Contrats conclus entre deux personnes publiques

991 résultats pour Contrats conclus entre deux personnes publiques

  • CAA de MARSEILLE, 6ème chambre - formation à 3, 18/05/2015, 12MA00685, Inédit au recueil Lebon

    39-01-02-01-01 Marchés et contrats administratifs. Notion de contrat administratif. Nature du contrat. Contrats ayant un caractère administratif. Contrats conclus entre deux personnes publiques.

    ... 2°) de faire droit à ses conclusions de première instance ;. 3°) de condamner ... reprise par cette dernière de tous les contrats, marchés et conventions conclus au nom du ... constitutif d'une rupture d'égalité entre les communes membres de la communauté de ... rupture d'égalité devant les charges publiques n'est assorti d'aucun commencement de preuve ;. ... de Mailhac versera la somme de 2 000 (deux mille) euros à la commune de Sallèles-d'Aude au ...
  • CAA de MARSEILLE, 6ème chambre - formation à 3, 10/12/2018, 16MA04440, Inédit au recueil Lebon

    39-01-02-01-01 Marchés et contrats administratifs. Notion de contrat administratif. Nature du contrat. Contrats ayant un caractère administratif. Contrats conclus entre deux personnes publiques.

    ... mettre en révision la convention conclue entre ces deux communes le 30 janvier 2007 et de ...A..Gautron, rapporteur, - les conclusions de M. B..Thiele, rapporteur public, - et ... s'agit d'un contrat passé entre deux personnes publiques et ayant pour objet l'organisation d'un ...
  • CAA de MARSEILLE, 6ème chambre - formation à 3, 28/04/2014, 11MA04538, Inédit au recueil Lebon

    39-01-02-01-01 Marchés et contrats administratifs. Notion de contrat administratif. Nature du contrat. Contrats ayant un caractère administratif. Contrats conclus entre deux personnes publiques.

    ... et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ; . Vu la ... à l'exécution des jugements par les personnes morales de droit public : . Vu la loi n° ...Thiele, rapporteur, . - les conclusions de Mme Felmy, rapporteur public,. - les ...éder à son mandatement dans un délai de deux mois, conformément à l'article 1er de la loi ... directeur départemental des finances publiques...
  • Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 06/12/2011, 10BX02876, Inédit au recueil Lebon

    39-01-02-01-01 Marchés et contrats administratifs. Notion de contrat administratif. Nature du contrat. Contrats ayant un caractère administratif. Contrats conclus entre deux personnes publiques.

    ...PERSONNES AGEES DEPENDANTES LA CHAPELAUDE (EHPAD), dont le ... - et les conclusions de M. Gosselin, rapporteur public ;. La ... par la personne publique ou convenues entre les parties, soit de prononcer, le cas échéant ...
  • Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 24/11/2008, 290540

    17-03-02-03-02-01 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE JURISPRUDENTIEL. CONTRATS. CONTRATS ADMINISTRATIFS. CONTRATS CONCLUS ENTRE PERSONNES PUBLIQUES. - CARACTÈRE ADMINISTRATIF - EXISTENCE - CONTRAT CONCLU ENTRE DEUX PERSONNES PUBLIQUES POUR L'ORGANISATION DE LEURS SERVICES PUBLICS.

    ... - les conclusions de M. Bertrand Dacosta, Commissaire du ... DU PIC-SAINT-LOUP dispose également de deux captages ; que pour éviter de compromettre ... ; que compte tenu du désaccord persistant entre la ville et le syndicat mixte pour réviser le ...-SAINT-LOUP a été conclue entre ces personnes publiques dans le but d'organiser leurs services ...
  • CAA de BORDEAUX, 6ème chambre - formation à 3, 01/02/2016, 12BX02086, Inédit au recueil Lebon

    17-03-02-03-02-01 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par un critère jurisprudentiel. Contrats. Contrats administratifs. Contrats conclus entre personnes publiques.

    ... - les conclusions de M. Pierre Bentolila, rapporteur public,. .... Postérieurement, par deux ordonnances des 21 septembre 1970 et 16 février ...La convention du 25 août 1970, passée entre deux collectivités publiques, porte sur la ...
  • CAA de BORDEAUX, 6ème chambre - formation à 3, 10/10/2016, 12BX02086, Inédit au recueil Lebon

    17-03-02-03-02-01 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par un critère jurisprudentiel. Contrats. Contrats administratifs. Contrats conclus entre personnes publiques.

    ... - les conclusions de M. Pierre Bentolila, rapporteur public,. .... Postérieurement, par deux ordonnances des 21 septembre 1970 et 16 février ...La convention du 25 août 1970, passée entre deux collectivités publiques, porte sur la ...
  • LOI n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques (1)
    ... DEROULEMENT DES OFFRES PUBLIQUES . D'ACHAT OU D'ECHANGE . Modification du ...étés, syndicats et associations ou entreprises de toute nature ayant fait appel au concours ... tiendrait avant l'expiration d'un délai de deux ans suivant la date de l'acquisition. » . ... l'offre, qui peut se faire assister des personnes de son choix, prend connaissance des observations ... publicitaires, y compris les factures et contrats couverts par un secret industriel et commercial, ..., des facturations et des contrats conclus entre producteurs, fournisseurs, revendeurs qui ...
  • Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 9 décembre 2013 (cas Tribunal des Conflits, , 09/12/2013, C3925)

    17-03-01 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES SPÉCIAUX. - COMPÉTENCE DU JUGE ADMINISTRATIF POUR CONNAÎTRE DES CONTRATS COMPORTANT AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC CONCLUS PAR LES PERSONNES PUBLIQUES OU LEURS CONCESSIONNAIRES (ART. L. 2331-1 DU CG3P) - NOTION DE CONCESSIONNAIRE - PERSONNE S'ÉTANT VU DÉLÉGUER...

    ... d'occupation du domaine public conclue entre un délégataire de service public et une autre ... le code général de la propriété des personnes publiques ;. Après avoir entendu ... - les conclusions de M. Didier Boccon-Gibod, commissaire du ... relatifs : 1° Aux autorisations ou contrats comportant occupation du domaine public, quelle ...
  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 3 novembre 2003 (cas Conseil d'Etat, 7ème et 5ème sous-sections réunies, du 3 novembre 2003, 238008)

    17-03-02-03-02-01 a) Si un contrat conclu entre deux personnes publiques revêt en principe un caractère administratif, il en va autrement dans le cas où, eu égard à son objet, ce contrat ne fait naître entre les parties que des rapports de droit privé.,,b) En l'espèce, eu égard à l'objet de la convention conclue dans le cadre de la mission confiée à l'union des groupements d'achats publics et...

    ... . - les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;. ... la convention conclue le 11 décembre 1995 entre l'UNION DES GROUPEMENTS D'ACHATS PUBLICS (UGAP) ...ème lieu, que si un contrat conclu entre deux personnes publiques revêt en principe un ... marchés publics ont le caractère de contrats administratifs., le second alinéa du même ...
  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 11 mai 1990 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 11 mai 1990, 60247)

    17-03-02-03-01, 39-01-02-02-01 Un contrat conclu entre deux personnes publiques revêt en principe un caractère administratif, impliquant la compétence des juridictions administratives pour connaître des litiges portant sur les manquements aux obligations en découlant, sauf dans les cas où, eu égard à son objet, il ne fait naître entre les parties que des rapports de droit privé. Convention de...

    ... d'une convention de location conclue entre l'office et le bureau d'aide sociale et à ce que ...conclusions de M. Hubert, Commissaire du gouvernement ;. Considérant qu'un contrat conclu entre deux personnes publiques revêt en principe un ...
  • Décision 2019-796 DC - Loi de finances pour 2020, 27-12-2019
    ... leur domicile fiscal en France les personnes qui y ont leur foyer ou le lieu de leur séjour ... de préciser que les dirigeants des entreprises dont le siège est situé en France et qui y ... principe d'égalité devant les charges publiques. Les sénateurs requérants soutiennent, quant à ... de la différence de situation entre ces deux modes de transport. 50. Il résulte de tout ce ... à verser cette prime jusqu'au terme des contrats d'apprentissage, d'une durée de trois ans, ... à limiter le recours aux contrats conclus pour de courtes durées. En retenant un montant ...
  • Décret no 2001-210 du 7 mars 2001 portant code des marchés publics
    ... mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses ...contrats à des règles de publicité et de mise en ...- Les marchés publics sont les contrats conclus à titre onéreux avec des personnes publiques ou ... responsable du marché choisit entre ces deux modalités en fonction des avantages ...
  • Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 8 février 1994 (cas Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, du 8 février 1994, 91BX00664, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    16-04-03-02-02, 17-03-02-03-01, 39-01-02-02-01 Un contrat par lequel une personne publique (syndicat intercommunal), chargée de la gestion d'un service de distribution d'eau qui, eu égard à ses conditions de fonctionnement, présente le caractère d'un service public industriel et commercial, s'engage à fournir de l'eau à une commune non adhérente moyennant une rémunération fixée sur la base d'un...

    ..., présentée pour la COMMUNE D'ARDIN (Deux-Sèvres) représentée par son maire en exercice ... - et les conclusions de M. CATUS, commissaire du gouvernement ;. onsidérant qu'un contrat conclu entre deux personnes publiques revêt en principe un ...
  • Décision 2016-741 DC - Loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, 08-12-2016
    ... secret médical ou le secret des relations entre un avocat et son client. Les critères de ... d'alerte, ne se limitant pas aux seules personnes employées par l'organisme faisant l'objet du ... mentionnée ci dessus, afin de rendre publiques certaines informations relatives aux emprunts ...é contractuelle et à l'économie des contrats en cours. 53. La propriété figure au nombre des ... saurait porter aux contrats légalement conclus une atteinte qui ne soit justifiée par un motif ...deux tiers du montant en principal des créances ...
  • LOI n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier (1)
    ... relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et ... la vie économique et des procédures publiques : modification des articles 38, 43. . ...contrats à des règles de publicité et de mise en ... « Deux mois au moins après la saisine de la commission ... marchés sont exécutoires dès leur conclusion. » . Article 12 . Dispositions déclarées ...312-1-2. . « Les personnes morales peuvent être déclarées responsables ...
  • LOI n° 91-3 du 3 janvier 1991 relative à la transparence et à la régularité des procédures de marchés et soumettant la passation de certains contrats à des règles de publicité et de mise en concurrence
    ... est laissé aux parties entendues.Les conclusions de ces rapports sont portées, pour ce qui les ncerne, à la connaissance des personnes mises en cause. Art. 3 - Les membres de la ...é, l'officier de police judiciaire requiert deux témoins, choisis en dehors des personnes ... que se propose de conclure avec un entrepreneur:a) Soit un groupement de droit privé formé e des collectivités publiques;b) Soit un organisme de droit privé, créé en ...
  • LOI n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne (1)
    ... de limiter les fins et les ruptures de contrats de travail, d'atténuer les effets de la baisse ... les règles aux caractéristiques des entreprises en fonction de l'impact économique de la crise ...éposé devant le Parlement dans un délai de deux mois à compter de sa publication. . . Par ..., de surveillance ou de direction des personnes morales de droit privé, lorsque ces ... code de la santé publique, peuvent être conclus ou renouvelés pour une durée totale de ...ût de ce dispositif pour les personnes publiques ayant mis ces agents à disposition des ...
  • LOI no 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale (1)
    .... « Dans les deux cas, chaque commune dispose au minimum d'un ... économique : création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, ..., en faveur du logement des personnes défavorisées ; amélioration du parc immobilier ... qu'elle reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, en échange ...Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures ... de personne morale aux contrats conclus" par les collectivités et établissements n'entra\xC3"...
  • LOI no 98-535 du 1er juillet 1998 relative au renforcement de la veille sanitaire et du contrôle de la sécurité sanitaire des produits destinés à l'homme (1)
    ... relative à la protection sanitaire des personnes contre les dangers des rayonnements ionisants ...ésidents des conseils scientifiques de ces deux agences et de l'Institut de veille sanitaire, une ... par trimestre ou à la demande de l'un d'entre eux. . « Il associe à ses travaux les ... Par des subventions des collectivités publiques, de leurs établissements publics, des organismes ..., avec lesquels elle peut conclure des contrats à durée déterminée ou indéterminée. Un ... et obligations résultant des contrats conclus, antérieurement à la présente loi, en ...
  • CAA de DOUAI, 3ème chambre - formation à 3, 01/06/2017, 15DA00920, Inédit au recueil Lebon

    36-12-03-02 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. Refus de renouvellement.

    ... effectués par Mme E..par le biais de contrats d'emploi aidé ou de contrats de solidarité ...deux syndicats ne pouvant de ce fait être ... - les conclusions de M. Hadi Habchi, rapporteur public,. - ... en cause ont été conclus par deux personnes publiques distinctes, Mme E..doit être regardée ...
  • LOI no 89-1010 du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles (1)
    ...personnes physiques, caractérisée par ..., qui en assure le secrétariat, ainsi que deux personnalités choisies par le représentant ..., auprès des administrations publiques, des établissements de crédit, des ... chacun des prêteurs, lors de la conclusion des différents contrats, de la situation ..., ont été arrêtés d'un commun accord entre le débiteur et l'établissement de crédit. En ...
  • Décision 2017-758 DC - Loi de finances pour 2018, 28-12-2017
    ... et à la gouvernance des finances publiques ; - le code des assurances ; - le code civil ; - ...ée que par un nombre très réduit de personnes, sur lesquelles porterait ensuite exclusivement ... avantagé par rapport à un couple avec deux enfants. 8. Les députés auteurs de la ...'homme et du citoyen de 1789 : « Pour l'entretien de la force publique, et pour les dépenses ... la fraction de la valeur de rachat des contrats d'assurance-vie ou de capitalisation ... législateur a entendu éviter que la conclusion de contrats de prêts prévoyant un remboursement ...
  • Plan interministériel de lutte contre le racisme et l'antisémitisme : bilan et perspectives
    ... plus de vingt-cinq ans (2), la CNCDH entretient un dialogue privilégié avec les pouvoirs ... avait accueilli favorablement l'adoption des deux premiers plans d'action triennaux (2012-2014 (3), ...'analyse et d'orientation des politiques publiques en la matière. . 4. Pour répondre précisément ... haine et de discrimination envers les personnes lesbiennes, gays, bi et trans (LGBT) depuis le 22 ... nationale, des partenariats ont été conclus avec des associations, lieux de mémoire et ... 2014 relative à l'élaboration des contrats de ville, la lutte contre les discriminations ...
  • Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 19/07/2016, 15VE02816, Inédit au recueil Lebon

    36-12-03 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat.

    ...ées, fait partiellement droit aux conclusions indemnitaires de M.A.., enjoint à ...é, qui ne répond pas au premier de ces deux moyens de défense, est insuffisamment motivé ; ..., établissement d'hébergement pour personnes âgées situé sur le territoire de la COMMUNE DE ... législatives précitées que les contrats passés par les collectivités et établissements ..., pour plusieurs périodes successives entre juin 2007 et décembre 2008 et l'a également ... formellement conclus par deux personnes publiques distinctes, M. A..doit être regardé comme ayant ...