délégation signature maire

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  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 23 mars 1992 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 23 mars 1992, 95160, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    -02-05-02-01, 16-02-02-03, 68-03-02-03 Maire n'ayant pas donné de délégation de signature à son quatrième adjoint. Si, en vertu des dispositions de l'article L.122-13 du code des communes, en cas d'absence, de suspension, de révocation ou de tout autre empêchement, le maire est provisoirement remplacé dans la plénitude de ses fonctions par un adjoint, dans l'ordre des nominations, il ne résulte...

    ... d'une part du certificat d'urbanisme délivré par le maire de Veneux-les-Sablons le 10 février 1986 et d'autre part des ...ème adjoint au maire qui ne bénéficiait pas d'une délégation à cet effet ;. Considérant qu'il est constant que le maire ...Z.., 4ème adjoint, de délégation de signature ; que, si en vertu des dispositions de l'article L.122-13 du code ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 16 septembre 2005 (cas Conseil d'Etat, 3ème et 8ème sous-sections réunies, du 16 septembre 2005, 280202, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    -02-05-02 A Paris, Lyon et Marseille, le directeur de cabinet du maire doit être regardé comme un responsable de services communaux auquel le maire peut, en application de l'article L. 2511-27 du code général des collectivités territoriales, déléguer sa signature. -06-02-01 A Paris, Lyon et Marseille, le directeur de cabinet du maire doit être regardé comme un responsable de services communaux...

    ..., présentée pour la VILLE DE PARIS, représentée par son maire ; la VILLE DE PARIS demande au Conseil d'Etat : . . ...églementaire n'autorise le maire de Paris à donner délégation de signature à son directeur de cabinet ; . . ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 21 décembre 2001 (cas Conseil d'Etat, 9 / 10 SSR, du 21 décembre 2001, 212987, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    -06-02-02, 19-03-05-05, 68-024-02 Aux termes du premier alinéa de l'article 37 de la loi du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale, alors en vigueur : "Le maire de la commune peut donner sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature au secrétaire général...

    ... permis de construire délivré le 17 novembre 1988 par le maire de Paris en vue de la construction d'un bâtiment situé .. ...424-1 du code de l'urbanisme que la délégation qu'elles instaurent est une délégation de pouvoir, dont les ... et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature au secrétaire général de la mairie et aux responsables de ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 1 décembre 1993 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 1 décembre 1993, 128953, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    -07-02-02, 16-02-02-02-02-04 L'arrêté par lequel un maire donnait à un adjoint délégation de signature et de pouvoir n'a pas fait l'objet d'une publication régulière dès lors qu'il n'a pas été affiché et qu'il a seulement été mentionné dans la lettre d'information de la commune sans que soient indiqués ni sa date ni son contenu exact.

    ...ée contre l'arrêté en date du 10 mars 1986 par lequel le maire de Melun a interdit la circulation sur une partie de la rue de ... commune de Melun, en date du 3 mai 1983, qui donnait délégation de signature et de pouvoir à M. X.. pour tout ce qui concernait ...

  • Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 4 octobre 1993 (cas Tribunal administratif d'Amiens, du 4 octobre 1993, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    -02-02-02-02-02, 16-02-02-02-02-04, 16-04-03-03 En autorisant le maire à constituer la commune caution solidaire de l'emprunteur auquel il a décidé d'accorder une garantie d'emprunt, et en autorisant le maire à signer en cette qualité le contrat de prêt, alors qu'il avait lui-même défini avec précision les conditions auxquelles l'emprunt devait être souscrit, le conseil municipal ne délègue pas...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 25 octobre 2013 (cas Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 25/10/2013, 370393)

    -08-015-02 1) Il résulte des articles L. 551-14 et L. 551-15 du code de justice administrative (CJA) et de l'article R. 1411-2-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) que sont seuls recevables à saisir le juge du référé contractuel d'une demande dirigée contre une délégation de service public, outre le préfet, d'une part, les candidats qui n'ont pas engagé un référé...

    ... pour la commune de La Seyne-sur-Mer, représentée par son maire ; la commune de La Seyne-sur-Mer demande au Conseil d'Etat :. ... d'offres en vue de l'attribution d'un contrat de délégation de service public portant sur l'exploitation du lot de plage n° ... économiques ayant présenté une offre, avant la signature du contrat, la décision d'attribution, ni concernés par le ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 21 octobre 2013 (cas Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 21/10/2013, 365488)

    -02-05-02 1) Si l'article L. 252 du livre des procédures fiscales (LPF) investit le comptable public territorialement compétent d'un mandat de représentation de l'Etat pour exercer les actions en justice liées au recouvrement des impôts et notamment pour déclarer les créances fiscales dans le cadre d'une procédure de sauvegarde, il ne fait pas obstacle à ce que ce comptable délègue, sous sa...

    ..., à ce que soit déclarée irrégulière la délégation de signature du 1er septembre 2009 consentie par M. A.. D..à ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 19 mai 2000 (cas Conseil d'Etat, 3 / 8 SSR, du 19 mai 2000, 208542, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    -02-05-03, 135-02-01-02-02-03 Aux termes de l'article L. 122-11 du code des communes : "Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie des ses fonctions à un ou plusieurs des ses adjoints, et, en l'absence ou en cas d'empêchement des adjoints, à des membres du conseil municipal (...)". Aux termes de...

    ... la COMMUNE DU CENDRE (Puy-de-Dôme), représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE demande :. 1°) l'annulation du ... le premier adjoint au maire ne disposait pas d'une délégation de signature mais avait compétence pour signer les contrats du ...

  • Avis n° 361541 du 14 novembre 2012

    ... à l'annulation de l'arrêté du 18 juin 2010 par lequel le maire de Sanary-sur-Mer a retiré la délégation de fonctions et de ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 1 octobre 2014 (cas Conseil d'État, 9ème / 10ème SSR, 01/10/2014, 383557)

    -04-02-02 Personne affectée sur un poste de chargée de mission au sein d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune dont elle est élue municipale est membre, titulaire du grade de directeur territorial et placée sous l'autorité directe du directeur général des services de cet établissement, et ne fournissant, dans le cadre de l'instruction...

    ..., en premier lieu, qu'il résulte de l'instruction que le maire sortant de Cilaos a, en méconnaissance des dispositions ... adjoint de cabinet ou chef de cabinet en ayant reçu délégation de signature du président, du président de l'assemblée ou du ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 15 mai 2013 (cas Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 15/05/2013, 364593, Publié au recueil Lebon)

    -01 Convention ayant pour objet l'installation et l'exploitation, sur le domaine public communal, de colonnes et de mâts porte-affiches.,,,1) a) Si cette convention prévoit l'affectation d'une partie de ces mobiliers à l'affichage de programmes de théâtres, cirques et films d'art et d'essai à des tarifs préférentiels, dans le respect des prescriptions des articles 22 et 23 du décret n° 80-924 du

    ..., présenté pour la Ville de Paris, représentée par son maire ; la Ville de Paris demande au Conseil d'Etat :. ... du domaine public mais comme une convention de délégation de service public, n'avait pas été précédée de la procédure ...érant que, si la délibération attaquée autorisant la signature de la convention litigieuse est motivée par l'intérêt ...

  • Décret portant application de l'ordonnance n° 2000-219 du 8 mars 2000 et relatif aux actes de l'état civil et au livret de famille à Mayotte

    Vu la délibération n°61-16 du 17 mai 1961 de l'assemblée territoriale des Comores relative à l'état civil des personnes de statut civil de droit local applicable à Mayotte, modifiée par l'acte n°71-13 du 30 septembre 1971 de la chambre des députés des Comores et par l'ordonnance n°2000-219 du 8 mars 2000 relative à l'état civil à Mayotte; Vu l'ord...

    ...La signature" de ces actes doit être manuscrite. La mise en oeuvre des procéd\xC3"...2 JORF 11 mai 2007.). Le maire peut déléguer à un ou plusieurs agents communaux majeurs et ...Cette délégation est exercée sous la surveillance et la responsabilité du maire. ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 13 mars 2013 (cas Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 13/03/2013, 344603)

    -03-01-02 1) Lorsque, dans l'hypothèse d'une compétence conjointe du préfet et du président du conseil général prévue par l'article L. 313-3 du code de l'action sociale et des familles (CASF), le demandeur d'une autorisation de création, transformation ou extension d'un établissement sollicite dans le délai de deux mois la communication des motifs du rejet implicite de sa demande, le président...

    ...émaner d'un fonctionnaire ne bénéficiant pas d'une délégation de signature régulière ; . 9. Considérant que, ...

  • LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique

    ...ées d'une mission de service public qui ont reçu délégation de signature s'abstiennent d'en user ; 4° Les personnes ... élu d'un exécutif d'une collectivité d'outre-mer, de maire d'une commune de plus de 20 000 habitants ou de président élu ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 10 juin 1991 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 10 juin 1991, 75869, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    -02-03-03-01, 01-02-05-02-01, 68-04-01 Permis de démolir pouvant être délivré par le préfet qui pouvait toutefois, en application de l'article R.430-12 du code de l'urbanisme dans sa rédaction en vigueur à la date du 29 mai 1984, déléguer sa signature au directeur départemental de l'équipement ou aux subordonnés de ce dernier, sauf si le maire et le directeur départemental de l'équipement...

    ...Celui-ci peut déléguer sa signature au directeur départemental de l'équipement ou aux subordonnés de ce dernier, sauf si le maire et le directeur départemental de l'équipement ont émis des ... département des Hauts-de-Seine, bénéficiait d'une délégation régulière de signature du commissaire de la République des ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 8 avril 1987 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 8 avril 1987, 58576 58577 58578)

    -02-05-015, 16-02-02-02-02-04 Aux termes de l'article L.122-11 du code des communes, "le maire peut ... déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et, en cas d'absence ou d'empêchement des adjoints, à des membres du conseil municipal". Par les arrêtés litigieux, le maire de Fréjus a, d'une part, confié à chacun des conseillers municipaux qu'il...

    ...ésentés pour la commune de FREJUS, représentée par son maire en exercice, à ce dûment autorisé par délibération du ... l'arrêté du 5 mai 1983 du maire de Fréjus portant délégation de fonctions à M. Oheix, conseiller municipal ;. 2° rejette ... certificats à usage administratif, la légalisation de signature" ;. Considérant que seules ces dernières dispositions ...

  • Loi portant réforme du régime administratif de la ville de Paris

    Sous réserve des dispositions de l'article 64 du code de l'administration communale, le maire peut donner par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, délégation de signature aux directeurs et chefs de services de la commune de Paris. Citations: Code de l'administration communale 64. Titre Ier : La commune de Paris. Chapitre II : L...

    ...36. Titre Ier : La commune de Paris. Chapitre II : Le maire et les adjoints. Article 6. (Créé par Loi 75-1331 1975-12-31 ...êté, sous sa surveillance et sa responsabilité, délégation de signature aux directeurs et chefs de services de la commune de ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 19 mai 2000 (cas Conseil d'Etat, 3 / 8 SSR, du 19 mai 2000, 208543, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    -02-05-01, 135-02-01-02-02-03-04 Aux termes de l'article L. 122-11 du code des communes : "Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints, et, en l'absence ou en cas d'empêchement des adjoints, à des membres du conseil municipal". Il résulte de ces...

    ... la COMMUNE DU CENDRE (Puy-de-Dôme), représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE demande :. 1°) l'annulation du ...X.., huitième adjoint au maire, disposait d'une délégation de signature pour signer au nom du maire le contrat en date du 8 ...

  • Décrets du 17 novembre 2000 portant délégation de signature

    ...Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Maire, délégation est donnée à M. Claude Chavance, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Maire, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la délégation aux ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 17 octobre 2014 (cas Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 17/10/2014, 359459)

    Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 mai et 6 août 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'association syndicale libre des propriétaires du lotissement " de la Baie du Gaou Benat ", dont le siège est 1, Corniche du Château à Bormes-les-Mimosas (83230), représentée par son président ;

    ....B.., a annulé la décision du 3 août 2010 par laquelle le maire de Bormes-les-Mimosas ne s'est pas opposé à la déclaration ... qu'elle joignait l'arrêté du 17 mars 2008 portant délégation de signature à M. A.., adjoint au maire et signataire de l'acte ...

  • Décrets du 3 août 1999 portant délégation de signature

    ...Vu l'arrêté du 4 janvier 1999 portant délégation de signature,. Décrète :. Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Maire, délégation est donnée à M. Claude Chavance, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Maire, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la délégation aux ...

  • Décrets du 17 novembre 2000 portant délégation de signature

    ...Vu l'arrêté du 23 octobre 2000 portant délégation de signature,. Décrète :. Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Maire, délégation est donnée à M. Claude Chavance, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Maire, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la délégation aux ...

  • Décret n° 2007-449 du 25 mars 2007 relatif aux missions et à l'organisation du bataillon de marins-pompiers de Marseille

    ... : « a) Sous la direction et d'après les ordres du maire sur le territoire de la commune et dans les ports de Marseille, ... dispose d'adjoints auxquels il peut déléguer sa signature dans la limite de leurs attributions respectives. « Le bataillon ...2513-7. - Le maire de Marseille peut accorder une délégation de signature au commandant du bataillon de marins-pompiers de ...

  • Treizième rapport de la Commission pour la transparence financière de la vie politique

    ... provient d'une augmentation du nombre de délégations de signature consenties à des conseillers régionaux et ... à la première réunion du conseil municipal, que les maires et les adjoints au maire titulaires d'une délégation de ...

  • Décret no 98-1061 du 25 novembre 1998 relatif aux règles budgétaires et comptables et à diverses dispositions applicables aux caisses des écoles

    ... Chapitre II. Règles de délégation de signature. Art. 5. - Le maire, président de la caisse des ...