Décision faisant grief

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  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 4 octobre 2013 (cas Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 04/10/2013, 356700)

    -05-02 L'information de pharmacovigilance élaborée par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS), eu égard à l'obligation déontologique, incombant aux professionnels de santé en vertu des dispositions du code de la santé publique qui leur sont applicables, d'assurer au patient des soins fondés sur les données acquises de la science, telles qu'elles ressortent...

    ... recommandations de bonnes pratiques, est susceptible d'être regardée comme une décision faisant grief pouvant faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ; qu'il ressort des pièces du ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 19 février 2014 (cas Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 19/02/2014, 358719)

    -01-05-02-01 Courrier de l'administration fiscale, répondant au maître d'ouvrage l'ayant interrogée sur ce point, que les travaux qu'il envisage d'effectuer, visant notamment à permettre l'accessibilité des logements aux personnes à mobilité réduite, ne sont pas susceptibles d'être soumis au taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA).,,,Un tel courrier, qui comporte une prise de position de

    ....n'est pas le redevable légal de la taxe sur la valeur ajoutée, et constitue une décision faisant grief en ce qu'elle lui dénie la possibilité d'obtenir le bénéfice de l'application du taux ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 22 mai 2013 (cas Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 22/05/2013, 356903)

    -05-01-01-01 Les dispositions de l'article 8 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 dans sa rédaction issue de l'article 1er de la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 définissent les conditions que doivent respecter les accord signés avec des organisations syndicales pour être valides.,,,1) Une organisation syndicale, qui fait valoir auprès du ministre qu'elle s'oppose à un accord et que les...

    ... révision de la formation, est dépourvu de portée juridique et ne constitue pas un acte faisant" grief susceptible de recours devant le juge administratif ; que, dès lors, les demandes de la féd\xC3"...

  • Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 11 mars 2014, 12-28.036, Publié au bulletin

    Une cour d'appel retient à bon droit que la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire pour statuer sur les recours en annulation formés contre les décisions prises par le directeur de l'INPI dans l'exercice de ses pouvoirs en matière de délivrance, de rejet ou de maintien des titres de propriété industrielle s'étend aux actions relatives aux conséquences dommageables des fautes qu'il...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 3 novembre 2016, 15-24.189, Publié au bulletin

    Une cour d'appel retient à bon droit que la compétence de l'ordre judiciaire pour statuer sur les recours en annulation formés contre les décisions prises par le directeur de l'Institut national de la propriété industrielle, dans l'exercice de ses pouvoirs en matière de délivrance, de rejet ou de maintien des titres de propriété industrielle, s'étend aux actions relatives aux conséquences...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 11 octobre 1999 (cas Conseil d'Etat, 7 / 10 SSR, du 11 octobre 1999, 165510, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    -02-01-02-01-03, 135-02-03-03-06 Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle restreint sur la délibération par laquelle le comité d'un syndicat intercommunal a arrêté le principe du réaménagement des installations existantes de traitement des déchets, au regard de l'intérêt général qui s'attache à une telle opération. -01-01-01 La délibération par laquelle le comité d'un syndicat...

    ... divers contrats en vue de sa réalisation ; que ces délibérations constituent des actes faisant grief ; . Considérant qu'il résulte de ce qui précède que tant les conclusions d'excès de ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 25 novembre 1998 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 25 novembre 1998, 168125, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    -04-03-02-02 a) La convention prévue par l'article 34-1 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication dans sa rédaction alors en vigueur signée entre une personne morale et le Conseil supérieur de l'audiovisuel et qui définit les obligations d'un service de radiodiffusion sonore et de télévision distribué par les réseaux câblés vaut autorisation d'émettre sur les réseaux...

    ... 28 et 42 de la même loi ; que de telles mises en demeure constituent des décisions faisant grief pouvant faire l'objet de recours pour excès de pouvoir ; que, par suite, la fin de ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 5 septembre 2008 (cas Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 05/09/2008, 306113)

    -01-05-02-01 Il résulte des dispositions de l'article 55 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, des articles 17 et 26 de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 et des articles 29 et 30 du décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 que l'appréciation écrite que les sections du comité national de la recherche scientifique (CNRS) portent, en application de l'article 29 du décret du 30 décembre 1983, sur l'a

    ... par le directeur du centre national de la recherche scientifique, constitue une décision faisant grief ;. Considérant, dès lors, qu'en affirmant, pour rejeter l'appel de M. A, que ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 29 avril 2002 (cas Conseil d'Etat, 7ème et 5ème sous-sections réunies, du 29 avril 2002, 240272)

    -03-02-005-01 Nonobstant le caractère privé du contrat devant être conclu à l'issue de la procédure, la juridiction administrative est compétente pour connaître des conclusions dirigées contre la délibération du jury de concours, composé des représentants d'une agence foncière et d'un conseil municipal qui, en application d'un cahier des charges déterminant les modalités d'une opération d'urbanis

    ... à ce que soutient la commune de Poissy, le caractère d'un acte administratif faisant grief, dont la juridiction administrative est compétente pour connaître ; . . ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 29 juillet 1998 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 29 juillet 1998, 162355, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    -05-06-02, 54-01-01-01 L'article 3 du décret du 29 juin 1936 modifié relatif à la définition de l'appellation contrôlée "Champagne" prévoit que "la délimitation communale (...) sera reportée sur les plans cadastraux des communes intéressées par les experts désignés par le comité directeur de l'institut national des appellations d'origine". Le rejet, par le directeur de l'INAO,

    ... propriétaires, constitue, quel que soit le nombre de ces propriétaires, une décision faisant grief ; que Mme X.. et autres justifient d'un intérêt à poursuivre l'annulation de ces ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 16 février 2001 (cas Conseil d'Etat, 1 / 2 SSR, du 16 février 2001, 208205 212449, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    -01-05-02-01, 54-01-01-01, 62-02-01-01 En application de l'article 8 de l'annexe II de la convention nationale des médecins généralistes du 26 novembre 1998, approuvée par arrêté ministériel du 4 décembre 1998, le "médecin référent" s'engage à prescrire, pour au moins 15 % de la valeur de ses prescriptions en médicaments, les médicaments les moins onéreux de leur catégorie en se...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 6 mai 1996 (cas Conseil d'Etat, Section, du 6 mai 1996, 121915)

    -01-06-03-01, 54-01-01-01, 54-07-01-04-04-02-01, 65-01-03(22) La délibération par laquelle le conseil d'une communauté urbaine arrête le principe de la création d'un métro constitue une décision faisant grief (sol. impl.) (1). Mais ni cette délibération, ni celles par lesquelles le même conseil décide de retenir un système spécifique de fonctionnement de ce métro puis d'autoriser la conclusion d'

    ... par le groupement conjoint Matra-Transport G.R.I., n'a pas le caractère d'une décision faisant grief susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ; qu'ainsi les conclusions ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 8 mars 1999 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 8 mars 1999, 187652)

    -08-005 a) Une note de service du directeur de l'Office national de la chasse relative aux règles de transmission des procès-verbaux d'infractions aux présidents des fédérations départementales de chasseurs présente le caractère non d'une mesure d'ordre intérieur mais d'une décision faisant grief. b) En imposant aux gardes-chasse nationaux la transmission aux présidents de ces fédérations d'une...

    ..., présente le caractère, non d'une mesure d'ordre intérieur, mais d'une décision faisant grief ; . Considérant qu'aux termes de l'article 3 de ses statuts, l'ASSOCIATION POUR LA ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 11 octobre 2004 (cas Conseil d'Etat, 8ème et 3ème sous-sections réunies, du 11 octobre 2004, 263349)

    -03-01-02-01-01 Le droit de se porter candidat aux fonctions de chef de service, de directeur-adjoint et de sous-directeur est soumis, pour certains fonctionnaires, à l'exigence d'un avis positif de la commission de validation prévue à l'article 3 du décret du 19 septembre 1955 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur-adjoint et de...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 19 novembre 1997 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 19 novembre 1997, 187595)

    -03-05, 335, 54-01-01-01 Le tribunal administratif ayant annulé l'arrêté d'expulsion au motif que l'intéressé était fondé à se prévaloir de la nationalité française, la lettre adressé à l'intéressé par le consul général de France, par laquelle il subordonne la délivrance d'un laissez-passer pour retour en France à la production d'une copie intégrale de son acte de naissance, de l'acte de mariage

    ..., contrairement à ce que soutient le ministre des affaires étrangères, une décision faisant grief susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ;. Considérant que ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 3 juillet 2002 (cas Conseil d'Etat, 9 / 10 SSR, du 3 juillet 2002, 214393, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    -01-03, 19-04-01-02-05-03 a) La lettre par laquelle l'administration informe une association qu'elle ne remplit pas les conditions définies par l'article 200 du code général des impôts pour que les dons effectués à son profit ouvrent droit, pour leurs auteurs, à une réduction d'impôt et qu'elle ne peut donc établir au profit de ceux-ci des reçus fiscaux leur permettant de bénéficier de cet...

    ... a pris, eu égard à la nature et à la portée des termes utilisés, une décision faisant grief à cette association ; qu'ainsi, c'est à tort que le tribunal administratif de Paris a jugé ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 19 mars 2003 (cas Conseil d'Etat, 5ème et 7ème sous-sections réunies, du 19 mars 2003, 249413)

    -01-01-02-02 La décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel approuvant, dans le cadre de la procédure de reconduction hors appel aux candidatures prévue par l'article 28-1-II de la loi du 30 septembre 1986, un projet de convention est un acte préparatoire qui ne constitue pas une décision faisant grief susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. -01 a) La décision du...

    ... contre cette décision est un acte préparatoire qui ne constitue pas une décision faisant grief susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ; que, par suite, si la ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 14 juin 1999 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 14 juin 1999, 163969 163992, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    -01-05-02-01, 03-08-03, 54-01-01-01 Aux termes de l'article 3 du décret du 18 octobre 1968 fixant les règles d'exploitation de la chasse sur le domaine public fluvial : "Le préfet détermine les lots qui seront exploités par licences. Le nombre de ces licences et l'étendue des droits qu'elles confèrent à leurs bénéficiaires sont fixés, pour chaque lot, par le service compétent." Le...

    ... devront respecter ; qu'ainsi ce cahier-affiche présente le caractère d'une décision faisant grief qui peut être déférée au juge de l'excès de pouvoir ;. Considérant qu'il résulte ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 22 janvier 2003 (cas Conseil d'Etat, 6ème et 4ème sous-sections réunies, du 22 janvier 2003, 225069, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    -04-02-005 L'avis conforme donné par le Conseil supérieur de la magistrature, sur le fondement de l'article 28 de l'ordonnance du 22 décembre 1958, à la nomination d'un magistrat du siège, n'est pas détachable de la décision prononcée au vu de cet avis. Elle n'a donc pas le caractère d'une décision faisant grief. Irrecevabilité du recours pour excès de pouvoir contre cet avis. -01-01-02-01 L'avi

    ... de la décision prononcée au vu de cet avis n'a pas le caractère d'une décision faisant grief ; que M. X n'est dès lors pas recevable à en demander l'annulation pour excès de pouvoir ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 22 janvier 2003 (cas Conseil d'Etat, 6ème sous-section, du 22 janvier 2003, 225069, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    L'avis conforme donné par le Conseil supérieur de la magistrature, sur le fondement de l'article 28 de l'ordonnance du 22 décembre 1958, à la nomination d'un magistrat du siège, n'est pas détachable de la décision prononcée au vu de cet avis. Elle n'a donc pas le caractère d'une décision faisant grief. Irrecevabilité du recours pour excès de pouvoir contre cet avis. L'avis conforme donné par le

    ... de la décision prononcée au vu de cet avis n'a pas le caractère d'une décision faisant grief ; que M. X n'est dès lors pas recevable à en demander l'annulation pour excès de pouvoir ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 30 octobre 1992 (cas Conseil d'Etat, Section, du 30 octobre 1992, 140220)

    -06-01, 54-07-01-04-01 Les dispositions de l'article R.153-3 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel relatives à la communication aux parties des moyens que le juge entend relever d'office, qui sont destinées à provoquer un débat contradictoire sur lesdits moyens, font obligation à la formation de jugement, lorsqu'elle entend soulever d'office un moyen qui n'a...

    ... Sur les fins de non-recevoir tirées de ce que la décision ministérielle ne ferait pas grief et du défaut d'intérêt pour agir de l'association requérante :. Considérant qu'aux termes ... de projet d'intérêt général puisse être mise en oeuvre, ale caractère d'une décision faisant grief susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ;. Considérant qu'eu ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 29 décembre 1997 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 29 décembre 1997, 149522, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    -01-04 La décision par laquelle le ministre de l'intérieur rejette une demande tendant à ce qu'une mention soit portée sur la carte nationale d'identité à titre de pseudonyme est une décision faisant grief susceptible d'être déférée devant le juge de l'excès de pourvoir. Le ministre de l'intérieur n'a commis aucune erreur de droit en se fondant, pour refuser une demande tendant à l'adjonction...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 17 mai 2002 (cas Conseil d'Etat, 10ème et 9ème sous-sections réunies, du 17 mai 2002, 236202, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    -05-05-01 Le recours pour excès de pouvoir dirigé contre le refus de la commission nationale du débat public d'organiser un tel débat n'a pas perdu son objet alors même que, postérieurement à l'introduction de la requête, une loi a été adoptée pour autoriser l'application de l'article L. 15-9 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique en vue de la prise de possession par l'Etat des

    ... d'erreur de droit, le décret en cause n'ayant pas été publié au Journal officiel et ne faisant pas mention des principales caractéristiques du projet ; qu'en se déclarant incompétente pour ... ; il soutient que la requête est irrecevable comme dirigée contre un acte qui ne fait pas grief, dès lors que l'organisation d'un débat public par la Commission nationale du débat public ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 17 mai 2002 (cas Conseil d'Etat, 10 / 9 SSR, du 17 mai 2002, 236202, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    -05-05-01 Le recours pour excès de pouvoir dirigé contre le refus de la commission nationale du débat public d'organiser un tel débat n'a pas perdu son objet alors même que, postérieurement à l'introduction de la requête, une loi a été adoptée pour autoriser l'application de l'article L. 15-9 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique en vue de la prise de possession par l'Etat des

    ...és administratives compétentes pour la réalisation des projets et constitue une décision faisant grief susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir ; que, par suite, la fin de ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 12 février 1993 (cas Conseil d'Etat, 10/ 7 SSR, du 12 février 1993, 109722, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    -03-01-01 La circonstance que la notification par l'administration de son intention de ne pas renouveler le contrat à durée déterminée d'un agent recruté pour une période supérieure ou égale à deux ans soit faite, en méconnaissance des dispositions de l'article 45 du décret du 17 janvier 1986, après le début du deuxième mois précédant le terme de l'engagement, est susceptible d'engager la...

    ... de ne pas renouveler son contrat ; qu'elle n'a donc pas le caractère d'une décision faisant grief susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir ;. Considérant, en second ...