délégation de pouvoir définition

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  • Évaluation de vLex
  • Décision 2019-778 DC - Loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, 21-03-2019

    ... du Parlement et au Gouvernement doit pouvoir s'exercer pleinement au cours de la première ... du montant du litige ainsi que la définition du conflit de voisinage. Ils soutiennent ... de la deuxième saisine, une telle délégation ne garantirait pas le caractère gratuit des ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 26 février 2014 (cas Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 26/02/2014, 351514)

    44-005 1) a) Il appartient aux autorités administratives de veiller au respect du principe énoncé par l'article 1er de la Charte de l'environnement lorsqu'elles sont appelées à préciser les modalités de mise en oeuvre d'une loi définissant le cadre de la protection de la population contre les risques que l'environnement peut faire courir à la santé et il incombe au juge administratif de vérifier,

    ... 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2011-629 du 3 juin 2011 relatif à ... courtes d'amiante, dès lors que la définition des modalités selon lesquelles les mesures ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 13 mars 2013 (cas Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 13/03/2013, 344603)

    01-03-01-02 1) Lorsque, dans l'hypothèse d'une compétence conjointe du préfet et du président du conseil général prévue par l'article L. 313-3 du code de l'action sociale et des familles (CASF), le demandeur d'une autorisation de création, transformation ou extension d'un établissement sollicite dans le délai de deux mois la communication des motifs du rejet implicite de sa demande, le président...

    ... tendant à l'annulation pour excès de pouvoir, d'une part, des décisions du président du ... ne bénéficiant pas d'une délégation de signature régulière ; . 9. ...

  • Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 22/02/2008, 295281, Publié au recueil Lebon

    01-02-05-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE. DÉLÉGATIONS, SUPPLÉANCE, INTÉRIM. DÉLÉGATION DE POUVOIR. - PRINCIPE DE SÉPARATION DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES - A) PORTÉE - POSSIBILITÉ DE DÉLÉGUER À DES MANDATAIRES CERTAINES ATTRIBUTIONS - EXISTENCE - CONDITION - DÉFINITION DES CONDITIONS DE MISE EN CAUSE DE LEUR RESPONSABILITÉ - B)...

    ... responsabilité, l'autorité investie du pouvoir réglementaire, en prévoyant, par le seul effet ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 3 avril 1998 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 3 avril 1998, 133422, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    135-03-01-02-01-03, 135-03-01-02-02-03, 36-02-02 Il résulte des dispositions de l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984 et des articles 23, 24 et 31 de la loi du 2 mars 1982 que le conseil général est seul compétent pour créer les emplois nécessaires au bon fonctionnement des services départementaux et en définir les caractères essentiels et que cette compétence, qui est au nombre de celles...

    ... historiques et des sites et donne délégation au bureau pour fixer les modalités de ... au tribunal l'annulation pour excès de pouvoir d'un contrat conclu par le département, même si ...

  • Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 11 octobre 2011, 10-87.212, Publié au bulletin

    Ne justifie pas sa décision faute de s'être mieux expliquée sur l'existence effective d'une délégation de pouvoirs ni sur le statut et les attributions de deux agents de la société EDF, la cour d'appel qui retient la responsabilité pénale de cette dernière du chef d'homicide involontaire dans le cadre du travail "nonobstant l'absence formelle d'une délégation de pouvoirs"

    ..., nonobstant l'absence formelle de délégation de pouvoirs ;. "1) alors que les personnes ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 8 juillet 2010, 09-12.623, Publié au bulletin

    Si l'article 377, alinéa 1er, du code civil ne s'oppose pas à ce qu'une mère seule titulaire de l'autorité parentale en délègue tout ou partie de l'exercice à la femme avec laquelle elle vit en union stable et continue, c'est à la condition que les circonstances l'exigent et que la mesure soit conforme à l'intérêt supérieur de l'enfant. Dès lors, une cour d'appel qui, saisie par deux femmes...

    ... affaires familiales d'une demande de délégation d'autorité parentale sur Eloïse au profit de ... à des difficultés particulières pour pouvoir jouer auprès des tiers ou de leur entourage ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 26 février 2003 (cas Conseil d'Etat, 9ème et 10ème sous-sections réunies, du 26 février 2003, 212943, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    26-06-01 La délégation locale d'une association de protection des animaux assure la gestion d'un refuge-fourrière destiné à recevoir les animaux abandonnés d'une commune. Cette activité présente un caractère d'intérêt général, mais lorsque son exercice ne comporte la mise en oeuvre d'aucune prérogative de puissance publique, lorsque les conditions d'organisation et de fonctionnement de l'établisse

    ... la décision de la présidente de la délégation locale de Lézignan-Corbières de la SOCIETE ... n'avaient fait l'objet ni d'une définition précise ni d'un contrôle effectif de la part de ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 26 février 2003 (cas Conseil d'Etat, 9ème sous-section, du 26 février 2003, 212943, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    La délégation locale d'une association de protection des animaux assure la gestion d'un refuge-fourrière destiné à recevoir les animaux abandonnés d'une commune. Cette activité présente un caractère d'intérêt général, mais lorsque son exercice ne comporte la mise en oeuvre d'aucune prérogative de puissance publique, lorsque les conditions d'organisation et de fonctionnement de l'établissement n'on

    ... la décision de la présidente de la délégation locale de Lézignan-Corbières de la SOCIETE ... n'avaient fait l'objet ni d'une définition précise ni d'un contrôle effectif de la part de ...

  • Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 27 janvier 2014 (cas Loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles)

    Loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles

    ..., dès lors que, dans l'exercice de ce pouvoir, il ne prive pas de garanties légales des ... public constitué « en vue de la définition et de la mise en oeuvre d'actions ...délégations de compétences de l'État à la métropole du ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 22 février 2008 (cas Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 22/02/2008, 295281)

    01-02-05-01 a) Aucune disposition législative ne fait obstacle à ce qu'un comptable public puisse déléguer l'exercice de certaines de ses attributions à un mandataire. Toutefois, compte tenu de ce qu'en vertu du I de l'article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963, les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu'ils sont tenus d'assurer..

    ... responsabilité, l'autorité investie du pouvoir réglementaire, en prévoyant, par le seul effet ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 18 février 2015, 13-28.278, Publié au bulletin

    Justifie légalement sa décision de rejeter la demande en nullité pour violence, par contrainte économique, d'une clause de réduction des commissions d'apport et de gestion insérée à l'occasion de la renégociation d'une convention de délégation de gestion de risques aggravés, la cour d'appel qui ayant relevé que le courtier grossiste délégataire, dont le rang de classement et le chiffre d'affaires,

    ... stipulée dans la convention de délégation ; . Sur le premier moyen : . Attendu que ... avait souligné qu'au regard de cette définition contractuelle du mode de calcul, les chiffres, au ...é exclusivement par l'assureur sans pouvoir être reporté sur son courtier qui n'est pas ...

  • Décret no 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés

    ...POUR L'APPLICATION DU PRESENT DECRET: DEFINITION DE LA RESIDENCE ADMINISTRATIVE,DE LA RESIDENCE ...é, ou du fonctionnaire ayant reçu délégation à cet effet, après visa du contrôleur ...pouvoir de nomination a écarté toutes les ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 3 mars 2010, 09-65.306, Publié au bulletin

    La définition des normes concernant les matériels mis en oeuvre, des consignes de sécurité, des règles de pratique concernant la technique particulière de décollage d'un deltaplane à partir d'un chariot tiré par un ULM et le suivi précis de l'encadrement d'un stage de préparation en vue des épreuves du championnat de France de deltaplane organisé par la Fédération française de vol libre (FFVL),...

    ...ée à la FFVL qui avait reçu délégation du ministre des sports en application de ... loi du 16 juillet 1984, relevaient d'un pouvoir de décision destiné à satisfaire les besoins ...ALORS QUE la définition de règles techniques propres à sa discipline, ...

  • Décision 2019-778 DC - Loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, 21-03-2019

    ... du Parlement et au Gouvernement doit pouvoir s'exercer pleinement au cours de la première ... du montant du litige ainsi que la définition du conflit de voisinage. Ils soutiennent ... de la deuxième saisine, une telle délégation ne garantirait pas le caractère gratuit des ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 29 décembre 1993 (cas Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 29 décembre 1993, 129416)

    01-02-05-01, 01-04-02-01, 19-01-01-005-02-02 En désignant l'autorité chargée de prendre les mesures individuelles d'application, le pouvoir réglementaire, qui ne confie pas au ministre les critères ou les conditions du classement des services soumis à la taxe, n'a pas organisé une subdélégation de la compétence réservée par la loi au décret en Conseil d'Etat. Si le décret n'ajoute que peu de...

    ... individuelles d'application du texte, le pouvoir réglementaire n'a pas conféré à ce ministre ... en Conseil d'Etat ; que si, dans la définition qu'il donne des services relevant de cette ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 18 décembre 1991 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 18 décembre 1991, 118877 118878)

    16-07-01-03(1), 68-02-01-01-01 Il ressort des termes mêmes des dispositions des deux premiers alinéas de l'article L.211-2 du code de l'urbanisme que la substitution d'un établissement public de coopération intercommunale à une commune membre de cet établissement public pour l'exercice des compétences dévolues aux communes en matière de droit de préemption urbain résulte en principe d'une...

    ... urbain résulte en principe d'une délégation expressément consentie par la commune et que le ... et programmes d'occupation des sols (définition des zones industrielles et d'activités, ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 19 mars 1997 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 19 mars 1997, 146619, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    01-03-01-02-02-02, 66-02(1) Est suffisamment motivé au regard des prescriptions des articles L.133-8 et L.133-11 du code du travail un avis émis sur un projet d'arrêté étendant une convention collective par la sous- commission des conventions et accords de la commission nationale de la négociation collective prévue à l'article L.136-1 du même code qui rappelle la procédure suivie et les...

    ... demandent l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté interministériel du 25 janvier ... des transports avaient donné délégation permanente à l'effet de signer tous actes, ... de la convention ; qu'il comporte une définition de ce champ d'application ; qu'il justifie la non ...

  • Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 15 novembre 2013 (cas Loi organique portant actualisation de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie)

    Loi organique portant actualisation de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie

    ... de régulation et de leur attribuer les pouvoirs de prendre les décisions, même réglementaires, ... placés sous leur autorité, des délégations pour signer tous les actes relatifs aux affaires ...é et doit en ce cas comporter la définition de l'étendue du besoin à satisfaire et le ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 18 décembre 1968 (cas Conseil d'Etat, du 18 décembre 1968, 72958)

    01-02-05-02 Société requérante contestant la légalité d'un arrêté préfectoral ordonnant la fermeture hebdomadaire de certains commerces dans les arrondissements de Pau et d'Oloron. Le directeur départemental du Travail et de la main-d"oeuvre était compétent pour signer la décision attaquée, qui se rapporte à des affaires entrant dans le champ d'application de la délégation permanente de...

    ..., ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DUDIT ARRETE ;. VU LE DECRET DU 14 MARS 1964 ... HABILITE LE PREFET A CONSENTIR DES DELEGATIONS DE SIGNATURES AUX CHEFS DES SERVICES ... DETERMINEE" ; QU'EN L'ABSENCE D'UNE DEFINITION LEGALE DE LA REGION, IL APPARTIENT AU PREFET, ...

  • Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 14 mars 2018, 16-82.117, Publié au bulletin

    Les juridictions françaises sont compétentes pour connaître du délit de corruption d'agent public étranger lorsque, d'une part, celui-ci a été décidé et organisé sur le territoire national où a également été versé le montant de la rémunération due à ce titre, et, d'autre part, le siège social de la société qui a bénéficié du produit de l'infraction susvisée est situé sur ce territoire et a servi à

    ... aucun parlement élu, que le centre du pouvoir était le conseil de commandement de la ... loi de 2007 qui a intégré dans la définition des délits de corruption l'expression "pour son ... dans le dossier nulle recherche de délégation de pouvoir n'a été effectuée ; qu'en l'espèce ...

  • Résolutions

    ...Il prévoit ainsi que le pouvoir d'adopter des actes délégués serait confié à ... peuvent donc pas faire l'objet d'une délégation de pouvoir » ;- la définition de la trajectoire ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 24 mai 2016, 14-25.921 14-28.111, Publié au bulletin

    Il résulte des articles 1108 et 1126 du code civil que l'objet, dont l'absence est sanctionnée par la nullité de la convention, s'entend de l'objet de l'obligation que renferme cette convention, et non de l'objet du contrat. Viole ces textes la cour d'appel qui annule une convention de prêt de titres, faute d'objet, aux motifs qu'une telle convention suppose que le prêteur soit propriétaire de...

    ... de prêt de titres, le prêteur doit pouvoir disposer des titres puisque le contrat de prêt a ...G.. avait bien reçu délégation de procéder à de telles opérations ; que la ... que surabondamment, si l'on admet une définition plus subjective de la cause qui prend en compte ...

  • Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 25 septembre 2012, 10-82.938, Publié au bulletin

    Les dispositions pertinentes de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer portant sur la protection et la préservation du milieu marin et de la Convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires, dite Convention Marpol, justifient l'exercice par la France de sa compétence normative et exécutive, y compris juridictionnelle, pour sanctionner un rejet...

    ..., comme instance de contrôle par délégation de l'administrations maltaise ; qu'il a, par ... que de Total SA en faisant ressortir le pouvoir de contrôle que cette dernière avait, en fait, ... de Bruxelles de 1969 pour la définition de l'accident de mer ; que cette convention le ...

  • Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 18 juillet 1985 (cas Loi relative à la définition et à la mise en oeuvre de principes d'aménagement)

    Loi relative à la définition et à la mise en oeuvre de principes d'aménagement

    ...pouvoir d'appréciation sur un élément déterminant du prix qui n'aurait dû ...délégation de la compétence législative ;. 18. Considérant qu'il résulte de ce ...