Décision gestion et erreur comptable

2444 résultats pour Décision gestion et erreur comptable

  • Évaluation de vLex
  • Conseil d'État, 9ème - 10ème SSR, 09/03/2016, 380808

    19-04-02-01-03-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES. BÉNÉFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX. ÉVALUATION DE L'ACTIF. THÉORIE DU BILAN. DÉCISION DE GESTION ET ERREUR COMPTABLE. - ERREUR COMPTABLE DÉLIBÉRÉE - CAS D'ÉCRITURES FRAUDULEUSES DU DIRECTEUR FINANCIER DE LA SOCIÉTÉ - ABSENCE [RJ1].

    ... irrégularités comptables ont été découvertes dans les ...épondaient pas à la notion d'erreur au sens de l'article L. 190 du livre ... contraire à la présente décision. Article 5 : Le surplus des ...

  • Conseil d'État, 9ème / 10ème SSR, 26/11/2014, 360141

    19-04-02-01-03-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES. BÉNÉFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX. ÉVALUATION DE L'ACTIF. THÉORIE DU BILAN. DÉCISION DE GESTION ET ERREUR COMPTABLE. - ERREURS COMPTABLES - ERREURS ENTRAÎNANT UNE SOUS-ESTIMATION OU UNE SURESTIMATION DE L'ACTIF NET - DROIT À CORRECTION SYMÉTRIQUE DES BILANS -

    ... ne pouvait plus corriger les erreurs comptables relatives à ces ... contraire à la présente décision...

  • Cour Administrative d'Appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, 05/03/2015, 13NC00645, Inédit au recueil Lebon

    19-04-02-01-03-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices industriels et commerciaux. Évaluation de l'actif. Théorie du bilan. Décision de gestion et erreur comptable.

    ... fondée à reprocher une décision de gestion irrégulière dès lors ue seule une erreur comptable a été commise ; . ...

  • CAA de PARIS, 9ème chambre, 29/05/2019, 18PA00396, Inédit au recueil Lebon

    19-04-02-01-03-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices industriels et commerciaux. Évaluation de l'actif. Théorie du bilan. Décision de gestion et erreur comptable.

    ... - le jugement est entaché d'erreur en ce qu'il a regardé sa demande ... de participation au sens comptable ; la comptabilisation de ces actions ... activité de holding et de gestion d'un portefeuille de valeurs ...é ces réclamations par décision du 29 septembre 2015. La société ...

  • CAA de LYON, 2ème chambre - formation à 3, 23/04/2019, 18LY00978, Inédit au recueil Lebon

    19-04-02-01-03-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices industriels et commerciaux. Évaluation de l'actif. Théorie du bilan. Décision de gestion et erreur comptable.

    ... - l'acte anormal de gestion n'est pas établi ;. - la ... regard de la qualification comptable et fiscale des dépenses de travaux ... d'amortissement est une décision de gestion opposable au ...

  • CAA de NANCY, 2ème chambre - formation à 3, 15/11/2018, 17NC01360, Inédit au recueil Lebon

    19-04-02-01-03-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices industriels et commerciaux. Évaluation de l'actif. Théorie du bilan. Décision de gestion et erreur comptable.

    ... preuve que ces omissions ou erreurs sont intervenues plus de sept ans ...comptable qui lui est reprochée par ...

  • COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 5ème chambre - formation à 3, 20/03/2014, 12LY02422, Inédit au recueil Lebon

    19-04-02-01-03-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices industriels et commerciaux. Évaluation de l'actif. Théorie du bilan. Décision de gestion et erreur comptable.

    ... manifeste car, si des erreurs comptables similaires ont été ...décisions de gestion irrégulières et leur ...

  • COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 2ème chambre - formation à 3, 11/02/2014, 12LY02778, Inédit au recueil Lebon

    19-04-02-01-03-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices industriels et commerciaux. Évaluation de l'actif. Théorie du bilan. Décision de gestion et erreur comptable.

    ... demander la correction de l'erreur comptable alléguée, à savoir la ... de sa réclamation par décision en date du 16 février 2009, la SA ... initiale, une décision de gestion qui lui est opposable ; qu'elle ne ...

  • CAA de VERSAILLES, 3ème chambre, 15/11/2016, 15VE02777, Inédit au recueil Lebon

    19-04-02-01-03-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices industriels et commerciaux. Évaluation de l'actif. Théorie du bilan. Décision de gestion et erreur comptable.

    ... imposables est le fruit d'une erreur, et non d'une décision de gestion ...

  • Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 22/10/2012, 327794

    19-04-02-01-03-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES. BÉNÉFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX. ÉVALUATION DE L'ACTIF. THÉORIE DU BILAN. DÉCISION DE GESTION ET ERREUR COMPTABLE. - DÉCISION DE GESTION - INCLUSION - NON IMPUTATION DES AMORTISSEMENTS RÉPUTÉS DIFFÉRÉS SUR LES RÉSULTATS DU PREMIER EXERCICE BÉNÉFICIAIRE [RJ1

    ..., la cour n'a commis aucune erreur de droit ;. 3. ... être regardée comme une décision de gestion et non comme une erreur ...

  • Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 25/03/2013, 355035

    19-04-02-01-03-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES. BÉNÉFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX. ÉVALUATION DE L'ACTIF. THÉORIE DU BILAN. DÉCISION DE GESTION ET ERREUR COMPTABLE. - 1) DÉCISION DE GESTION - CONDITION - EXISTENCE D'UNE FACULTÉ JURIDIQUE D'OPTION - CONSÉQUENCE - AVANCE FINANCIÈRE ENVISAGÉE PAR UNE SOCIÉTÉ

    ... que la société avait, sans erreur comptable mais par une décision de gestion qui lui était opposable, choisi de ...

  • Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre , 27/03/2015, 13PA02030, Inédit au recueil Lebon

    19-04-02-01-03-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices industriels et commerciaux. Évaluation de l'actif. Théorie du bilan. Décision de gestion et erreur comptable.

    ... courant s'explique par une erreur comptable ; . - ...é constitue non pas une décision de gestion mais une erreur comptable ...

  • CAA de MARSEILLE, 3ème chambre - formation à 3, 11/06/2015, 13MA01808, Inédit au recueil Lebon

    19-04-02-01-03-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices industriels et commerciaux. Évaluation de l'actif. Théorie du bilan. Décision de gestion et erreur comptable.

    ... euros en 2007 suite à une erreur comptable ;. - elle a ...

  • Cour Administrative d'Appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, 06/11/2014, 12MA01952, Inédit au recueil Lebon

    19-04-02-01-03-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices industriels et commerciaux. Évaluation de l'actif. Théorie du bilan. Décision de gestion et erreur comptable.

    ... procède d'une décision de gestion de la société opposable ...erreur comptable ; qu'est sans incidence ...

  • Cour Administrative d'Appel de Versailles, 1ère Chambre, 19/02/2013, 10VE03058, Inédit au recueil Lebon

    19-04-02-01-03-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices industriels et commerciaux. Évaluation de l'actif. Théorie du bilan. Décision de gestion et erreur comptable.

    ...épréciation, résulte d'une erreur involontaire dont elle est fondée ...érence entre la valeur comptable des titres Brady et leur valeur de ... mais comme ayant pris une décision de gestion que l'administration est ...

  • COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 2ème chambre - formation à 3, 13/03/2012, 10LY01809, Inédit au recueil Lebon

    19-04-02-01-03-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices industriels et commerciaux. Évaluation de l'actif. Théorie du bilan. Décision de gestion et erreur comptable.

    ... correction symétrique des erreurs commises dans le bilan de clôture ..., qui reste l'acquisition, la gestion, l'administration, l'exploitation ..., ce qui constitue une décision de gestion opposable ; que le bilan ... entachent les écritures comptables retracées au bilan de clôture d'un ...

  • CAA de MARSEILLE, 3ème chambre - formation à 3, 13/04/2017, 16MA02071, Inédit au recueil Lebon

    19-04-02-01-03-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices industriels et commerciaux. Évaluation de l'actif. Théorie du bilan. Décision de gestion et erreur comptable.

    ... - l'erreur comptable commise au cours de ...

  • Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), 24/02/2015, 13BX03084, Inédit au recueil Lebon

    19-04-02-01-03-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices industriels et commerciaux. Évaluation de l'actif. Théorie du bilan. Décision de gestion et erreur comptable.

    ...A.. provient d'une simple erreur comptable ; qu'elle produit le ...

  • Cour Administrative d'Appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 12/04/2011, 08MA01259, Inédit au recueil Lebon

    19-04-02-01-03-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices industriels et commerciaux. Évaluation de l'actif. Théorie du bilan. Décision de gestion et erreur comptable.

    ... Considérant que, par décision en date du 6 octobre 2008 ... se bornant à soutenir que l'erreur de versement par la Compagnie Shell ... l'objet d'aucune écriture comptable par le comptable précédent ;. ...

  • Conseil d'État, 8ème / 3ème SSR, 25/03/2013, 355608

    19-04-02-01-03-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES. BÉNÉFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX. ÉVALUATION DE L'ACTIF. THÉORIE DU BILAN. DÉCISION DE GESTION ET ERREUR COMPTABLE. - SOCIÉTÉ EXERÇANT L'ACTIVITÉ DE MARCHAND DE BIENS - 1) TRANSFERT PAR CETTE SOCIÉTÉ D'IMMEUBLES, AUPARAVANT INSCRITS EN STOCKS, À L'ACTIF...

    ... redevable en raison de sa décision de ne pas revendre des immeubles ... avait pris la décision de gestion de transférer ces immeubles, ... ces biens, a commis une erreur de droit ; que, par suite, la ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 25 mars 2013 (cas Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 25/03/2013, 355608)

    19-04-02-01-03-01-02 1) Une société qui exerce l'activité de marchand de biens prend, en transférant des immeubles, inscrits en stocks, à l'actif immobilisé de son bilan, une décision de gestion.... ...2) En prenant cette décision et en en informant corrélativement l'administration, cette société a perdu son droit à l'exonération des droits de mutation dont elle avait précédemment bénéficié à...

    ...érante, qui avait pris la décision de gestion de transférer ces immeubles, inscrits en stocks, ... à vendre ces biens, a commis une erreur de droit ; que, par suite, la société Office ...

  • Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 27/01/2010, 299250

    19-04-02-01-03-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES. BÉNÉFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX. ÉVALUATION DE L'ACTIF. THÉORIE DU BILAN. DÉCISION DE GESTION ET ERREUR COMPTABLE. - INSCRIPTION EN COMPTABILITÉ D'UNE COMPENSATION ENTRE UNE CRÉANCE RÉSULTANT DE LOYERS IMPAYÉS ET LES SOMMES DÉPOSÉES EN GARANTIE PAR LE...

    ... ayant passé une écriture comptable pour y procéder, de rectifier cette erreur comptable ; qu'ainsi, en jugeant ...décision...

  • Cour Administrative d'Appel de Versailles, 3ème Chambre, 29/11/2011, 10VE02100, Inédit au recueil Lebon

    19-04-02-01-03-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices industriels et commerciaux. Évaluation de l'actif. Théorie du bilan. Décision de gestion et erreur comptable.

    ... en l'espèce, constitue une erreur comptable rectifiable ; qu'il ne ...

  • COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 5ème chambre - formation à 3, 17/11/2011, 10LY01249, Inédit au recueil Lebon

    19-04-02-01-03-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices industriels et commerciaux. Évaluation de l'actif. Théorie du bilan. Décision de gestion et erreur comptable.

    ... que c'est à la suite d'une erreur comptable, liée à l'utilisation ... erreur de fait et non une décision de gestion que l'administration ...

  • Cour administrative d'appel de Paris, 5ème Chambre, 02/02/2012, 10PA04119, Inédit au recueil Lebon

    19-04-02-01-03-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices industriels et commerciaux. Évaluation de l'actif. Théorie du bilan. Décision de gestion et erreur comptable.

    ... prend à ce sujet une décision de gestion qui lui est opposable ; ...