Délit économique

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  • Cour d'appel de Montpellier, 24 février 2010, 09/00581

    Selon l'article 3 du code de procédure pénale, l'action civile est recevable pour tous les chefs de dommages, aussi bien matériels que corporels ou moraux qui découlent directement des faits objets de la poursuite. En l'espèce il est constant que le préjudice corporel dont la partie civile demande réparation (y inclus son préjudice économique) est bien la conséquence du délit de fuite commis par...

    ...est entièrement responsable des préjudices corporel et économique de Mlle Dominique A.., de le condamner à lui payer la somme de 2. 612 € .... Les appelantes font valoir que le délit de fuite n'est pas exclu des prévisions de l'article 3 du code de ...

  • Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 11 juillet 2017, 16-84.902, Publié au bulletin

    Une pratique commerciale est trompeuse notamment si elle repose sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur et portant sur le prix ou le mode de calcul du prix, le caractère promotionnel du prix et les conditions de vente, de paiement et de livraison du bien ou du service, et si elle altère ou est susceptible d'altérer de manière substantielle le...

    ... d'altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et avisé ...

  • Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 6 décembre 2013 (cas Loi relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière)

    Loi relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière

    ... à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, le 6 novembre 2013, par MM. Jean-Claude GAUDIN, Pierre ... par les personnes morales ; qu'il prévoit que, pour un crime ou un délit puni d'au moins cinq ans d'emprisonnement et ayant procuré un profit ...

  • Décision 2016-741 DC - Loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, 08-12-2016

    ...Il en résulterait une méconnaissance du principe de légalité des délits" et des peines, de l'article 34 de la Constitution, du principe d'égalité et du principe de proportionnalité des peines, dans la mesure où cette d\xC3"...

  • Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 16 décembre 2015, 14-85.900, Publié au bulletin

    Ne justifie pas sa décision la cour d'appel qui, pour relaxer le prévenu du délit de traite des êtres humains, après avoir constaté que l'achat d'une mineure par l'intéressé, en vue d'un mariage, avait pour finalité réelle de la contraindre à commettre des vols, énonce que, pour immoral qu'il soit, ce comportement correspond à une pratique culturelle et n'entre pas dans les prévisions de l'article

    ...érisé en tous ses éléments, tant matériels qu'intentionnel, le délit de recel aggravé dont elle a déclaré le prévenu coupable ; . D'où il ...é humaine et inscrits dans un contexte de déséquilibre économique mondial ; que si l'aspect mercantile d'un " mariage arrangé ", même ...

  • Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 13 janvier 2016, 14-88.136, Publié au bulletin

    Caractérise le délit de pratique commerciale trompeuse la cour d'appel qui retient que le fait, pour une banque, de continuer d'accepter et de traiter des formulaires de souscription d'ouverture d'un compte rémunéré attachés à une offre promotionnelle interrompue, sans avertir les souscripteurs de la réduction du taux d'intérêt figurant dans cette offre, a altéré le comportement économique d'un...

    ... au 31 mars 2009, s'inscrivait dans un contexte de crise économique où, notamment, la rentabilité des placements avait notablement baissée ...és adoptés, qu'il résulte de la procédure et des débats que le délit" de pratique commerciale trompeuse par personne morale reproché à la soci\xC3"...

  • Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 1 avril 2020, 19-80.875, Publié au bulletin

    Le procureur de la République financier est compétent, en application du 6° de l'article 705 du code de procédure pénale, pour la poursuite du délit de blanchiment des infractions figurant, notamment, aux 1° à 5° du même article, parmi lesquelles figure celle de détournement de biens publics prévue par l'article 432-15 du code pénal, lorsque les faits revêtent un caractère de complexité qui peut ê

    ... financières liées à un processus de blanchiment de crime ou de délit, M. O.., en sa qualité de premier vice-président et ministre des ... lutter contre les formes les plus complexes de la délinquance économique et financière à dimension, notamment, internationale. 19. Elle est ...

  • Cour d'appel d'Orléans, 16 septembre 2008, 07/00862

    ... lieu à constater l'extinction de l'action publique s'agissant du délit de révélation d'informations issues d'une instruction en cours dit n'y ... qui a pour objet d'assurer la moralisation de l'activité économique en empêchant l'introduction, dans des circuits économiques licites, de ...

  • Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 4 juin 1998 (cas Tribunal administratif de Nouméa, du 4 juin 1998, 9700416, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    14-02-02-06, 46-01-02-01 Si le Territoire de la Nouvelle-Calédonie est compétent en matière de répression des fraudes en vertu de l'article 9 de la loi du 9 novembre 1998, l'Etat reste seul compétent, en vertu de l'article 8 de la même loi pour déterminer les crimes et les délits. Il s'ensuit qu'en donnant une nouvelle définition du vin, c'est-à-dire en permettant que celui-ci puisse être produit

  • Décision 2019-796 DC - Loi de finances pour 2020, 27-12-2019

    ... à titre principal ou y ont le centre de leurs intérêts économiques. L'article 13 de la loi déférée le complète afin de préciser que les ... en matière d'alcool, de tabac et de métaux précieux et des délits douaniers sanctionnant la contrebande, l'importation et l'exportation de ...

  • Décision 2014-453/454 QPC et 2015-462 QPC - M. John L. et autres [Cumul des poursuites pour délit d'initié et des poursuites pour manquement d'initié], 18-03-2015

    ... ;   Vu la loi n° 2007-1774 du 17 décembre 2007 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans les domaines économique et financier ;   Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie ;   Vu l’ordonnance n° 2009-80 du 22 janvier 2009 ...

  • Décision 2017-634 QPC - M. Jacques R. et autres [Sanction par l'AMF de tout manquement aux obligations visant à protéger les investisseurs ou le bon fonctionnement du marché], 02-06-2017

    ... la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou pour lesquels une demande d'admission aux négociations sur ...621-15 méconnaîtraient le principe de légalité des délits et des peines dès lors que l'article L. 621-15 sanctionne toute personne ...

  • Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 30 mars 2016, 15-80.761, Publié au bulletin

    L'obligation de procéder aux déclarations qui doivent être faites aux organismes de protection sociale ou à l'administration fiscale en vertu des dispositions en vigueur, dont la méconnaissance constitue, selon le paragraphe 2° de l'article L. 8221-3 du code du travail, l'une des formes du délit de travail dissimulé par dissimulation d'activité incriminé par ce texte, concerne tant la déclaration

    ... aux cotisations sociales assises sur ceux-ci n'est constitutif du délit de travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié que depuis ... texte, concerne tant la déclaration initiale de l'activité économique que les déclarations périodiques ; . D'où il suit que le grief doit ...

  • Décision 2017-750 DC - Loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre, 23-03-2017

    ... le grief tiré de la méconnaissance du principe de légalité des délits et des peines :5. Les sénateurs requérants soutiennent que les ... concourir au respect, par ces sociétés et leurs partenaires économiques, de différents droits et libertés, il lui revenait toutefois, dès lors ...

  • Décision 2016-572 QPC - M. Gilles M. et autres [Cumul des poursuites pénales pour le délit de diffusion de fausses informations avec des poursuites devant la commission des sanctions de l'AMF pour manquement à la bonne information du public], 30-09-2016

    ...-1 admis aux négociations sur un marché réglementé d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou pour lequel une demande d'admission aux négociations sur un tel marché a été présentée ;« -un instrument financier lié à un ou ...

  • Cour d'appel de Montpellier, 20 mars 2014, 13/00888

    Doivent être considérés comme des travailleurs indépensants et non des salariés deux personnes qui travaillent sous statut d'auto entrepreneurs dans un chalet de Noël, l'une se faisant prendre en photo sous un déguisement de Père Noël, l'autre les présentant sur ordinateur pour les vendre, dès lors qu'aucun élément ne démontre en quoi ils étaient soumis à un lien de subordination ou de dépendance

    ... étaient soumis à un lien de subordination ou de dépendance économique à l'égard du propriétaire du chalet, qu'ils ont établi des devis puis ... est le c¿ur de leur activité axée sur la vente, de sorte que le délit de travail dissimulé défini par l'article L8221-1 du code du travail ...

  • Décision 2015-513/514/526 QPC - M. Alain D. et autres [Cumul des poursuites pénales pour délit d'initié avec des poursuites devant la commission des sanctions de l'AMF pour manquement d'initié - II], 14-01-2016

    ... du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social ; Vu l'ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007 relative aux marchés d'instruments financiers ; Vu la loi n° 2007-1774 du 17 décembre ...

  • Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 14 mars 2018, 16-82.117, Publié au bulletin

    Les juridictions françaises sont compétentes pour connaître du délit de corruption d'agent public étranger lorsque, d'une part, celui-ci a été décidé et organisé sur le territoire national où a également été versé le montant de la rémunération due à ce titre, et, d'autre part, le siège social de la société qui a bénéficié du produit de l'infraction susvisée est situé sur ce territoire et a servi à

    ...délit, de M. B.. du chef de complicité d'abus de biens sociaux, de M. C.. du ...X.. avait son centre d'intérêt économique et financier à Paris ; que s'agissant des faits qualifiables sous la ...

  • Décision 2016-745 DC - Loi relative à l'égalité et à la citoyenneté, 26-01-2017

    ... en mesure d'établir une cartographie de l'occupation socio-économique du parc de logements sociaux, afin d'améliorer la mise en œuvre de la ... II de l'article 170 contreviennent au principe de légalité des délits et des peines dans la mesure où la notion d'identité de genre, qui ...

  • Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 22 mai 2012, 10-88.315, Publié au bulletin

    Justifie sa décision la cour d'appel qui, saisie de la poursuite exercée contre un prévenu ayant, sans un établissement commercial, apposé des étiquettes appelant à boycotter les produits alimentaires en provenance d'un pays étranger, déclare établi le délit de provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur...

    ...avait incité à entraver l'exercice normal d'une activité économique quelconque en opérant une distinction entre les producteurs et ..."1) alors que le principe conventionnel de la légalité des délits et des peines énoncé à l'article 7 de la Convention européenne des ...

  • Cour d'appel de Versailles, 14 décembre 2005, 04/03128

    Il résulte de l'article L. 653-1 du code de commerce (ancien article L.626-1) que les dispositions relatives à la banqueroute sont applicables à toute personne qui a, directement ou indirectement, en droit ou en fait, dirigé ou liquidé une personne morale de droit privé ayant une activité économique. Dès lors ne peut se prévaloir de n'avoir accepté une gérance de société que pour rendre service

    ... RECEL DE BIEN PROVENANT D'UN DELIT PUNI D'UNE PEINE N'EXCEDANT PAS 5 ANS D'EMPRISONNEMENT, du 18 janvier 1998 ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 25 mars 2014, 12-29.534, Publié au bulletin

    La loi applicable à la responsabilité extracontractuelle est celle de l'Etat du lieu où le fait dommageable s'est produit. En cas de délit complexe, ce lieu s'entend aussi bien de celui du fait générateur du dommage que de celui du lieu de réalisation de ce dernier. Fait l'exacte application des articles 3 du code civil et L. 442-6, I, 5°, du code de commerce l'arrêt qui, saisi sur le fondement...

    ... d'impôts d'Iquique et de Punta Arenas et que les relations économiques entre les parties se situaient hors du territoire français, ce dont il ... ce dernier ; qu'après avoir rappelé à juste titre qu'en cas de délit complexe, il y a lieu de rechercher le pays présentant les liens les plus ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 18 février 2015, 13-28.278, Publié au bulletin

    Justifie légalement sa décision de rejeter la demande en nullité pour violence, par contrainte économique, d'une clause de réduction des commissions d'apport et de gestion insérée à l'occasion de la renégociation d'une convention de délégation de gestion de risques aggravés, la cour d'appel qui ayant relevé que le courtier grossiste délégataire, dont le rang de classement et le chiffre d'affaires,

    ... rejette l'exception de nullité pour violence, par contrainte économique, de la clause de réduction de ses commissions de courtage et de gestion, ... risque porté par rassureur, opération constitutive de ce fait du délit" d'exercice illégal de la réassurance, pour revêtir, en outre, un caract\xC3"...

  • Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 12 décembre 2007, 07-83.228, Publié au bulletin

    Constituent, au sens de l'article 1 bis de la loi du 26 juillet 1968, modifiée, la recherche de renseignements d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique tendant à la constitution de preuves en vue d'une procédure étrangère, les démarches effectuées par une personne, correspondante en France de l'avocat d'une des parties à ladite procédure, dans le but de connaître les...

    ... du 28 mars 2007, qui, pour recherche de renseignements d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique tendant à la constitution ...coupable du délit défini à l'article 1 bis de la loi du 26 juillet 1968 modifiée par la ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 29 décembre 1997 (cas Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 29 décembre 1997, 145522, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    14-07-03, 17-03-02-005-01 La décision par laquelle le président de la commission de conciliation et d'expertise douanière déclare celle-ci incompétente pour statuer sur le recours formé devant elle par une société contre un procès-verbal pour infraction qualifiée par l'article 426-4° du code des douanes de fausse déclaration ou de manoeuvre ayant pour but l'obtention d'avantages attachés à l'expor

    ...é à exporter vers des pays non membres de la Communauté économique européenne des viandes ayant donné lieu à des restitutions de 6 811 047 ... par l'article 426, 4° du code des douanes, et réprimée, comme délit douanier, par l'article 414 du même code, demande au Conseil d'Etat ...