décision implicite de rejet

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  • Décret n° 2002-814 du 3 mai 2002 pris pour l'application de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif aux délais faisant naître une décision implicite de rejet
  • Décret n° 2003-190 du 3 mars 2003 pris pour l'application de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif au délai faisant naître une décision implicite de rejet sur les demandes d'autorisation de création et d'agrandissement des cimetières et des crématoriums
  • Conseil d'État, 5ème et 6ème chambres réunies, 18/03/2019, 417270, Publié au recueil Lebon

    01-01-08 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. DÉCISIONS IMPLICITES. - DÉCISION IMPLICITE DE REJET NÉE DU SILENCE GARDÉ PAR L'ADMINISTRATION SUR UNE DEMANDE - OBLIGATION D'EXERCER UN RECOURS JURIDICTIONNEL DANS UN DÉLAI RAISONNABLE [RJ1] - 1) EXISTENCE, LORSQU'IL EST ÉTABLI QUE LE DEMANDEUR A EU CONNAISSANCE DE LA DÉCISION - 2) CONDITIONS.

    ... de Montreuil d'annuler les décisions implicites par lesquelles le préfet du ... implicites du préfet du Val-de-Marne rejetant ses demandes formées en 2004 et en 2014, ...

  • Conseil d'État, 1ère - 6ème chambres réunies, 17/11/2017, 398573

    01-03-01-02-01-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. QUESTIONS GÉNÉRALES. MOTIVATION. MOTIVATION OBLIGATOIRE. MOTIVATION OBLIGATOIRE EN VERTU D'UN TEXTE SPÉCIAL. - OBLIGATION DE MOTIVATION D'UNE DÉCISION ADMINISTRATIVE DANS UN DÉLAI DÉTERMINÉ, PRÉVUE PAR LE DROIT DE L'UE - 1) COMPATIBILITÉ D'UN DISPOSITIF DE DÉCISION IMPLICITE AVEC UNE...

    ... collectivités publiques, ainsi que la décision du 24 mars 2016 par laquelle le président du ... pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le ministre des affaires sociales et de la santé a confirmé le rejet de sa demande d'inscription de l'extension ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 13 mars 2013 (cas Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 13/03/2013, 344603)

    01-03-01-02 1) Lorsque, dans l'hypothèse d'une compétence conjointe du préfet et du président du conseil général prévue par l'article L. 313-3 du code de l'action sociale et des familles (CASF), le demandeur d'une autorisation de création, transformation ou extension d'un établissement sollicite dans le délai de deux mois la communication des motifs du rejet implicite de sa demande, le président...

    ... conseil général du Rhône et du préfet du Rhône refusant implicitement de l'autoriser à étendre la capacité d'accueil de l'établissement ... sanitaires et sociales, de lui préciser les motifs ayant conduit au rejet implicite de sa demande ; que par des courriers en date des 1er et 6 ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 17 juillet 2013 (cas Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 17/07/2013, 365671)

    40-01-01 Il résulte de la combinaison des dispositions des articles L. 142-1 et L. 142-6 du code minier ainsi que de l'article 49 du décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain, dans sa version issue de l'ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier, que lorsque le titulaire d'un permis...

    ... du 14 mai 2012 par laquelle le ministre de l'écologie a implicitement refusé la prolongation pour quatre années du permis de recherches de ... demande de prolongation d'un permis de recherches vaut décision de rejet " ; . 2. Considérant qu'il résulte de la combinaison de ...

  • Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 08/02/2019, 406555

    19-02-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. DÉLAIS. - DÉCISION IMPLICITE DE REJET D'UNE DEMANDE DE RÉCLAMATION PRÉSENTÉE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE R. 199-1 DU LPF - 1) NAISSANCE - SILENCE GARDÉ PAR L'ADMINISTRATION PENDANT SIX MOIS - 2) POINT DE DÉPART DU DÉLAI DE RECOURS - NAISSANCE DE CETTE...

    ...Par suite, en se fondant, pour rejeter la requête, sur le défaut de recours ... également prématurée faute qu'une décision ait alors été prise par l'administration sur sa ... qu'à cette date, une décision implicite de rejet de la réclamation était déjà née ...

  • Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 17/07/2013, 365671

    40-01-01 MINES ET CARRIÈRES. MINES. RECHERCHE DES MINES. - DEMANDE DE PROLONGATION DE VALIDITÉ D'UN PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES DE MINES - SILENCE GARDÉ PAR L'ADMINISTRATION AU TERME DU DÉLAI DE 15 MOIS IMPARTI - EFFET - DÉCISION IMPLICITE DE REJET - LIMITE - TITULAIRE AUTORISÉ À POURSUIVRE LES TRAVAUX (ART. L. 142-6 DU CODE MINIER), SEULE UNE DÉCISION EXPLICITE POUVANT METTRE FIN À CETTE...

    ... demande tendant à la suspension de la décision du 14 mai 2012 par laquelle le ministre de logie a implicitement refusé la prolongation pour quatre années du ... d'un permis de recherches vaut décision de rejet " ; . 2. Considérant qu'il ...

  • Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 13/03/2013, 344603

    01-03-01-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. QUESTIONS GÉNÉRALES. MOTIVATION. - DÉCISION IMPLICITE DE REJET D'UNE DEMANDE D'AUTORISATION DE CRÉATION, TRANSFORMATION OU EXTENSION D'UN ÉTABLISSEMENT SOCIAL OU MÉDICO-SOCIAL RELEVANT DE LA COMPÉTENCE CONJOINTE DU PRÉFET ET DU PRÉSIDENT DU CONSEIL GÉNÉRAL (ART. L. 313-3 DU CASF) - DEMANDE,...

    ... excès de pouvoir, d'une part, des décisions du président du conseil général du Rhône et u préfet du Rhône refusant implicitement de l'autoriser à étendre la capacité d'accueil ... lui préciser les motifs ayant conduit au rejet implicite de sa demande ; que par des courriers ...

  • CAA de MARSEILLE, 7ème chambre - formation à 3, 24/11/2016, 15MA04432, Inédit au recueil Lebon

    66 TRAVAIL ET EMPLOI. - PROCÉDURE CONTRADICTOIRE CONDUITE À L'ÉGARD DE L'EMPLOYEUR DANS LE CADRE DE L'INSTRUCTION DU RECOURS HIÉRARCHIQUE FORMÉ CONTRE UNE DÉCISION D'UN INSPECTEUR DU TRAVAIL AUTORISANT LE LICENCIEMENT D'UN SALARIÉ PROTÉGÉ - CAS OÙ LE MINISTRE CHARGÉ DU TRAVAIL, APRÈS AVOIR REJETÉ IMPLICITEMENT LE RECOURS HIÉRARCHIQUE, RETIRE CETTE DÉCISION IMPLICITE, ANNULE LA DÉCISION DE L'INSPEC

    ... administratif de Marseille d'annuler la décision du 18 mars 2013 par laquelle le ministre de ... a, d'une part, retiré la décision implicite rejetant le recours hiérarchique formé par M. ...

  • Conseil d'État, 6ème - 1ère chambres réunies, 29/03/2017, 392940

    41-01-05-03 MONUMENTS ET SITES. MONUMENTS HISTORIQUES. MESURES APPLICABLES AUX IMMEUBLES SITUÉS DANS LE CHAMP DE VISIBILITÉ D'UN ÉDIFICE CLASSÉ OU INSCRIT. PERMIS DE CONSTRUIRE. - PERMIS DE CONSTRUIRE DONT LA DÉLIVRANCE EST SOUMISE À L'ACCORD DE L'ABF - SILENCE VALANT DÉCISION IMPLICITE DE REJET LORSQUE L'ABF ÉMET UN AVIS DÉFAVORABLE OU UN AVIS FAVORABLE ASSORTI DE PRESCRIPTIONS - CAS OÙ L'ABF...

    ... pendant six mois avait fait naître une décision tacite d'acceptation de la demande de permis de ... prise à cette même date une décision implicite de rejet, que l'arrêté du 12 juin 2012 n'avait ...

  • Conseil d'État, 1ère et 4ème chambres réunies, 23/05/2018, 405448, Publié au recueil Lebon

    54-04-03-01 PROCÉDURE. INSTRUCTION. CARACTÈRE CONTRADICTOIRE DE LA PROCÉDURE. COMMUNICATION DES MÉMOIRES ET PIÈCES. - PRESTATIONS SERVIES AU NOM ET POUR LE COMPTE DE L'ETAT - 1) DEMANDE PRÉALABLE D'INDEMNISATION ADRESSÉE À L'ORGANISME CHARGÉ DU SERVICE DE CES PRESTATIONS - DEMANDE DEVANT ÊTRE REGARDÉE COMME ADRESSÉE À LA FOIS À CET ORGANISME ET À L'ETAT - EXISTENCE - CONSÉQUENCE EN MATIÈRE DE...

    ...Après le rejet, par une décision explicite de Pôle emploi du 8 ... susceptible d'intervenir une décision implicite de rejet court à compter de la date de ...

  • Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 30/12/2011, 335838

    01-01-08 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. DÉCISIONS IMPLICITES. - DÉCISION IMPLICITE DE REJET - DÉCISION NÉE DU SILENCE GARDÉ PAR LE GARDE DES SCEAUX SUR UNE DEMANDE DE PLACEMENT EN DISPONIBILITÉ DE MAGISTRAT - DÉLAI DE NAISSANCE - QUATRE MOIS [RJ1].

    ...°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet opposée par le garde des ...

  • Conseil d'État, 4ème / 5ème SSR, 11/02/2015, 373673

    14-02-01-05-02 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RÉGLEMENTATION DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES. ACTIVITÉS SOUMISES À RÉGLEMENTATION. AMÉNAGEMENT COMMERCIAL. PROCÉDURE. - RAPO EXERCÉ AUPRÈS DE LA CNAC CONTRE UNE AUTORISATION DE LA CDAC - 1) EFFET DU SILENCE DE LA CNAC - DÉCISION IMPLICITE DE REJET DU RECOURS SE SUBSTITUANT À LA DÉCISION DE LA CDAC [RJ1]- 2) CNAC...

    ...°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite résultant du silence gardé par la ... la notification d'une décision expresse de rejet : (..) / 2° Dans le contentieux de l'excès de ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 4 décembre 2013 (cas Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 04/12/2013, 354386)

    54-01-02-007 Aucune fin de non-recevoir tirée du défaut de décision préalable ne peut être opposée à un requérant ayant introduit devant le juge administratif un contentieux indemnitaire à une date où il n'avait présenté aucune demande en ce sens devant l'administration lorsqu'il a formé, postérieurement à l'introduction de son recours juridictionnel, une demande auprès de l'administration sur...

    ... le silence gardé par celle-ci a fait naître une décision implicite de rejet avant que le juge de première instance ne statue, et ce quelles ...

  • Conseil d'État, 8ème chambre, 23/12/2016, 393020

    01-01-08 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. DÉCISIONS IMPLICITES. - RÉCLAMATIONS, PÉTITIONS ET PLAINTES ADRESSÉES À LA CNIL SUR LE FONDEMENT DU C) DE L'ARTICLE 11 DE LA LOI DU 6 JANVIER 1978 - SILENCE GARDÉ PAR LA CNIL PENDANT PLUS DE DEUX MOIS - NAISSANCE D'UNE DÉCISION IMPLICITE DE REJET AU SENS DU 2° DU I DE L'ARTICLE 21 DE LA LOI DU 12 AVRIL 2000 - EXISTENCE.

    ...°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé par la ...

  • Conseil d'État, , 29/05/2019, 426519

    54-01-02 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. LIAISON DE L'INSTANCE. - SAISINE DES COMMISSIONS DE CONCILIATION ET D'INDEMNISATION DES ACCIDENTS MÉDICAUX, DES AFFECTIONS IATROGÈNES ET DES INFECTIONS NOSOCOMIALES (ART. L. 1142-7 DU CSP) - 1) QUALIFICATION DE DEMANDE PRÉALABLE FORMÉE DEVANT L'ÉTABLISSEMENT DE SANTÉ AU SENS DU SECOND ALINÉA DE L'ARTICLE R. 421-1 DU CJA - 2) CONSÉQUENCES - A) DÉPART

    ... les conditions du droit commun, une décision de rejet permettant de satisfaire aux conditions ... date à laquelle est née une décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une décision ...

  • Cour d'appel de Montpellier, 22 novembre 2016, 14/00330

    La procédure de recouvrement de la taxe locale de publicité extérieure émise pour l'année 2011 par une commune, qui a la nature d'une taxe assimilée à une contribution indirecte locale, relève uniquement des dispositions de l'article L.1617-5 du Code général des collectivités territoriales, qui dans sa rédaction issue de la loi du 29 décembre 2010, soumettait l'action en contestation de cette...

    ...Décision déférée à la Cour : Jugement du 24 OCTOBRE ... 2011 ayant été rejetée par décision implicite de rejet dans le délai de six mois, elle a donc ...

  • Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 26/10/2012, 350737

    01-01-08 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. DÉCISIONS IMPLICITES. - PROJET SITUÉ DANS UN SITE CLASSÉ ET AYANT FAIT L'OBJET D'UNE DÉCLARATION PRÉALABLE - 1) CONDITION DE LÉGALITÉ - ACCORD EXPRÈS OBLIGATOIRE DU PRÉFET APRÈS AVIS DE L'ABF - 2) SILENCE GARDÉ PAR L'ADMINISTRATION SUR UNE TELLE DÉCLARATION - DÉCISION IMPLICITE DE REJET - ABSENCE (INAPPLICABILITÉ DE L'AR

    ... 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande de la société ; . 3°) ... : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction (..), le ... le délai d'instruction vaut décision implicite de rejet dans les cas suivants : / a) Lorsque les ...

  • Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 7 novembre 2017, 17-80.233, Publié au bulletin

    Il résulte de l'article R. 424-2 du code de l'urbanisme que par exception au b de l'article R. 424-1, le défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction vaut décision implicite de rejet lorsque les travaux sont soumis à une autorisation au titre des sites classés. Encourt la censure l'arrêt qui, relevant qu'un maître d'ouvrage a déposé une demande de permis de...

    ... demande ou de la déclaration ; que la décision prise sur la demande de permis ou sur la ... le délai d'instruction vaut décision implicite de rejet ; qu'il résulte des constatations de ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 26 juin 2019, 17-22.080, Publié au bulletin

    Si l'employeur conteste la décision prévue à l'article L. 4721-1 du code du travail, qui permet au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de le mettre en demeure de prendre toute mesure utile pour remédier à une situation dangereuse, il exerce en application de l'article L. 4723-1 du même code un recours devant le ministre chargé du...

    ... en la forme des référés, que par décision du 27 juin 2016, notifiée le 7 juillet 2016, le ... recours ne peut valoir que décision implicite de rejet ;. Et attendu que le président du ...

  • COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, Formation plenière, 20/03/2012, 11LY02283

    335-01 ÉTRANGERS. SÉJOUR DES ÉTRANGERS. - LE DEMANDEUR D'ASILE QUI, À L'EXPIRATION D'UN DÉLAI DE QUINZE JOURS À COMPTER DE SA DEMANDE, N'EST PAS MIS EN POSSESSION D'UNE AUTORISATION PROVISOIRE DE SÉJOUR PEUT SE PRÉVALOIR D'UNE DÉCISION IMPLICITE DE REJET.

    ... de Lyon, d'une part, a annulé la décision implicite par laquelle il a rejeté la demande de ... 2°) de rejeter la demande de M. A tendant à l'annulation de ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 16 juin 2016, 15-12.505, Publié au bulletin

    Selon l'article L. 244-9 du code de la sécurité sociale, la contrainte décernée par le directeur d'un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations et majorations de retard comporte, à défaut d'opposition du débiteur devant le tribunal des affaires de sécurité sociale, dans les délais et selon les conditions fixés par décret, tous les effets d'un jugement. Il résulte de ces...

    ... d'un recours à l'encontre de la décision implicite de rejet de la commission de recours ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 17 juillet 2013 (cas Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 17/07/2013, 354103)

    01-03-02-02 L'article R. 161-72 du code de la sécurité sociale prévoit que la Haute autorité de santé (HAS) est consultée sur les dispositions réglementaires prises pour l'application de l'article 75 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 modifiée relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, qui prévoit que le programme et la durée des études préparatoires et des épreuves...

  • Conseil d'État, 4ème / 5ème SSR, 04/07/2012, 352933, Publié au recueil Lebon

    01-01-06-02-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION. ACTES INDIVIDUELS OU COLLECTIFS. ACTES CRÉATEURS DE DROITS. - DÉCISIONS DE REJET PAR LA CNAC DU RECOURS ADMINISTRATIF PRÉALABLE OBLIGATOIRE D'UN TIERS CONTRE UNE DÉCISION D'AUTORISATION EN MATIÈRE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL [RJ1] - CONSÉQUENCE - RETRAIT - DÉLAI - DANS LE CAS D'U

    ... de Châlons-en-Champagne a annulé la décision n° 585 T du 24 novembre 2010 de la Commission tionale d'aménagement commercial rejetant la demande présentée par la SAS Croix Blandin ... commercial rejette explicitement ou implicitement, du fait du silence gardé pendant le délai de ...