret n° 62-420 du 11 avril 1962.« La demande" de taux réduit prévue à l'article 3 (III) du d\xC3"... la date d'effet de la liquidation de la pension de retraite complémentaire servie par le RAAP.« ...« Bénéficiaires de la pension de réversion :« Suite au décès d'un adhérent, le RAAP peut ...