Connaissance acquise

5204 résultats pour Connaissance acquise

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  • Conseil d'État, 2ème / 7ème SSR, 17/04/2015, 375685

    54-01-07-02-03-01 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. DÉLAIS. POINT DE DÉPART DES DÉLAIS. CIRCONSTANCES DIVERSES DÉTERMINANT LE POINT DE DÉPART DES DÉLAIS. CONNAISSANCE ACQUISE. - INTRODUCTION D'UN RECOURS POUR EXCÈS DE POUVOIR CONTRE DES DISPOSITIONS DIVISIBLES D'UN ACTE - CONNAISSANCE ACQUISE DE L'ACTE ENTIER - EXISTENCE - CONSÉQUENCE - DÉPART DU DÉLAI DE RECOURS CONTRE LES AUTRES...

  • Conseil d'État, 3ème / 8ème SSR, 25/03/2016, 387755

    54-01-07-02-03-01 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. DÉLAIS. POINT DE DÉPART DES DÉLAIS. CIRCONSTANCES DIVERSES DÉTERMINANT LE POINT DE DÉPART DES DÉLAIS. CONNAISSANCE ACQUISE. - CONNAISSANCE ACQUISE MANIFESTÉE PAR L'EXERCICE D'UN RECOURS DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPÉTENTE ET PAR LA DÉCISION DE REJET DE CETTE JURIDICTION - CIRCONSTANCE SANS INFLUENCE SUR L'INOPPOSABILITÉ DES DÉLAIS DE...

    ... d'une décision administrative doit être réputé avoir eu connaissance de la décision qu'il attaque au plus tard à la date à laquelle il a ...

  • Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3 (bis), 30/04/2015, 14DA00287, Inédit au recueil Lebon

    54-01-07-02-03-01 Procédure. Introduction de l'instance. Délais. Point de départ des délais. Circonstances diverses déterminant le point de départ des délais. Connaissance acquise.

    ... recours contentieux ; que, d'autre part, si après avoir pris connaissance à la mairie, le 28 mai 2013, du dossier de permis de construire, M. et ... permis de construire, seul de nature à établir une connaissance acquise de la décision contestée ; que, par suite et en tout état de cause, la ...

  • CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 21/02/2019, 17BX00315, Inédit au recueil Lebon

    68-04-045-02 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. AUTORISATIONS D`UTILISATION DES SOLS DIVERSES. RÉGIMES DE DÉCLARATION PRÉALABLE. DÉCLARATION DE TRAVAUX EXEMPTÉS DE PERMIS DE CONSTRUIRE. - PROCÉDURE CONTENTIEUSE - OBLIGATION DE NOTIFICATION DE LA REQUÊTE EN VERTU DE L'ARTICLE R. 600-1 DU CODE DE L'URBANISME - CONNAISSANCE ACQUISE.

    ... du recours gracieux démontre que la requérante avait connaissance des dispositions précitées, elle ne saurait se prévaloir du défaut ...

  • Conseil d'État, 6ème / 1ère SSR, 15/04/2016, 375132, Publié au recueil Lebon

    54-01-07-02-03-01 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. DÉLAIS. POINT DE DÉPART DES DÉLAIS. CIRCONSTANCES DIVERSES DÉTERMINANT LE POINT DE DÉPART DES DÉLAIS. CONNAISSANCE ACQUISE. - EXISTENCE - EXERCICE PAR UN TIERS D'UN RECOURS ADMINISTRATIF OU CONTENTIEUX CONTRE UN PERMIS DE CONSTRUIRE [RJ1].

    ... ou contentieux contre un permis de construire montre qu'il a connaissance de cette décision et a, en conséquence, pour effet de faire courir à ...

  • CAA de BORDEAUX, 1ère chambre - formation à 3, 11/12/2014, 13BX01490, Inédit au recueil Lebon

    68-03-04-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PERMIS DE CONSTRUIRE. RÉGIME D'UTILISATION DU PERMIS. PÉREMPTION. - PÉREMPTION DU PERMIS DE CONSTRUIRE - FIXATION DU DÉLAI DE VALIDITÉ PAR UN ARRÊTÉ DE PROROGATION - CONNAISSANCE ACQUISE.

    ... 2007, ce qui implique qu'elle en avait nécessairement connaissance à cette date, et ce transfert lui a été accordé par un arrêté du 20 ...

  • Conseil d'État, 7ème / 2ème SSR, 11/12/2013, 365361, Publié au recueil Lebon

    54-01-07-02-03-01 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. DÉLAIS. POINT DE DÉPART DES DÉLAIS. CIRCONSTANCES DIVERSES DÉTERMINANT LE POINT DE DÉPART DES DÉLAIS. CONNAISSANCE ACQUISE. - DÉCISION NOTIFIÉE SANS MENTION DES VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS - EXERCICE PAR LE REQUÉRANT D'UN PREMIER RECOURS - DÉLAI DANS LEQUEL LE REQUÉRANT PEUT FORMER UN SECOND RECOURS CONTRE LA MÊME DÉCISION, LORSQUE LE...

    ... d'une décision administrative doit être réputé avoir eu connaissance de la décision qu'il attaque au plus tard à la date à laquelle il a ...

  • Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 21/11/2012, 334726

    54-01-07-02-03-01 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. DÉLAIS. POINT DE DÉPART DES DÉLAIS. AUTRES CIRCONSTANCES DÉTERMINANT LE POINT DE DÉPART DES DÉLAIS. CONNAISSANCE ACQUISE. - DÉLAI INTERCOPIE [RJ1] - POINT DE DÉPART - AU PLUS TARD, DATE D'INTRODUCTION DU RECOURS CONTENTIEUX.

  • Conseil d'État, 1ère - 6ème chambres réunies, 31/03/2017, 399123

    54-01-07-02-03-01 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. DÉLAIS. POINT DE DÉPART DES DÉLAIS. CIRCONSTANCES DIVERSES DÉTERMINANT LE POINT DE DÉPART DES DÉLAIS. CONNAISSANCE ACQUISE. - DÉLAI INTERCOPIE - 1) POINT DE DÉPART [RJ2] - A) PRINCIPE - PUBLICATION OU NOTIFICATION DE L'ACTE - B) CAS D'ABSENCE DE PUBLICATION OU NOTIFICATION RÉGULIÈRE - AU PLUS TARD, DATE D'INTRODUCTION DU RECOURS CONTENTIEUX

  • CAA de DOUAI, 1ère chambre - formation à 3, 24/11/2016, 15DA00777, Inédit au recueil Lebon

    54-01-07-02-03-01 Procédure. Introduction de l'instance. Délais. Point de départ des délais. Circonstances diverses déterminant le point de départ des délais. Connaissance acquise.

    ... lettre adressée au maire était un recours gracieux valant connaissance acquise du permis de construire en litige ; . - ce recours ne lui a ...

  • CAA de MARSEILLE, 9ème chambre - formation à 3, 21/12/2015, 15MA00966, Inédit au recueil Lebon

    54-01-07-02-03-01 Procédure. Introduction de l'instance. Délais. Point de départ des délais. Circonstances diverses déterminant le point de départ des délais. Connaissance acquise.

    ... administratif de Nîmes reposant sur la théorie de la connaissance acquise ; . - subsidiairement, si la Cour devait examiner la ...

  • COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 1ère chambre - formation à 3, 19/12/2017, 15LY03417, Inédit au recueil Lebon

    54-01-07-02-03-01 Procédure. Introduction de l'instance. Délais. Point de départ des délais. Circonstances diverses déterminant le point de départ des délais. Connaissance acquise.

    ... ou contentieux contre un permis de construire montre qu'il a connaissance de cette décision et a, en conséquence, pour effet de faire courir à ...doit dès lors être regardée comme ayant eu connaissance acquise de ce permis de construire au plus tard le 17 juillet 2013 ; que le délai ...

  • CAA de PARIS, 8ème chambre, 08/03/2018, 16PA01697, Inédit au recueil Lebon

    54-01-07-02-03-01 Procédure. Introduction de l'instance. Délais. Point de départ des délais. Circonstances diverses déterminant le point de départ des délais. Connaissance acquise.

    ... avril 2010 était tardive en application de la théorie de la connaissance acquise, dès lors que la société EPPSI est tierce à la décision, ...

  • CAA de PARIS, 6ème Chambre, 27/11/2015, 15PA00307, Inédit au recueil Lebon

    54-01-07-02-03-01 Procédure. Introduction de l'instance. Délais. Point de départ des délais. Circonstances diverses déterminant le point de départ des délais. Connaissance acquise.

    ...connaissance de la décision qu'il a contestée au plus tard à la date à laquelle il ...

  • CAA de MARSEILLE, 1ère chambre - formation à 3, 08/06/2017, 15MA02098, Inédit au recueil Lebon

    54-01-07-02-03-01 Procédure. Introduction de l'instance. Délais. Point de départ des délais. Circonstances diverses déterminant le point de départ des délais. Connaissance acquise.

    ... l'exercice de ce recours gracieux montre qu'il avait acquis connaissance du permis de construire du 12 juin 2012 de telle manière que le délai de ...

  • CAA de DOUAI, 1ère chambre - formation à 3, 22/03/2018, 16DA00381, Inédit au recueil Lebon

    54-01-07-02-03-01 Procédure. Introduction de l'instance. Délais. Point de départ des délais. Circonstances diverses déterminant le point de départ des délais. Connaissance acquise.

  • Cour Administrative d'Appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 08/12/2011, 10MA00369, Inédit au recueil Lebon

    54-01-07-02-03-01 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. DÉLAIS. POINT DE DÉPART DES DÉLAIS. AUTRES CIRCONSTANCES DÉTERMINANT LE POINT DE DÉPART DES DÉLAIS. CONNAISSANCE ACQUISE. - CONNAISSANCE ACQUISE D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE DE NATURE À FAIRE COURIR LE DÉLAI DE RECOURS : EXISTENCE.

    ... sur le terrain du permis de construire en litige ou de la connaissance acquise de cette décision par les requérants, révélée par les ...

  • Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3 (bis), 29/01/2015, 13DA01582, Inédit au recueil Lebon

    54-01-07-02-03-01 Procédure. Introduction de l'instance. Délais. Point de départ des délais. Circonstances diverses déterminant le point de départ des délais. Connaissance acquise.

    ... de l'espèce, celui-ci doit être réputé avoir eu connaissance de cette décision et des voies et délais de recours, dans des conditions ...

  • CAA de MARSEILLE, , 28/02/2019, 19MA00870, Inédit au recueil Lebon

    54-01-07-02-03-01 Procédure. Introduction de l'instance. Délais. Point de départ des délais. Circonstances diverses déterminant le point de départ des délais. Connaissance acquise.

    ... d'une décision administrative est réputé avoir eu connaissance de la décision qu'il conteste au plus tard à la date à laquelle il a ...

  • Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 22/02/2012, 340353

    48-02-01 PENSIONS. PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE. QUESTIONS COMMUNES. - CONNAISSANCE ACQUISE DU TITRE DE PENSION À COMPTER DE LA DATE DE LA DEMANDE JURIDICTIONNELLE DE RÉVISION DE LA PENSION.

    ... de cette pension établit que l'auteur de ce recours a eu connaissance de la liquidation de sa pension au plus tard à la date à laquelle il a ...

  • Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 07/08/2008, 288408

    54-01-07-02-03-01 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. DÉLAIS. POINT DE DÉPART DES DÉLAIS. AUTRES CIRCONSTANCES DÉTERMINANT LE POINT DE DÉPART DES DÉLAIS. CONNAISSANCE ACQUISE. - CONNAISSANCE INDIRECTE D'UNE DÉCISION [RJ1] - DEMANDE DE COMMUNICATION DE CETTE DÉCISION - CONSÉQUENCE - PROROGATION DU DÉLAI DE RECOURS CONTENTIEUX.

    ... Considérant que si la circonstance que soit portée à la connaissance d'un tiers une décision individuelle impliquant nécessairement qu'une ...

  • Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3 (bis), 05/05/2011, 10DA00529, Inédit au recueil Lebon

    54-01-07-02-03-01 Procédure. Introduction de l'instance. Délais. Point de départ des délais. Autres circonstances déterminant le point de départ des délais. Connaissance acquise.

    ... la population, que seraient mis à disposition le porter à connaissance du préfet dès sa réception ainsi que les documents de diagnostic, ...

  • Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 17/12/2010, 314431

    01-03-01-02-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. QUESTIONS GÉNÉRALES. MOTIVATION. MOTIVATION OBLIGATOIRE. - DÉCISION IMPLICITE DE REJET - POSSIBILITÉ DE DEMANDER LA COMMUNICATION DES MOTIFS DANS LE DÉLAI DE RECOURS CONTENTIEUX (ART. 5 DE LA LOI DU 11 JUILLET 1979) - CONNAISSANCE ACQUISE DE LA DÉCISION RÉVÉLÉE PAR L'EXERCICE D'UN RECOURS...

    ... administrative établit que l'auteur de ce recours a eu connaissance de cette décision au plus tard à la date à laquelle il a formé ce ...

  • Cour d'appel de Versailles, 20 juin 2014, 13/00449

    Arrêt rendu le 20 juin 2014 par la 9ème chambre de la Cour d'appel de Versailles RG nº 13/00449 Contrefaçon- Pièces détachées automobiles ¿ abus de position dominante de certains constructeurs automobiles (Non)- Avis de l'autorité de la concurrence du 8 octobre 2012. Preuves matérielles des marchandises contrefaites- rapport d'expertise non contesté par les prévenus- Preuve rapportée (Oui)....

    ...été intellectuelle pour les véhicules dont la protection a été acquise avant l'ordonnance no2001-670 du 25 juillet 2001, qu'au visa des nouveaux ... qualité de professionnel acquise aux prévenus justifie une connaissance des produits qu'ils ont commercialisés comme celle des droits qui leurs ...

  • Cour Administrative d'Appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 29/11/2012, 12NC00587, Inédit au recueil Lebon

    54-01-07-02-03-01 Procédure. Introduction de l'instance. Délais. Point de départ des délais. Autres circonstances déterminant le point de départ des délais. Connaissance acquise.

    ...ère, dès lors qu'elle n'a pas été mise à même de prendre connaissance" de son dossier ; . - la décision n'est pas motivée et est entach\xC3"...