demande pension chevaux

205 résultats pour demande pension chevaux

  • Évaluation de vLex
  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 24 juin 2009, 08-17.533, Publié au bulletin

    Le tribunal paritaire des baux ruraux est compétent pour statuer sur la demande en résolution d'un bail portant sur la location de boxes destinés à abriter des chevaux, ainsi que sur l'usage de la carrière, du club house et de toutes les installations liées à l'exploitation équestre pour un usage exclusif d'équitation de compétition, d'enseignement et de stages, l'activité exercée par la...

    ... 10 à 24 boxes destinés à abriter des chevaux, ainsi que sur l'utilisation de la carrière, du ... de centre équestre et de prise en pension de chevaux et de restauration ; que dès lors, en ... du code de procédure civile, rejette la demande de la société La Veyrière ;. Ainsi fait et ...

  • CAA de BORDEAUX, 4ème chambre (formation à 3), 17/07/2015, 14BX00269, Inédit au recueil Lebon

    ... L'EARL Haras de Cuilleret demande" à la cour :. 1°) d'annuler le jugement n\xC2"... d'élevage d'équidés, d'exploitation de chevaux de sport en compétition et de pension et travail ...

  • CAA de PARIS, 2ème chambre, 19/10/2016, 16PA01928, Inédit au recueil Lebon

    ... Mme D..B..a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer ...ère, avec son frère, la carrière de ses chevaux de courses ; . - ils participent aux ... B..est propriétaire de chevaux mis en pension dans des haras ; que les informations obtenues ...

  • CAA de MARSEILLE, 9ème chambre, 30/06/2020, 18MA02614, Inédit au recueil Lebon

    68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire.

    ... en Commun (GAEC) Mas Di Rosso ont demandé au tribunal administratif de Montpellier ... de construire une activité d'élevage de chevaux (un étalon, trois poulinières, deux pouliches) ... de chevaux, une activité de prise en pension, de débourrage, ainsi que de poulinage, ...

  • Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, du 6 février 2001, 97NT00706, inédit au recueil Lebon

    ...X.. demande à la Cour : 1 ) d'annuler le jugement n ... de l'équitation et de prise en pension de chevaux ; que l'intéressé a répondu à ...

  • Cour Administrative d'Appel de Nantes, 1ère Chambre , 31/05/2018, 17NT00591, Inédit au recueil Lebon

    ...é limitée (EURL) Haras de Bouquetot a demandé au tribunal administratif de Caen de prononcer la ...é agricole d'éleveur et d'entraîneur de chevaux depuis le 23 avril 2009, contrairement à ... la gestion de son activité de prise en pension, d'élevage et d'entraînement de chevaux. Par ...

  • Cour d'appel de Montpellier, 24 mai 2016, 14/04268

    Tenu à l'égard de ses clients d'une obligation contractuelle de moyens  pour  pourvoir à leur sécurité dans le cadre des promenades équestres qu'il organise, un centre équestre a manqué à cette obligation en organisant et en effectuant une promenade sans encadrement par une personne diplômée, en en négligeant le port de la bombe et en mettant à leur disposition des chevaux mal ferrés. Ces...

    ...Les deux chevaux étaient sortis et préparés, Madame Chloé ... A..et la CPAM de l'Hérault, de leurs demandes dirigées à l'encontre de l'association Agatha ...é par Groupama Sud pour l'activité de pension pour équidés -la qualité de celle-ci de ...

  • CAA de VERSAILLES, 7ème chambre, 03/10/2019, 18VE00693, Inédit au recueil Lebon

    19-04-01-02-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu imposable.

    ... M. et Mme B.. A.. ont demandé au Tribunal administratif de Lille de prononcer ... font valoir que l'activité de négoce de chevaux réalisée par cette société, qui représentait ... qu'elle a gardé ces chevaux en pension pour le compte de tiers avant leur acquisition, ...

  • Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 04/12/2013, 367783, Inédit au recueil Lebon

    ... M. B..A..a demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer ... écritures de sa société concernant la pension de certains chevaux, la cour a commis une erreur ...

  • Cour d'appel de Metz, 3 décembre 2014, 13/02839

    ... et dit que le licenciement dont la demanderesse a été l'objet est sans cause réelle et ... et sérieuse, 3 184 ¿ net de frais de pension", Le tout avec intérêts de droit au taux légal \xC3"... de la société YUTZ EQUITATION dont les chevaux étaient utilisés au service des leçons ...

  • CAA de NANCY, 2ème chambre - formation à 3, 20/12/2016, 15NC00665, Inédit au recueil Lebon

    19-01-01-03-02 Contributions et taxes. Généralités. Textes fiscaux. Opposabilité des interprétations administratives (art. L. 80 A du livre des procédures fiscales). Absence.

    ... La société anonyme (SA) Sogycobois a demandé au tribunal administratif de Besançon de ...'intégration dans le prix de revient des chevaux figurant dans ses stocks des frais correspondant ... entreprise correspond à des frais de pension devant être exclus du prix de revient à retenir ...

  • CAA de BORDEAUX, 4ème chambre (formation à 3), 17/07/2015, 14BX00268, Inédit au recueil Lebon

    ... L'EARL Haras de Cuilleret demande à la cour :. 1°) d'annuler l'article 3 ... d'élevage d'équidés, d'exploitation de chevaux de sport en compétition et de pension et travail ...

  • CAA de LYON, 2ème chambre - formation à 3, 05/12/2017, 16LY00421, Inédit au recueil Lebon

    19-06-02-01-01 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Personnes et opérations taxables. Opérations taxables.

    ... M. C.. A..a demandé au tribunal administratif de Grenoble de ... - les chevaux de l'exploitation ont atteint leur maturité ... liée à l'élevage, ou à des prises en pension, au dressage ou à la location, les seules ...

  • Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3 (bis), 07/02/2013, 11DA01271, Inédit au recueil Lebon

    ... SARL D'ENTRAÎNEMENT YANN MARIE PORZIER demande" à la cour :. 1°) d'annuler le jugement n\xC2"... avoir tenté un recouvrement amiable de pensions facturées et demeurées impayées et fait valoir ... gains d'entraîneur procurés par trois chevaux dont elle est également propriétaire ont déjà ...

  • CAA de NANTES, 4ème chambre, 29/11/2019, 18NT02288, Inédit au recueil Lebon

    ... M. et Mme E.. B.. ont demandé au tribunal administratif d'Orléans, à titre ... nées de la présence d'une dizaine de chevaux à proximité de leur habitation, à l'atteinte ... de l'école d'équitation et de la pension pour chevaux exploitées non loin par la SCEA ...

  • CAA de LYON, 2ème chambre, 03/04/2020, 18LY03511, Inédit au recueil Lebon

    15-05-11-01 Communautés européennes et Union européenne. Règles applicables. Fiscalité. Taxe sur la valeur ajoutée.

    ... Mme F.. E.. a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de ..., une activité d'élevage et de prise en pension de chevaux et autres équidés et a opté à ...

  • Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 19/07/2016, 15DA00968, Inédit au recueil Lebon

    19-04-02-05 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices non commerciaux.

    ... M. A..B..a demandé par deux requêtes distinctes la décharge des ... - son activité d'élevage de chevaux relève par nature de la catégorie des ...'ils exercent, aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères dont ils jouissent ainsi ...

  • Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 17 janvier 2017, 16/001191

    ...'infirmation de l'ordonnance déférée et demande à la Cour de : - constater qu'il est bien le priétaire des quatre chevaux revendiqués par Kristina Y.. ès nom ou ... la somme de 20 700 euros au titre de la pension de ces chevaux pendant leur séjour au centre ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 12 novembre 1990 (cas Conseil d'Etat, 9 / 7 SSR, du 12 novembre 1990, 57637, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    19-04-02-01-01-01 L'activité du contribuable consiste à prendre en charge, de manière habituelle, la carrière en courses de chevaux qui lui sont confiés par leur propriétaire. Il supporte les frais de leur prise en pension, assure leur entraînement comme leur dressage et prend la décision de les engager dans les courses de son choix. En rémunération de cet ensemble de prestations de services, il...

    ...Maurice X.., demeurant .. ; M. X.. demande que le Conseil d'Etat annule le jugement rendu le ...chevaux qui lui sont confiés par leur propriétaire ; 'il supporte les frais de leur prise en pension, assure leur entraînement comme leur dressage et ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 6 juin 1984 (cas Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 6 juin 1984, 31465, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    19-03-041, 19-01-01-03 Exploitant agricole ayant acheté des chevaux pour les intégrer dans le cheptel né sur sa propriété. L'élevage des chevaux en question, alors même que l'objet de ces acquisitions est le dressage et l'entraînement des chevaux achetés en vue de les engager dans des courses, porte sur un nombre très limité d'animaux, et s'effectue dans le cadre de la gestion de son patrimoine...

    ... ADMINISTRATIF DE DIJON A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA TAXE PROFESSIONNELLE A LAQUELLE ... AFFECTEE NOTAMMENT A L'ELEVAGE DES CHEVAUX, EXERCAIT LA DOUBLE ACTIVITE D'ELEVEUR ET ... POUR LUI DE SUPPORTER LES FRAIS DE LEUR PENSION, D'ASSURER LEUR ENTRAINEMENT ET DE PRENDRE LA ...

  • CAA de MARSEILLE, 1ère chambre - formation à 3, 21/03/2019, 17MA00460, Inédit au recueil Lebon

    68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.

    ... L'EARL " Domaine de Macarena " a demandé" au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arr\xC3"... vue de la réalisation d'une carrière à chevaux, d'un hangar et d'une habitation, sur un terrain ... douze boxes destinés aux chevaux pris en pension. Il n'est pas utilement contesté que le projet ...

  • CAA de BORDEAUX, 5ème chambre, 29/08/2019, 17BX04013, Inédit au recueil Lebon

    68-01-01-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d'urbanisme (PLU). Application des règles fixées par les POS ou les PLU. Règles de fond.

    ... société à responsabilité limitée, a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler ...'activité d'élevage et d'étalonnage de chevaux et, alors même qu'elle ne consiste pas en ... propriétaires qui prend des chevaux en pension, dispense des cours d'équitation et réalise des ...

  • Cour d'appel de Nouméa, 27 mai 2013, 11/00632

    ...ère Instance de NOUMEA, statuant sur les demandes formées par : . 1) Mme Dorina D.., . 2) Mme ... tout fondement, puisqu'elle perçoit une pension de reversion de 1 115, 10 Euros, laquelle a pour ...é 204 783 NC, tractant une remorque à chevaux, conduit par M. Enric A.., assuré auprès de la ...

  • CAA de NANCY, 3ème chambre - formation à 3, 05/06/2018, 16NC02653, Inédit au recueil Lebon

    60-02-01-01-005-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public de santé. Établissements publics d'hospitalisation. Responsabilité sans faute. Actes médicaux.

    ...D..J..et Mme K.. J.. épouse G..ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg de ...ètre parcouru pour un véhicule de 4 chevaux, ces frais doivent être fixés à la somme ....., il convient de prendre en compte les pensions de retraite perçues par l'intéressé au cours ...

  • CAA de MARSEILLE, 2ème chambre - formation à 3, 03/05/2018, 15MA02925 - 17MA03153 - 17MA03433, Inédit au recueil Lebon

    54-04-02-02-01 Procédure. Instruction. Moyens d'investigation. Expertise. Recours à l'expertise.

    ... . M. A..D..a demandé au tribunal administratif de Marseille de ... - elle a versé une pension d'invalidité à compter du 1er février 2009 ; . ...chevaux, le préjudice financier sera justement évalué ...