copropriété indivise

234 résultats pour copropriété indivise

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 20 avril 2017, 16-16.983, Publié au bulletin

    Selon l'article 22, 1°, du règlement (CE) du Conseil n°44/2001 du 22 décembre 2000, dit Bruxelles I, en matière de droits réels immobiliers, sont seuls compétents, sans considération du domicile des parties, les tribunaux de l'Etat membre où l'immeuble est situé ; et, selon l'article 25 de ce même règlement, le juge d'un Etat membre, saisi à titre principal d'un litige pour lequel une juridiction

    ... dont la mise en oeuvre est confiée à un mandataire, de la copropriété indivise sur un bien immeuble ; . Attendu qu'il s'en déduit que le juge ...
  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 9 novembre 1977 (cas Conseil d'Etat, 7 / 8 SSR, du 9 novembre 1977, 03803)

    19-03-02-01, 19-03-02-03 Si les droits d'"assec" et d'"évolage" qui s'exercent concurremment sur les étangs des Dombes peuvent appartenir à des propriétaires différents, ils ne constituent cependant pas des propriétés distinctes mais, au contraire, une copropriété indivise [RJ1]. L'administration pouvait regarder l'ensemble des droits d'"assec" et d'"évolage"

    ... IMMOBILIERS CONSTITUE, NON PAS UNE PROPRIETE UNIQUE MAIS UNE COPROPRIETE COMPOSEE DE DROITS DISTINCTS ET D'AILLEURS DE NATURE DIFFERENTE PUISQUE ... PAS DES PROPRIETES DISTINCTES MAIS, AU CONTRAIRE, UNE COPROPRIETE INDIVISE ; QUE, PAR SUITE, L'ADMINISTRATION POUVAIT LEGALEMENT REGARDER L'ENSEMBLE ...
  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 19 novembre 2014, 13-18.925, Publié au bulletin

    Un règlement de copropriété prévoyant, pour chaque bâtiment d'un groupe d'immeubles, des parties communes spéciales affectées de tantièmes particuliers crée une propriété indivise entre les copropriétaires de chaque bâtiment excluant tout droit de propriété des autres copropriétaires sur les parties communes concernées, même en l'absence de syndicat secondaire

    ... bâtiment 8 d'un groupe d'immeubles soumis au statut de la copropriété comprenant treize bâtiments distincts et plusieurs cours et jardins ; que ... particulières à chaque bâtiment, crée une propriété indivise entre les copropriétaires de chaque bâtiment qui s'applique non ...
  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 12 décembre 2007, 06-11.877, Publié au bulletin

    Les charges de copropriété relatives à l'occupation privative et personnelle par l'un des indivisaires d'un immeuble indivis et concernant notamment l'entretien courant, l'eau et le chauffage collectif, incombent à l'occupant et seules les autres charges de copropriété doivent figurer au passif du compte de l'indivision

    ...é la vente aux enchères publiques de l'immeuble acquis indivisément par M. Y.. et Mme Z.. en 1973 ; que l'arrêt attaqué (Aix en Provence, 31 ... au passif du compte de l'indivision que les charges de copropriété "non récupérables" sur l'occupant et qu'en conséquence, Mme Z.., ayant ...
  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 13 octobre 1993 (cas Conseil d'Etat, 7 /10 SSR, du 13 octobre 1993, 109237, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    38-01, 68-03-03-02-02 Plan d'occupation des sols subordonnant la possibilité de construire à une condition de superficie minimale des parcelles différente selon que les parcelles sont le résultat d'une division de terrain, d'un lotissement ou d'un groupe d'habitations. Terrain placé sous le régime de la copropriété dont le règlement stipule que, si l'ensemble du sol bâti et non loti constitue une

    ... régime de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ; qu'il ressort clairement des stipulations du ... si l'ensemble du sol bâti et non bâti constitue une propriété indivise, chaque copropriétaire attributaire d'un lot correspondant à la ...
  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 23 novembre 2017, 15-26.240 15-26.761, Publié au bulletin

    Viole l'article 678 du code civil la cour d'appel qui, pour ordonner la suppression de vues, retient que les deux héritages sont séparés par un espace privé d'usage commun alors qu'il résulte de ses motifs que ces fonds ne sont pas contigus, de sorte que peu importe l'usage commun de la bande de terrain

    ... qu'elle a perdu son caractère privatif, ni qu'elle soit devenue indivise entre les divers fonds qu'elle borde ni qu'elle bénéficie du statut de ... fonds qu'elle borde ni qu'elle bénéficie du statut de copropriété indivise. Il s'ensuit que les vues réalisées par les consorts Y.. ...
  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 2 octobre 2013, 12-17.084, Publié au bulletin

    Une fois adopté le principe de la réalisation de travaux de rénovation du système de collecte des eaux usées par l'assemblée générale, le syndicat des copropriétaires est dans l'obligation de mettre le réseau en conformité avec les normes environnementales existantes qui imposent un réseau séparatif et les décisions relatives à ces travaux sont en conséquence soumises à la majorité de l'article 25

    ..., de travaux de réfection du système d'assainissement de la copropriété puis, lors d'une assemblée générale du 1er décembre 2007, d'abandonner ... à chacune des habitations au titre de la copropriété indivise du sol sous lequel sont nuls, et qu'en tout état de cause il y a ...
  • Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 12 juillet 2011, 10-17.830, Publié au bulletin

    Prive sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, ensemble l'article L. 214-4 du code monétaire et financier dans sa rédaction applicable, et l'article 2-1 du décret n° 89-623 du 6 septembre 1989 pris en application de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de...

    ... entraînait le transfert aux anciens associés de la copropriété indivise de tous les biens et droits sociaux, cependant que seule la ...
  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 24 janvier 2018, 17-13.017 17-13.400, Publié au bulletin

    L'interposition d'une société ne fait pas obstacle au rapport à la succession d'une donation. Lorsque la donation est faite par le défunt à son héritier par interposition d'une société dont ce dernier est associé, le rapport est dû à la succession en proportion du capital qu'il y détient

    ...Henry Vincent Y.. s'est vu attribuer un lot propriété indivise de ses parents comprenant le hangar avec terrain situé à [..] d'un ...Henry Vincent Y.. s'est vu attribuer un lot de copropriété indivise de ses parents comprenant le hangar avec terrain situé à [..] ...
  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 10 septembre 2020, 19-17.045, Publié au bulletin
    ..., composé de deux lots, a été placé sous le régime de la copropriété. Par acte du 30 mai 1984, le lot n° [..] a été divisé et remplacé par ...Les parties communes sont l'objet d'une propriété indivise entre l'ensemble des copropriétaires » ; l'état descriptif de division ...
  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 8 février 2017, 15-26.133, Publié au bulletin

    Méconnaît les articles 125, alinéa 1, 553 du code de procédure civile et L. 113-3 du code de la propriété intellectuelle une cour d'appel qui, après avoir relevé que certains des coauteurs de deux oeuvres de collaboration n'avaient pas été intimés devant elle, a infirmé le chef du jugement ayant prononcé la résiliation des contrats d'édition et de cession du droit d'adaptation audiovisuelle...

    ...-ci ainsi que les droits incorporels y afférents sont la copropriété indivise des parties à hauteur de 50 % chacune ; que selon l'article 6, ...
  • Cour d'appel de Paris, 9 novembre 2018, 17/040957
    ... Soulève d'office le moyen pris de la copropriété... Soulève d'office le moyen pris de la copropriété indivise...
  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 22 mai 2019, 17-28.314, Publié au bulletin

    Selon une jurisprudence constante, les épreuves en bronze à tirage limité coulées à partir du modèle en plâtre ou en terre cuite réalisé par le sculpteur personnellement constituent, dans la limite de douze exemplaires, exemplaires numérotés et épreuves d'artiste confondus, des exemplaires originaux et se distinguent d'une simple reproduction. Dès lors, ces tirages, qui ne relèvent pas du droit...

    ... de famille implique « la reconnaissance d'une véritable copropriété indivise familiale, échappant au droit commun de l'indivision, ...
  • CAA de PARIS, 9ème Chambre, 17/12/2015, 10PA03074, Inédit au recueil Lebon

    19-04-02-01-03-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices industriels et commerciaux. Évaluation de l'actif. Plus et moins-values de cession.

    ... acquis avec date d'effet en 1908, date de naissance de la copropriété indivise affectant l'immeuble en cause, ses droits de propriété dans ...
  • Cour d'appel de Bastia, 28 septembre 2016, 12/00942
    ... entre les parcelles 1371 et 1372 et la parcelle B 569 propriété indivise ou copropriété des consorts A..-Y.. Quant à la parcelle B 1373 ...
  • Cour d'appel de Bordeaux, CT0063, du 24 octobre 2006
    ... - "originairement la Cour Dulamon (sol et bâti) appartenait indivisément aux propriétaires des immeubles riverains sis 1, 2, 3, 4, 5, 6 et 7 Cour ... faisant partie du Domaine public communal, cette cour est la copropriété indivise de l'ensemble des propriétaires riverains qui y ont un libre ...
  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 21 septembre 2016, 15-23.250, Publié au bulletin

    Lorsqu'aucune diligence n'a été entreprise en vue de parvenir à un partage amiable avant la délivrance de l'assignation aux fins de partage judiciaire, la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de cette demande, fondée sur l'inobservation des exigences de l'article 1360 du code de procédure civile, n'est pas susceptible d'être régularisée après la saisine du juge

    ... acquis ce bien le 27 juillet 2004, à concurrence de la moitié indivise chacun ; que Mme Christelle Z.. est donc bien propriétaire indivise du ...dans les lots de copropriété 34, 43 et 69 de l'immeuble situé.. et.., l'acte de propriété fait état ...
  • Cour d'appel de Bastia,Ch. civile A, 15 décembre 2010, 08/00082
    ... 599 et D 600, et supportant actuellement un chemin, est une copropriété indivise entre les propriétaires des fonds D 598, D 599 et D 600, ...
  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 26 mars 2020, 18-16.117, Publié au bulletin
    ... édifiés sur les deux fonds est soumis au statut de la copropriété et que la rampe litigieuse est une partie commune dont elle est en droit ... du statut de la copropriété, car l'exigence d'une propriété indivise n'existe que pour le statut impératif prévu par l'alinéa un de ...
  • Cour administrative d'appel de Paris, 9ème Chambre, 31/05/2012, 10PA03074, Inédit au recueil Lebon

    19-04-02-01-03-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices industriels et commerciaux. Évaluation de l'actif. Plus et moins-values de cession.

    ... à sa fille adoptive le 21 juin 1991 de la nue propriété indivise du 1/6° de ses droits de l'immeuble en cause ; que le 16 septembre 1999 ... 883 du code civil, comme née à la date de naissance de la copropriété indivise de l'immeuble ; qu'ainsi, la solution du litige dépend du point ...
  • Cour d'appel de Bastia, 9 juillet 2014, 12/00942
    ... entre les parcelles 1371 et 1372 et la parcelle B 569 propriété indivise ou copropriété des consorts A..-Y.. Quant à la parcelle B 1373 ...
  • Conseil d'Etat, 5 SS, du 30 mai 1997, 149177, inédit au recueil Lebon
    ... cassation du 7 novembre 1984, qui avait établi un droit de copropriété indivise des deux intéressées sur ladite allée ; qu'ainsi et alors ...
  • Conseil d'Etat, 3 / 8 SSR, du 20 décembre 2000, 209589, mentionné aux tables du recueil Lebon
    ... 16 septembre 1997, ces travaux n'affectaient pas le droit de copropriété indivise des deux voisins sur leur mur mitoyen ; que, dès lors, en ...
  • Cour Administrative d'Appel de Paris, 5ème Chambre, 29/06/2010, 09PA00042, Inédit au recueil Lebon
    ... sis 92, rue des Dames à Paris, qui lui appartenait en copropriété indivise avec ses frère et soeur à la suite de la liquidation de la ...
  • Cour Administrative d'Appel de Paris, 5ème Chambre, 29/06/2010, 09PA00043, Inédit au recueil Lebon
    ... sis 92, rue des Dames à Paris, qui lui appartenait en copropriété indivise avec ses frère et soeur à la suite de la liquidation de la ...