contrat de distribution type
1875 résultats pour contrat de distribution type
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Évaluation de vLex
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Délibération du 17 décembre 2014 portant approbation des règles pour la valorisation des effacements de consommation sur les marchés de l'énergie
...é aux gestionnaires de réseaux de distribution, ou encore des méthodes utilisées pour la ... ce modèle aux seuls sites disposant d'un contrat d'accès au réseau de transport (CART), RTE ... qui disposeraient d'une option tarifaire de type base, un barème de versement avec un montant de ...
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Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 13 janvier 2009, 08-13.971, Publié au bulletin
Par application de l'article L. 442-6 I 5° du code de commerce, le fait pour tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers de rompre brutalement une relation commerciale établie engage la responsabilité délictuelle de son auteur
... dans le respect des dispositions du contrat de concession, revêt une nature contractuelle, ... d'activité, les contrats de distribution n'étant pas cessibles, votre contrat signé avec ..., un nouveau contrat de distribution type avec CLAAS France. Le contrat avenant vous sera ...
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Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 21 avril 2000 (cas Conseil d'Etat, 7 / 5 SSR, du 21 avril 2000, 193007, mentionné aux tables du recueil Lebon)
60-04-01-02-01 Syndicat intercommunal ayant affermé le service de distribution publique d'eau potable. Refus du syndicat intercommunal, en violation de l'article L. 322-2 du code des communes, de procéder à la révision du contrat d'affermage pour l'adapter aux conditions plus avantageuses résultant de l'application du cahier des charges-type pour l'exploitation par affermage de ces services....
... fixée dans le cahier des charges types approuvé par le décret du 17 mars 1980 et, ... par affermage d'un service de distribution d'eau potable ; . Vu la loi n° 91-647 du 10 ... D'EAU à la demande de modification du contrat liant cet établissement public à la société ...
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Décret n° 2016-1605 du 25 novembre 2016 portant code de déontologie des infirmiers
..., hormis les cas prévus dans les contrats validés par le conseil départemental de ... à des fins lucratives à toute distribution de médicaments, de produits ou d'appareils. . ... des confrères associés, et l'indication du type de société ; « 3° Sa situation vis-à-vis ...
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Décision n° 11-38-16 du comité de règlement des différends et des sanctions du 8 décembre 2017 sur le différend qui oppose la société Moulin du Teulel à la société Électricité Réseau Distribution France (ERDF), devenue Enedis, relatif au raccordement d'une installation de production hydroélectrique au réseau public de distribution
...type poste urbain compact (UC) de puissance 160 kVA par un poste à couloir de ...Le 31 mars 2014 est établi un contrat d'accès au réseau public de distribution d'électricité (ci-après ...
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Décision du comité de règlement des différends et des sanctions en date du 28 mai 2015 sur le différend qui oppose la société Ecosoleil à la société Electricité Réseau Distribution France (ERDF) relatif aux conditions de raccordement de quatorze installations de production photovoltaïque aux réseaux publics de distribution d'électricité
... dispose d'un délai défini dans le barème de raccordement pour le type d'installation concerné et que ce délai n'excédera pas trois mois quel ... société Ecosoleil ne peut pas se prévaloir de la signature d'un contrat d'obligation d'achat avec la société EDF avant le 10 décembre 2010. ...
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Délibération n° 2018-011 du 18 janvier 2018 portant décision sur la composante d'accès aux réseaux publics de distribution d'électricité pour la gestion de clients en contrat unique dans les domaines de tension HTA et BT
... laisser à la charge de ces derniers les coûts supportés par eux pour le compte du gestionnaire de réseau », et qu'« en prévoyant que ce type d'accord ne pouvait être que « transitoire », et en en réservant le bénéfice à certains fournisseurs, alors qu'il prévoit le versement au ...
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Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 20 novembre 2019, 18-12.823, Publié au bulletin
La soumission ou la tentative de soumission d'un fournisseur ou partenaire commercial à des clauses instituant un déséquilibre significatif implique de démontrer l'absence de négociation effective des clauses incriminées. Si la structure d'ensemble du marché de la grande distribution peut constituer un indice de l'existence d'un rapport de force déséquilibré, ce seul élément ne peut suffire et...
... de toutes les enseignes de la grande distribution afin de vérifier la conformité de leurs ... consistant à mentionner dans les contrats conclus avec les fournisseurs certaines clauses, ... intervient, avait rédigé la convention type pour l'année 2009 proposée à l'ensemble de ses ...
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Délibération n° 2017-236 du 26 octobre 2017 portant décision sur la composante d'accès aux réseaux publics de distribution d'électricité pour la gestion de clients en contrat unique dans les domaines de tension HTA et BT à compter du 1er janvier 2018
... laisser à la charge de ces derniers les coûts supportés par eux pour le compte du gestionnaire de réseau », et qu'« en prévoyant que ce type d'accord ne pouvait être que “transitoire”, et en en réservant le bénéfice à certains fournisseurs, alors qu'il prévoit le versement au ...
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Cour d'appel de Paris, 27 février 2020, 18/195157
...contrat de prestations de gestion de clientèle en ...distribution", d'autre part. Seule l'activité de fourniture d'\xC3".... 5.Le contrat type conclu entre le GRD et un fournisseur ...
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Délibération n° 2018-012 du 18 janvier 2018 portant décision sur la composante d'accès aux réseaux publics de distribution de gaz naturel pour la gestion de clients en contrat unique
...ûts relatifs à la gestion de clientèle effectuée pour le compte des GRD auprès des clients en contrat unique de plusieurs fournisseurs « types » par énergie : fournisseur historique, fournisseur alternatif « nouvel entrant » (part de marché inférieure à 1 %), fournisseur alternatif « ...
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Délibération n° 2017-237 du 26 octobre 2017 portant décision sur la composante d'accès aux réseaux publics de distribution de gaz naturel pour la gestion de clients en contrat unique à compter du 1er janvier 2018
...ûts relatifs à la gestion de clientèle effectuée pour le compte des GRD auprès des clients en contrat unique de plusieurs fournisseurs « types » par énergie : fournisseur historique, fournisseur alternatif « nouvel entrant » (part de marché inférieure à 1 %), fournisseur alternatif « ...
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Arrêté du 17 février 2014 pris en application de l'article R. 5142-42 du code de la santé publique et relatif à l'état des établissements pharmaceutiques vétérinaires visés à l'article L. 5142-1
...distribution de matières premières à usage pharmaceutique ... Type de produits actuellement fabriqués sur le site ... . DATE DU CONTRAT" en cours . . DATE DU DERNIER AUDIT . . . . \xC2"...
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Décision du comité de règlement des différends et des sanctions du 25 novembre 2015 sur le différend qui oppose la société Parc Eolien Omissy 1 à la société Electricité Réseau Distribution France (ERDF) relatif à l'exécution d'un contrat d'accès au réseau public de distribution d'électricité d'une installation de production éolienne
... CARD-I n'est pas daté, c'est précisément parce que la société ERDF s'est abstenu, et s'abstient régulièrement, d'apposer une date sur ce type de contrat et, enfin, que les pièces 8 et 8 bis présentent des relevés de production pour les sites de production d'Hombleux et d'Omissy 1. Elle ...
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Décision du 31 août 2016 du comité de règlement des différends et des sanctions sur la demande de mesures conservatoires présentée par la société Elicio Bretagne dans le cadre du différend qui l'oppose à la société Enedis relatif à l'exécution d'un contrat d'accès au réseau public de distribution d'électricité d'une installation de production éolienne
...été Enedis a informé la société Elicio Bretagne qu'une coupure interviendrait du 9 au 27 mai 2016 pour des travaux de maintenance lourde de type « travaux RTE » sur le poste source de « Saint-Nicolas-du-Pélem », nécessitant que l'installation de production soit découplée du réseau ...
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Délibération du 16 novembre 2016 portant décision sur la tarification des prestations réalisées à titre exclusif par les gestionnaires de réseaux de distribution d'électricité
... . . . . . TYPE D'INTERVENTION . . TARIF (EN EUROS) . . . . Intervention sans ...Ces tiers peuvent être le fournisseur titulaire du contrat de fourniture, un fournisseur concurrent, ou d'autres acteurs choisis par ...
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Délibération n° 2017-281 du 21 décembre 2017 portant décision sur les tarifs péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel des entreprises locales de distribution
... versée aux fournisseurs pour la gestion des clients en contrat unique selon le dispositif prévu par la délibération n° 2017-238 (8). ... des dépenses de R&D y compris les dépenses pour les projets de type « smart grids » et pré-études pour les projets de comptage évolué ...
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Décision du 27 mai 2004 se prononçant sur un différend qui oppose la SARL De La Torre à Electricité de France (EDF) relatif aux conditions de raccordement d'une centrale thermique au réseau public de distribution
...électrique auquel sera raccordée l'installation de production que du type de matériel qu'elle envisage d'utiliser, conformément aux règles ... distribution, dès lors qu'y figurent des demandes sur le type de contrat d'achat souhaité ; elle indique que sa demande porte sur un raccordement ...
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Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 10 décembre 1986, 48820, inédit au recueil Lebon
...contrat-type de distribution sélective ; ...
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Délibération du 3 mars 2016 portant décision sur la tarification des prestations annexes réalisées à titre exclusif par les gestionnaires de réseaux de distribution d'électricité
... mois au minimum ou pour la période écoulée depuis de début du contrat de fourniture, si celle-ci est d'une durée inférieure ». . . 3. ... facturée au même tarif pour tous les utilisateurs, quel que soit le type de compteur. Ce tarif unique diminuera progressivement chaque année au ...
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Décision n° 15-38-16 du 2 juin 2017 du comité de règlement des différends et des sanctions sur le différend qui oppose la société Elicio Bretagne à la société Enedis relatif à l'exécution d'un contrat d'accès au réseau public de distribution d'électricité d'une installation de production éolienne
...été Enedis a informé la société Elicio Bretagne qu'une coupure interviendrait du 9 au 27 mai 2016 pour des travaux de maintenance lourde de type « travaux RTE » sur le poste source de « Saint-Nicolas-du-Pélem », nécessitant que l'installation de production soit découplée du réseau ...
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Décision du comité de règlement des différends et des sanctions du 25 novembre 2015 sur le différend qui oppose la société Parc Eolien Lislet 2 à la société Electricité Réseau Distribution France (ERDF) relatif à l'exécution d'un contrat d'accès au réseau public de distribution d'électricité d'une installation de production éolienne
... Lislet 2 sont fantaisistes, car elles se fondent sur la production d'un autre parc éolien dont on ne connaît ni le lieu d'implantation ni le type" de turbines utilisées ni leur ancienneté ni leur exposition, etc. La société ERDF soutient que les opérations qui peuvent être menées sur le r\xC3"...
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Décision du comité de règlement des différends et des sanctions en date du 6 mai 2015 sur le différend qui oppose la société Valsophia et la société Electricité Réseau Distribution France (ERDF) relatif aux conditions de raccordement d'un projet immobilier
...S'agissant du respect du contrat de concession pour le service public de la distribution d'énergie ... la Cour de cassation ait pu adopter une solution différente pour ce type d'installation. La société ERDF souligne une différence notable entre ...
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Décision n° 02-40-15 du 15 juillet 2019 du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie portant sanction à l'encontre de la société GRDF
..., gestionnaire du réseau public de distribution de gaz naturel, un contrat d'acheminement sur le ... à proposer un montant mais uniquement le type de sanction qu'il entend proposer au comité. ...
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Décision n° 02-40-15 du 15 juillet 2019 du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie portant sanction à l'encontre de la société GRDF
..., gestionnaire du réseau public de distribution de gaz naturel, un contrat d'acheminement sur le ... à proposer un montant mais uniquement le type de sanction qu'il entend proposer au comité. ...