Décision faisant grief

24944 résultats pour Décision faisant grief

  • Évaluation de vLex
  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 4 octobre 2013 (cas Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 04/10/2013, 356700)

    17-05-02 L'information de pharmacovigilance élaborée par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS), eu égard à l'obligation déontologique, incombant aux professionnels de santé en vertu des dispositions du code de la santé publique qui leur sont applicables, d'assurer au patient des soins fondés sur les données acquises de la science, telles qu'elles ressortent...

    ... pratiques, est susceptible d'être regardée comme une décision faisant grief pouvant faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ; qu'il ...

  • Conseil d'État, 6ème et 5ème chambres réunies, 24/07/2019, 416140

    29-03-005 ENERGIE. INSTALLATIONS NUCLÉAIRES. - ANOMALIE DANS LA COMPOSITION DE L'ACIER DE LA CUVE D'UN RÉACTEUR NUCLÉAIRE - 1) AVIS DE L'ASN ESTIMANT QUE CETTE ANOMALIE N'EST PAS DE NATURE À REMETTRE EN CAUSE LA MISE EN SERVICE ET L'UTILISATION DE CELLE-CI, SOUS DIVERSES RÉSERVES - DÉCISION FAISANT GRIEF À DES ASSOCIATIONS ANTI-NUCLÉAIRES - ABSENCE - 2) DÉCISION DE L'ASN AUTORISANT LA MISE EN...

    ...°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 2018-DC-0643 de l'Autorité de sûreté ... sur la conformité aux exigences ne faisant" pas l'objet de la demande. / L'autorisation peut \xC3"... aucun effet juridique susceptible de faire grief aux associations requérantes. Il s'ensuit que la ...

  • Conseil d'État, 7ème / 2ème SSR, 15/04/2015, 375712

    36-05-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. POSITIONS. AFFECTATION ET MUTATION. AFFECTATION. - LETTRE INFORMANT UN AGENT DE CE QU'IL N'EST PAS ENVISAGÉ DE RENOUVELER SON AFFECTATION - DÉCISION FAISANT GRIEF - ABSENCE.

    ...ée le 1er septembre 2013, ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux, et, ... lettre ne constitue pas une décision faisant grief et que, par suite, les conclusions à fin ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 19 février 2014 (cas Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 19/02/2014, 358719)

    01-01-05-02-01 Courrier de l'administration fiscale, répondant au maître d'ouvrage l'ayant interrogée sur ce point, que les travaux qu'il envisage d'effectuer, visant notamment à permettre l'accessibilité des logements aux personnes à mobilité réduite, ne sont pas susceptibles d'être soumis au taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA).,,,Un tel courrier, qui comporte une prise de position...

    ...égal de la taxe sur la valeur ajoutée, et constitue une décision faisant grief en ce qu'elle lui dénie la possibilité d'obtenir le bénéfice de ...

  • CAA de PARIS, 1ère chambre , 17/03/2016, 14PA01239, Inédit au recueil Lebon

    68-06-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales. Introduction de l'instance. Décision faisant grief.

    ... administratif de Paris d'annuler la décision du 27 septembre 2012 par laquelle le préfet de ..., constitue un avis conforme et lui fait grief ;. - l'avis a été pris à la suite de ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 22 mai 2013 (cas Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 22/05/2013, 356903)

    17-05-01-01-01 Les dispositions de l'article 8 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 dans sa rédaction issue de l'article 1er de la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 définissent les conditions que doivent respecter les accord signés avec des organisations syndicales pour être valides.,,,1) Une organisation syndicale, qui fait valoir auprès du ministre qu'elle s'oppose à un accord et que les...

    ..., est dépourvu de portée juridique et ne constitue pas un acte faisant grief susceptible de recours devant le juge administratif ; que, dès ...

  • Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 13/11/2013, 355742

    37-05-02-01 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. EXÉCUTION DES JUGEMENTS. EXÉCUTION DES PEINES. SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE. - RÉGIME CONTENTIEUX - 1) DÉCISION DE CHANGEMENT D'AFFECTATION ENTRE ÉTABLISSEMENTS DE MÊME NATURE - A) PRINCIPE - MESURE D'ORDRE INTÉRIEUR INSUSCEPTIBLE D'UN RECOURS POUR EXCÈS DE POUVOIR - EXISTENCE, SOUS RÉSERVE QUE NE SOIENT PAS EN CAUSE DES LIBERTÉS ET DES...

    ... d'une part, à l'annulation de la décision du 26 février 2010 du ministre de la justice le ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 3 novembre 2016, 15-24.189, Publié au bulletin

    Une cour d'appel retient à bon droit que la compétence de l'ordre judiciaire pour statuer sur les recours en annulation formés contre les décisions prises par le directeur de l'Institut national de la propriété industrielle, dans l'exercice de ses pouvoirs en matière de délivrance, de rejet ou de maintien des titres de propriété industrielle, s'étend aux actions relatives aux conséquences...

    ... Attendu que l'INPI fait grief à l'arrêt de déclarer la cour d'appel de Paris ... sur les recours formés contre les décisions que prend le directeur de l'INPI à l'occasion de ... de toute contestation de la décision faisant grief, la cour d'appel a, à bon droit, retenu la ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 11 mars 2014, 12-28.036, Publié au bulletin

    Une cour d'appel retient à bon droit que la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire pour statuer sur les recours en annulation formés contre les décisions prises par le directeur de l'INPI dans l'exercice de ses pouvoirs en matière de délivrance, de rejet ou de maintien des titres de propriété industrielle s'étend aux actions relatives aux conséquences dommageables des fautes qu'il...

    ... sursis à statuer dans l'attente d'une décision irrévocable dans l'instance en contrefaçon ;. ...Attendu que le directeur de l'INPI fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que la cour d'appel ... de toute contestation de la décision faisant grief, la cour d'appel a, à bon droit, retenu la ...

  • Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 27/04/2009, 312741, Publié au recueil Lebon

    51-02-01 POSTES ET COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES. COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES. TÉLÉPHONE. - TÉLÉPHONIE MOBILE - CONTESTATION D'UNE DÉCISION DE L'ARCEP FIXANT LES CONDITIONS DU RENOUVELLEMENT D'UNE AUTORISATION D'UTILISATION DE FRÉQUENCES RADIOÉLECTRIQUES DÉTENUE PAR UN OPÉRATEUR (ART. L. 42-1 DU CPCE), AFIN DE DÉGAGER LES FRÉQUENCES NÉCESSAIRES À L'ENTRÉE D'UN NOUVEL OPÉRATEUR - 1) DÉCISION...

    ... les dispositions de l'annexe 5 de la décision n° 2007-1114 du 4 décembre 2007 de l'Autorité ...

  • Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 19/12/2007, 297148

    01-01-05-02-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION. ACTES À CARACTÈRE DE DÉCISION. ACTES PRÉSENTANT CE CARACTÈRE. - MENTION D'UN EMPLACEMENT RÉSERVÉ - DÉCISION FAISANT GRIEF AU PÉTITIONNAIRE.

    ...ées en emplacement réservé par une décision du préfet du Bas-Rhin en date du 7 septembre ...

  • Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 12/12/2012, 340802

    01-01-05-02-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION. ACTES À CARACTÈRE DE DÉCISION. ACTES NE PRÉSENTANT PAS CE CARACTÈRE. - ACTE PAR LEQUEL L'ADMINISTRATION INFORME L'AGENT D'UNE RÉDUCTION DE SA NBI - SIMPLE INFORMATION DE LA NOUVELLE SITUATION DÉCOULANT DE LA MODIFICATION DE L'ARRÊTÉ - CONSÉQUENCE - DÉCISION FAISANT GRIEF - ABSENCE -...

    ... d'Orléans en tant qu'il a annulé la décision du 14 septembre 2007 retirant à Mme B.. A..le ... à compter du 25 août 2007, en le faisant passer de quinze à dix, le nombre de points de ...

  • Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 26/06/2009, 297168

    03-03-03-01-02 AGRICULTURE, CHASSE ET PÊCHE. EXPLOITATIONS AGRICOLES. CUMULS. CUMULS D'EXPLOITATIONS. PROCÉDURE. - DÉCISION FAISANT GRIEF - EXISTENCE - LETTRE DU PRÉFET INDIQUANT À UN CANDIDAT REPRENEUR D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE QUE L'AUTORISATION AU TITRE DU CONTRÔLE DES STRUCTURES DES EXPLOITATIONS AGRICOLES QU'IL EST COMPÉTENT POUR DÉLIVRER N'EST PAS NÉCESSAIRE.

    ...églant l'affaire au fond, d'annuler la décision contenue dans la lettre du préfet de l'Aube du ... présenté le caractère d'une décision faisant grief, susceptible de faire l'objet d'un recours ...

  • Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 21/07/2009, 324809, Publié au recueil Lebon

    38-07-01 LOGEMENT. - DROIT AU LOGEMENT OPPOSABLE - DÉCISION DE LA COMMISSION DE MÉDIATION SUR UNE DEMANDE DE LOGEMENT OU D'HÉBERGEMENT - 1) DÉCISION FAISANT GRIEF - CONSÉQUENCE - OUVERTURE DES RECOURS EN ANNULATION ET EN SUSPENSION DE DROIT COMMUN - 2) OFFICE DU JUGE DU DROIT AU LOGEMENT OPPOSABLE (ART. L. 441-2-3-1 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION) - A) POSSIBILITÉ D'APPRÉCIER LA...

    ...relative à la décision du 30 janvier 2008 de la commission de médiation ...ère de décision créatrice de droit, faisant grief, contre laquelle il est possible au ...

  • Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 26/11/2010, 329564, Publié au recueil Lebon

    37-05-02-01 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. EXÉCUTION DES JUGEMENTS. EXÉCUTION DES PEINES. SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE. - DROIT DE VISITE DES DÉTENUS (PARLOIRS) - DÉCISION FIXANT LES MODALITÉS ESSENTIELLES DE L'ORGANISATION DES VISITES, NOTAMMENT LE NOMBRE DE VISITEURS ADMIS SIMULTANÉMENT À RENCONTRER LE DÉTENU - MESURE D'ORDRE INTÉRIEUR - EXCLUSION - DÉCISION FAISANT GRIEF -...

    ... demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle le directeur du centre ... toujours un acte de nature à faire grief ; que par suite, en jugeant que le directeur du ...

  • Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 24/04/2012, 323962

    01-01-05-02-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION. ACTES À CARACTÈRE DE DÉCISION. ACTES PRÉSENTANT CE CARACTÈRE. - DÉCISION FAISANT GRIEF - REFUS D'INSCRIPTION SUR LE TABLEAU DES EXPERTS PRÈS UNE JURIDICTION ADMINISTRATIVE.

    ...°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 18 décembre 2008 par laquelle les présidents ... des ressorts concernés ; que, ce faisant, ils n'ont pas commis d'erreur manifeste dans ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 11 octobre 1999 (cas Conseil d'Etat, 7 / 10 SSR, du 11 octobre 1999, 165510, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    135-02-01-02-01-03, 135-02-03-03-06 Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle restreint sur la délibération par laquelle le comité d'un syndicat intercommunal a arrêté le principe du réaménagement des installations existantes de traitement des déchets, au regard de l'intérêt général qui s'attache à une telle opération. 54-01-01-01 La délibération par laquelle le comité d'un syndicat...

    ... de sa réalisation ; que ces délibérations constituent des actes faisant grief ; . Considérant qu'il résulte de ce qui précède que tant les ...

  • Cour Administrative d'Appel de Marseille, 6ème chambre - formation à 3, 11/07/2011, 11MA00187, Inédit au recueil Lebon

    54-01-01-01 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. DÉCISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS. ACTES CONSTITUANT DES DÉCISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS. - LA DÉCLARATION DE PROJET PRÉVUE PAR L'ARTICLE L. 126-1 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT A LE CARACTÈRE D'UNE DÉCISION FAISANT GRIEF SUSCEPTIBLE DE FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS POUR EXCÈS DE POUVOIR.

    ... 2°) d'annuler ladite décision ;. ... de l'article 1er s'appliquent aux projets faisant l'objet d'un arrêté d'ouverture d'enquête ... a le caractère d'une décision faisant grief susceptible de faire l'objet d'un recours pour ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 25 novembre 1998 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 25 novembre 1998, 168125, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    56-04-03-02-02 a) La convention prévue par l'article 34-1 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication dans sa rédaction alors en vigueur signée entre une personne morale et le Conseil supérieur de l'audiovisuel et qui définit les obligations d'un service de radiodiffusion sonore et de télévision distribué par les réseaux câblés vaut autorisation d'émettre sur les réseaux

    ... loi ; que de telles mises en demeure constituent des décisions faisant grief pouvant faire l'objet de recours pour excès de pouvoir ; que, par ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 5 septembre 2008 (cas Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 05/09/2008, 306113)

    01-01-05-02-01 Il résulte des dispositions de l'article 55 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, des articles 17 et 26 de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 et des articles 29 et 30 du décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 que l'appréciation écrite que les sections du comité national de la recherche scientifique (CNRS) portent, en application de l'article 29 du décret du 30 décembre 1983, sur l'

    ... national de la recherche scientifique, constitue une décision faisant grief ;. Considérant, dès lors, qu'en affirmant, pour ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 29 avril 2002 (cas Conseil d'Etat, 7ème et 5ème sous-sections réunies, du 29 avril 2002, 240272)

    17-03-02-005-01 Nonobstant le caractère privé du contrat devant être conclu à l'issue de la procédure, la juridiction administrative est compétente pour connaître des conclusions dirigées contre la délibération du jury de concours, composé des représentants d'une agence foncière et d'un conseil municipal qui, en application d'un cahier des charges déterminant les modalités d'une opération d'urbani

    ... la commune de Poissy, le caractère d'un acte administratif faisant grief, dont la juridiction administrative est compétente pour connaître ...

  • Conseil d'État, 4ème et 1ère chambres réunies, 18/07/2018, 420043

    01-01-05-02-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION. ACTES À CARACTÈRE DE DÉCISION. ACTES PRÉSENTANT CE CARACTÈRE. - DÉLIBÉRATION D'UN CONSEIL DÉPARTEMENTAL MODIFIANT LA LOCALISATION DES COLLÈGES CONDUISANT À LA FERMETURE D'UN COLLÈGE - ACTE FAISANT GRIEF - EXISTENCE - MESURE PRÉPARATOIRE DE LA DÉCISION DU PRÉFET DE FERMETURE DU...

    ... les joindre pour statuer par une seule décision ;. 2. Considérant qu'aux termes du ...ération revêt le caractère d'un acte faisant grief, susceptible de faire l'objet d'un recours ...

  • Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 27/05/2009, 322148, Publié au recueil Lebon

    37-05-02-01 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. EXÉCUTION DES JUGEMENTS. EXÉCUTION DES PEINES. SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE. - RÉGIME CONTENTIEUX - DÉCISION DE CHANGEMENT D'AFFECTATION ENTRE ÉTABLISSEMENTS PÉNITENTIAIRES DE MÊME NATURE - MESURE D'ORDRE INTÉRIEUR - EXISTENCE, SAUF SI DES LIBERTÉS ET DES DROITS FONDAMENTAUX DES DÉTENUS SONT EN CAUSE [RJ1] - 1) ESPÈCE - DÉCISION DE...

    ... administrative, à la suspension de la décision du 6 juin 2008 par laquelle le garde des sceaux ...

  • Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 23/02/2011, 339826

    54-035-02-02 PROCÉDURE. PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. RÉFÉRÉ SUSPENSION (ART. L. 521-1 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE). RECEVABILITÉ. - 1) FIN DE NON-RECEVOIR TIRÉE DE CE QUE L'ACTE ATTAQUÉ NE FAIT PAS GRIEF - IRRECEVABILITÉ INVOQUÉE PROPRE À LA DEMANDE DE RÉFÉRÉ OU QUI VAUT AUSSI BIEN POUR LES CONCLUSIONS À FIN D'ANNULATION QUE POUR CELLES À FIN DE SUSPENSION - CONSÉQUENCE

    ... à la suspension de l'exécution de la décision du 22 mars 2010 par laquelle le maire de la ...ée comme une décision administrative faisant" grief susceptible de recours, le juge des référ\xC3"...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 29 juillet 1998 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 29 juillet 1998, 162355, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    03-05-06-02, 54-01-01-01 L'article 3 du décret du 29 juin 1936 modifié relatif à la définition de l'appellation contrôlée "Champagne" prévoit que "la délimitation communale (...) sera reportée sur les plans cadastraux des communes intéressées par les experts désignés par le comité directeur de l'institut national des appellations d'origine". Le rejet, par le directeur de l'INAO

    ..., quel que soit le nombre de ces propriétaires, une décision faisant grief ; que Mme X.. et autres justifient d'un intérêt à poursuivre ...