Décisions implicites rejet

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  • Conseil d'État, 5ème et 6ème chambres réunies, 18/03/2019, 417270, Publié au recueil Lebon

    01-01-08 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. DÉCISIONS IMPLICITES. - DÉCISION IMPLICITE DE REJET NÉE DU SILENCE GARDÉ PAR L'ADMINISTRATION SUR UNE DEMANDE - OBLIGATION D'EXERCER UN RECOURS JURIDICTIONNEL DANS UN DÉLAI RAISONNABLE [RJ1] - 1) EXISTENCE, LORSQU'IL EST ÉTABLI QUE LE DEMANDEUR A EU CONNAISSANCE DE LA DÉCISION - 2) CONDITIONS.

    ... de Montreuil d'annuler les décisions implicites par lesquelles le préfet du ... implicites du préfet du Val-de-Marne rejetant ses demandes formées en 2004 et en 2014, ...

  • Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 26/07/2018, 414654

    01-01-08 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. DÉCISIONS IMPLICITES. - SILENCE DE L'ADMINISTRATION VALANT REJET LORSQUE LA DEMANDE NE S'INSCRIT PAS DANS UNE PROCÉDURE PRÉVUE PAR UN TEXTE LÉGISLATIF OU RÉGLEMENTAIRE (2° DE L'ART. L. 231-4 DU CRPA) - SILENCE GARDÉ PAR LE PRÉSIDENT DE L'AUTORITÉ DE LA CONCURRENCE SUR UNE DEMANDE D'AGRÉMENT D'UN REPRENEUR PROPOSÉ PAR...

    ... n'entend prendre aucune des décisions prévues au III, elle autorise l'opération par ... notamment prendre seul des décisions rejetant ou faisant droit aux demandes de prolongation de ...

  • CAA de VERSAILLES, 5ème chambre, 07/04/2016, 15VE01692, Inédit au recueil Lebon

    54-01-07-02-03-02 Procédure. Introduction de l'instance. Délais. Point de départ des délais. Circonstances diverses déterminant le point de départ des délais. Décisions implicites de rejet.

    ... part, d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le recteur de ...

  • CAA de NANTES, 3ème chambre, 13/04/2018, 16NT01927, Inédit au recueil Lebon

    54-01-07-02-03-02 Procédure. Introduction de l'instance. Délais. Point de départ des délais. Circonstances diverses déterminant le point de départ des délais. Décisions implicites de rejet.

    ... ainsi que la décision implicite portant rejet du recours gracieux formé contre cette ...

  • CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 23/03/2017, 16VE02774, Inédit au recueil Lebon

    54-01-07-02-03-02 Procédure. Introduction de l'instance. Délais. Point de départ des délais. Circonstances diverses déterminant le point de départ des délais. Décisions implicites de rejet.

    ... ouvert contre la décision implicite de rejet opposée par le maire de Stains au recours ...

  • CAA de BORDEAUX, 6ème chambre - formation à 3, 12/12/2018, 18BX03640, Inédit au recueil Lebon

    54-01-07-02-03-02 Procédure. Introduction de l'instance. Délais. Point de départ des délais. Circonstances diverses déterminant le point de départ des délais. Décisions implicites de rejet.

    ... d'annuler la décision implicite de rejet du maire de la commune d'Appelle de sa demande ...

  • Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 30/12/2011, 335838

    01-01-08 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. DÉCISIONS IMPLICITES. - DÉCISION IMPLICITE DE REJET - DÉCISION NÉE DU SILENCE GARDÉ PAR LE GARDE DES SCEAUX SUR UNE DEMANDE DE PLACEMENT EN DISPONIBILITÉ DE MAGISTRAT - DÉLAI DE NAISSANCE - QUATRE MOIS [RJ1].

    ... excès de pouvoir la décision implicite de rejet opposée par le garde des sceaux, ministre de la ... l'intéressé n'est pas au nombre des décisions qui doivent être motivées en application de ...

  • Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 21/07/2009, 314070

    38-07-01 LOGEMENT. - DROIT AU LOGEMENT OPPOSABLE - DISPOSITIF - OBLIGATION DE MOTIVER LA DÉCISION DE LA COMMISSION DE MÉDIATION (ART. L. 441-2-3 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION) - CIRCONSTANCE NE FAISANT PAS OBSTACLE À LA NAISSANCE DE DÉCISIONS IMPLICITES DE REJET, DÈS LORS QUE S'APPLIQUE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 11 JUILLET 1979 RELATIF À L'OBLIGATION DE COMMUNIQUER LES MOTIFS D'UNE

    ...édiation de notifier et motiver leurs décisions ;. 3°) de mettre à la charge de ..., celui-ci sera considéré comme rejeté (rejet implicite). " ; . Sur la ... Considérant que, si les décisions implicites mentionnées par la disposition attaquée, sont, ...

  • Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 28/05/2010, 320950

    01-01-08 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. DÉCISIONS IMPLICITES. - DÉCISION IMPLICITE DE REJET - INTERVENTION POSTÉRIEURE D'UNE DÉCISION EXPLICITE DE REJET - SUBSTITUTION DE LA SECONDE À LA PREMIÈRE - EXISTENCE - REQUALIFICATION DES CONCLUSIONS PRÉSENTÉES CONTRE LES DEUX DÉCISIONS.

    ...décisions par lesquelles le directeur général de l'Agence ... décision implicite du 22 juillet 2008 rejetant son recours gracieux ;. 2°) ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 27 mars 2006 (cas Conseil d'Etat, 2ème et 7ème sous-sections réunies, du 27 mars 2006, 283409, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    01-03-01-06 Lorsque le pouvoir réglementaire fixe, en application de l'article 21 de la loi du 12 avril 2000, un délai supérieur au délai de droit commun de deux mois au terme duquel naît, du silence gardé par l'administration sur une demande, une décision implicite de refus, les dispositions fixant ce délai ne s'appliquent pas aux décisions implicites par lesquelles l'autorité administrative...

    ... en qualité d'étudiant, ensemble les décisions par lesquelles ledit préfet et le ministre de ... sur une demande vaut décision de rejet. Lorsque la complexité ou l'urgence de la ... pas, en revanche, les décisions implicites par lesquelles l'autorité administrative rejette ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 1 mars 2006 (cas Conseil d'Etat, 7ème et 2ème sous-sections réunies, du 1 mars 2006, 271135, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    54-01-02-01 Le silence gardé pendant 4 mois par le ministre de la défense sur les recours formés contre les décrets du Président de la République des 17 mars et 29 avril 2004 portant nomination et promotion dans le grade d'ingénieur en chef en tant que le requérant n'y figure pas, a fait naître deux décisions implicites de rejet. Pour refuser ainsi de proposer au Président de la République la...

    ... d'Etat d'annuler la décision implicite rejetant son recours contre le décret du Président de la ... contre les décrets susanalysés, les décisions prises par le ministre de la défense, après ... pas, a fait naître deux décisions implicites de rejet ; que pour refuser ainsi de proposer au ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 29 mars 2000 (cas Conseil d'Etat, 1 / 2 SSR, du 29 mars 2000, 204611, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    54-01-07-02-03-02 Par une décision du 4 mars 1996, notifiée le 6 mars 1996, le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Val-de-Marne a rejeté la demande de M. G. tendant à obtenir le bénéfice de l'aide à la création d'entreprise. L'intéressé forme un recours hiérarchique qui est reçu par le ministre du travail et des affaires sociales le 7 mai 1996....

    ... 1998 du tribunal administratif de Melun rejetant sa demande d'annulation de la décision du 4 mars ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 28 mai 2001 (cas Conseil d'Etat, 3 / 8 SSR, du 28 mai 2001, 221747)

    03-05-03-03, 15-03-02 Demande d'annulation de décisions implicites de rejet d'une demande en date du 3 février 2000 tendant à l'abrogation des articles 2, 4 et 10 de l'arrêté du 28 octobre 1998 établissant des mesures particulières à certains produits d'origine bovine expédiés du Royaume-Uni. Moyen tiré de la contrariété de ces dispositions avec la décision 98/692/CE du 25 novembre 1998 de la...

    ... 1°) d'annuler la décision implicite de rejet du Premier ministre née du silence gardé ... FARMERS' UNION est dirigée contre les décisions implicites de rejet résultant du silence ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 27 novembre 2002 (cas Conseil d'Etat, 7 / 5 SSR, du 27 novembre 2002, 234748)

    08-01-01, 08-04, 54-01-07-02-03-02 La nature collégiale de la commission qui doit donner un avis sur les recours des militaires, les conditions de l'instruction des recours, notamment l'exigence d'une procédure contradictoire, ainsi que la diversité des personnels concernés et des situations sur lesquelles pourront porter les recours, donnent à la procédure devant la commission de recours...

    ...écédée l'intervention de certaines décisions des autorités administratives, il résulte de ...ée d'examiner le recours vaut décision de rejet du recours ; que M. X.. soutient que ce délai ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 27 juillet 2005 (cas Conseil d'Etat, 2ème et 7ème sous-sections réunies, du 27 juillet 2005, 267084, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    17-03-02-08-03 Les autorités consulaires n'ont pas compétence pour délivrer un certificat de nationalité française, ni même pour instruire les demandes qui leur sont adressées en ce sens, qui sont réputées avoir été transmises, en vertu de l'article 20 de la loi du 12 avril 2000, à l'autorité administrative compétente, c'est-à-dire au greffier en chef du tribunal d'instance territorialement...

    ... d'intervenir une décision implicite de rejet court à compter de la date de réception de la ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 19 février 2003 (cas Conseil d'Etat, 3ème et 8ème sous-sections réunies, du 19 février 2003, 243427, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    54-01-07-02-03-02 a) Il résulte des dispositions combinées des articles 18 et 21 de la loi du 12 avril 2000 que, sauf dans le cas où un décret en Conseil d'Etat prévoit un délai différent, le silence gardé pendant plus de deux mois par les autorités administratives sur les recours gracieux ou hiérarchiques qui leur ont été adressés à compter du 1er novembre 2000, date à laquelle sont entrés en...

    ... . 2°) de rejeter la demande présentée par M. X devant le ... à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires relevant des attributions de l'Etat ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 8 août 1990 (cas Conseil d'Etat, 10/ 2 SSR, du 8 août 1990, 73563)

    01-03-01-06 Des agents non titulaires du Fonds d'orientation et de régularisation des marchés agricoles (FORMA) ont demandé le 23 décembre 1983 au ministre de l'agriculture et au ministre de l'économie, des finances et du budget à bénéficier des dispositions de l'article 8 de la loi du 11 juin 1983 autorisant l'intégration des agents non titulaires occupant des emplois civils permanents de l'Etat

    ... 2°) rejette les requêtes de M. Z.. et autres ;. Vu les ... Paris et tendant à l'annulation des décisions implicites nées du silence gardé pendant quatre ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 13 octobre 1999 (cas Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 13 octobre 1999, 193195)

    01-04-03-03-03, 65-03-04 Pour 1996, 1997 et 1998, reconduisant en cela les principes d'une politique tarifaire fixée antérieurement, le conseil d'administration d'Aéroports de Paris a fixé les taux des redevances d'atterrissage des avions cargos sur les plates-formes d'Orly, de Roissy Charles de Gaulle et du Bourget en contrepartie de la mise à disposition des compagnies des pistes, voies de...

    ... l'autorité compétente vaut décision de rejet .. Les intéressés disposent pour se pourvoir ... suite, le délai de recours contre ces décisions ne court qu'à compter de leur publication ; ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 1 juillet 1988 (cas Conseil d'Etat, 3 SS, du 1 juillet 1988, 95398 95738, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    08-03-04, 54-01-07-02-03-02 Si, aux termes de l'article A 140 du code des pensions militaires d'invalidité, la décision prise par le ministre sur recours hiérarchique contre un refus de carte du combattant intervient "après avis de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre" et si, aux termes de l'article 1er du décret n° 65-29 du 11 janvier 1965 "l'intéressé n'

    ... °2- rejette la demande présentée par M. X.. devant le ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 13 mai 1994 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 13 mai 1994, 150047)

    16-08-005-02-03 Le tribunal administratif saisi, en application des articles L.316-5 et suivants du code des communes de la demande d'un contribuable tendant à exercer une action appartenant à la commune, statue comme autorité administrative et non comme autorité juridictionnelle. Il ne peut pas faire application des dispositions des articles L.8-1 et R.88 du code des tribunaux administratifs et...

    ... la décision du tribunal administratif rejetant sa demande a été rendue le 25 mai 1993 et ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 2 avril 1993 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 2 avril 1993, 97090)

    16-06-06, 36-07-06-05, 54-01-07-02-03-02, 70-01-02 La convocation d'un comité technique dans le mois présente un caractère impératif dès lors que la demande en est faite dans les conditions prévues à l'article 24 du décret du 30 mai 1985 et que l'une au moins des questions dont l'inscription à l'ordre du jour est demandée se rattache à la compétence consultative attribuée au comité par l'article 3

    ... 2°) de rejeter les conclusions d'annulation présentées en ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 19 février 2003 (cas Conseil d'Etat, 3ème et 8ème sous-sections réunies, du 19 février 2003, 237321, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    335-01 L'avis du préfet prévu par les dispositions de l'article 3 du décret du 23 juin 1998, pris pour l'application de l'article 13 de la loi du 25 juillet 1952, doit précéder tant les décisions par lesquelles le ministre de l'intérieur accorde l'asile territorial que celles par lesquelles il le refuse. 54-01-07-02-03-02 a) Il résulte des dispositions combinées des articles 18 et 21 de la

    ... . 2°) de rejeter la demande présentée par Mme Aïcha A.., ... dispositions doit précéder tant les décisions par lesquelles le ministre de l'intérieur ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 22 juin 1987 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 22 juin 1987, 44552)

    54-01-07-02-03-02 Il est soutenu que le recours adressé par M. S. le 29 janvier 1979 contre une décision du maire de Montreuil d'exercer le droit de préemption prévu par l'article L.211-3 du code de l'urbanisme sur un ensemble immobilier appartenant aux consorts K., devait être regardé comme implicitement rejeté quatre mois plus tard et que la demande contentieuse n'avait pu être valablement...

    ...X.., sise .. ;. 2° rejette la demande présentée par M. Y.. devant le ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 17 avril 1989 (cas Conseil d'Etat, 4 /10 SSR, du 17 avril 1989, 82480)

    54-01-07-02-03-02 Aux termes de l'article 5 du décret du 28 novembre 1983 : "les délais opposables à l'auteur d'une demande adressée à l'administration courent de la date de la transmission à l'auteur de cette demande, d'un accusé de réception ..". Il est constant qu'aucun accusé de réception de la demande que M. B. a envoyée le 27 novembre 1984 au secrétaire d'Etat aux universités afin

    ...é à soutenir que la décision implicite de rejet née du défaut de réponse à cette demande ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 11 juillet 1988 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 11 juillet 1988, 85075, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    16-06-09-01, 36-10-06-04, 54-01-07-02-03-02 Il résulte de la combinaison des dispositions de l'article 23 du décret du 18 novembre 1980 fixant, en ce qui concerne les agents mentionnés à l'article L.351-16 du code du travail, les conditions d'attribution et de calcul de l'allocation de base et de l'allocation de fin de droits et de l'article R.351-9 du code du travail que le directeur...

    ... °2) rejette la demande présentée par M. X.. devant le ...