convocation conseil municipal

1945 résultats pour convocation conseil municipal

  • Évaluation de vLex
  • Cour Administrative d'Appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 04/05/2015, 13MA02998, Inédit au recueil Lebon

    135-02-01-02-01-01-01 Collectivités territoriales. Commune. Organisation de la commune. Organes de la commune. Conseil municipal. Fonctionnement. Convocation.

    ...-192 du 22 décembre 2009 par laquelle le conseil municipal de Saint-Rémy-de-Provence a approuvé ...és territoriales : " Toute convocation est faite par le maire. Elle indique les ...

  • Conseil d'État, 1ère - 6ème chambres réunies, 08/06/2016, 388754

    135-02-01-02-01-01-01 Collectivités territoriales. Commune. Organisation de la commune. Organes de la commune. Conseil municipal. Fonctionnement. Convocation.

    ... pour excès de pouvoir, d'une part, la délibération du conseil municipal de Massy (Essonne) du 31 mai 2007 approuvant le lancement des procédures ... Sur la régularité des convocations des membres du conseil municipal : . 4. Considérant qu'aux ...

  • Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 28/09/2017, 406402

    135-02-01-02-01-01-01 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COMMUNE. ORGANISATION DE LA COMMUNE. ORGANES DE LA COMMUNE. CONSEIL MUNICIPAL. FONCTIONNEMENT. CONVOCATION. - DEMANDE DE CONVOCATION SUR UN ORDRE DU JOUR DÉTERMINÉ FORMÉE PAR LA MAJORITÉ DES MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL D'UNE COMMUNE DE MOINS DE 3500 HABITANTS (ART. L. 2121-9 DU CGCT) - POSSIBILITÉ POUR LE MAIRE DE REFUSER D'INSCRIRE TOUT OU...

    ... par laquelle le maire de Vars a refusé de convoquer un conseil municipal sur l'ordre du jour qu'ils lui avaient soumis, jusqu'à ce qu'il soit ...Aux termes de l'article L. 2121-10 du même code : " Toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions portées à l'ordre du ...

  • CAA de LYON, 4ème chambre - formation à 3, 31/05/2016, 15LY02623, Inédit au recueil Lebon

    135-02-01-02-01-01-01 Collectivités territoriales. Commune. Organisation de la commune. Organes de la commune. Conseil municipal. Fonctionnement. Convocation.

    ... - la délibération du conseil municipal de Saint-Vallier du 15 décembre 2011 ...ération doit être adressée avec la convocation aux membres du conseil municipal " ; qu'aux ...

  • Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 04/06/2012, 355192

    135-02-01-02-02-04 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COMMUNE. ORGANISATION DE LA COMMUNE. ORGANES DE LA COMMUNE. MAIRE ET ADJOINTS. ADJOINTS. - ELECTION D'UN NOUVEL ADJOINT À LA SUITE D'UNE DÉMISSION - CONVOCATION DU CONSEIL MUNICIPAL - CONDITION PRÉALABLE - PRISE D'EFFET DE LA DÉMISSION PAR INFORMATION DE L'INTÉRESSÉ DE SON ACCEPTATION PAR LE PRÉFET [RJ1].

    ... et un ou plusieurs adjoints élus parmi les membres du conseil municipal " ; que, selon l'article L. 2122-2-1 du même code, dans les communes de ...2121-10 à L. 2121-2. La convocation contient mention spéciale de l'élection à laquelle il doit être ...

  • CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 04/12/2019, 18VE00377, Inédit au recueil Lebon

    135-02-01-02-01-01-01 Collectivités territoriales. Commune. Organisation de la commune. Organes de la commune. Conseil municipal. Fonctionnement. Convocation.

    ... d'annuler les délibérations des conseils municipaux des 23 décembre 2015, 12 février ... la commune qui n'a pas déposé de convocations aux conseils dans la boite aux lettres du ... 1. M. B.. G.., conseiller municipal de la commune de Saint-Rémy-l'Honoré, demande ...

  • CAA de NANCY, 1ère chambre - formation à 3, 08/03/2018, 17NC00594, Inédit au recueil Lebon

    135-02-01-02-01-01-01 Collectivités territoriales. Commune. Organisation de la commune. Organes de la commune. Conseil municipal. Fonctionnement. Convocation.

    ...ération du 7 juillet 2016 par laquelle le conseil municipal de Metz a autorisé son maire à ...ée d'irrégularité en raison de la convocation tardive du conseil municipal et de l'insuffisante ...

  • CAA de PARIS, 4ème chambre, 30/06/2020, 17PA21145, Inédit au recueil Lebon

    135-02-01-02-01-01-01 Collectivités territoriales. Commune. Organisation de la commune. Organes de la commune. Conseil municipal. Fonctionnement. Convocation.

    ... du 14 avril 2015 par lesquelles le conseil municipal de la commune du Carbet a approuvé le ... était annexée la preuve de la convocation de M. B.. dans les délais légaux et un extrait ...

  • CAA de MARSEILLE, 7ème chambre - formation à 3, 15/12/2016, 15MA02843, Inédit au recueil Lebon

    135-02-01-02-01-01-01 Collectivités territoriales. Commune. Organisation de la commune. Organes de la commune. Conseil municipal. Fonctionnement. Convocation.

    ...conseil" municipal de Saint-Paul-la-Coste a approuvé le d\xC3"... de l'ordre du jour mentionné sur la convocation était insuffisante ;. - la délibération ...

  • Cour Administrative d'Appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 15/11/2013, 11MA04643, Inédit au recueil Lebon

    135-02-01-02-01-01-01 Collectivités territoriales. Commune. Organisation de la commune. Organes de la commune. Conseil municipal. Fonctionnement. Convocation.

    ...ération en date du 2 octobre 2009 de son conseil municipal décidant de ne pas donner suite à la ...és territoriales : " Toute convocation est faite par le maire. Elle indique les ...

  • Cour Administrative d'Appel de Versailles, 2ème Chambre, 24/01/2013, 11VE04213, Inédit au recueil Lebon

    135-02-01-02-01-01-01 Collectivités territoriales. Commune. Organisation de la commune. Organes de la commune. Conseil municipal. Fonctionnement. Convocation.

    ... date du 13 octobre 2008 par laquelle le conseil municipal de la COMMUNE DE RUEIL-MALMAISON a ... de mention, dans les visas de la convocation adressée aux membres du conseil municipal, de la ...

  • Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème Chambre, 24/05/2018, 16VE01394, Inédit au recueil Lebon

    135-02-01-02-01-01-01 Collectivités territoriales. Commune. Organisation de la commune. Organes de la commune. Conseil municipal. Fonctionnement. Convocation.

    ... en date du 8 avril 2015 par laquelle le conseil communautaire de l'agglomération de l'aéroport ...

  • Cour Administrative d'Appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 09/02/2012, 10NC01101, Inédit au recueil Lebon

    135-02-01-02-01-01-01 Collectivités territoriales. Commune. Organisation de la commune. Organes de la commune. Conseil municipal. Fonctionnement. Convocation.

    ... date du 13 novembre 2008, par laquelle le conseil municipal de la commune de Weyersheim a approuvé ... attestation, par le maire, que les convocations avaient été adressées dans le délai de cinq ...

  • COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 1ère chambre - formation à 3, 03/04/2012, 11LY00353, Inédit au recueil Lebon

    135-02-01-02-01-01-01 Collectivités territoriales. Commune. Organisation de la commune. Organes de la commune. Conseil municipal. Fonctionnement. Convocation.

    ...ération du 21 juin 2008 par laquelle le conseil municipal de la commune de Mionnay a décidé ...érente de leurs domiciles ; que la convocation écrite du 18 juin 2008 est parvenue au-delà du ...

  • Conseil d'État, 6ème / 1ère SSR, 14/11/2012, 342327

    135-02-01-02-01-01-01 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COMMUNE. ORGANISATION DE LA COMMUNE. ORGANES DE LA COMMUNE. CONSEIL MUNICIPAL. FONCTIONNEMENT. CONVOCATION. - COMMUNE DE PLUS DE 3 500 HABITANTS - DÉFAUT D'ENVOI DE LA NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHÈSE (ART. L. 2121-12 DU CGCT) - CONSÉQUENCE - PRINCIPE - IRRÉGULARITÉ DE LA DÉLIBÉRATION [RJ1] - EXCEPTION - ENVOI DE DOCUMENTS DÉLIVRANT UNE INFORMATION...

    ... de Nice et la délibération du 16 janvier 2006 du conseil municipal de la commune de Mandelieu-la-Napoule approuvant la révision du plan ... soumises à délibération doit être adressée avec la convocation aux membres du conseil municipal. " ;. 4. Considérant qu'il ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 12 mars 1999 (cas Conseil d'Etat, 7 /10 SSR, du 12 mars 1999, 159791 161304, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    135-02-01-02-01-01-01, 135-02-01-02-01-02-01, 68-01-01-01-02-03 Le 5e alinéa de l'article R. 123-35-3 du code de l'urbanisme prévoit que le dossier de mise en compatibilité du plan d'occupation des sols, le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur sont soumis pour avis au conseil municipal qui doit se prononcer dans un délai de deux mois, faute de quoi l'avis est réputé avoir été donné.

    ... d'enquête ( ..) sont soumis pour avis par le préfet au conseil municipal ( ..) qui doit se prononcer dans un délai de deux mois. S'il n'est pas ... le 15 avril 1993 par le préfet de l'Ain d'une demande de convocation du conseil municipal afin qu'il émette son avis sur le dossier de mise en ...

  • Cour Administrative d'Appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 18/04/2013, 12NC01320, Inédit au recueil Lebon

    135-02-01-02-01-01-01 Collectivités territoriales. Commune. Organisation de la commune. Organes de la commune. Conseil municipal. Fonctionnement. Convocation.

    ... la délibération du 4 février 2010 du conseil" municipal de la commune de Chaudenay ; . 2\xC2"... - la convocation des conseillers municipaux est irrégulière dès ...

  • Cour Administrative d'Appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 02/05/2013, 11MA02171, Inédit au recueil Lebon

    135-02-01-02-01-01-01 Collectivités territoriales. Commune. Organisation de la commune. Organes de la commune. Conseil municipal. Fonctionnement. Convocation.

    ... rapport de Mme Chenal-Peter, premier conseiller ; . - et les conclusions de M. Salvage, ...és territoriales : " Toute convocation est faite par le maire. Elle indique les ... convocations aux réunions du conseil municipal doivent être envoyées aux conseillers ...

  • CAA de MARSEILLE, 9ème chambre - formation à 3, 13/06/2014, 13MA05156, Inédit au recueil Lebon

    135-02-01-02-01-01-01 Collectivités territoriales. Commune. Organisation de la commune. Organes de la commune. Conseil municipal. Fonctionnement. Convocation.

    ... M.C.., annulé la délibération de son conseil municipal du 7 juillet 2011 portant approbation ... fixant les modalités de convocation des conseillers municipaux, paraît de nature, en ...

  • CAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 14/10/2019, 19MA00154, Inédit au recueil Lebon

    135-02-01-02-01-01-01 Collectivités territoriales. Commune. Organisation de la commune. Organes de la commune. Conseil municipal. Fonctionnement. Convocation.

    ...° 2017-63 du 29 mai 2017 par laquelle le conseil municipal de Treilles a décidé d'accorder une ...

  • CAA de MARSEILLE, 5ème chambre - formation à 3, 19/10/2015, 14MA02349, Inédit au recueil Lebon

    135-02-01-02-01-01-01 Collectivités territoriales. Commune. Organisation de la commune. Organes de la commune. Conseil municipal. Fonctionnement. Convocation.

    ... en date du 22 mars 2012 par laquelle le conseil municipal de la commune de Nébian a approuvé le ...

  • CAA de MARSEILLE, 5ème chambre - formation à 3, 19/10/2015, 14MA02350, Inédit au recueil Lebon

    135-02-01-02-01-01-01 Collectivités territoriales. Commune. Organisation de la commune. Organes de la commune. Conseil municipal. Fonctionnement. Convocation.

    ... en date du 22 mars 2012 par laquelle le conseil municipal de la commune de Nébian a approuvé le ...

  • CAA de MARSEILLE, 5ème chambre - formation à 3, 19/10/2015, 14MA02351, Inédit au recueil Lebon

    135-02-01-02-01-01-01 Collectivités territoriales. Commune. Organisation de la commune. Organes de la commune. Conseil municipal. Fonctionnement. Convocation.

    ... en date du 22 mars 2012 par laquelle le conseil municipal de la commune de Nébian a approuvé le ...

  • CAA de MARSEILLE, 5ème chambre - formation à 3, 19/10/2015, 14MA02352, Inédit au recueil Lebon

    135-02-01-02-01-01-01 Collectivités territoriales. Commune. Organisation de la commune. Organes de la commune. Conseil municipal. Fonctionnement. Convocation.

    ... en date du 22 mars 2012 par laquelle le conseil municipal de la commune de Nébian a approuvé le ...

  • CAA de MARSEILLE, 5ème chambre - formation à 3, 19/10/2015, 14MA02353, Inédit au recueil Lebon

    135-02-01-02-01-01-01 Collectivités territoriales. Commune. Organisation de la commune. Organes de la commune. Conseil municipal. Fonctionnement. Convocation.

    ... en date du 22 mars 2012 par laquelle le conseil municipal de la commune de Nébian a approuvé le ...