delai appel jugement tribunal commerce

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  • Évaluation de vLex
  • Décret no 91-739 du 18 juillet 1991 relatif aux chambres de commerce et d'industrie, aux chambres régionales de commerce et d'industrie, à l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie et aux groupements interconsulaires

    ...és, par ressort de tribunal de commerce, dans les conditions ... complémentaires, dans le délai de six mois du jour où le préfet ... la cour administrative d'appel. L'appel devant la cour ... de la notification du jugement qui leur est faite et qui ...

  • Décision 2019-778 DC - Loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, 21-03-2019

    ... civil ; - le code de commerce ; - le code de l'entrée et ... et la brièveté des délais d'examen du texte et de ..., devant le tribunal de grande instance, à une ... date à laquelle le jugement passe en force de chose ... cour administrative d'appel s'il exerce ou a exercé ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 14 juin 2017, 15-25.698, Publié au bulletin

    Un créancier, informé par la publication au BODACC d'un jugement de report de la date de cessation des paiements, qui est susceptible d'avoir une incidence sur ses droits en application des dispositions des articles L. 632-1 et L. 632-2 du code de commerce, a, dès cette date, un intérêt à former tierce opposition à cette décision. En conséquence, ne méconnaît pas le droit d'accès au juge la cour...

    ... 2015), que le tribunal" de commerce a ouvert une proc\xC3"... 2008 ; que, par un jugement du 15 mai 2009, publié au ... 2007 ; qu'ayant fait appel du jugement du 20 septembre ... après l'expiration du délai de dix jours de l'article R. ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 31 janvier 2017, 15-17.296, Publié au bulletin

    La lettre par laquelle un mandataire judiciaire invite un organisme de sécurité sociale à produire le titre exécutoire constatant sa créance et lui précisant qu'à défaut, il proposerait son rejet, n'est pas une lettre de contestation au sens de l'article L. 622-27 du code de commerce. Si la créance d'un organisme de sécurité sociale ne peut être admise lorsque ce dernier n'a pas émis le titre...

    ... -commissaire, la cour d'appel a violé l'article L. 622-24, ...éa 4, du code de commerce ;. 2°/ que le créancier ispose d'un délai de trente jours pour faire ... délai fixé par le tribunal dans le jugement d'ouverture ...

  • Cour d'appel de Versailles, 26 juin 2018, 18/008981

    Arrêt rendu le 26 juin 2018 par la 13ème chambre de la cour d'appel de Versailles, RG n° 18/00898. ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Déroulement - Poursuite de l'activité au cours de la période d'observation - Saisine d'office en vue de convertir le redressement en liquidation - Note jointe à la convocation du débiteur - Nécessité. Il résulte de la combinaison des...

    ... déférée à la cour : Jugement rendu le 06 Février 2018 par le ... l'article L661-1 du code de commerce"[..]. Représenté(e) par Maître Val\xC3"... le 27 février 2017, le tribunal de grande instance de Versailles a ... à comparaître dans le délai qu'il fixe et d'autre part qu'à la ...

  • LOI n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions

    ... des fonds de commerce : modification de l'article ... en oeuvre dans les délais les plus rapides. . Les .... « III. - Le tribunal peut également ordonner que ...èque émis avant le jugement d'ouverture de la procédure. ...é, elle peut interjeter appel de la décision prononçant ...

  • Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur

    ... Des juridictions de jugement . . Art. 18. - ... compétent le tribunal du domicile ou de la ..., en outre et sans délai, informer celle-ci par lettre ... de chaque cour d'appel, une ou plusieurs cours ... au registre du commerce et aux registres sur ...

  • LOI n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution (1)

    ... 2o Les actes et les jugements étrangers ainsi que les ...L.311-11. - Le tribunal de grande instance connaît ..., sont susceptibles d'appel devant une formation de ... qui statue à bref délai. L'appel n'est pas suspensif. ... d'un fonds de commerce; 5o Les objets ...

  • Décision 2015-715 DC - Loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, 05-08-2015

    ... ; Vu le code de commerce ; Vu le code de la ... le siège d’un tribunal de grande instance, et dans ... qui statue dans un délai de huit jours » ; qu’aux ... ressort de la cour d’appel dans lequel ils ont établi ... mois suivant le jugement d’ouverture de redressement ...

  • Avis sur la réforme du droit des étrangers

    ...é de prorogation du délai de retour volontaire (article ... de recours et de jugement en matière d'obligation de ... des tribunaux de commerce. En raison du silence de ...éplore que le délai d'appel ne soit pas précisé dans le ... pour le droit à un tribunal indépendant et impartial ...

  • LOI no 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières (1)

    ... des effets de commerce et des bons de caisse ; ... statue dans un délai de trois mois à compter de ...Le tribunal correctionnel du domicile du ... étrangère quand le jugement déclaratif a été ... des positions, l'appel des marges et, le cas ...

  • LOI no 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale (1)

    ...L. 5216-3. - Dans un délai de trois mois à compter de ... la notification du jugement, un liquidateur dans les ... l'autorisation du tribunal administratif, les actions ... ne peut se pourvoir en appel ou en cassation qu'en vertu ... au commerce...

  • LOI n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne (1)

    ... sont prises dans un délai de trois mois à compter de ... chargée de statuer en appel a été désignée en ... pénales de jugement ont été saisies avant la ..., le président du tribunal judiciaire ou le juge par lui ...631-1 du code de commerce ou à une procédure ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 23 novembre 2001 (cas Conseil d'Etat, 9 / 10 SSR, du 23 novembre 2001, 214934)

    19-02-01-02-04 Aux termes de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales : "Le contribuable qui conteste le bien-fondé ou le montant des impositions mises à sa charge peut, s'il en a expressément formulé la demande dans sa réclamation et précisé le montant ou les bases du dégrèvement auquel il estime avoir droit, être autorisé à différer le paiement de la partie contestée de ces...

    ... 1°) d'annuler le jugement implicite du tribunal ... que le fonds de commerce de la société requérante a ... ou l'expiration du délai laissé à ce dernier pour ... demande écrite, faire appel devant le tribunal ...

  • Cour d'appel de Versailles, 21 février 2008, 07/03489

    Selon les dispositions combinées de l'article L622-24 alinéa 5 et de l'article R622-22 du code de commerce, les créances postérieures doivent être payées à leur échéance, mais s'il advient qu'elles ne le sont pas, elles doivent être déclarées. En outre, elles perdent leur privilège si elles ne sont pas portées à la connaissance du mandataire judiciaire et de l'administrateur judiciaire ou,...

    ... par le Juge Commissaire du Tribunal de Commerce de PONTOISE No Chambre : .... Par jugement en date du 9 janvier 2006, le ...Les délais (de deux mois) courent à compter de ...

  • Décision 2019-778 DC - Loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, 21-03-2019

    ... civil ; - le code de commerce ; - le code de l'entrée et ... et la brièveté des délais d'examen du texte et de ..., devant le tribunal de grande instance, à une ... date à laquelle le jugement passe en force de chose ... cour administrative d'appel s'il exerce ou a exercé ...

  • Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 4 mai 2012 (cas EURL David Ramirez [Mandat et discipline des juges consulaires])

    EURL David Ramirez [Mandat et discipline des juges consulaires]

    ...commerce. LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,. ... ans, dans le même tribunal ou dans tout autre tribunal ... est reçu par la cour d'appel, lorsque le tribunal de ... de la date du jugement d'ouverture. Il est réputé ... est élu dans un délai de trois mois pour la ...

  • Cour d'appel de Versailles, 14 février 2008, 07/07142

    Il s'infère des dispositions combinées des articles L631-8 et L653-8 du code de commerce, que l'interdiction de diriger une entreprise peut être prononcée, notamment, à l'encontre de toute personne qui aura omis de faire, dans le délai de quarante-cinq jours, la déclaration de cessation des paiements, dont la date est soit fixée par le tribunal, soit, à défaut de détermination, réputée...

    ... déférée à la cour : Jugement rendu le 05 Juin 2007 par le l de Commerce de NANTERRE No chambre : No Section ... rendu le 5 juin 2007 par le Tribunal de commerce de NANTERRE qui a ... des paiements dans le délai de 45 jours,-poursuite abusive d'une ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 16 décembre 1994 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 16 décembre 1994, 121071, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    16-02-03-03-01(1), 28-08-04 En application des articles R.120 et R.121 du code électoral, le tribunal administratif, saisi d'une réclamation dirigée contre un arrêté préfectoral déclarant démissionnaire d'office un conseiller municipal, prononce sa décision dans un délai de deux mois à l'expiration duquel il est dessaisi. Annulation du jugement intervenu après l'expiration de ce délai. 16-02

    ... 1°) annule le jugement du 12 octobre 1990 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a ... cours administratives d'appel ;. Vu l'ordonnance n° ... sa décision dans le délai de deux mois à compter de ... du tribunal de commerce de Bonneville en date du 3 ...

  • Cour d'appel de Limoges, 29 janvier 2019, 18/000202

    ...EXPOSE DU LITIGE. Selon un jugement réputé contradictoire en date du 3 juillet 2018, le tribunal de commerce de Limoges a condamné ... résultant de l'expiration du délai si le défendeur, sans qu'il y ait ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 21 janvier 2016, 14-29.337, Publié au bulletin

    La conversion de l'hypothèque provisoire en hypothèque définitive est régulière lorsque, à la date à laquelle il a été procédé à la publicité définitive de l'hypothèque judiciaire, le jugement constatant les droits du créancier a acquis force de chose jugée, laquelle s'apprécie uniquement dans les rapports entre le créancier et le débiteur du chef duquel l'inscription a été prise

    ...évrier 2010 ; qu'un jugement du 20 avril 2010 a notamment ... qui n'a pas formé appel ; que, le 12 juillet 2010, ... 20 avril 2010 par le tribunal de commerce de Lyon, ... de l'expiration du délai d'appel principal de la ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 25 mars 2014, 12-29.534, Publié au bulletin

    La loi applicable à la responsabilité extracontractuelle est celle de l'Etat du lieu où le fait dommageable s'est produit. En cas de délit complexe, ce lieu s'entend aussi bien de celui du fait générateur du dommage que de celui du lieu de réalisation de ce dernier. Fait l'exacte application des articles 3 du code civil et L. 442-6, I, 5°, du code de commerce l'arrêt qui, saisi sur le fondement...

    ...-6, I, 5° du code de commerce ne sont pas applicables dans ...appel a violé l'article 3 du code ... loi applicable et le tribunal de commerce de Paris comme ...à la confirmation du jugement en ce qu'il a considéré que ... sans observation d'un délai" de préavis raisonnable sauf \xC3"...

  • Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 13 novembre 2007, 06-10.914, Publié au bulletin

    La tierce opposition-nullité à un jugement ayant modifié la durée des fonctions du commissaire à l'exécution du plan n'est recevable qu'en cas d'excès de pouvoir. Justifie sa décision la cour d'appel qui, ayant énoncé à bon droit que l'article L. 621-69 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, ne prive pas le tribunal du pouvoir

    ....450) que par trois jugements des 19, 30 décembre 1996 et ... 10 février 1999, le tribunal, saisi par requête du ... du tribunal de commerce de Nanterre, la mesure ...C.. ont relevé appel de cette ordonnance ; que la ... à l'expiration du délai de deux ans initialement ...

  • Cour d'appel de Versailles, 20 juin 2014, 13/00449

    Arrêt rendu le 20 juin 2014 par la 9ème chambre de la Cour d'appel de Versailles RG nº 13/00449 Contrefaçon- Pièces détachées automobiles ¿ abus de position dominante de certains constructeurs automobiles (Non)- Avis de l'autorité de la concurrence du 8 octobre 2012. Preuves matérielles des marchandises contrefaites- rapport d'expertise non contesté par les prévenus- Preuve rapportée (Oui)....

    ... dispositif Sur appel d'un jugement du tribunal correctionnel de ... susceptibles d'affecter le commerce entre États membres ; . Qu'en ... y a lieu, de l'amende dans un délai...

  • Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 24 mai 2016, 14-25.921 14-28.111, Publié au bulletin

    Il résulte des articles 1108 et 1126 du code civil que l'objet, dont l'absence est sanctionnée par la nullité de la convention, s'entend de l'objet de l'obligation que renferme cette convention, et non de l'objet du contrat. Viole ces textes la cour d'appel qui annule une convention de prêt de titres, faute d'objet, aux motifs qu'une telle convention suppose que le prêteur soit propriétaire de...

    ... leur remise, la cour d'appel a violé les textes susvisés ...jugement rendu le 10 mars 1998 par le tribunal de commerce de Paris en ce ... contrat de prêt, le délai de deux ans prévu à ...