conseil de discipline entreprise

1227 résultats pour conseil de discipline entreprise

  • Évaluation de vLex
  • Cour d'appel d'Angers, 26 février 2013, 11/02837

    ... . Jugement Conseil de Prud'hommes RENNES, en date du 05 Mai 2008, ... applicable, l'avis du Conseil de discipline. Cet organisme s'est réuni le 24 juillet 2007 ... ou non la présence du salarié dans l'entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération ...

  • Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat

    ...éenne; Vu la directive no 77-249 du Conseil des communautés européennes du 22 mars 1977 ... de la profession d'avocat et la discipline du barreau et de l'acte dit loi no 2691 du 26 ... judiciaires à la liquidation des entreprises et experts en diagnostic d'entreprise; ...

  • LOI no 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières (1)

    ...CHAP. I: LE CONSEIL DES MARCHES FINANCIERS. SECTION 1: ORGANISATION ...SECTION 1: LES ENTREPRISES DE MARCHE (ART. 40). SECTION 2: DISPOSITIONS ..., le président du conseil de discipline des organismes de placement collectif en valeurs ...

  • Conseil d'État, 4ème et 1ère chambres réunies, 06/06/2018, 405453

    55-04-01-01 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. DISCIPLINE PROFESSIONNELLE. PROCÉDURE DEVANT LES JURIDICTIONS ORDINALES. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - ORDRE DES MÉDECINS - ACTIONS DISCIPLINAIRES INTRODUITES DEVANT LE CONSEIL DE L'ORDRE - 1) PERSONNES AUTORISÉES À INTRODUIRE UNE ACTION (1° DE L'ART. R. 4126-1 DU CSP) - PRINCIPE - PERSONNES LÉSÉES DE MANIÈRE SUFFISAMMENT DIRECTE ET CERTAINE PAR LE...

    ...édecin du travail, d'un certificat médical à un salarié de l'entreprise dans laquelle il exerce ses fonctions, ne revêt pas le caractère d'un ...

  • Décret n° 92-171 du 21 février 1992 portant statuts particuliers des corps d'enseignants-chercheurs des établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministre chargé de l'agriculture

    ...é de l'agriculture; Vu l'avis des conseils d'administration ou des conseils généraux des ..., de chercheurs, de responsables d'entreprises" et, plus généralement, de cadres spécialis\xC3"...'un emploi de même grade et de même discipline ou relevant d'un même département ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 3 juin 2015, 14-16.426, Publié au bulletin

    Lorsqu'un recours est formé devant la cour d'appel par un avocat s'estimant lésé dans ses intérêts professionnels par une délibération ou une décision du conseil de l'ordre, le bâtonnier dispose, en cas d'indisponibilité se déduisant de son absence à l'audience, de la faculté de se faire substituer

    ... par la SCP Spinosi et Sureau, avocat aux Conseils, pour M. X.. . PREMIER MOYEN DE CASSATION . ... que « Considérant que le conseil de discipline de l'ordre des avocats de Paris a estimé que M. ... conséquence de confirmer la décision entreprise » ; . Alors, d'une part, que les dispositions ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 10 décembre 2015, 14-16.214 14-16.337, Publié au bulletin

    L'employeur, qui établit par la production d'un procès-verbal de carence, dont la validité n'était pas contestée, l'absence d'institutions représentatives du personnel au sein de l'entreprise, ne viole pas l'article 90 de la convention collective nationale des sociétés d'assurances du 27 mai 1992 en n'informant pas le salarié, dont il envisage le licenciement pour faute grave ou insuffisance...

    ... l'obligation de mettre en place un tel conseil en le dotant de trois représentants du ... où il n'y en aurait pas eu dans l'entreprise, laisse à la charge de l'employeur l'obligation ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 22 janvier 2020, 19-12.896, Publié au bulletin

    Les dispositions de l'article L. 2314-13 du code du travail relatives à la saisine de l'autorité administrative en matière de répartition des sièges entre les différentes catégories de personnel et de répartition du personnel dans les collèges électoraux sont applicables en l'absence d'accord, quand bien même les mandats des élus en cours sont expirés

    ... . . . Rejet . . M. HUGLO, conseiller" doyen faisant fonction de président . . . Arr\xC3"... 2°/ au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du ... comité d'entreprise et du conseil de discipline ; qu'une décision unilatérale de prorogation ...

  • Décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992 relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel

    ...ériel du 2 juin 1992; Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat du 8 ... service d'enseignement dans leurs disciplines respectives. Ils exercent principalement dans les ... d'enseignement ainsi que dans les entreprises dans lesquelles sont organisées des ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 5 juillet 2017, 16-21.768, Publié au bulletin

    La notification de la décision du président du conseil de discipline qui proroge dans la limite de deux mois, le délai imparti au rapporteur pour transmettre le rapport d'instruction, prévue par l'article 191 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, n'entre pas dans le champ d'application des dispositions de l'article 196 du décret précité, selon lequel toute décision prise en matière...

    ...édure disciplinaire et de la décision du conseil régional de discipline et de confirmer cette ... attaqué ayant confirmé la décision entreprise en ce qu'elle avait retenu des manquements de M. ...

  • Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 17/03/2014, 13BX01884, Inédit au recueil Lebon

    66-07-01-04-02 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du refus d'autorisation. Licenciement pour faute.

    ... de membre suppléant du comité d'entreprise, membre du comité d'hygiène, de sécurité et ...2323-62 du code du travail, conseiller prud'homal et représentant du personnel au sein ...édure de licenciement au conseil de discipline constitue une obligation conventionnelle ...

  • Cour d'appel d'Angers, 1 octobre 2013, 11/02993

    ... . . Jugement Au fond, origine Conseil de prud'hommes-Formation de départage d'ANGERS, ... son employeur un congé de création d'entreprise pour un an, qui a été renouvelé Ie 1er août ...Y.. a saisi le conseil de discipline qui a rendu un avis de partage de voix le 30 juin ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 14 janvier 2014, 12-28.008, Publié au bulletin

    Si aucun texte ne prévoit l'intervention du président du Conseil national des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires devant la cour d'appel de Paris lorsqu'il n'est pas l'autorité poursuivante, aucun texte ne lui interdit d'intervenir à l'instance, dès lors qu'il remplit les conditions de l'article 554 du code de procédure civile, selon les règles applicables à la procédure sans...

    ... nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et mandataires ...Conseil national des administrateurs judiciaires et ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 26 janvier 2016, 14-17.996, Publié au bulletin

    L'employeur qui, préalablement à la tenue du conseil de discipline, permet au salarié de prendre connaissance de son dossier, de préparer utilement sa défense, et assure le respect des règles de la parité dans la composition de cette instance, respecte les garanties procédurales conventionnelles et satisfait à ses obligations. Doit dès lors être cassé l'arrêt qui déclare le licenciement sans...

    ...conseil de discipline, l'employeur a retiré un membre ... du chef de service de l'agent) de l'entreprise et désignés par celle-ci ; b) trois membres ...

  • Décision 2015-715 DC - Loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, 05-08-2015

    Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les ..., et contient des dispositions pour la discipline intérieure de l’Ordre ; Vu l’ordonnance n° ... ou la cession d’actifs d’une entreprise ou d’un groupe d’entreprises, en cas ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 1 février 2012, 10-10.012, Publié au bulletin

    La faculté conférée au salarié par l'article 28, devenu 33, de la convention collective nationale du personnel des banques du 20 août 1952 de consulter un organisme chargé de donner un avis sur la mesure disciplinaire envisagée par l'employeur constitue une garantie de fond. Fait l'exacte application de ces dispositions conventionnelles la cour d'appel qui retient que c'est lors de la convocation

    ...é qu'il pouvait saisir pour avis le conseil de discipline ; qu'il l'a saisi par lettre du 16 ...entreprise peut, avant tout avis du conseil de discipline, ...

  • Cour d'appel de Toulouse, 26 septembre 2013, 12/04996

    ... Décision déférée du 7 septembre 2012- Conseil de discipline du ressort de la cour d'Appel de ... motifs de la décision disciplinaire entreprise" que le conseil de discipline s'est considéré li\xC3"...

  • Cour d'appel de Basse-Terre, 16 décembre 2013, 11/01576

    ... déférée à la Cour : jugement du Conseil de Prud'hommes de POINTE A PITRE du 10 novembre ... projet de suppression de postes dans l'entreprise, elle s'était opposée à ce projet avec M. ..., a décidé de réunir un conseil de discipline. Se prévalant de ce règlement intérieur, ...

  • Cour Administrative d'Appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 02/08/2012, 11NC01516, Inédit au recueil Lebon

    66-03-04-01-01 Travail et emploi. Conditions de travail. Médecine du travail. Statut des médecins du travail dans l'entreprise. Nomination et licenciement.

    ... son lieu de travail, ni le siège de l'entreprise alors que le fait d'avoir été écarté de son ... . - la circonstance que le conseil de discipline et le comité d'entreprise se sont ...

  • Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 17/03/2014, 12BX03007, Inédit au recueil Lebon

    66-07-01-01-02 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Bénéfice de la protection. Délégués du personnel.

    ...Richard, premier conseiller ;. - les conclusions de M. Bentolila, ... délégués du personnel, le comité d'entreprise et le conseil de discipline ; qu'aucune ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 26 octobre 2001 (cas Conseil d'Etat, 3 / 8 SSR, du 26 octobre 2001, 193306, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    36-09-04-01 Lieutenant de sapeurs-pompiers de première classe, après avoir fait recruter son épouse en 1990 par une société commercialisant des extincteurs, lui ayant communiqué plusieurs rapports de service comportant les coordonnées de personnes et d'entreprises susceptibles d'acheter des extincteurs et ayant, dans l'exercice de ses fonctions d'officier chargé de la prévention, recommandé à des

    ... 1°) annule l'avis du 23 avril 1997 par lequel le Conseil de discipline de recours national des officiers de sapeurs-pompiers professionnels a ... de service comportant les coordonnées de personnes et d'entreprises susceptibles d'acheter des extincteurs ; qu'il a, dans l'exercice de ses ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 8 juillet 1988 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 8 juillet 1988, 71484 71542, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    66-03-01(1) L'article 3-7-1-1 du règlement intérieur de la S.A. "Comptoir Lyon Alemand Louyot", spécialisée dans la métallurgie et la chimie des métaux précieux, dispose que : "la délivrance de matière et d'outillage au personnel chargé de l'utiliser peut donner lieu à l'établissement d'un inventaire signé par les deux parties. Le personnel est responsable des matières et de l'outil

    ... réglementation en matière d'hygiène et de sécurité dans l'entreprise ou l'établissement ; les règles générales et permanentes relatives à la discipline .." ; qu'en vertu de l'article L.122-35 du même code, "le règlement ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 4 mai 1988 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 4 mai 1988, 74589, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    66-03-01 Aucune disposition législative ou réglementaire, ni aucun principe ne s'opposent à ce qu'un règlement intérieur établi pour une entreprise ou un établissement soit applicable, en tant qu'il fixe les mesures d'application de la réglementation en matière d'hygiène et de sécurité ainsi que les règles générales et permanentes relatives à la discipline, à toutes les personnes qui exécutent un

    ... 1, 4, 6, 9, 12, 15, 17, 18 et 20 du règlement intérieur de l'entreprise,. °2 annule pour excès de pouvoir lesdites décisions,. Vu les ... ; les règles générales et permanentes relatives à la discipline .." ; qu'en vertu de l'article L. 122-35 du même code : "Le règlement ...

  • Décision 2017-753 DC - Loi organique pour la confiance dans la vie politique, 08-09-2017

    LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, le 10 août 2017, ... au ministère public près la Cour de discipline budgétaire et financière ». 12. Selon le ... le contrôle d'une société, d'une entreprise, ou d'un organisme dont l'activité consiste ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 25 janvier 1989 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 25 janvier 1989, 64296, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    66-03-01 Aux termes de l'article 30 du règlement intérieur : "Interdictions particulières : sont notamment interdits ... a) les actes de nature à troubler l'ordre : ... (2ème alinéa) les discussions politiques ou religieuses et, d'une manière générale, toute conversation étrangère au service". Il ressort des pièces du dossier que l'inspecteur du travail a entendu demander la suppression

    ... d'un règlement intérieur est obligatoire : 1° Dans les entreprises industrielles et commerciales employant habituellement au moins vingt ... avait seulement pour objet de fixer une règle générale de discipline relative au respect des horaires, n'était contraire à aucune loi ni à ...