créances connexes

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  • Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 22 janvier 2001 (cas Tribunal des conflits, du 22 janvier 2001, 03231, publié au recueil Lebon)

    17-03-01-02-05, 19-01-05-01-02, 19-02-01-01, 19-06-02 Aux termes de l'article 33 de la loi du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises modifié par l'article 24 de la loi du 10 juin 1994 et devenu l'article L.621-124 du code de commerce : "Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née...

    ... ne fait pas obstacle au paiement par compensation de créances connexes" ;. Considérant qu'il n'appartient qu'à la juridiction ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 23 septembre 2014, 13-20.399, Publié au bulletin

    Il résulte des dispositions de l'article 1291 du code civil que l'effet extinctif de la compensation judiciaire des créances réciproques connexes est réputé s'être produit au jour de l'exigibilité de la première d'entre elles, qu'elle soit ordonnée par le juge quand il arrête le montant de ces créances ou, ultérieurement, lorsqu'il répare une omission de statuer sur ce point en application de l'ar

    ...éciales à se payer réciproquement diverses sommes au titre de créances et dettes nées de la réalisation de travaux de construction d'une ... de la compensation judiciaire des créances réciproques connexes est réputé s'être produit au jour de l'exigibilité de la première ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 16 juin 2016, 15-20.231, Publié au bulletin

    Selon l'article L. 622-7 du code de commerce, le jugement ouvrant la procédure de redressement judiciaire emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes. Il en résulte que les cotisations et contributions sociales afférentes à la période antérieure au jugement d'ouverture ne sont plus exigibles au...

    ... antérieurement, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes ; qu'il en résulte que les cotisations et contributions sociales ...

  • Cour d'appel de Reims, Chambre civile 1, 17 décembre 2007, 06/02644

    Il résulte de l'article L621-24 alinéa 1er ancien du Code de commerce que l'interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture ne fait pas obstacle au paiement par compensation des créances connexes ayant un fondement contractuel; n'a pas un fondement contractuel mais un fondement délictuel la créance indemnitaire entre un maître d'ouvrage et un sous-traitant.

    ... des instances en cours ne peut tendre qu'à la constatation des créances et la fixation de leur montant ;. Qu'il s'ensuit que les premiers juges ...Durand soutient qu'elle a, avec la Sarl Aspi, des créances connexes issues d'un contrat synallagmatique, l'une provenant de l'exécution des ...

  • Cour d'appel d'Agen, Chambre civile 1, 8 novembre 2006, 05/01614

    Aux termes des dispositions de l'article L. 621-24 du code de commerce, le jugement qui ouvre la procédure emporte de plein droit interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture. Cette interdiction ne fait pas cependant pas obstacle au paiement par compensation de créances connexes

    ...A.., la compensation s'était produite entre les créances réciproques déclarées par M. Y.. et revendiquée par la société , alors que la compensation pour les dettes connexes ne pouvait être invoquée que si celui qui s'en prévaut a déclaré sa ...

  • Cour d'appel de Lyon, 22 janvier 2009, 08/01599

    L'article L. 621-24 du code de commerce déroge au principe d'interdiction de paiement des créances antérieures au jugement d'ouverture de la procédure collective, en permettant la compensation judiciaire pour les créances connexes. En l'espèce, il n'apparaît pas que les créances respectives sont nées d'un même contrat ou de contrats distincts mais s'inscrivant dans une volonté commune de réaliser

    ... invoquait, de son côté la compensation avec ses propres créances résultant du fait que la société GP DESIGN avait facturé directement ..., qui déroge à ce principe d'interdiction pour des créances connexes, dans la mesure, où il n'apparaît pas, d'après les pièces produites, ...

  • Cour d'appel de Lyon, 6 décembre 2007, 07/00192

    L'interdiction prévue par l'article L. 624-1, alinéa 1, ancien du code de com- merce ne fait pas obstacle au paiement par compensation de créances connexes. Toutefois, la compensation ne peut jouer que si le créancier a déclaré sa créance. En l'espèce, il est constant que la société OPTIMESPACE n'a déclaré aucune créance au passif de la société BREAS. Sa prétendue créance de dommages-intérêts à l'

    ... ne fait pas obstacle au paiement par compensation de créances connexes.". Toutefois, la compensation ne peut jouer que si le ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 19 juin 2012, 10-21.641, Publié au bulletin

    Il résulte des dispositions combinées des articles L. 622-24, L. 622-26 et L. 622-7 du code de commerce, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 18 décembre 2008, que l'obligation pour tout créancier d'une somme d'argent née antérieurement au jugement d'ouverture de déclarer sa créance au passif du débiteur, sanctionnée, en cas de défaut, par l'inopposabilité de cette créance à la...

    ...'elle ne pouvait se prévaloir de la compensation judiciaire pour créances connexes, à défaut d'avoir déclaré sa créance, alors, selon le moyen, ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 29 mai 2013, 11-28.819, Publié au bulletin

    Selon l'article L. 326-12 du code des assurances, en cas de retrait de l'agrément administratif accordé à une entreprise mentionnée au 2° et au 3° de l'article L. 310-1 du code des assurances, tous les contrats souscrits par elle cessent de plein droit d'avoir effet le quarantième jour à midi, à compter de la publication au Journal officiel de la République française de la décision prononçant le...

    ...326-12 du code des assurances, alors, selon le moyen, que deux créances réciproques unies par un lien de connexité peuvent se compenser même si ...était impossible, sans rechercher si ces créances n'étaient pas connexes, circonstance de nature à autoriser la compensation malgré l'ouverture ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 25 novembre 2009, 08-19.791, Publié au bulletin

    En présence de créances réciproques connexes, l'effet extinctif de la compensation judiciairement ordonnée est réputé s'être produit au jour de l'exigibilité de la première créance

    ... Attendu qu'en présence de créances réciproques connexes, l'effet extinctif de la compensation judiciairement ...

  • Cour d'appel de Toulouse, 15 novembre 2004

    L'article L. 621-24 du code de commerce stipule que le jugement ouvrant une procédure collective interdit de plein droit de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture. Cette interdiction ne fait pas obstacle au paiement par compensation de créances connexes a condition toutefois que celles-ci aient été régulièrement déclarées lorsque la compensation a opéré après l'ouverture...

    ... Enfin, ils demandent à la Cour de prononcer la compensation des créances des parties. Ils soutiennent que leurs créances sont certaines et ... ne fait pas obstacle au paiement par compensation de créances connexes a condition toutefois que celles-ci aient été régulièrement ...

  • Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre commerciale, 7 avril 2008, 06/01612

    Selon les termes de l'article L. 621-24 du code de commerce, si le jugement ouvrant la procédure emporte de plein droit interdiction de payer toute cré- ance née antérieurement au jugement d'ouverture, cette interdiction ne fait pas obstacle au paiement par compensation de créances connexes. Ainsi, l'avoir établi par le comptable de la société, correspondant à la restitution de matériaux acceptée

    ... ne fait pas obstacle au paiement par compensation de créances connexes. En l'espèce, l'avoir a été établi par le comptable de la ...

  • Cour d'appel d'Agen, 5 novembre 2001,99/01776

    L'interdiction de payer une dette née avant le jugement d'ouverture ne fait pas obstacle au paiement par compensation de créances connexes. Le créancier qui justifie avoir déclaré sa créance de loyers à la liquidation judiciaire du débiteur pour une somme qui n'est pas contestée par le liquidateur peut se voir opposer une créance constituée par le dépôt de garantie. La créance de loyers et celle...

    ... d'ouverture ne fait pas obstacle au paiement par compensation de créances connexes ; Attendu, en l'espèce, que la SNC justifie avoir déclaré sa ...

  • Cour d'appel d'Angers, 30 octobre 2000, 99/01544

    L'article 33 de la loi du 25 janvier 1985 dispose que le jugement ouvrant la procédure collective emporte de plein droit interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, cette interdiction ne faisant pas obstacle au paiement par compensation de créances connexes. Sont connexes les créances réciproques nées d'un même contrat ou de contrats distincts correspondant à...

    ... ne faisant pas obstacle au paiement par compensation de créances connexes,- d'autre part, que sont connexes les créances réciproques ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 9 mai 2018, 16-24.065, Publié au bulletin

    ... de l'activité pendant la période d'observation constituent des créances postérieures ; qu'en ayant distingué, pour qualifier les paiements faits ... répondaient pas aux conditions de la compensation des créances connexes, a fait l'exacte application de l'article L. 622-7 du code de commerce en ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 20 février 2007, 05-19.858, Publié au bulletin

    Lorsque les créances réciproques sont connexes, l'effet extinctif de la compensation ordonnée est réputé s'être produit au jour de l'exigibilité de la première d'entre elles

    ... encore grief à l'arrêt d'avoir ordonné la compensation des créances réciproques des parties alors, selon le moyen, qu'en prononçant la ... attendu qu'ayant relevé que les créances réciproques étaient connexes, ce dont il résulte que l'effet extinctif de la compensation ordonnée ...

  • Cour d'appel d'Orléans, 23 janvier 2020, 19/005891

    ... avait accepté de déroger au principe de compensation des créances connexes, le tribunal l'a condamnée à payer à Maître Lavallart, ès ...

  • Cour d'appel de Paris, 25 mars 2016, 14/21530

    ... de la SARL PARIS GRENETA.- Constater la connexité entre les créances de Monsieur et Madame X..et celles de la SARL PARIS GRENETA représentée ... nées d'un même contrat qui doivent être regardées comme connexes   ; que la compensation de ces créances doit en conséquence être ...

  • Cour d'appel d'Agen, Chambre civile 1, 29 juin 2005, 04/802

    Il ne peut y avoir compensation qu'entre créances certaines, liquides et exigibles, caractères que ne revêt pas la prétendue créance invoquée par l'appelante. Même à supposer les obligations en cause connexes, la compensation régulière de créances réciproques, dont il ne serait plus exigé qu'elles répondent aux conditions qui viennent d'être énoncées, est subordonnée à la déclaration préalable de

    ... son montant, d'autre part et en toute hypothèse entre dettes et créances de nature différente ; Elle ajoute que la déclaration de créance pour ... par l'appelante, 5 ) même à supposer les obligations en cause connexes, la compensation régulière de créances réciproques, dont il ne serait ...

  • Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 22 janvier 2001 (cas Tribunal des conflits, du 22 janvier 2001, 03231, publié au recueil Lebon)

    ... ne fait pas obstacle au paiement par compensation de créances connexes" ;. Considérant qu'il n'appartient qu'à la juridiction ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 1 juillet 2020, 18-25.487, Publié au bulletin

    ... la compensation légale peut être invoquée pour le paiement de créances réciproques nées postérieurement à l'ouverture de cette procédure ; ... judiciaire, étant observé au surplus que sont des créances connexes celles qui sont issues de l'exécution ou de l'inexécution d'un même ...

  • Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 22 janvier 2001 (cas Tribunal des Conflits, du 22 janvier 2001, 01-03.231, Publiéu bulletin; Demandeur: M. Duquesnoy, èqualitéde commissaire à'exétion du plan de cession de la socié Filatures Lainiès de Roubaix; Defendeur: directeur géral des impô)

    ... soit reconnue par les motifs que la question de la connexité de créances réciproques, au sens de l'article 33 modifié de la loi du 25 janvier ... ne fait pas obstacle au paiement par compensation de créances connexes ";. Considérant qu'il n'appartient qu'à la juridiction judiciaire, ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 29 avril 2014, 13-13.630, Publié au bulletin

    La contre-passation, sur le compte courant d'une société mise en liquidation judiciaire de factures, dont il n'est pas soutenu que le montant a été absorbé par le solde créditeur de ce compte, ne vaut pas paiement et ne fait donc pas perdre la propriété des créances correspondantes à l'affactureur, qui avait seul le droit d'en poursuivre le recouvrement, tout en les déclarant au passif de la...

    ... sorte que la société Disorto n'était plus bénéficiaire des créances, sans inviter au préalable les parties à présenter leurs observations, ..., à l'exception du paiement par compensation de créances connexes ; qu'en décidant que l'affactureur était restée titulaire des factures ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 31 mai 2016, 14-28.056, Publié au bulletin

    L'administrateur judiciaire, lorsqu'il est investi d'une mission d'assistance sans restriction, doit assister le débiteur pour tous les actes d'administration, dont font partie les mesures d'exécution en application de l'article L. 111-9 du code des procédures civiles d'exécution. Le débiteur ne peut donc valablement, sans l'assistance de son administrateur, faire pratiquer une saisie-attribution

    ... de l'entreprise, pouvait procéder seul au recouvrement de ses créances en recourant à des mesures d'exécution forcée ;. Qu'en statuant ..., à l'exception du paiement par compensation de créances connexes" ; qu'en outre le créancier, admis à titre chirographaire, ne peut ...

  • Cour d'appel de Limoges, 17 octobre 2013, 12/00819

    ... Qu'eu égard à la connexité des créances dont disposent les sociétés JANET et MASC PROMOTIONS l'une envers ... ORDONNE la compensation de ces créances connexes...