Décision confirmative

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  • Conseil d'État, 1ère - 6ème chambres réunies, 08/06/2016, 386837

    54-01-07-06-01-02-01 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. DÉLAIS. RÉOUVERTURE DES DÉLAIS. ABSENCE. DÉCISION CONFIRMATIVE. ABSENCE. - SECOND REFUS D'ABROGER LE MÊME ACTE RÉGLEMENTAIRE (SOL.IMPL.) [RJ1].

    ....B..demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande reçue le ...

  • Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, 10/01/2019, 18MA00716, Inédit au recueil Lebon

    54-01-07-06-01-02 Procédure. Introduction de l'instance. Délais. Réouverture des délais. Absence. Décision confirmative.

    ...B..a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision du 1er avril 2015 par laquelle l'Office national d'indemnisation des ... du refus du 1er avril 2015 qui ne constitue pas une décision confirmative ;. - l'office ne peut lui opposer l'autorité de la chose jugée en ...

  • CAA de PARIS, 8ème chambre, 09/11/2017, 16PA01696, Inédit au recueil Lebon

    54-01-07-06-01-02-02 Procédure. Introduction de l'instance. Délais. Réouverture des délais. Absence. Décision confirmative. Existence.

    ... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision en date du 19 novembre 2014 par laquelle le préfet de la région ...ésente, pour partie, le caractère d'une décision purement confirmative de la décision du 15 janvier 2014 devenue définitive et, pour une autre ...

  • Conseil d'État, 1ère et 4ème chambres réunies, 18/07/2018, 406288

    04-02-06 AIDE SOCIALE. DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. REVENU MINIMUM D'INSERTION (RMI). - RSA - 1) REFUS OPPOSÉ À UNE DEMANDE DE RÉEXAMEN DES DROITS SUITE AU REJET D'UNE PREMIÈRE DEMANDE - DÉCISION CONFIRMATIVE - EXISTENCE, SEULEMENT EN TANT QU'ELLE CONCERNE LA MÊME PÉRIODE - 2) CALCUL DU MONTANT DE L'ALLOCATION - CAS DANS LEQUEL L'UN DES MEMBRES DU FOYER RÉSIDE À L'ÉTRANGER - PRISE EN COMPTE

    ... C..B..a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 26 novembre 2015 par laquelle la présidente du conseil de Paris a ... ayant le même objet n'a le caractère d'une décision confirmative qu'en tant qu'elle concerne la même période. 7. Il ...

  • Conseil d'État, 1ère et 4ème chambres réunies, 07/12/2018, 410887

    54-01-07-06-01-02-01 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. DÉLAIS. RÉOUVERTURE DES DÉLAIS. ABSENCE. DÉCISION CONFIRMATIVE. ABSENCE. - DISPOSITIONS D'UN ACTE RÉGLEMENTAIRE SE BORNANT À REPRENDRE DES DISPOSITIONS ANTÉRIEURES - DISPOSITIONS PUREMENT CONFIRMATIVES [RJ1] - ABSENCE, DÈS LORS QUE CET ACTE EST PRIS POUR TIRER LES CONSÉQUENCES D'UNE LOI NOUVELLE [RJ2].

    ... critiquées ne peuvent être regardées comme purement confirmatives des dispositions précédemment en vigueur et les conclusions tendant à ...décision...

  • CAA de PARIS, 4ème chambre, 11/12/2018, 17PA00313, Inédit au recueil Lebon

    54-01-07-06-01-02 Procédure. Introduction de l'instance. Délais. Réouverture des délais. Absence. Décision confirmative.

    ...é au Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie d'annuler la décision implicite par laquelle le président du gouvernement de la . ... dès lors que la décision attaquée n'est pas purement confirmative de celle du 2 avril 2015 ;. - la décision implicite de refus ...

  • CAA de LYON, 3ème chambre - formation à 3, 11/05/2017, 15LY03160, Inédit au recueil Lebon

    54-01-07-06-01-02 Procédure. Introduction de l'instance. Délais. Réouverture des délais. Absence. Décision confirmative.

    ....A..a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 5 novembre 2012 par laquelle le directeur général du centre ...

  • CAA de MARSEILLE, 9ème chambre - formation à 3, 11/12/2015, 14MA02886, Inédit au recueil Lebon

    54-01-07-06-01-02 Procédure. Introduction de l'instance. Délais. Réouverture des délais. Absence. Décision confirmative.

    ... - le tribunal a jugé à tort que la décision" du 23 novembre 2012 est confirmative d'une décision antérieure devenue d\xC3"...

  • CAA de NANCY, 3ème chambre - formation à 3, 18/06/2015, 14NC01423, Inédit au recueil Lebon

    54-01-07-06-01-02 Procédure. Introduction de l'instance. Délais. Réouverture des délais. Absence. Décision confirmative.

    ... - d'annuler la décision du 18 décembre 2013 par laquelle le maire d'Hayange a refusé de verser ... - la décision attaquée n'est pas confirmative ;. - le principe du contradictoire n'a pas été respecté par le ...

  • CAA de VERSAILLES, 5ème chambre, 28/04/2020, 18VE00559, Inédit au recueil Lebon

    54-01-07-06-01-02 Procédure. Introduction de l'instance. Délais. Réouverture des délais. Absence. Décision confirmative.

    ...é au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le proviseur du lycée ... 2015 présentait ainsi le caractère d'une décision purement confirmative de la décision du . 13 décembre 2010. Toutefois, contrairement à ce ...

  • CAA de DOUAI, 2ème chambre - formation à 3, 20/07/2017, 15DA01430, Inédit au recueil Lebon

    54-01-07-06-01-02 Procédure. Introduction de l'instance. Délais. Réouverture des délais. Absence. Décision confirmative.

    ... sa responsabilité n'était pas engagée, l'a rejetée par une décision expresse du 1er décembre 2008, notifiée le 6 décembre 2008 ; que cette ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 20 mars 2000 (cas Conseil d'Etat, 2 / 1 SSR, du 20 mars 2000, 198097)

    54-01-07-06-01-02, 54-08-02-02-01-01 Le juge de cassation contrôle, au titre de l'erreur de droit, l'appréciation portée par une cour administrative d'appel, pour statuer sur la recevabilité d'un recours dirigé contre une décision administrative, sur le caractère confirmatif ou nouveau de cette décision eu égard à l'existence de circonstances de fait ou de droit nouvelles.

    ... de cette décision sur ce que, eu égard aux circonstances de fait nouvelles tenant à la naissance d'un enfant, elle n'était pas confirmative d'une décision de rejet antérieure, la cour administrative d'appel n'a pas commis d'erreur de droit ; . Considérant qu'aux termes de l'article ...

  • Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 17/06/2019, 413797

    54-01-07-06-01-02-01 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. DÉLAIS. RÉOUVERTURE DES DÉLAIS. ABSENCE. DÉCISION CONFIRMATIVE. ABSENCE. - 1) DÉCISION INITIALE DE REJET NON DÉFINITIVE - 2) APPLICATION - CAS DANS LEQUEL L'ADMINISTRATION, PAR SON COMPORTEMENT, A INDUIT EN ERREUR LE REQUÉRANT SUR LES CONDITIONS D'EXERCICE DE SON DROIT AU RECOURS CONTRE LE REFUS QUI LUI A ÉTÉ INITIALEMENT OPPOSÉ - 3)...

    ... de Paris, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 6 octobre 2016 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa ...érant n'est pas recevable à contester une décision expresse confirmative d'une décision de rejet devenue définitive. Il en va différemment si la ...

  • Cour Administrative d'Appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 23/01/2014, 13NC00474, Inédit au recueil Lebon

    54-01-07-06-01-02-02 Procédure. Introduction de l'instance. Délais. Réouverture des délais. Absence. Décision confirmative. Existence.

    ..., la délibération du 11 mars 2011 n'a pas le caractère d'une décision confirmative de la délibération du 16 décembre 2010 ; . - la ...

  • Cour Administrative d'Appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 01/08/2013, 12NC00496, Inédit au recueil Lebon

    54-01-07-06-01-02-01 Procédure. Introduction de l'instance. Délais. Réouverture des délais. Absence. Décision confirmative. Absence.

    ... de permis de construire ne peut être qualifiée de simple décision confirmative d'un précédent refus ;. - le refus de permis de ...

  • Cour administrative d'appel de Marseille, 9ème chambre - formation à 3, 29/05/2018, 17MA05052, Inédit au recueil Lebon

    54-01-07-06-01-02-01 Procédure. Introduction de l'instance. Délais. Réouverture des délais. Absence. Décision confirmative. Absence.

    ... que le président du tribunal administratif a estimé que la décision attaquée était purement confirmative d'une décision devenue définitive ...

  • CAA de DOUAI, 3ème chambre - formation à 3, 23/11/2017, 15DA01479, Inédit au recueil Lebon

    54-01-07-06-01-02-01 Procédure. Introduction de l'instance. Délais. Réouverture des délais. Absence. Décision confirmative. Absence.

    ... administratif de Lille d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision par laquelle le directeur du centre hospitalier de Roubaix a refusé de ... supposer intervenue, le caractère d'une décision purement confirmative insusceptible de faire l'objet d'un recours contentieux ne peut, eu égard ...

  • Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre , 21/12/2017, 16PA01906, Inédit au recueil Lebon

    54-01-07-06-01-02-02 Procédure. Introduction de l'instance. Délais. Réouverture des délais. Absence. Décision confirmative. Existence.

    ... Par une décision n° 384152 du 1er juin 2016, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a ... 12 août 2011 rejetant sa demande préalable était purement confirmative de celle du 20 avril 2005 devenue définitive ;. - à titre ...

  • CAA de BORDEAUX, 5ème chambre (formation à 3), 15/12/2015, 15BX01616, Inédit au recueil Lebon

    54-01-07-06-01-02-02 Procédure. Introduction de l'instance. Délais. Réouverture des délais. Absence. Décision confirmative. Existence.

    ....A..a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision implicite née le 6 octobre 2008 du silence gardé par le maire de ...

  • CAA de LYON, 6ème chambre - formation à 3, 05/11/2015, 14LY00322, Inédit au recueil Lebon

    54-01-07-06-01-02-02 Procédure. Introduction de l'instance. Délais. Réouverture des délais. Absence. Décision confirmative. Existence.

    ... Par une décision du 18 février 2004, le bureau d'aide juridictionnelle (section ...

  • CAA de DOUAI, 4ème chambre, 19/12/2019, 17DA01774, Inédit au recueil Lebon

    54-01-07-06-01-02-02 Procédure. Introduction de l'instance. Délais. Réouverture des délais. Absence. Décision confirmative. Existence.

    ... d'assurance maladie de Roubaix-Tourcoing en exécution des décisions du juge judiciaire. 2. En premier lieu une faute commise dans le ...

  • Cour Administrative d'Appel de Marseille, 9ème chambre - formation à 3, 12/12/2014, 13MA03969, Inédit au recueil Lebon

    54-01-07-06-01-02-01 Procédure. Introduction de l'instance. Délais. Réouverture des délais. Absence. Décision confirmative. Absence.

  • CAA de MARSEILLE, 1ère chambre - formation à 3, 12/05/2016, 14MA02490, Inédit au recueil Lebon

    54-01-07-06-01-02 Procédure. Introduction de l'instance. Délais. Réouverture des délais. Absence. Décision confirmative.

    ... - l'arrêté en litige étant une décision purement confirmative d'un précédent refus de permis de construire, la ...

  • CAA de MARSEILLE, 1ère chambre - formation à 3, 12/05/2016, 14MA02493, Inédit au recueil Lebon

    54-01-07-06-01-02 Procédure. Introduction de l'instance. Délais. Réouverture des délais. Absence. Décision confirmative.

    ... - l'arrêté en litige étant une décision purement confirmative d'un précédent refus de permis de construire, la ...

  • CAA de LYON, 1ère chambre - formation à 3, 08/03/2016, 15LY03862, Inédit au recueil Lebon

    54-01-07-06-01-02 Procédure. Introduction de l'instance. Délais. Réouverture des délais. Absence. Décision confirmative.

    ... 8 février 2013 par lequel le maire de Savas-Mepin a retiré la décision tacite de non-opposition formée à l'issue du délai d'instruction de la ... du 19 juin 2012, a la nature d'une décision purement confirmative, quand bien même, d'une part, il a été édicté au terme d'une nouvelle ...