corruption de mineur
87 résultats pour corruption de mineur
-
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 8 février 2017, 16-80.102, Publié au bulletin
Le délit de corruption de mineur suppose l'intention de pervertir la sexualité du mineur. En l'absence de cette intention, des propositions sexuelles faites par un majeur à une mineure de quinze ans par un moyen de communication électronique peuvent toutefois constituer l'infraction prévue et réprimée par l'article 227-22-1 du code pénal
... chambre correctionnelle, en date du 8 décembre 2015, qui, pour corruption de mineure, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis, à cinq ... -
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 18 mars 2008, 06/16458
Les faits constitutifs de l'infraction pénale de corruption de mineur, délit prévu et réprimé par les articles 227-22, 227-29 et 227-31 du Code pénal, ne rentrent pas dans l'énumération prévue à l'article 706-3, 2º, deuxième paragraphe, du Code de procédure pénale. C'est dès lors à juste titre que les premiers juges ont rejeté la requête en indemnisation présentée par la victime d'une telle...
... nom propre qu'ès-qualités de représentante légale de sa fille mineure Magali Y.., expose que sa fille, alors âgée de 6 à 8 ans, a été mes de faits de corruption de mineure de 1998 à 2000 à LANÇON-DE-PROVENCE (Bouches-du-Rhône) de ... -
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 7 mars 2012, 11-88.514, Publié au bulletin
Selon l'article 138, alinéa 2, 12° du code de procédure pénale, la juridiction d'instruction qui interdit à la personne mise en examen de se livrer à certaines activités de nature professionnelle ou sociale, doit constater que l'infraction a été commise dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ces activités et qu'il existe un risque de commission d'une nouvelle infraction. Justifie, dès...
... 2011, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de corruption de mineur, agressions sexuelles aggravées, a confirmé l'ordonnance du ... -
Décret n° 2014-1295 du 31 octobre 2014 portant diverses dispositions en matière de sécurité routière
...«-provocation de mineur à l'usage illicite de stupéfiants (art. 227-18) ; «-provocation de ...227-21) ; «-corruption de mineur (art. 227-22) ; «-propositions sexuelles à un mineur de quinze ...
-
Observations du Gouvernement sur la loi portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne
...és professionnelles impliquant un contact habituel avec des mineurs lorsqu'elles ont commis des infractions particulièrement graves. ...'un mineur, ou de recours à la prostitution d'un mineur ; - la corruption de mineur, la pédopornographie, les propositions sexuelles à un mineur, ...
-
LOI n° 2016-457 du 14 avril 2016 relative à l'information de l'administration par l'autorité judiciaire et à la protection des mineurs (1)
... code ; « 7° Délits de recours à la prostitution d'un mineur prévus aux articles 225-12-1 et 225-12-2 du même code ; « 8° Délit de corruption de mineur prévu à l'article 227-22 du même code ; « 9° Délit de proposition sexuelle faite par un majeur à un mineur de quinze ans ou à une ...
-
Délibération n° 2018-310 du 13 septembre 2018 portant avis sur un projet de décret portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « plateforme de signalement des violences à caractère sexuel et sexiste » (demande d'avis n° 18014530)
... . - permettre à une personne mineure ou majeure, estimant être victime ou témoin de violences à caractère ... que les agressions sexuelles, l'outrage sexiste ou encore la corruption de mineur). A cet égard, elle précise que le traitement projeté se ...
-
Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 9 mars 2004 (cas Loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité)
Loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité
... bande organisée lorsqu'il est commis de manière habituelle sur un mineur de quinze ans ou sur une personne dont la particulière vulnérabilité, ...- la corruption d'un mineur lorsque le mineur est âgé de moins de quinze ans, ou lorsque ... -
Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 9 mars 2004 (cas Loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité)
Loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalit?
... bande organisée lorsqu'il est commis de manière habituelle sur un mineur de quinze ans ou sur une personne dont la particulière vulnérabilité, ...- la corruption d'un mineur lorsque le mineur est âgé de moins de quinze ans, ou lorsque ... -
Décret n° 2012-652 du 4 mai 2012 relatif au traitement d'antécédents judiciaires
... « II. ― Les données concernant la personne mise en cause mineure" sont conservées cinq ans. « Par dérogation, elles sont conservées : \xC2"... . . . ― corruption de mineur ; . . . . ― proxénétisme ; . . . . ― viol ; . . ...
-
Décret n° 2009-786 du 23 juin 2009 autorisant la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système d'analyse des liens de la violence associée aux crimes »
...mineur et de corruption de mineur lorsqu'elles constituent un crime ou un délit ...
-
Décret n° 2006-1411 du 20 novembre 2006 portant création du système judiciaire de documentation et d'exploitation dénommé « JUDEX »
...2° Les données concernant le mis en cause mineur sont conservées cinq ans. Par dérogation, elles sont conservées : a) ...Agressions sexuelles. Atteintes sexuelles sur mineur. Corruption de mineur. Proxénétisme. Viol. Trafic international de stupéfiants. ...
-
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 10 mai 2012, 10-87.493, Publié au bulletin
L'état de récidive du prévenu, lorsqu'il a été relevé par les premiers juges, se trouve dans le débat devant la cour d'appel
... correctionnelle, en date du 29 septembre 2010, qui, pour corruption de mineur de quinze ans en récidive, l'a condamné à six ans ... -
Décret no 2001-583 du 5 juillet 2001 pris pour l'application des dispositions du troisième alinéa de l'article 31 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et portant création du système de traitement des infractions constatées
... II. - Les informations concernant le mis en cause mineur sont conservées cinq ans. Par dérogation, elles sont conservées :. ... Atteintes sexuelles sur mineur. Corruption de mineur. Exhibition sexuelle. Proxénétisme. Viol. ...
-
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 6 février 2013, 11-87.657, Publié au bulletin
Si le président, après avoir déclaré le jury définitivement constitué, n'a pas décidé que l'audience se poursuivrait sous le régime de la publicité restreinte prévu par les articles 14 et 20 de l'ordonnance du 2 février 1945, la cassation n'est pas encourue dès lors que le huis clos a été immédiatement ordonné par la cour à la demande de parties civiles victimes des infractions
...- M. François X.., . contre l'arrêt de la cour d'assises des mineurs de la HAUTE-LOIRE, en date du 6 octobre 2011, qui, pour viols, agressions sexuelles, corruption de mineurs et tentatives, aggravés, l'a condamné à douze ans de ... -
Conseil d'État, 2ème chambre, 28/11/2016, 399874, Inédit au recueil Lebon
...B..a commis des faits de corruption de mineur de quinze ans en juillet 2011, pour lesquels il a été ...
-
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 24 mai 2016, 16-80.564, Publié au bulletin
Un prévenu ne peut demander l'annulation de l'audition d'un mineur victime effectuée sans enregistrement audiovisuel, lequel est prévu tant dans son intérêt que dans celui de la victime, qu'à la condition de justifier d'un grief
... 2016, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de corruption de mineur de quinze ans, a prononcé sur sa demande d'annulation d'actes ... -
CAA de NANTES, 4ème chambre, 23/02/2018, 17NT02889, Inédit au recueil Lebon
... ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs, d'un suivi socio-judiciaire d'une durée de trois ans et d'une obligation ...érable, agression sexuelle imposée à un mineur de 15 ans et corruption" de mineur de 15 ans ; qu'informé de cette condamnation et de ce que l'int\xC3"...
-
Décision n° 2004-492 DC du 2 mars 2004
... bande organisée lorsqu'il est commis de manière habituelle sur un mineur de quinze ans ou sur une personne dont la particulière vulnérabilité, ...ées par les articles 222-28 à 222-30 du code pénal ; - la corruption d'un mineur lorsque le mineur est âgé de moins de quinze ans, ou lorsque ...
-
CAA de LYON, 3ème chambre - formation à 3, 21/10/2014, 13LY01162, Inédit au recueil Lebon
36-09-03-02 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Motifs. Faits n'étant pas de nature à justifier une sanction.
... faute qu'il a commise est virtuelle, dès lors qu'aucune personne mineure n'en a effectivement été victime ; il a mis fin aux échanges ..., dans ses écritures en défense, qu'il a été condamné pour corruption de mineur ; . Vu l'ordonnance en date du 21 octobre 2013 fixant la ... -
CAA de PARIS, 3ème chambre, 28/02/2018, 17PA02550, Inédit au recueil Lebon
... de Paris, à 3 ans d'emprisonnement pour agression sexuelle sur mineur de 15 ans et corruption de mineur de 15 ans ; qu'eu égard à la gravité ...
-
CAA de VERSAILLES, 5ème chambre, 15/09/2015, 14VE02478, Inédit au recueil Lebon
17-05-01 Compétence. Compétence à l'intérieur de la juridiction administrative. Compétence en premier ressort des tribunaux administratifs.
... nécessité de lui interdire toute activité en rapport avec des mineurs ;. - cette sanction administrative constitue une double peine ;. ... mineur présentant un caractère pornographique, ainsi que de corruption de mineur par une personne mise en contact avec la victime par un réseau ... -
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 26 juin 2019, 19-82.779, Publié au bulletin
Il se déduit des dispositions des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et 199 du code de procédure pénale que, devant la chambre de l'instruction, la personne mise en examen bénéficie du droit d'avoir l'assistance du défenseur de son choix et doit avoir, elle ou son avocat, la parole en dernier. Encourt en conséquence la censure l'arrêt de la chambre de l'instruction dont...
... suivie contre lui du chef de proxénétisme aggravé, corruption de mineur, harcèlement sexuel, menace de crime contre les personnes, a ... -
CAA de LYON, 3ème chambre, 06/02/2020, 18LY01143, Inédit au recueil Lebon
03-03-03-01-04 Agriculture et forêts. Exploitations agricoles. Cumuls et contrôle des structures. Cumuls d'exploitations. Questions relatives aux autorisations implicites.
...mineurs ;. - une nouvelle condamnation de M. E.. serait susceptible de ... pour agression sexuelle imposée à un mineur de quinze ans et corruption d'un mineur de quinze ans. Ces premiers faits n'avaient pas donné lieu au ... -
Cour d'appel de Fort-de-France, 14 septembre 2012, 11/00553
... par le tribunal correctionnel de Fort de France de faits de corruption de mineur, commis sur la personne de Mlle Stéphanie-Joyce X.., qui s'est ...