cour cassation assemblée plénière 15 avril 1988

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  • Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 15 avril 1988, 85-10.262 85-11.198, Publié au bulletin
  • Cour de cassation, Assemblée plénière, 19 juin 2015, 13-19.582, Publié au bulletin

    Le moyen, qui reproche à la juridiction de renvoi d'avoir statué conformément à l'arrêt de cassation qui la saisissait, est irrecevable, peu important qu'un revirement de jurisprudence du Tribunal des conflits ait modifié, dans une instance distincte, postérieurement à l'arrêt statuant sur renvoi, la définition d'une règle gouvernant la répartition de  la compétence entre  juridictions judiciaire

    ... de la SADIM par une ordonnance du 29 avril 1997 d'extension des opérations d'expertise de ...

  • Cour de cassation, Assemblée plénière, 13 octobre 2017, 17-83.620, Publié au bulletin

    La seule circonstance qu'une personne soit nommément citée dans le réquisitoire aux fins d'informer adressé par le ministère public à la commission d'instruction de la Cour de justice de la République ne suffit pas à lui conférer la qualité de partie de nature à lui ouvrir la voie du pourvoi en cassation contre les décisions prises par cette juridiction

    ... télévision diffusée par la chaîne ARTE le 15 octobre 2013 et sur des articles de presse, que ... 3 juin 2008, du mémorandum établi le 29 avril 2008 par M. Gérard Philippe K..puis, les 17 ...

  • Cour de cassation, Assemblée plénière, 5 décembre 2014, 13-27.501, Publié au bulletin

    Doivent être écartées des débats les pièces communiquées et déposées au soutien de conclusions irrecevables. Le moyen de cassation tiré de ce qu'une cour d'appel a rejeté la demande tendant à ce que soient écartées des pièces communiquées et déposées dans de telles conditions est néanmoins inopérant dès lors qu'il s'évince de l'arrêt attaqué que la cour d'appel ne s'est pas fondée sur ces pièces

    ... sur la location du studio de Grenoble entre 1988 et 2004, ce qui représente une somme de 36 805 ... bois m'appartenant pour une somme de 126 857, 15 euros. Sur votre demande, je vous précise que je ...X.., l'acte signé par les parties le 18 avril 2007 mentionne en son article 3 que " chacune des ...

  • Cour de cassation, Assemblée plénière, 18 novembre 2016, 15-21.438, Publié au bulletin

    Il résulte de la combinaison de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire, ensemble le principe de la responsabilité des Etats membres du fait de la violation du droit de l'Union européenne (CJCE, 30 septembre 2003, G. Köbler, C-224/01 et CJUE, 28 juillet 2016, Tomásová, C-168/15), que la responsabilité de l'Etat pour des dommages causés aux particuliers du fait d'une violation du...

    ... Le premier président a, par ordonnance du 28 avril 2016, renvoyé la cause et les parties devant l'assemblée plénière ; . ...X.., a procédé, en 1987 et 1988, à l'importation de pois protéagineux ; que ces pois ont été ...

  • Cour de cassation, Assemblée plénière, 3 juillet 2015, 14-21.323, Publié au bulletin

    Il résulte des articles 47 du code civil et 7 du décret n° 62-921 du 3 août 1962 modifiant certaines règles relatives à l'état civil que l'acte de naissance concernant un Français, dressé en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays, est transcrit sur les registres de l'état civil sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte...

    ...contre l'arrêt rendu le 15 avril 2014 par la cour d'appel de Rennes (6e ...(Russie) de Mme Kristina Z.., née le 28 juin 1988 à Besagach Burlinskiy Ural (Kazakhstan) et qu'il ...

  • Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 19 février 2019, 18-83.360, Publié au bulletin

    Les pensées et les impressions subjectives d'un magistrat sur une affaire, objet d'un supplément d'information qui lui est confié, consignées dans son carnet intime, lequel était destiné à demeurer confidentiel n'eût été l'initiative d'un de ses héritiers d'en révéler la teneur, ne constituent pas la manifestation d'un manque d'impartialité, dès lors que, d'une part, il n'est pas allégué qu'il...

    ... temps sous le statut de témoin à partir de 15 heures, puis le 2 novembre de 9 h 30 à 13 h 30, ... arrêt de non-lieu a été prononcé le 11 avril 2001 ; . Qu'un arrêt du 3 décembre 2008 a ... d'un crime, close par arrêt du 11 octobre 1988, et ordonné la jonction de ladite procédure ... plusieurs arrêts du 15 avril 2011, l'assemblée plénière de la Cour de cassation a jugé que : ...

  • Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 3 novembre 2008, 06/00879

    ... DE COMMERCE DE SAINT-DENIS en date du 12 AVRIL 2006 suivant déclaration d'appel en date du 19 ... a été débattue à l'audience publique du 15 Septembre 2008 devant la cour composée de : . ... fondant notamment sur un arrêt de l'assemblée plénière de la Cour de cassation du 7 / 07 / ...çais d'Assurance Vie datée du 26 / 04 / 1988, incomplètement renseignée par Mme Léonie C.. ...

  • Avis sur la réforme du droit des étrangers

    . . (Assemblée plénière du 21 mai 2015 - Adoption : ... avec des relents racistes et xénophobes (15). 3. L'esprit du temps est-il frappé du sceau ... frein pour l'économie (23) ; - entre les courbes de la délinquance et la présence d'une forte ... du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'Union et ... aux frontières de l'Europe à 19 500 depuis 1988 (Migrations : état des lieux 2014, mai 2014, p. ... toute juridiction, y compris la Cour de cassation...

  • Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 11 septembre 2019, 18-81.067, Publié au bulletin

    Il appartient au juge répressif d'appliquer l'article 4 au Protocole n° 7, additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, en faisant produire un plein effet à la réserve émise par la France en marge de ce protocole. L'interdiction d'une double condamnation en raison de mêmes faits, prévue par l'article 4 du Protocole n° 7 ne trouve à s'appliquer, selon ladite réserve, que pour les...

    ... après débats en l'audience publique du 15 mai 2019 où étaient présents : M. Soulard, ... l'obligation comme l'a jugé l'assemblée plénière de la Cour de cassation le 15 avril ... d'une disposition particulière (29 avril 1988, J.. c. Suisse, n° 10328/83). En particulier, ...

  • Quinzième rapport de la Commission pour la transparence financière de la vie politique

    ... pas les délais fixés par la loi du 11 mars 1988 pour le dépôt des déclarations de situation ... se félicite de la réforme du 14 avril 2011, mais recommande à nouveau l'adoption des ... des prêts accordés par les assemblées parlementaires 3. Indemnité représentative ... Christian Pierre, conseiller honoraire à la Cour de cassation, démissionnaire, a été remplacé ... 1996, la commission examine en séance plénière les situations patrimoniales des ministres. Les ... conseillers régionaux (contre 240 en 2004 et 154 en 2000). Parmi les 300 élus assujettis, 146 ...

  • Cour d'appel de Bastia, 24 juin 2015, 14/00521

    ...épouse B.. née le 28 Juillet 1988 à FORTALEZA BRESIL . .. 20270 ALERIA . ayant ... générale des finances transmise le 4 avril 1998 au procureur de la République et relative .... la somme de 15 000 euros à Mme Raimonda X..au titre du ... rendue le 23 février 2001 par l'assemblée plénière de la Cour de cassation comme « toute ...

  • Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 24 octobre 2003, 97-85.763, Publié au bulletin

    ... de Paris (9e chambre, section B) en date du 15 septembre 1995 ; cet arrêt a été cassé le 30 ... de réexamen d'une décision pénale du 24 avril 2003, saisissant l'Assemblée plénière de la ... Attendu que, le 20 juin 1988, le procureur de la République a requis ...

  • Cour d'appel de Nouméa, 12 août 2013, 11/00151

    ...151 . Décision déférée à la cour : rendue le : ... date de l'audience ont été rendues le 18 avril 2013. . MOTIFS DE LA DECISION . Attendu que ...Civ. 1ère, 9 février 1988) ; . Attendu qu'il convient, en conséquence, de ...ée dans les arrêts de la Cour de cassation", il doit être distingué en fonction des modalit\xC3"... à échéances convenues, l'Assemblée Plénière, écartant la solution qui avait été ...

  • Mémoire en réplique présenté par les députés signataires du recours dirigé contre la loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe

    ... exigences de la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009, en son article 8, mais également les ... de l'article 49 du règlement de l'Assemblée nationale. Les députés auteurs de la saisine ... de ce droit à un temps exceptionnel au cours de la présente session ordinaire, ce qui ... de personnes de même sexe, assemblée plénière du 24 janvier 2013) et que la Cour de cassation, ... réinterprétation de votre jurisprudence de 1988 (11) sur la conceptualisation des PFRLR. ...

  • Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 24 octobre 2003, 97-85.763, Publié au bulletin

    ... Attendu que, le 20 juin 1988, le procureur de la République a requis ... Que, par jugement rendu par défaut le 30 avril 1993, il a été condamné, de ce chef, à deux ...êt précité de la cour d'appel de Paris du 15 septembre 1995, en sa qualité d'annonceur, de ...

  • Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 mars 1995, 93-84.299, Publié au bulletin

    ...Jean-Yves, à 15 mois d'emprisonnement avec sursis, 200 000 francs ... distinctes les premières ouvertes en mai 1988 et en octobre 1989, puis à un regroupement de ... facture délivrée par SND à la SAEP le 30 avril 1988 (se référant à une commande du 9 février ...

  • Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 10 juin 2005, 03-18.922, Publié au bulletin

    ... comprise entre le 31 mars 1993 et le 30 avril 1997 ;. AUX MOTIFS QU' "assignés par acte en ...

  • Décret no 90-359 du 11 avril 1990 relatif au contentieux de la tarification sanitaire et sociale et au Conseil supérieur de l'aide sociale

    ...; Vu le décret no 88-45 du 15 janvier 1988 portant création à titre ... 1988 fixant le nombre et le ressort des cours administratives d'appel; Vu l'avis du ...LA COMMISSION SIEGE EN FORMATION PLENIERE OU EN FORMATION ORDINAIRE. MODE DE DESIGNATION ...Assemblée des présidents des conseils généraux; ... au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, ni avocat inscrit à un barreau, ni avoué, doit ...

  • Décret n° 96-763 du 1er septembre 1996 relatif à la commission pour la transparence financière de la vie politique

    ...136-1 ; Vu la loi no 88-227 du 11 mars 1988" modifiée relative à la transparence financi\xC3"... ; Vu la loi organique no 96-312 du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la ... généraux et régionaux, de l’assemblée de Corse, des assemblées territoriales ... La commission siège soit en formation plénière soit en formation ordinaire (composition). Le ... du procès-verbal de la séance au cours de laquelle l'intéressé a été entendu. . ... d'Etat, d'un membre de la Cour de cassation et d'un membre de la Cour des comptes, autres ...

  • Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 juin 1995, 95-82.333, Publié au bulletin

    ... de la cour d'appel de Lyon, en date du 7 avril 1995, qui, dans l'information suivie contre eux ...égué à l'Environnement de mars 1986 à mai 1988 et ministre de la Communication d'avril 1993 à ...-verbaux d'audition de Y.., établis les 14 et 15 septembre 1994 ainsi que des interrogatoires ...

  • Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 16 avril 2004, 02-18.231, Publié au bulletin

    ...10 mai 2001, pourvoi n° F 98-15.968), que, le 16 janvier 1990, la société civile immobilière du ...le 6 décembre 1988, et non celui dont fait état la SCI DU CASTILLON qui a été consenti à ...

  • Circulaire du 30 janvier 1997 relative aux règles d'élaboration, de signature et de publication des textes au Journal officiel et à la mise en œuvre de procédures particulières incombant au Premier ministre

    ... être admis si celui-ci est d'usage courant et a été développé dans le texte la première ... ainsi : << L'article 5 du décret du 25 avril 1984 susvisé est abrogé. >> Toutefois, le ... cas où un décret a été soumis à l'assemblée générale du Conseil d'Etat. . Lorsqu'un ... >>, qui sont rendus par l'assemblée plénière du conseil au vu d'un rapport établi par l'une ... et des libertés en application de l'article 15 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978, le ... d'outre-mer (circulaire du 21 avril 1988, modifiée et complétée par la circulaire du 15 ... de procureur général près la Cour de cassation, de procureur général près la Cour des ...

  • Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 1 juillet 1994, 94-82.593, Publié au bulletin

    ...-2 du Code de procédure pénale a, le 1er avril 1994, transformé le retrait en suspension, pour ...15-16 du Code de procédure pénale et régi par les ...

  • Rapport du Comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la Ve République

    ...-deux fois depuis 1958, dont quinze fois au cours des douze dernières années - les institutions ... sortir de douze années de régime d'assemblée, mais qui participe, aujourd'hui, d'une ..., le premier président de la Cour de cassation et le procureur général près cette Cour, le ... était le cas entre 1967 et 1968 puis entre 1988 et 1993). Soit l'opposition cède à la tentation ... du Conseil constitutionnel n° 59-5/DC du 15 janvier 1960 selon laquelle il ne peut faire ... la jurisprudence constitutionnelle (CC 21 avril 2005, n° 2005-512 DC et CC 7 juillet 2005, n° ... dont il est l'auteur à la formation plénière de l'assemblée à laquelle il appartient. Mais ...