Décision confirmative

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  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 10 août 2005 (cas Conseil d'Etat, 5ème et 4ème sous-sections réunies, du 10 août 2005, 266027, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    -01-07-06-01-02-01 Personne ayant subi un accident lors d'une intervention médicale demandant, dans un premier temps, une indemnité sur le terrain de la responsabilité pour risque de l'hôpital, puis, au vu d'un rapport d'expertise, présentant une nouvelle demande d'indemnisation en invoquant cette fois la faute de l'hôpital. Le rejet implicite opposé par le centre hospitalier à la seconde...

    ... à ce qu'ont estimé les premiers juges, le rejet implicite opposé par le centre hospitalier à la seconde demande de l'intéressé ne pouvait être regardé comme une décision confirmative de la décision de rejet du 23 février 1996, dès lors que ladite demande était fondée sur une cause juridique différente de celle sur laquelle reposait sa première demande ; que, par suite, et ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 27 février 1987 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 27 février 1987, 57286, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    -10-06, 54-01-07-06-01-02-02 Educateur spécialisé au foyer d'aide à l'enfance d'Epinay licencié à compter du 3 novembre 1982 par un arrêté du président du conseil général de la Seine-Saint-Denis, en date du 11 août 1982, notifié à l'intéressé le lendemain et devenu définitif. L'arrêté du 5 octobre 1982 du président du conseil général avait pour seul objet de reporter au 18 novembre 1982 la date...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 13 novembre 1987 (cas Conseil d'Etat, Section, du 13 novembre 1987, 68964)

    -01-07-06-01-02-02, 68-07-01-03 Demande de permis de construire présentée par Mme G. le 1er mars 1982, portant sur un projet identique à celui qu'elle avait présenté le 9 janvier 1981, et qui avait fait l'objet d'une décision de refus du maire en date du 26 février suivant. Il n'est pas contesté que l'intéressée n'a pas formé de recours contre cette décision de refus, qui est ainsi devenue...

    ...du 1er mars 1982 avait, alors même qu'elle était fondée sur des motifs différents, le caratère d'une décision purement confirmative de sa décision du 26 février 1981 ; qu'elle n'a, dès lors, pu avoir pour effet de rouvrir le délai de recours contentieux ; qu'il suit de là que Mlle Jacqueline X.. n'est pas fondée à soutenir ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 13 février 1987 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 13 février 1987, 58699)

    -09-02-01, 49-05-045-02[1], 53-02[1], 54-01-07-06-01-02-01 Si l'arrêté du 1er mars 1979 par lequel le ministre de l'intérieur a, sur le fondement de la loi du 16 juillet 1949, interdit la vente aux mineurs d'un ouvrage intitulé "Les P'tits mecs" ainsi que l'affichage et la publicité dudit ouvrage est devenu définitif, l'éditeur de la publication a sollicité, par lettre du 15 septembre 1

    ... le caractère injustifié de son maintien à la date de la demande ; qu'en rejetant cette demande par lettre en date du 21 février 1984, le ministre n'a pas pris une décision purement confirmative de l'arrêté susmentionné du 1er mars 1979 ; que par suite le ministre de l'intérieur n'est pas fondé à soutenir que les conclusions présentées par M. X.. tendant à l'annulation de la ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 12 février 1988 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 12 février 1988, 62332, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    -06-01-04, 54-01-02-01 M. H. a demandé le 29 novembre 1983 au maire de Villefranche-sur-Mer communication de l'arrêté municipal réglementant le stationnement sur la place du marché où lui avait été dressé procès-verbal pour stationnement gênant matérialisé. Le maire a par lettre du 15 décembre 1983 refusé de satisfaire cette demande. M. H. a saisi le 3 février 1984 la commission d'accès aux...

    ... et le 20 février 1984 le tribunal administratif sans attendre l'avis de ladite commission ; que toutefois il résulte de l'instruction que cet avis, ainsi que la décision confirmative du maire de Villefranche-sur-Mer sont intervenus avant que le tribunal administratif se soit prononcé sur la demande formée par M. X.. ; que cette demande était donc recevable au regard des ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 20 mars 2000 (cas Conseil d'Etat, 2 / 1 SSR, du 20 mars 2000, 198097)

    -01-07-06-01-02, 54-08-02-02-01-01 Le juge de cassation contrôle, au titre de l'erreur de droit, l'appréciation portée par une cour administrative d'appel, pour statuer sur la recevabilité d'un recours dirigé contre une décision administrative, sur le caractère confirmatif ou nouveau de cette décision eu égard à l'existence de circonstances de fait ou de droit nouvelles.

    ... de la demande de l'intéressée tendant à l'annulation de cette décision sur ce que, eu égard aux circonstances de fait nouvelles tenant à la naissance d'un enfant, elle n'était pas confirmative d'une décision de rejet antérieure, la cour administrative d'appel n'a pas commis d'erreur de droit ; . Considérant qu'aux termes de l'article 61 du code de la nationalité française alors ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 3 octobre 2001 (cas Conseil d'Etat, 3 / 8 SSR, du 3 octobre 2001, 219662, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    -01-07-06-01-02, 54-08-02-02-01-03 Une décision dont l'objet est le même que celui d'une décision antérieure revêt un caractère confirmatif dès lors que ne s'est produit entretemps aucun changement dans les circonstances de droit ou de fait de nature à emporter des conséquences sur l'appréciation des droits ou prétentions en litige. En estimant qu'aucun changement dans les circonstances de fait...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 11 janvier 1978 (cas Conseil d'Etat, Section, du 11 janvier 1978, 04258)

    -02-01-01[1] Les groupements d'habitants ou de contribuables peuvent bénéficier du droit reconnu par l'article 34 du code de l'administration communale à tout habitant ou contribuable de la commune de demander communication de certains documents municipaux. -02-01-01[3], 16-09-01, 54-01-07-06 Compte tenu notamment du fait que le droit reconnu par l'article 34 du code de l'administration...

    ...'UNE NOUVELLE DEMANDE AYANT LE MEME OBJET, MEME PRESENTEE PAR LA MEME PERSONNE A CE QUE CETTE PERSONNE SAISISSE LE JUGE DE LA LEGALITE D'UNE REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION CONFIRMATIVE ;. QU'AINSI, LA VILLE DE MURET N'EST PAS FONDEE A SE PREVALOIR DU CARACTERE PUREMENT CONFIRMATIF DE LA DECISION IMPLICITE DE REJET RESULTANT DU SILENCE GARDE PAR LE MAIRE SUR LA DEMANDE QUI LUI A ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 3 février 1984 (cas Conseil d'Etat, Section, du 3 février 1984, 38793)

    -01-07-06, 68-03-02-01 Un certificat d'urbanisme qui, selon les dispositions de l'article L.410-1 du code de l'urbanisme, a pour objet de constater qu'un terrain est ou n'est pas constructible à la date de la délivrance du certificat, compte tenu des règles d'urbanisme applicables et des équipements publics existants ou prévus à cette date, n'a pas le caractère d'une décision confirmative d'un...

    ... de la délivrance du certificat, compte tenu des règles d'urbanisme applicables et des équipements publics existants ou prévus à cette date, n'a pas le caractère d'une décision confirmative d'un certificat délivré antérieurement pour le même terrain ; que, par suite, la circonstance qu'un certificat d'urbanisme négatif n'a pas été attaqué dans le délai du recours contentieux ne ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 16 novembre 1984 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 16 novembre 1984, 48352)

    -02-01-09, 48-02-04-02, 54-01-07-06 Seconde épouse d'un militaire décédé ayant adressé à l'administration le 6 juillet 1966 une demande de pension de réversion rejetée le 30 décembre 1966 au motif que la première épouse était toujours en vie. A la suite d'une nouvelle demande présentée le 22 juillet 1980, une enquête a établi que la première épouse était en fait décédée depuis le 25 juin 1964....

    ... d'un état de fait susceptible de changements ultérieurs ; qu'ainsi le refus opposé à la nouvelle demande du 22 juillet 1980 ayant même objet n'a pas eu le caractère d'une décision confirmative du précédent refus ; que, dans ces conditions, le ministre du budget n'est pas fondé à soutenir que l'octroi ultérieur de l'allocation sollicitée avait le caractère d'une mesure gracieuse ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 26 novembre 1982 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 26 novembre 1982, 36374, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    -05-04-02, 54-01-07-06 Préfet ayant refusé à plusieurs reprises d'accorder une carte de séjour à un étranger en se fondant "sur la réglementation en vigueur et l'arrêt de l'immigration survenu depuis juillet 1974" et donc en se référant implicitement au décret du 10 novembre 1977 et aux circulaires du 5 juillet 1974 et du 26 novembre 1974 suspendant provisoirement l'entrée des...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 28 février 1973 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 28 février 1973, 74890)

    EN L'ABSENCE DE FAITS NOUVEAUX, LA DECISION PAR LAQUELLE LE PREFET DE LA SEINE A REFUSE UNE NOUVELLE FOIS DE LEVER LA REQUISITION D'UN LOGEMENT EST UNE DECISION PUREMENT CONFIRMATIVE INSUSCEPTIBLE DE RECOURS. LEGALITE DE L'ARRETE DU PREFET DE LA SEINE PORTANT RENOUVELLEMENT D'UNE REQUISITION DU LOGEMENT D'UN AN, ALORS QU'IL RESULTE D'UNE ENQUETE ADMINISTRATIVE, QUE CONTRAIREMENT A CE QUE...

    ... AUX REQUERANTS PAR UNE LETTRE DU 8 AVRIL 1966 QU'EN L'ABSENCE DE FAITS NOUVEAUX IL N'ETAIT PAS ENVISAGE DE LEVER LA REQUISITION ; QUE CETTE DECISION DU 8 AVRIL 1966, ETANT PUREMENT CONFIRMATIVE DE CELLE INTERVENUE LE 11 OCTOBRE 1965, N'A PU ROUVRIR LE DELAI DU RECOURS CONTENTIEUX ; QUE, PAR SUITE LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DES EPOUX Z.., Y.. DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, CONTRE LA ...

  • Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 24 septembre 1998 (cas Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, du 24 septembre 1998, 97PA00918 97PA00932, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    -08-005, 15-03-01-05, 15-05-10 Le principe de l'échelonnement des dates de clôture de la chasse de certaines espèces de gibier d'eau et d'oiseaux de passage instauré à l'article L. 224-2 du code rural, introduit par la loi du 15 juillet 1994, alors que les seules données scientifiques disponibles montrent que ces dates sont postérieures aux dates de début de la période de migration prénuptiale...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 27 avril 1998 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 27 avril 1998, 167368, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    -02-06, 54-01-07-06-01-02-02 Par lettre du 10 juillet 1990, le requérant a demandé au ministre de l'intérieur d'abroger l'arrêté d'expulsion en date du 9 octobre 1972 pris à son encontre. Par décision du 19 mars 1991, le ministre de l'intérieur a rejeté cette demande. Par une seconde demande du 31 juillet 1991, l'intéressé a demandé à nouveau l'abrogation de cet arrêté. Dans ces conditions, et...

    ... en l'absence de toute circonstance de fait ou de à droit nouvelle, la décision du ministre de l'intérieur en date du 4 décembre 1991 rejetant cette seconde demande, était purement confirmative de la précédente décision du 19 mars 1991 devenue définitive ; qu'il suit de là que la demande de M. X.. tendant à l'annulation de la décision du 4 décembre 1991 n'était pas recevable ; que ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 21 juillet 1970 (cas Conseil d'Etat, du 21 juillet 1970, 75671)

    -01-07-06 Requérant n'ayant pas attaqué dans le délai du recours contentieux la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par l'administration sur sa réclamation, la décision expresse de rejet intervenue ultérieurement présentait le caractère d'une décision confirmative de la décision implicite et ne pouvait avoir pour effet de rouvrir au profit de l'intér

    ...PAR LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, INTERVENUE LE 28 NOVEMBRE 1966 ET NOTIFIEE AU REQUERANT LE 4 JANVIER 1967 PRESENTAIT LE CARACTERE D'UNE DECISION CONFIRMATIVE DE LA DECISION IMPLICITE ANTERIEURE ; QU'ELLE N'A PU, DES LORS, AVOIR POUR EFFET DE ROUVRIR AU PROFIT DU SIEUR X.. LE DELAI DU RECOURS CONTENTIEUX ; QUE LA DEMANDE DU REQUERANT, INTRODUITE DEVANT LE ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 17 juin 1985 (cas Conseil d'Etat, 10/ 9 SSR, du 17 juin 1985, 54172)

    -005[1], 14-07-02[1] Personne ayant vendu en 1980 à un acheteur étranger une toile de maître peinte postérieurement à 1900. Dès lors, l'exportation était soumise non aux dispositions de la loi du 23 juin 1941 relative à l'exportation des oeuvres d'art, mais à la réglementation résultant du décret du 30 novembre 1944, pris sur le fondement de la loi provisoirement applicable du 22 février 1944 et

    ... de l'oeuvre dont s'agit, n'indique ni les textes applicables, ni les motifs de ce refus ; que ce défaut de motivation n'a pu en tout état de cause être couvert par la décision confirmative du directeur des Musées de France, en date du 12 février 1981, qui se borne, d'ailleurs, à indiquer que le ministre de la culture " ne pouvait autoriser la sortie de France de cette oeuvre ...

  • Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 3 juin 1997 (cas Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, du 3 juin 1997, 96PA01146, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    -01-03-01, 54-01-07-06-01-02-01 Préfet de police ayant refusé, par une décision du 19 septembre 1991, l'admission exceptionnelle au séjour d'un ressortissant angolais. Demande de l'intéressé en date du 10 mai 1995 tendant au réexamen de sa situation. La décision implicite par laquelle le préfet de police a, de nouveau, refusé à l'intéressé le séjour en France n'a pas eu un caractère confirmatif...

    ..., le rejet implicite, par le préfet de police, de la demande de l'intéressé en date du 10 mai 1995 tendant au réexamen de sa situation ne pouvait être regardé comme une décision confirmative de la précédente, dès lors que ladite demande était fondée sur des circonstances nouvelles constituées par l'assassinat, intervenu dans l'intervalle, de trois parents proches du requérant ; ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 19 novembre 1971 (cas Conseil d'Etat, Section, du 19 novembre 1971, 81989)

    LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 14 FEVRIER 1959, RELATIVES A L'APPRECIATION GENERALE EXPRIMANT LA VALEUR PROFESSIONNELLE DES FONCTIONNAIRES, NE SOUMETTENT CETTE APPRECIATION A AUCUNE FORME PARTICULIERE. CELLE-CI PEUT NOTAMMENT RESULTER D'UNE REFERENCE A UN TABLEAU ANNEXE A LA FICHE DE NOTATION ET QUALIFIANT LES DIVERSES APTITUDES DU FONCTIONNAIRE, DES LORS QUE LA VALEUR...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 8 décembre 1978 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 8 décembre 1978, 06030)

    -04-02, 54-01-07-06 Office public d'H.L.M. ayant rejeté une première demande d'un locataire tendant à l'acquisition d'un pavillon par une décision dont le préfet a reconnu le bien-fondé par une décision devenue elle-même définitive. Si l'intéressé a présenté ultérieurement une nouvelle demande d'acquisition, les décisions par lesquelles l'office a rejeté cette demande et le préfet qualifié de...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 18 mai 1984 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 18 mai 1984, 48812)

    -03-01-02-01, 20-02 La décision par laquelle le commissaire du gouvernement près une banque nationalisée a, en application de l'article 20 de la loi de nationalisation du 11 février 1982, opposé son veto à la délibération de l'assemblée générale des actionnaires relative à la distribution des dividendes de l'exercice 1981 et la décision par laquelle le ministre de l'économie et des finances a,...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 12 janvier 1972 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 12 janvier 1972, 80957)

    SELON L'ARTICLE 5 DU DECRET N. 63.1346 DU 24 DECEMBRE 1963, RELATIF A L'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE AUX AGENTS PERMANENTS DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS, IL APPARTIENT A L'AUTORITE AYANT LE POUVOIR DE NOMINATION D'ATTRIBUER CETTE ALLOCATION " SOUS RESERVE DE L'AVIS CONFORME DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS ". CET AVANTAGE N'ET

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 3 octobre 1994 (cas Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 3 octobre 1994, 120749, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    -02-03-05, 66-07-01-03-01 L'inspection du travail du Vaucluse est incompétente pour connaître d'une demande d'autorisation de licenciement concernant le directeur technique d'une société attaché au siège social de l'entreprise, dans les Bouches-du-Rhône, en dépit du fait que ce salarié a été chargé, sans abandonner ses fonctions précédentes, de la responsabilité de "chef d'établissement"

  • Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 3 juin 1997 (cas Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, du 3 juin 1997, 96PA00457, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    -09-05-01, 36-13-01-02, 54-01-02-01 La saisine du conseil de discipline de recours, prévue par l'article 15 du décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux, ne présente pas le caractère d'un préalable obligatoire au recours contentieux. Dès lors, la décision confirmative prise par l'administration à la suite de l'avis de ce

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 19 octobre 1973 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 19 octobre 1973, 82811)

    L'ANNULATION D'UNE ORDONNANCE D'EXPROPRIATION EST SANS EFFET SUR LA VALIDITE DE L'ARRETE DE CESSIBILITE, DES LORS QUE CE DERNIER A ETE TRANSMIS DANS LES DELAIS REGLEMENTAIRES AU SECRETARIAT DE LA JURIDICTION COMPETENTE POUR PRONONCER L'EXPROPRIATION. UN NOUVEL ARRETE DE CESSIBILITE SE BORNANT A CONFIRMER " EN TANT QUE DE BESOIN " LES DISPOSITIONS DU PRECEDENT ARRETE NE ROUVRE PAS LE...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 1 février 1980 (cas Conseil d'Etat, Section, du 1 février 1980, 06361)

    -03, 66-01[3], 66-02[3] Lorsque le chef d'entreprise exerce les pouvoirs qui lui sont reconnus par les dispositions du code du travail relatives au règlement intérieur pour assurer l'hygiène et la sécurité sur les lieux de travail, il ne peut apporter aux droits de la personne que les restrictions qui sont nécessaires pour atteindre le but recherché. Il appartient à l'inspecteur du travail, à...