Décision refusant avantage attribution constitue un droit

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  • Conseil d'État, 2ème / 7ème SSR, 18/06/2014, 369531

    01-03-01-02-01-01-04 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. QUESTIONS GÉNÉRALES. MOTIVATION. MOTIVATION OBLIGATOIRE. MOTIVATION OBLIGATOIRE EN VERTU DES ARTICLES 1 ET 2 DE LA LOI DU 11 JUILLET 1979. DÉCISION REFUSANT UN AVANTAGE DONT L'ATTRIBUTION CONSTITUE UN DROIT. - DÉCISION DE SANCTION OU DE RETENUE SUR SALAIRE PRISE À L'ENCONTRE D'UN...

    ... pouvoir les décisions du recteur de la Guyane ... l'exercice de leur droit de retrait et, d'autre ...(..) refusent un avantage dont l'attribution ... l'attribution constitue un droit et doivent ...

  • Conseil d'État, 5ème / 4ème SSR, 23/12/2015, 382005

    01-03-01-02-01-01-04 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. QUESTIONS GÉNÉRALES. MOTIVATION. MOTIVATION OBLIGATOIRE. MOTIVATION OBLIGATOIRE EN VERTU DES ARTICLES 1 ET 2 DE LA LOI DU 11 JUILLET 1979. DÉCISION REFUSANT UN AVANTAGE DONT L'ATTRIBUTION CONSTITUE UN DROIT. - EXISTENCE - DÉCISION PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR D'UN ÉTABLISSEMENT...

    ... d'annuler la décision du 14 septembre 2010 par ... au fond, de faire droit à son appel ;. ...'elle refuse un avantage dont l'attribution ...

  • Conseil d'État, 1ère / 6ème SSR, 02/11/2015, 372377

    01-03-01-02-01-01-04 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. QUESTIONS GÉNÉRALES. MOTIVATION. MOTIVATION OBLIGATOIRE. MOTIVATION OBLIGATOIRE EN VERTU DES ARTICLES 1 ET 2 DE LA LOI DU 11 JUILLET 1979. DÉCISION REFUSANT UN AVANTAGE DONT L'ATTRIBUTION CONSTITUE UN DROIT. - ABSENCE - RETENUE SUR TRAITEMENT POUR ABSENCE DE SERVICE FAIT.

    ... de pouvoir la décision du 4 mai 2012 par ... 1983 portant droits et obligations des ...(..) refusent un avantage dont l'attribution ... juillet 1961 constitue une mesure purement ...

  • Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 19/07/2017, 400656

    01-03-01-02-01-01-04 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. QUESTIONS GÉNÉRALES. MOTIVATION. MOTIVATION OBLIGATOIRE. MOTIVATION OBLIGATOIRE EN VERTU DES ARTICLES 1 ET 2 DE LA LOI DU 11 JUILLET 1979. DÉCISION REFUSANT UN AVANTAGE DONT L'ATTRIBUTION CONSTITUE UN DROIT. - REFUS DE FAIRE DROIT À UNE DEMANDE RÉVISION DE PENSION TENDANT À LA PRISE...

    ... d'annuler la décision du 17 juin 2013 par ...droits à la retraite à ... de celles qui, refusant un avantage dont bution constitue un droit pour les ...

  • Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 07/05/2012, 346613

    01-03-01-02-01-01-04 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. QUESTIONS GÉNÉRALES. MOTIVATION. MOTIVATION OBLIGATOIRE. MOTIVATION OBLIGATOIRE EN VERTU DES ARTICLES 1 ET 2 DE LA LOI DU 11 JUILLET 1979. DÉCISION REFUSANT UN AVANTAGE DONT L'ATTRIBUTION CONSTITUE UN DROIT. - DÉCISION REFUSANT SA RÉINTÉGRATION À UN FONCTIONNAIRE TERRITORIAL DÉCLARÉ...

    ...épuisement de ses droits, le 2 mai 2005, date à ... à une décision implicite de rejet ; ....) - refusent un avantage dont l'attribution ... de fait qui constituent le fondement de la ...A et refusant, en conséquence, de le ...

  • CAA de LYON, 4ème chambre - formation à 3, 20/12/2016, 15LY00391, Inédit au recueil Lebon

    01-03-01-02-01-01-04 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - Forme et procédure. Questions générales. Motivation. Motivation obligatoire. Motivation obligatoire en vertu des articles 1 et 2 de la loi du 11 juillet 1979. Décision refusant un avantage dont l'attribution constitue un droit.

    ... l'attribution, ainsi que la décision ... compétence en refusant de prendre en compte les ... mars 1986 ouvrant droit au placement en congé ...(..) refusent un avantage dont l'attribution ... de fait qui constituent le fondement de la ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 30 juillet 2003 (cas Conseil d'Etat, 7ème et 5ème sous-sections réunies, du 30 juillet 2003, 231266, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    01-03-01-02-01-01-04 Il résulte des dispositions des articles 10-1 et 10-2 du décret du 28 juin 1978 que l'exonération du remboursement des frais supportés pour assurer l'entretien et la formation des élèves officiers de carrière des écoles militaires constitue un droit pour ceux qui, justifiant que l'interruption de leur scolarité ou l'inexécution de leur engagement ne leur est pas imputable,...

    ... qui refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui ..., les décisions refusant le bénéfice de cette ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 10 mars 2004 (cas Conseil d'Etat, 4ème et 5ème sous-sections réunies, du 10 mars 2004, 218455, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    01-03-01-02-01-01-04 Il résulte des dispositions de l'article 1er du décret du 24 février 1984 portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires que l'exercice conjoint de fonctions universitaires et de fonctions hospitalières constitue un droit statutaire des professeurs des universités-praticiens hospitaliers. Dès lors, la décision refusant à...

    ... que les intérêts de droit à compter du 13 avril 2000 ...refusent un avantage dont l'attribution constitue ... suite, la décision refusant à M. X, qui a la qualité de ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 7 juin 1995 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 7 juin 1995, 157322, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    01-03-01-02-01-01-04, 36-11-01-02, 61-06-01 L'accession d'un praticien au statut de consultant ne constitue pas un droit. Par suite, la décision par laquelle le représentant de l'Etat dans la région rejette une demande d'accession à ce statut n'est pas au nombre des décisions qui doivent être motivées en application de la loi du 11 juillet 1979.

    ... consultant n'est pas un droit ; que, par suite, la ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 28 juillet 1999 (cas Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 28 juillet 1999, 187800, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    01-03-01-02-01-01-04, 19-01-03, 19-03-04-03 Pour bénéficier de l'exonération de taxe professionnelle à laquelle ouvre droit, si les collectivités concernées l'ont prévue, l'exonération d'impôt sur les bénéfices en faveur des entreprises nouvelles ou de celles qui reprennent une entreprise en difficulté (I de l'article 1464 B du CGI alors applicable), les entreprises en cause doivent adresser une...

    ... qui refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 11 juin 1982 (cas Conseil d'Etat, Section, du 11 juin 1982, 36143)

    01-03-01-02-01, 08-02-03[1] L'article L.13 du code du service national prévoyant que "les jeunes gens qui sont autorisés à accomplir le service actif au-delà de vingt-deux ans renoncent de ce fait au bénéfice des dispenses prévues à l'article L.32, sauf cas d'une exceptionnelle gravité", la décision qui refuse la dispense à une personne qui invoque une situation d'exceptionnelle gravité

    ... du 23 décembre 1980 refusant de le dispenser des ... les considérations de droit et de fait qui en constituent ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 12 janvier 2005 (cas Conseil d'Etat, 5ème et 4ème sous-sections réunies, du 12 janvier 2005, 261912, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    01-03-01-02-01-01-04 L'article 80 de la loi du 30 septembre 1986 prévoit que les services de radiodiffusion sonore bénéficient d'une aide de l'Etat lorsque leurs ressources commerciales issues de la publicité sont inférieures à 20 p. 100 de leur chiffre d'affaires total. L'article 17 du décret du 29 décembre 1997 pris pour son application précise le mode de calcul de la subvention de...

    ... la décision d'attribution de la subvention au taux de ... l'audiovisuel dans ses droits et obligations, sont sans ... qui refusent un avantage dont l'attribution constitue ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 30 décembre 1996 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 30 décembre 1996, 164709, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    01-03-01-02-01-01-04, 55-03-04 Les décisions par lesquelles la commission du fonds d'entraide de l'officine pharmaceutique créée en application de l'article 12 de la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 rejette des demandes d'aide sont au nombre de celles qui "refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir"

    ...attribution de l'aide à la condition que ... pas commis d'erreur de droit ;. Considérant que si ... qui "refusent un avantage dont l'attribution constitue ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 9 juin 2006 (cas Conseil d'Etat, 6ème et 1ère sous-sections réunies, du 9 juin 2006, 275938, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    01-03-01-02-01-01-04 Une décision du conseil médical de l'aéronautique civile déclarant non imputable au service aérien l'affection ayant motivé une inaptitude définitive à la profession de personnel navigant doit, dès lors qu'elle refuse le bénéfice de l'indemnité en capital prévue par l'article L. 424-6 du code de l'aviation civile en cas d'inaptitude au travail résultant d'un accident de...

    ...être regardée comme refusant un avantage dont n constitue un droit pour les personnes ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 4 mars 1985 (cas Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 4 mars 1985, 46934)

    01-03-01-02-01-01-04, 53-04-01[1] L'avis par lequel, en application de l'article 3 du décret du 25 mars 1950, modifié par le décret du 2 août 1960, la commission paritaire des publications et agences de presse se prononce sur l'octroi à un périodique des avantages fiscaux prévus à l'article 298 septies du code général des impôts doit être, compte tenu des termes de l'article 72 de l'annexe III du

    ... tarifs postaux et de droits de douane " ; qu'aux termes ... bénéficier des avantages fiscaux prévus à l'article ...publications qui constituent des organes de documentation ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 26 juin 1985 (cas Conseil d'Etat, 9 / 7 SSR, du 26 juin 1985, 45169, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    01-03-01-02-01-01-04 Doit être motivée, comme refusant "un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir", la décision par laquelle le directeur des services fiscaux refuse à une société entreprenant une activité nouvelle dans un département d'outre-mer le bénéfice de l'exonération prévue par l'article 208 quater...

    ...- REFUSENT UN AVANTAGE DONT L'ATTRIBUTION CONSTITUE UN DROIT POUR LES PERSONNES QUI ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 19 mars 1993 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 19 mars 1993, 94710, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    01-03-01-02-01-01-04, 26-01-01-025 L'article 153 du code de la nationalité prévoit que les personnes de nationalité française qui étaient domiciliées au jour de son accession à l'indépendance sur le territoire d'un Etat qui avait eu antérieurement le statut de territoire d'outre-mer de la République française et qui ne peuvent invoquer les dispositions de l'article 152 du code peuvent, à la...

    ...é nationale lui refusant l'autorisation de souscrire ... qui refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 8 juin 1990 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 8 juin 1990, 81686)

    54-07-01-04-03 Le moyen tiré du défaut de la motivation obligatoire d'une décision que l'administration a compétence liée pour prendre est inopérant. 01-08-01-02, 16-06-04(3) Il résulte de l'article 73 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée par la loi du 25 janvier 1985, que les conditions d'application des dispositions de l'article 72 de cette loi relatives à la disponibilité des personnels

    ...é sur sa demande est de droit à l'une des trois premières ...refusent un avantage dont l'attribution constitue ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 18 février 1994 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 18 février 1994, 146000, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    01-03-01-02-01-01-04 Le renouvellement des fonctions d'un chef de service hospitalier, qui est soumis à l'appréciation du bilan de son activité, ne saurait constituer un droit pour l'intéressé et n'est donc pas au nombre des décisions qui doivent être motivées en application de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979. 17-05-02-02, 61-06-03-01-03(2) La décision ministérielle refusant de...

    ... du 15 juillet 1992, refusant de renouveler ses fonctions ... ou morales ont le droit d'être informées sans ...refusent un avantage dont l'attribution constitue ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 26 mai 1993 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 26 mai 1993, 98689, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    01-03-01-02-01-01-04, 36-05-02-01 Il résulte des dispositions de l'article 29 du décret du 14 février 1959 modifié, en vigueur à la date de cette décision, qu'un fonctionnaire en disponibilité pour trois ans au plus, qui satisfait, notamment, aux conditions d'aptitude physique exigées pour l'exercice de la fonction, a droit à obtenir sa réintégration à l'une des trois premières vacances. Tout...

    ...édé trois ans ne constitue pas une décision faisant ... par suite, c'est à bon droit que, par le jugement ... qui (..) refusent un avantage dont l'attribution constitue ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 29 avril 1998 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 29 avril 1998, 165467, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    01-03-01-02-01-01-01 Les dispositions de l'article 22 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ouvrent à certaines catégories de personnes la possibilité d'être nommées directement aux fonctions du second grade de la hiérarchie judiciaire. Les avis défavorables donnés par la commission d'avancement instituée par l'article 34 de l'ordo

    ... d'entre elles, le droit à être nommées à ces ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 9 mars 1990 (cas Conseil d'Etat, 5 /10 SSR, du 9 mars 1990, 73397, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    01-03-01-02-01-01-04, 03-06-02-02 En vertu de l'article R.311-1 du code forestier, la demande d'autorisation de défrichement est introduite par le propriétaire des bois ou par une personne morale habilitée à présenter la demande et en vertu de l'article L.311-3, cette autorisation de défrichement peut être refusée lorsque la conservation des bois est nécessaire au maintien des fonctions...

    ... se voir accorder un droit dont l'attribution dépend de ..., refusent un avantage dont l'attribution constitue ... d'appréciation en refusant d'autoriser le défrichement ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 12 février 1992 (cas Conseil d'Etat, 3 /10 SSR, du 12 février 1992, 86439, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    01-03-01-02-01-01-04, 01-03-01-02-02-01 M. S. a demandé au maire de la commune de Mantes-la-Jolie le bénéfice d'une retraite anticipée pour cause de maladie. La décision attaquée, du 13 juin 1984, par laquelle le maire a rejeté sa demande, a ainsi refusé un avantage dont l'attribution constitue un droit pour la personne qui remplit la condition légale pour l'obtenir. Elle devait dès lors, en...

    ..., a ainsi refusé un avantage dont l'attribution constitue un droit pour la personne qui remplit ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 8 février 1985 (cas Conseil d'Etat, Section, du 8 février 1985, 52328)

    01-03-01-02-01-01-04, 36-07-10[1] L'autorisation d'accomplir un service à mi-temps est accordée ou renouvelée, en vertu de l'article 34 de l'ordonnance du 4 février 1959 modifiée, aux fonctionnaires remplissant les conditions prévues, et lorsque les nécessités du fonctionnement du service ne s'y opposent pas. Cette dernière condition n'étant pas liée à la personne du demandeur [sol. impl.], le...

    ..., refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 10 juillet 1992 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 10 juillet 1992, 105440 106591 110194 121353)

    01-03-01-02-01-01-04, 62-02-01-01-01(2) La décision par laquelle le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale refuse à un syndicat de médecins la qualité d'organisation syndicale représentative habilitée à participer à la négociation et à la signature de la convention nationale des médecins est au nombre de celles qui doivent être motivées en vertu de la loi du 11 juillet

    ... le 22 février 1989 refusant" de lui reconnaître la qualit\xC3"... les considérations de droit et de fait qui en constituent ...