Déclaration de travaux exemptés de permis de construire

488 résultats pour Déclaration de travaux exemptés de permis de construire

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  • CAA de MARSEILLE, 1ère chambre - formation à 3, 11/07/2019, 17MA04744, Inédit au recueil Lebon

    68-04-045-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Régimes de déclaration préalable. Déclaration de travaux exemptés de permis de construire.

    ... opposé à la déclaration préalable déposée le 29 ...

  • CAA de PARIS, 1ère chambre, 13/12/2018, 18PA02331, 18PA02332, Inédit au recueil Lebon

    68-04-045-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Régimes de déclaration préalable. Déclaration de travaux exemptés de permis de construire.

    ... opposée à la déclaration préalable déposée par la ...

  • CAA de VERSAILLES, 6ème chambre, 01/03/2018, 15VE02793, Inédit au recueil Lebon

    68-04-045-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Régimes de déclaration préalable. Déclaration de travaux exemptés de permis de construire.

    ... d'interrompre des travaux de construction d'une station ..., un dossier de déclaration préalable ayant pour objet ...

  • CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 14/03/2019, 17VE00562, Inédit au recueil Lebon

    68-04-045-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Régimes de déclaration préalable. Déclaration de travaux exemptés de permis de construire.

    ... opposé à la déclaration préalable de travaux ...

  • CAA de VERSAILLES, 6ème chambre, 13/09/2018, 16VE02275, Inédit au recueil Lebon

    68-04-045-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Régimes de déclaration préalable. Déclaration de travaux exemptés de permis de construire.

    ... opposé à sa déclaration préalable de travaux ...

  • CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 06/06/2019, 18VE00592, Inédit au recueil Lebon

    68-04-045-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Régimes de déclaration préalable. Déclaration de travaux exemptés de permis de construire.

    ...'opposition à la déclaration préalable souscrite le 17 ...

  • CAA de LYON, 1ère chambre - formation à 3, 30/01/2018, 16LY02261, Inédit au recueil Lebon

    68-04-045-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Régimes de déclaration préalable. Déclaration de travaux exemptés de permis de construire.

    ... opposé à la déclaration préalable de travaux ...

  • Cour Administrative d'Appel de Marseille, 9ème chambre - formation à 3, 24/06/2016, 15MA02189, Inédit au recueil Lebon

    68-04-045-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Régimes de déclaration préalable. Déclaration de travaux exemptés de permis de construire.

    ... opposé à la déclaration préalable qu'elle a ...

  • Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 27/07/2009, 305920

    68-04-045-02 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. AUTRES AUTORISATIONS D'UTILISATION DES SOLS. RÉGIMES DE DÉCLARATION PRÉALABLE. DÉCLARATION DE TRAVAUX EXEMPTÉS DE PERMIS DE CONSTRUIRE. - DÉCLARATION DE TRAVAUX AYANT POUR OBJET DE RÉGULARISER UN CHANGEMENT D'AFFECTATION NON AUTORISÉ - AUTORISATION ILLÉGALE [RJ1].

    ... opposé à la déclaration de travaux qu'elle a ... de travaux exemptés de permis de construire ...

  • Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 15/02/2012, 333631, Publié au recueil Lebon

    68-04-045-02 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. AUTORISATIONS D`UTILISATION DES SOLS DIVERSES. RÉGIMES DE DÉCLARATION PRÉALABLE. DÉCLARATION DE TRAVAUX EXEMPTÉS DE PERMIS DE CONSTRUIRE. - BIEN FAISANT PARTIE D'UNE COPROPRIÉTÉ - 1) FOURNITURE PAR LE DÉCLARANT DE L'ATTESTATION SUIVANT LAQUELLE IL REMPLIT LES CONDITIONS DÉFINIES À L'ARTICLE R. 423-1 DU CODE DE L'URBANISME - ATTESTATION...

    ... à la réalisation de travaux déclarés par M. B.. A.. ;. ... s'opposer à la déclaration de travaux présentée par M. ... : "Les demandes de permis de construire, d'aménager ou ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 21 octobre 2013 (cas Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 21/10/2013, 360481)

    01-04-005 Le principe de précaution garanti par l'article 5 de la Charte de l'environnement ne permet pas, par lui-même, au maire d'exiger à l'appui d'une déclaration préalable de travaux la production de documents non prévus par les textes législatifs et réglementaires en vigueur. 44-005-05 Le principe de précaution garanti par l'article 5 de la Charte de l'environnement ne permet pas, par lui-

    ... opposition à la déclaration de travaux qu'elle avait ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 30 avril 2014 (cas Conseil d'État, 1ère / 6ème SSR, 30/04/2014, 366712)

    51-02-01 L'implantation d'une antenne de radiotéléphonie mobile sur la terrasse d'un immeuble constitue une opération de travaux exécutés sur une construction existante. Si ce type d'ouvrage, pour être soumis à simple déclaration préalable, doit respecter les critères fixés par les articles R. 421-14 et R. 421-17 du code de l'urbanisme - en l'espèce dans leur rédaction antérieure au décret n° 2011

    ... de Rennes à la déclaration préalable qu'elle a ... de l'urbanisme, un permis de construire ; . ... arrête la liste des travaux exécutés sur des ...

  • Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 14/06/2012, 342445

    68-04-045-02 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. AUTRES AUTORISATIONS D'UTILISATION DES SOLS. RÉGIMES DE DÉCLARATION PRÉALABLE. DÉCLARATION DE TRAVAUX EXEMPTÉS DE PERMIS DE CONSTRUIRE. - AFFOUILLEMENTS ET EXHAUSSEMENTS DU SOL (F DU ART. R. 421-23 DU CODE DE L'URBANISME) - SEUIL DE HAUTEUR OU DE PROFONDEUR DE 2 MÈTRES - NOTION - VALEUR MOYENNE - ABSENCE - VALEUR LIMITE - EXISTENCE.

    ... opposé à la déclaration de travaux déposée le 29 ... à l'exécution d'un permis de construire, les ...

  • Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 11/10/2011, 11BX00215, Inédit au recueil Lebon

    68-04-045-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Autres autorisations d'utilisation des sols. Régimes de déclaration préalable. Déclaration de travaux exemptés de permis de construire.

    ... tendant au retrait du permis de construire accordé à Mme ...évrier 1987 une déclaration de travaux en vue d'agrandir ... en vigueur sont exemptés du permis de construire les ...

  • Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 10/10/2007, 248908

    68-04-045-02 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. AUTRES AUTORISATIONS D'UTILISATION DES SOLS. RÉGIMES DE DÉCLARATION PRÉALABLE. DÉCLARATION DE TRAVAUX EXEMPTÉS DE PERMIS DE CONSTRUIRE. - INSTRUCTION DE LA DÉCLARATION - TRAVAUX PORTANT SUR UN MUR PRÉSUMÉ MITOYEN (ART. 653 DU CODE CIVIL) - APPARENCE DE PROPRIÉTÉ COMMUNE - CONSÉQUENCE - OBLIGATION POUR L'ADMINISTRATION D'EXIGER LA PRODUCTION PAR

    ... ne pas s'opposer aux travaux faisant l'objet de la ... l'objet d'une déclaration déposée par M. Daniel C le ...

  • Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 30/05/2007, 288519

    ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. DÉCISIONS IMPLICITES. - DÉCLARATION DE TRAVAUX EXEMPTÉS DU PERMIS DE CONSTRUIRE (ART. L. 422-2 DU CODE DE L'URBANISME) - A) NOTIFICATION D'UNE DÉCISION D'OPPOSITION APRÈS L'EXPIRATION DU DÉLAI D'ACQUISITION D'UNE DÉCISION IMPLICITE DE NON-OPPOSITION - PORTÉE - RETRAIT DE LA DÉCISION IMPLICITE - CIRCONSTANCE SANS INCIDENCE -...

    ... mars 2001, une déclaration de travaux en vue de la ... ou travaux exemptés du permis de construire (…) ...

  • CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 23/02/2017, 15VE02386, Inédit au recueil Lebon

    68-04-045-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Régimes de déclaration préalable. Déclaration de travaux exemptés de permis de construire.

    ... opposé à la déclaration préalable de travaux ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 30 mai 2007 (cas Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 30/05/2007, 288519)

    a) Il résulte des termes mêmes de l'article L. 422-2 du code de l'urbanisme qu'à défaut de notification d'une décision d'opposition dans le délai prévu par cet article, l'auteur d'une déclaration de travaux exemptés du permis de construire bénéficie d'une décision implicite de non-opposition. Ainsi, la notification ultérieure d'une décision d'opposition, même prise avant l'expiration du délai d'ac

    ... mars 2001, une déclaration de travaux en vue de la ... ou travaux exemptés du permis de construire (…) ...

  • Cour Administrative d'Appel de Nantes, 2ème Chambre, 01/07/2011, 10NT00678, Inédit au recueil Lebon

    68-04-045-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Autres autorisations d'utilisation des sols. Régimes de déclaration préalable. Déclaration de travaux exemptés de permis de construire.

    ... d'interrompre les travaux entrepris sur la parcelle ... préalable, obtenir un permis de construire (..); qu'aux ... ou travaux exemptés du permis de construire (..) ... l'objet d'une déclaration auprès du maire de la ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 4 février 1994 (cas Conseil d'Etat, 7 /10 SSR, du 4 février 1994, 133351)

    68-03-01-02, 68-04-045-02 Des travaux réalisés sur un terrain supportant un bâtiment existant et créant une surface hors oeuvre brute inférieure à 20 m2, même s'ils entraînent une modification d'aspect extérieur ou de volume ou la création d'un niveau supplémentaire affectant le bâtiment existant, relèvent de la procédure de déclaration de travaux régie par l'article L.422-2 du code de l'urbanisme

    ... à une déclaration de travaux déposée par Mme ....422-1 à L.422-5, (le permis de construire) est exigé ...° alinéa que sont "exemptés du permis de construire (..) ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 30 juillet 1997 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 30 juillet 1997, 121846, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    68-04-045-02 Déclaration de travaux s'abstenant de faire apparaître la création de la surface de plancher hors oeuvre brute qui découlait des aménagements décrits alors que cette création représentait une superficie supérieure à 20 mù. La décision de non-opposition ayant été prise au vu d'un dossier dont le contenu était de nature à induire en erreur l'autorité administrative sur l'ampleur des...

    ... à l'exécution de travaux par la société requérante ... opposition à la déclaration de travaux présentée le 30 ... de l'urbanisme, le permis de construire est exigé pour ...422-1 sont exemptés du permis de construire "les ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 9 mai 2005 (cas Conseil d'Etat, 3ème et 8ème sous-sections réunies, du 9 mai 2005, 262618, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    68-01-01-02-02-01 Dispositions d'un plan d'occupation des sols énumérant les occupations et utilisations admises en zone naturelle réservée à l'activité agricole et autorisant notamment, dans certaines limites, « l'extension des constructions d'habitation principale » existant à la date de publication du plan. Ne constitue pas une telle extension le fait de construire une piscine découverte qui n'

    ... opposé à leur déclaration de travaux relative à la ... l'interdiction de construire. / Ces zones naturelles ...évoit une exemption de permis de construire, est toutefois ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 29 juin 2005 (cas Conseil d'Etat, 3ème et 8ème sous-sections réunies, du 29 juin 2005, 268782, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    01-03-01-06 Il résulte des dispositions combinées des articles R. 422-2 et R. 422-3 du code de l'urbanisme et des articles 25 b) et 43 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis que lorsque l'autorité administrative, en l'état du dossier qui lui est soumis, est informée de ce que les travaux projetés par le déclarant portent sur un immeuble compris dans...

    ... opposition à la déclaration de travaux déposée par la ... ou travaux exemptés du permis de construire (..) ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 30 mars 1994 (cas Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 30 mars 1994, 137881, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    68-04-045-02 Un maire ne peut légalement autoriser des travaux déclarés en tant que modification de façade, alors que cette déclaration constitue une tentative de régularisation de la situation résultant d'un changement d'affectation d'un garage en local commercial, réalisé sans permis de construire (1).

    ... de l'autorisation de travaux délivrée par le maire ... rejet de la demande de permis de construire qu'il avait ... une simple déclaration de travaux concernant la ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 25 mars 1998 (cas Conseil d'Etat, 10/ 7 SSR, du 25 mars 1998, 167430, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    54-08-02-02-01-02 Relève de la qualification juridique des faits la question de savoir si des travaux exécutés sur des constructions existantes ont pour effet d'en changer la destination, au sens de l'article L.421-1 du code de l'urbanisme, et doivent par conséquent faire l'objet d'un permis de construire ou d'une déclaration de travaux. 68-03-01-01, 68-04-045-02 Des travaux portant sur &quo

    ... à l'exécution de travaux sur un bâtiment agricole ;. ...és par la déclaration nécessitaient un permis de ... 422-5 le permis de construire est exigé pour les travaux ... même code : "Sont exemptés de permis de construire ( ..) ...