Contrat de vacation

458 résultats pour Contrat de vacation

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  • CAA de LYON, 3ème chambre, 24/09/2019, 17LY03181, Inédit au recueil Lebon

    36-12-01 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Nature du contrat.

    ... 4 juin 2014 n'est pas constitutive d'un licenciement, son dernier contrat étant arrivé à échéance ;. * Mme B.. ne justifie d'aucun ... de l'EHPAD " les Balcons de l'Ile de Barbe " par un contrat de vacation jusqu'à la fin de l'année 2007. Ce contrat de vacation a été ...

  • CAA de LYON, 3ème chambre, 24/09/2019, 17LY03175, Inédit au recueil Lebon

    36-12-01 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Nature du contrat.

    ... . elle n'a pas réalisé de vacations pour la période du 1er janvier au 30 juin 2011 ;. . il est par ... le CCAS de Lyon pour assumer des fonctions de psychologue par un contrat de vacation d'une durée de six mois. Ce contrat de vacation a été ...

  • Conseil d'État, 3ème SSJS, 03/07/2015, 385358, Inédit au recueil Lebon

    ... sur sa demande du 16 juin 2014 tendant à la transformation de son contrat de travail à durée déterminée avec l'Institut de myologie en un ... santé et de la recherche médicale (Inserm), après un mois de vacation, par un contrat de travail à durée déterminée conclu pour la période ...

  • Cour d'appel d'Angers, 16 février 2016, 13/03266

    .... FAITS ET PROCÉDURE, . Suivant contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel payé à la vacation ...

  • CAA de MARSEILLE, 9ème chambre - formation à 3, 28/05/2019, 17MA00523, Inédit au recueil Lebon

    14-06-01-03 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Organisation professionnelle des activités économiques. Chambres de commerce et d'industrie. Personnel.

    ... pendant près de 11 ans sans en tirer la conséquence que le contrat le liant à la CCILR était un contrat à durée indéterminée, les ...éterminée de droit public " en lieu et place de ses contrats de vacation, en application de l'article 55 du statut du personnel des chambres ...

  • CAA de DOUAI, 3e chambre - formation à 3, 28/04/2016, 14DA00150, Inédit au recueil Lebon

    36-12-01 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Nature du contrat.

    ... d'assurer un enseignement sur le système médiatique ; que son contrat a été rompu en 2010 par l'université au motif de la cessation de son ... ses enseignements, en qualité de vacataire ; qu'un contrat de vacation à temps partiel a été conclu le 11 mars 2011 ; que par des courriels du ...

  • Cour Administrative d'Appel de Marseille, 8ème chambre - formation à 3, 16/04/2013, 12MA02125, Inédit au recueil Lebon

    01-04-03-08 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - violation directe de la règle de droit. Principes généraux du droit. Reconnaissance de droits sociaux fondamentaux.

    ... ou fonctions équivalentes en tant qu'agent titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, à ce qu'il soit procédé à la ... d'emploi des vacataires sont réglées dans un contrat de vacation conclu pour chaque intervention qui doit obligatoirement fixer : - le ...

  • Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 19/03/2013, 12BX01179, Inédit au recueil Lebon

    14-06-01-03 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Organisation professionnelle des activités économiques. Chambres de commerce et d'industrie. Personnel.

    ... en réparation de ses préjudices résultant de la fin de son contrat" de formatrice à l'école supérieure des technologies industrielles avanc\xC3"... temps et celles qu'elle a effectivement perçues sous forme de vacation ;. 5°) de mettre à la charge de la chambre de commerce et ...

  • Cour Administrative d'Appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 05/05/2010, 09NC01212, Inédit au recueil Lebon

    ... - le juge, qui n'a pas répondu au moyen tiré de ce qu'un contrat à durée déterminée non signé, donc non écrit, est automatiquement ... - tous les ans, M. A a signé un contrat périodique de vacation et a régularisé par matière des avenants en fonction des prestations ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 18 janvier 2018, 16-11.504, Publié au bulletin

    Pour la détermination des emplois pour lesquels il peut être recouru à des contrats à durée déterminée d'usage, par application des articles 43 et 44 de l'accord du 16 décembre 1991 annexé à la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987, l'activité de codification, qui consiste à attribuer des

    ..., entre le 21 septembre 2007 et le 22 mars 2013, par une série de contrats à durée déterminée qui énonçaient comme définition de leur motif la ... vacataire est celui qui réalise des enquêtes par sondage à la vacation. L'emploi des enquêteurs vacataires est soumis aux conditions exposées ...

  • Cour d'appel de Basse-Terre, 9 septembre 2013, 12/01059

    ...000 ¿ de la part de l'association, à valoir sur ses vacations. Par courrier du 26 juin 2009, la présidente du conseil d'administration ...'indemnités au titre de la rupture irrégulière et abusive de son contrat de travail. Par jugement en date du 17 avril 2012, le conseil des ...

  • Cour d'appel de Papeete, 28 février 2008, 07/00127

    ... Par contrat de vacation du 22 août 2001, elle a été engagée par l'établissement ...

  • CAA de BORDEAUX, 6ème chambre - formation à 3, 10/04/2017, 15BX01346, Inédit au recueil Lebon

    54-01-01-02-01 Procédure. Introduction de l'instance. Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours. Actes ne constituant pas des décisions susceptibles de recours. Avis et propositions.

    ... de un an et cinq mois au titre, d'une part, des deux périodes de vacation successives accomplies à l'Ecole d'Architecture de Bretagne du 1er ... 2001 et du 1er octobre 2001 au 27 juin 2002, et, d'autre part, du contrat de vacation n° 007/03 du 28 février 2003 au 31 juillet 2003 conclu avec ...

  • CAA de PARIS, 4ème chambre, 07/03/2017, 15PA03585, Inédit au recueil Lebon

    335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour.

    ...é sa demande du 16 juin 2014 tendant à la transformation de son contrat à durée déterminée avec l'Institut de Myologie en contrat à durée ... santé et de la recherche médicale (INSERM), après un mois de vacation, par un contrat de travail à durée déterminée conclu pour la période ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 27 janvier 2015, 13-17.622 13-17.623 13-17.627 13-17.628 13-17.629, Publié au bulletin

    Pour l'attribution d'un avantage particulier, une différence de statut juridique entre des salariés placés dans une situation comparable au regard dudit avantage, ne suffit pas, à elle seule, à exclure l'application du principe d'égalité de traitement. Il appartient à l'employeur de démontrer que la différence de traitement entre des salariés placés dans la même situation au regard de l'avantage

    ... dits « exclusifs » rémunérés par un salaire fixe, des vacations au sein de différents centres de soins mutualistes ; que l'UMT qui avait ...

  • CAA de MARSEILLE, 8ème chambre - formation à 3, 22/12/2015, 14MA03074, Inédit au recueil Lebon

    36-12-03-02 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. Refus de renouvellement.

    ...- le contrat indemnitaire a été valablement lié par la demande préalable dont la ...é lui-même qu'il avait signé le 21 avril un contrat écrit de vacation pour la période du 1er au 31 mai 2008 ; qu'ainsi, il a été continûment ...

  • CAA de LYON, 6ème chambre - formation à 3, 11/10/2018, 16LY02781, Inédit au recueil Lebon

    60-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public de santé.

    ... une activité de professeur en Tunisie ou de réaliser des vacations en France, de 15 000 euros pour le déficit fonctionnel permanent dont il ... en France ; qu'en outre, le requérant qui se borne à produire un contrat portant sur 62 heures de vacation à effectuer dans un collège en France ...

  • Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre , 22/04/2014, 13PA03374, Inédit au recueil Lebon

    ...ères économiques et financiers à raison d'un certain nombre de vacations hebdomadaires rémunérées selon un taux horaire ; que, le 11 février 10, Mme B..a signé un contrat à durée indéterminée prenant effet au 15 octobre 2008 ; que, par ...

  • CAA de MARSEILLE, 9ème chambre, 26/11/2019, 17MA00523, Inédit au recueil Lebon

    14-06-01-03 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Organisation professionnelle des activités économiques. Chambres de commerce et d'industrie. Personnel.

    ...B.., qui a refusé de le signer, un " contrat à durée indéterminée de droit public " en lieu et place de ses s de vacation, en application de l'article 55 du statut du personnel des chambres ...

  • Cour d'appel de Basse-Terre, 18 mai 2015, 14/00218

    ...Monsieur X..Ady a été engagé par le GIE GSP selon contrats à durée déterminée d'usage constant à compter du 27 novembre 1998, en ... mais selon un certain nombre d'heures correspondant à des vacations de 3h ou à la journée, en cas de variation de l'activité portuaire de ...

  • Cour Administrative d'Appel de Nantes, 4ème chambre, 11/04/2014, 12NT03224, Inédit au recueil Lebon

    ... juges ont estimé que ses engagements relevaient de la simple vacation dès lors qu'ils étaient présentés comme un contrat de travail à ...

  • CAA de VERSAILLES, 4ème chambre, 18/06/2019, 16VE01425, Inédit au recueil Lebon

    36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité.

    ... - le centre hospitalier ne pouvait mettre fin au contrat ou le modifier substantiellement qu'en respectant une procédure stricte ...d'un an pour effectuer une vacation de trois heures trente minutes par semaine. Ce contrat a ensuite été ...

  • CAA de BORDEAUX, 3ème chambre, 30/06/2020, 18BX02244, Inédit au recueil Lebon

    14-06-01-03 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Organisation professionnelle des activités économiques. Chambres de commerce et d'industrie. Personnel.

    ... nature à engager sa responsabilité en signant avec l'agent des contrats de vacation ;. - elle a légalement recouru à des contrats de ...

  • CAA de BORDEAUX, 3ème chambre, 30/06/2020, 18BX02242, Inédit au recueil Lebon

    14-06-01-03 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Organisation professionnelle des activités économiques. Chambres de commerce et d'industrie. Personnel.

    ... de nature à engager sa responsabilité en signant avec lui des contrats de vacation ;. - elle a légalement recouru à des contrats de ...

  • CAA de BORDEAUX, 3ème chambre, 30/06/2020, 18BX02241, Inédit au recueil Lebon

    14-06-01-03 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Organisation professionnelle des activités économiques. Chambres de commerce et d'industrie. Personnel.

    ... nature à engager sa responsabilité en signant avec l'agent des contrats de vacation ;. - elle a légalement recouru à des contrats de ...